Reprise du message précédent :

Y a surement plus qu'une ligne

+1
On n'a cela de notre coté

Pas d'exclusivité de commande mais le CSE a bien un minimum à commander chaque année auprès d'Edenred (et comme c'est bien négocié, ça couvre à peu près tout le budget ASC )

Oui y en a une deuxième  

20.2 Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la Partie lésée aura la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la Partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, d’informer le(s) Bénéficiaire(s) en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

tente de lire la 20.3

Je l'ai volontairement zappée car elle dit juste que les chèques cadeaux déjà commandés restent utilisables pendant leur durée de validité et que la résiliation par le client ne le libère pas des sommes dues à Edenred... (en gros ton 20.3.1 et ton 20.3.3)

Comme quoi juriste c'est un vrai métier, pas comme RH

M'en fous c'est mieux payé  

Bonjour,

Excusez moi, j'ai petite question rapide pour laquelle vous me serez éventuellement d'une grande aide.

En fin d'assemblée générale de copro, je signale pour information que j'ai la VMC qui ronronne très fort dans un appartement dont je suis propriétaire. Je le signale juste pour info, au cas où d'autres personnes remonteraient le souci.

Le syndic me propose (oralement) de faire passer le technicien pour jeter un oeil, je comprends que tout cela est gratuit et couvert par le contrat de maintenance. Le passage de ce technicien n'est pas une demande de ma part mais une proposition du syndic.

Aujourd'hui ils m'envoient une facture d'intervention de 150€    alors que le mec n'a servi à rien, n'a rien fait, et me disent que comme il s'agit d'un "dysfonctionnement sur un équipement privatif", cette dépense ne peut être imputée à charge de la copropriété.

Or, je n'ai jamais signé de bon de commande, d'ordre de réparation ni de devis.

La réponse qui me vient naturellement est :
"Je ne vous ai jamais donné aucune autorisation pour engager des dépenses en mon nom. Je n'ai signé aucun devis, ni bon de commande, ni ordre de réparation : il est donc hors de question que je paye cette facture, qui doit être inscrite au budget général si elle n'est pas déjà couverte par notre contrat d'entretien."

Suis-je dans mon bon droit ?

Jamais je n'avais envisagé de faire passer un technicien, et si je l'avais souhaité, j'aurais bien évidemment demandé un devis avant toute intervention.

Votre retour me sera très précieux, si vous en avez le temps

Edit : La PJ de mon contrat PNO m'envoie paitre en me disant que ce n'est pas couvert par leur périmètre, j'ai tellement l'impression d'être un pigeon quand je découvre que je paye cette PJ pour rien
Edit 2 : Je viens de poser la question à l'ADIL au cas où...

 
 
Encore une petite question à propos des SATD (saisie administrative à tiers detenteur).
Il est établi que le montant du solde bancaire insaisissable est de 651,69 €.
 
Si le 28 septembre, le total cumulé sur le compte courant et le compte épargne est de ~475 €, la banque
est-elle autorisée à effectuer la "ponction" ? Ponction de 85 € + 10% de "frais".
 
Dans la négative, quel recours a-t-on ? Contacter le banque et demander des explications ?
Et pour aller plus loin, le cas échéant ? Y'a un médiateur dans ce domaine aussi ?

 
PAS JURISTE
 
Le SBI n'existe que pour la saisie "pratiquée entre les mains d'un établissement" bancaire. Il s’établit à la date de réception de la saisie compte tenu du dénouement des opérations en cours.
 
Peut-être que le solde n'était pas de ce montant le jour de réception de la SATD ? Dans tout les cas c'est la banque qui est responsable du calcul du SBI c'est vers ton conseiller qu'il faut te tourner, et ensuite éventuellement le médiateur de la banque. Chaque banque a son propre médiateur.