Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Max1592

Reprise du message précédent :

lapattefolle a écrit :

:hello:

Le mois dernier, La Poste a changé les conditions d'utilisation des timbres imprimés :

Citation :

Les timbres à imprimer ont-ils une durée de validité ?
A compter du 16 septembre 2026, les timbres à imprimer seront valables 6 mois à partir de leur date d’achat.

Cette mesure est rétroactive : les timbres achetés avant cette date expireront 6 mois après le 16 septembre 2026.

https://aide.laposte.fr/categorie/e [...] a-imprimer

Pour la partie rétroactive, ça me paraît légalement très très limite, par exemple à base de R212-1 de la consommation.

Non-juriste mais même avis.

Limite on aurait l'impression que c'est anticonstitutionnelle cette rétroactivité négative… mais n'étant pas versé dans cette science, je me garderais d'un avis ferme

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