Je plussoie une nouvelle fois Niju.
 
Tu as "perdu" 4 000 € ; MAIS : ta procédure devant le juge administratif est toujours en cours, donc l'essentiel est préservé !  
 
Du pénal ? Tu as un avocat qui n'aurait pas fait son travail. Hélas cela arrive. Ce n'est pas une infraction pénale...  
 

 
Tu as combien d'années de fonction publique ?    
 
Parce que, un bon moyen de se mettre à niveau c'est de passer le CAPA.    

Contexte : compromis rédigé avec les pieds entre particuliers sur un modèle à moitié complété, et vendeur qui commence à louvoyer.

Je suppose que tu n'as aucun moyen de leur faire signer un nouvel avant-contrat "conforme" ?

C'est justement ce à quoi je tends... C'est le notaire vendeur qui devrait rédiger le nouveau compromis. On court après depuis près d'un mois.

Ton projet de courrier me parait plutot pas mal. De toute façon, si ton vendeur est de mauvaise foi, n'importe quel prétexte lui servira

On va essayer de remettre les choses dans le droit chemin, autant que possible.

Et puis les parties sont d'accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite, le reste n'est que conditions pratiques de cet accord

C'est effectivement le message subliminal à deviner derrière le projet de courrier.

Merci pour ton avis.

"Rien ne nous lie"-"Je lui ai versé 4000€ pour un plein contentieux"
 
Mmm... Manifestement, tu aurais pu refaire un peu d'IEJ. T'as un contrat, éventuellement un problème probatoire, mais a lui de justifier la provenance de ces 4k€ alors.

Tu crains une "collusion" entre le vendeur et son conseil qui expliquerait ce délai pour rédiger un compromis ?

Salut le topic,

Merci.

Mon avis à moi que j'ai qui n'est pas notaire: la vente est conclue dès lors qu'il y a accord chose et prix, ie les conditions essentielles. Les conditions accessoires n'ont pas à être définies, comme la date d'entrée en jouissance, donc pour moi tu as bien ton contrat. J'ajouterais du coup cette mention dans ton courrier, pas lourdement mais du genre "suite à notre accord sur le prix fixé pour votre bien dans le compromis, nous avons convenu blabla réitératif"

même pas, c'est pas assez HS  

allez j'arrête l'AW et j'explique (attention c'est long ):

-repérage d'un bien début octobre (villa 230m² sur 2000m² de terrain, affichée à 350k FAI, annonce + basse que l'équivalent dans le coin, rénovation de 2006, bien inhabité depuis 2009)

-3 visites successives, 1 visite avec archi, pas mal de boulot à côté pour étudier le projet (avec le concours du Maîtres des Rochers ) vu la situation urbanistique qq peu complexe (construction non-conforme selon le règlement du POS, transformation l'année prochaine en PLU avec amélioration peut-être possible, sinon en l'état bien "stérile" puisqu'aucun permis de travaux ne se sera accordé -mais le bien nous convient comme tel- )

-bien affiché à 410k FAI en septembre 2009, sous compromis à 360k en avril/mai mais rétractation des acheteurs suite (entre autres) à l'impossibilité d'y construire une piscine

-Monsieur Vendeur a bien compris grâce à l'AI que les temps n'étaient plus excellents, mais il ne veut pas brader en-dessous de 300k, et surtout pas avant le printemps prochain

-Madame Vendeuse en a ras-le-bol de s'occuper du bien et des contacts avec les agences, elle veut vendre vite, avant l'hiver idéalement

-fort de mes accords de banque, de mes études sur le projet et son environnement et de ma volonté de trouver un arrangement rapidement, je ne démarre pas une négo de marchand de tapis (propale d'ayatollah à -40% avec un doigt et un friggit en + ) et propose 275k avec très peu de marge de manoeuvre

-refus des vendeurs, l'AI fait (pour une fois ) très bien son travail et arrive à convaincre la Dame que vu le contexte (éco et urba) c'est une bonne offre à considérer, du coup à contre-coeur et égorgés de douleur les vendeurs lâchent à 285k

-ravi d'avoir trouvé mais toujours lucide, je demande un engagement écrit : ce qui est fait par une offre d'achat de ma part contresignée par les vendeurs

-RDV pris avec les notaires respectifs (le leur et le mien) pour 15j après, la date du compromis allant au-delà de la fin de validité de mon offre (date qui ne court plus puisque l'offre est acceptée) j'en refais signer une par acheteur et vendeur

-2 jours avant le compromis, au matin, les vendeurs ne veulent plus vendre et préviennent l'AI qu'ils ont annulé le RDV de compromis

-2 jours avant le compromis, à midi, fort de mon offre contresignée et de l'avis de mon notaire, je prévois l'huissier (pour le lendemain) afin de les sommer d'être présent au RDV pour signature, la vente étant réputée faite au sens du Code Civil (article 1583)

-2 jours avant le compromis, au soir, les vendeurs ne vendent plus, ils auraient signé un autre compromis chez leur notaire

-jour du compromis, l'huissier a fait son effet et tout le monde est présent au RDV chez le notaire vendeur qui tente de nous barratiner sur la nullité de notre offre, les vendeurs ne souhaitent plus vendre et font ce qu'ils veulent de leur maison, la discution tourne court après que j'évoque le Code Civil avec mon notaire et ma volonté de saisir un avocat

-avocats saisis, dossier étoffé par le témoignage de l'AI ayant fait la négo et l'attestation de mon notaire ayant échangé des fax avec le notaire vendeur pour conclure une vente : requête et assignation au TGI pour obtenir une hypothèque sur le bien puis une vente forcée

-discution avec notre banque pour le prêt, découverte de l'identité des acheteurs (connus de notre responsable pro) : achat en direct confirmé à 340k, prix demandé par les vendeurs, en 1 visite, sans se renseigner un minimum sur la situation du bien, juste sur un coup de coeur : ça va être long à dégonfler ...

Résultat des courses :

-requête acceptée, hypothèque judiciaire publiée, nous sommes donc officiellement créanciers et emmerdeurs de 1ère : le bien est désormais invendable, le notaire vendeur devra s'expliquer sur le compromis qu'il a accepté alors qu'il savait pertinemment que notre offre était signée, les vendeurs vont passer de bonnes fêtes, les autres acheteurs peuvent également poursuivre, nous attendons les réactions, en espérant éviter le procès

Joyeux Noël  

euh, RDV notaire 2 novembre 2010, 18 mois c'est p'tet beaucoup non ?  

y'a pas eu d'autre vente (le notaire "magouilleur" voulait une autorisation de justice suite à notre hypothèque et notre assignation, autorisation de vente qui n'a pas été délivrée lors du référé de janvier dans lequel j'étais attaqué)

le vendeur n'a rien encaissé du tout niveau vente (virtuellement supérieure de 55k), y'a occupation de la maison selon bail oral accordé après l'ordonnance de référé, il doit théoriquement toucher des loyers (j'imagine bien le deal au black passé entre les 2 : j'te fais un loyer moins cher si on déclare rien et quand t'achèteras je te le déduirais   )

perso je demande l'exécution de la vente (nous étions d'accord sur la chose et le prix, il y a eu correspondances entre les notaires et mon notaire l'a attesté), l'expulsion des occupants (sans droit ni titre vis à vis de la propriété que je revendique et ayant conclu en étant informés de ma transacation) et des indemnités d'occupation et privation de jouissance (pour le calcul je laisse le soin à mes avocats de le faire    )

s'il y avait eu une vente à un tiers qui n'était au courant de rien (la 1ère vente), effectivement tu ne peux pas faire casser cette vente par contre si le tiers est complice et au courant de la vente précédente, là c'est possible (sachant que dans mon cas il n'y aucune vente à annuler de toute façon )

donc oui ça fait long, j'aurais préféré un accord amiable bien avant mais niveau immo y'a rien de mieux dans ce que je cherche et le gain financier espéré (sur un prix déjà bien négocié) atténue l'attente (et je ne dors pas sous les ponts, on est juste un peu serrés )

EDIT : et je ne préjuge pas du résultat, je me suis embarqué dans cette histoire en toute connaissance de cause (je remercie mes avocats de ne pas avoir simplement penser à leurs honoraires) et je sais très bien qu'au final je ne peux me retrouver qu'avec des dommages couvrant mes frais, mais vu qu'en face ça ne produit rien et ne se défend sur aucun point, je reste relativement confiant

en gros c'est ça, sauf que ça ne fait que 12 mois, pas 18

240m² de maison sur 2000m² de terrain, négociée à 285k alors que la "seconde" vente se fait à 340k (elle était quasi-vendu à 360k en mars 2010, les acheteurs s'étant rétractés dans les 7 jours)

pour ici c'est "pas cher", bon la situation a des contreparties mais je les connais (et pas ceux qui ont acheté en 1 visite au prix demandé, les biftons à allonger ça ne signifie plus rien), je fais "juste" un pari sur l'assainissement et l'évolution du PLU, si ça bouge comme je le sens c'est bingo, sinon ça reste comme c'est et ça me va très bien

je sortais d'un conflit de 2 ans niveau pro, avocats, juges et cie sont des mots qui ne me font plus peur, même si j'ai lancé le bouzin en espérant montrer suffisament clairement que je ne lâcherai pas et qu'il valait mieux qu'on s'accorde à l'amiable (voire même pour du financier, avec les 55k€ supplémentaires de vente les vendeurs avaient le moyen de lâcher du lest pour réussir à gagner tout de même un bon paquet de fric, j'étais prêt à négocier dès le début mais non, ils prennent le risque d'en perdre beaucoup ... )

c'est un des points qui me préoccupent depuis le début, c'est pour ça que dès le début j'ai placé des photos dans le dossier (persos et de l'annonce), j'ai blindé tant que faire se peut avec les témoignages des personnes qui ont visité (AI et archi) et comme ils l'ont mise en location de suite, forcément elle n'est pas pourrave vu le temps que les occupants y passent  

Hop un revenant,
l'immobilier chute, c'est la justice qui me le dit

et pour ceux qui étaient là à l'époque de mon histoire, j'ai perdu en appel et condamné à indemniser cette baisse de prix (33k€), plus les DI et les dépends, je m'attends à une claque de 60k€ à cause d'un en*ulé de notaire  

oui, puisqu'à cause de moi le vendeur a subi une immobilisation forcée de son bien alors que le marché a baissé (bon, qu'il ait fait traîner via ses avocats en déposant toujours ses conclusions en retard on n'en tient pas compte hein), encore heureux qu'il n'ait pas donné une estimation immobilière à 15k€ sinon je lui payais 300k si on suit la logique des juges  

le vendeur et son notaire mentent comme des arracheurs de dents, il suffit de regarder une date sur un fax pour voir que c'est le notaire vendeur qui contacte le mien pour ses clients (ils prétendent tous les 2 le contraire) mais nope, puisque je n'ai pas de mention manuscrite "bon pour accord" je suis baisé...

et encore, j'ai vu passé récemment en cassation une affaire où le vendeur avait écrit "bon pour accord" sur une offre faite par un AI qui avait mandat et la cour d'appel avait décrété que le vendeur voulait vendre par l'agence et que donc le bon pour accord ne concernait pas l'acheteur, jugement cassé évidemment mais quand tu vois des trucs pareils, tu te dis qu'il y a vraiment un problème  

donc 5 ans et demi de procédure pour ça, je comprends que certains prennent une batte ou un fusil et ne s'emmerde pas (et encore, dans mon cas ce n'est que du "matériel" ) ou qu'il choisisse un bulletin qui ne plaît guère quand tu vois les mecs magouiller pour des millions et fanfaronner à la TV  

EDIT : les autres acheteurs ont effectivement occupé la maison qq temps, avec un bail oral puis une convention précaire d'occupation avec une énorme bidouille de loyer (mais un loyer ridicule ça ne fait jaser que les histoires d'HLM et de politiques), et comme je les avais entrâiné dans l'histoire (bien obligé) je leur dois aussi des DI vu que je suis reconnu en tort...

finalement Macron et les notaires, il avait p'tet raison

C'est compliqué, ya des bouts partout    Je creuse  
 
Trouvé, attention pavé :
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t24998726
 
Et la fin:
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t44789013
 

Pourquoi il a perdu du coup? Le TGI a considéré qu'il n'avait pas de contrat en bonne et due forme?

 
Il a posté un arrêt un peu plus loin :  
https://www.legavox.fr/blog/lajuris [...] r5IPy7jLMJ
 
Par contre ça a été cassé

Offre contresignée, rdv fixé par le notaire vendeur (échanges entre les notaires prouvés), offre contresignée bis car date de rdv allait au-delà 1ère offre  
 
Notaire vendeur trouve un mieux disant 3j avant le rdv, antidate un compromis et nous la fait à l'envers avec les vendeurs
 
Tout part de là, après c'est du detail
 
Édit: yep le vendeur contresigne, charge son notaire de prendre un rdv et de préparer le compromis avec son confrère, le vendeur accepte la date du rdv, mais en fait c'est pour se promener...

 
Le compromis on a appris son existence dans les pièces en 1ere instance, il n'est pas daté d'avant notre offre, mais vendeur et 2nd acheteur ne l'avait pas à la même date
 
Et oui c'est bien le notaire qui a foutu la merde, mais c'est quasi impossible de le poursuivre puisqu'il n'est quaccessoire, c'est bien le vendeur qui est responsable de signer ou pas  
 
Perso je l'aurai bien mis au tribunal mais mes avocats disaient que c'était peine perdue, on verra maintenant...

Qu'elle voit déjà avec la banque/assurance cb si ça vaut la peine d'aller porter plainte. Parce qu'à part pour se faire indemniser éventuellement, la plainte ne servira pas à grand chose d'autre contre le site en question.
Par ailleurs, tu peux signaler le site auprès de la DGCCRF  ou au 08 11 02 02 17.

Du coup je me pose la question : le compromis ne sert qu'à définir les conditions de la vente ? Et même sans compromis signé, vendeur et acheteur peuvent être engagés ?

Bon ben sa banque ne la remboursera pas, plainte ou non, car elle a sciemment indiqué ses coordonnées bancaires.
 
Du coup on va faire juste la déclaration à la DGCCRF ...

Bon ben sa banque ne la remboursera pas, plainte ou non, car elle a sciemment indiqué ses coordonnées bancaires.
 
Du coup on va faire juste la déclaration à la DGCCRF ...

Bon ben sa banque ne la remboursera pas, plainte ou non, car elle a sciemment indiqué ses coordonnées bancaires.

Du coup on va faire juste la déclaration à la DGCCRF ...

Y'a quand même escroquerie et abus de confiance. Demain je vais démarcher tous les vieux du village en leur demandant les numéros de CB et tous ceux qui auront sciemment cru à mon baratin seront baisés  ?

Creuse un peu, la banque va pas lâcher facilement, forcément...