Reprise du message précédent :

Ah ok.
Ça change pas mal les choses...

Après mes parents ont 10% des tantièmes, elle doit avoir 30% et c'est elle le syndic.
Mais ok on va essayer de prendre le relais.

Bonjour
est-ce que si on demande (poliment ) aux impots, ils peuvent sortir l'historique des donations reçues ces 15 dernières années?

Tu leur as demandé ?

pas encore, j'allais le faire, mais si jamais quelqu'un me disait qu'ils ne le font pas, je me serais évité la demande...

Il y a un topic Impôt sur le revenu si jamais

Chez moi, ils répondent à cette sollicitation quand ils ont envie. Ca dépend de quelle Josiane traite ta demande.

PAs de rapport avec l'impôt sur le revenu

Pareil chez moi, et les rares réponses ne portaient que sur les donations qu'ils avaient enregistrées donc exit celles passées dans un autre département  

Il est vrai, mais vu qu'il y a des agents des impôts il aurait peut-être pu avoir une réponse ?

Bon ben je peux vous dire que j'ai eu la réponse en quelques heures, avec toutes les copies des documents, dont certains faits dans d'autres départements !  
J'en conclus que j'ai eu de la chance  

Bonjour à tous,
 
Un salarié 36h45 CCN Syntec a dans son contrat de travail une rémunération "incluant salaire de base et prime mensuelle". Sur sa feuille de paye, il y a deux lignes, une ligne "salaire mensuel" et une autre "prime". Le total fait bien la rémunération indiquée, mais pourquoi passer une rémunération en "prime" ? Au total, cela fait 4900€ de prime sur l'année, soit environ 7,53% du salaire. Ce ne sont pas les heures supplémentaires puisque le montant ne colle pas et qu'il y a des jours de RTT et qu'il est interdit de rémunérer des heures sup par de la prime. Mais du coup je ne sais pas ce que c'est. Je ne connais pas de prime Syntec obligatoire (à part la fameuse prime vacances mais ce n'est pas cela), et aucun accord d'entreprise de l'entreprise en question ne prévoit de prime. Pourquoi cette mystérieuse prime fantôme et non pas uniquement du salaire s'il vous plaît ? Avez-vous une idée ? Concrètement qu'est ce que cela change pour le salarié ? Il paye des cotisations dessus donc je ne comprends pas l'intérêt ni pour l'employeur ni pour le salarié.
 
Vous remerciant

J'aurais dit pour éviter de trop majorer les HS le cas échéant mais si tu dis que prime + salaire font bien le salaire conventionnel dû, ça ne peut pas être ça.

Ca sens la prime de vacances mensualisée pour etre inclus dans le minima conventionnel. Si payé une fois par an elle sors de ce calcul.
Y avait une filouterie dans cette CCN mais cela fait 11ans que je n'y suis plus...

J'avais aussi une rémunération du genre quand j'étais dans une entreprise CCN Syntec.

-une partie fixe d’un montant annuel brut de xxx mensuel, payables sur douze mois, avant déduction des cotisations sociales à sa charge, pour l’horaire de travail collectif à temps plein effectué selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
- une partie variable d’un montant annuel brut de xxx  versée en fonction de l’atteinte des objectifs, et garantie à 100% pendant la période d’essai.

Les objectifs étant "faire mon travail". C'était versé tous les 3 mois ou on pouvait demander une avance de 75% par mois.

J'ai jamais compris l'intérêt et ce que je voyais c'est qu'à tout moment 10% de ma rémunération pouvait sauter.

Bonjour les juristes,
 
j'ai fait une connerie au boulot, j'ai souscrit à un contrat de leasing d'imprimantes et j'ai pas lu les 65 pages du contrat en police microscopique, je me retrouve donc abonnée à un service de merde avec redevance annuelle. Comme le montant est identique au loyer de leasing (les coquinous), j'ai pas fait gaffe en recevant la facture et je l'ai validée.
Comment m'en sortir ?
Il n'est pas spécialement noté dans l'article du contrat que ce service doit courir pendant toute la durée du contrat, je peux, au moins, résilier pour l'an prochain ?
Aussi, dans l'article il est noté que je peux refuser ce service si j'envoie un LRAR dans les deux mois suivant la signature du contrat, ledit contrat n'a pas été daté (je n'ai d'ailleurs pas non plus leur signature) et j'ai aussi une mention, que le contrat commençait à la date inscrite sur le bon d'intervention qui attestait l(installation du matériel, or ce BI n'est pas daté non plus sur mon exemplaire. J'ajoute que la facture a été envoyée après un mois de service et pas deux.
 
Voilà, je m'en veux d'être aussi nouille et j'aimerais rattraper ma bêtise. Merci si vous avez des pistes pour m'y aider

Copie colle la clause ici.

Edit : j'ai retrouvé le bon d'intervention daté

Ça peut être aussi dans des entreprises à grille salariale fixée pour donner une rémunération supérieure en restant dans la grille.

 
Bonjour
 
Merci à vous de vous être penché sur mon cas.
Aucune heure supplémentaire n'a été payée.
Je ne pense pas que ce soit la prime vacances parce que celle ci est de 10% de l'indemnité de congés payés, donc peu ou prou 1% du salaire et là on est à 7,53%.
Il n'a aucune prime ou rémunération variable prévue dans le contrat (une fois il a reçu une prime de 100 balles discrétionnaire mais c'est tout).
Resterait donc l'hypothèse d'une grille salariale contrainte.
 
Cela dit, j'ai enfin compris où pouvait se situer l'entourloupe : les congés payés sont rémunérés uniquement sur la base du salaire, pas avec la prime. Pendant la vie du contrat, on s'en moque, maintien de salaire normal avec prime ; mais en revanche dans le solde de tout compte, les CP risquent (pour l'instant je ne sais même pas, pour la première fois de ma vie je tombe sur une feuille de paye qui n'indique pas le nombre de jours de CP / RTT pris, crédités, restant) d'être liquidés avec le taux réduit (sans la prime).

Bonjour,
 
Je suis un peu embêté avec un achat effectué sur Amazon.
 
J'ai acheté une paire d'enceinte il y a 6 mois sur Amazon mais vendu par un vendeur Tier. Appelons X.
Dans un 1er temps, j'ai vu avec le constructeur sur la panne qui me certifie bien que c'est une panne et que je dois voir le vendeur pour faire fonctionner la garantie.
J'ai donc demandé à Amazon de prendre en charge mes enceintes pour réparation ou un échange et ils me disent de demande directement au vendeur X.
De ce fait, j'ai demandé a X qui me dit : "Nous ne pouvons pas traiter votre réclamation, car il s'agit d'un achat via Amazon FBA"
Suite à cela, Amazon me propose uniquement un remboursement total après avoir envoyé mes enceintes. Ce que je ne souhaite pas car je l'ai acheté à un prix beaucoup plus bas que le prix affiché maintenant.
 
Bref, ne connaissant pas vraiment les obligations légales sur la garantie, puis-je les "forcer" à, soit qu'il prenne les enceintes en réparation, soit faire un échange? Sachant que le produit est toujours en stock mais quand je leur demande (à Amazon) un échange, ils me disent que c'est vendu par X et donc ils ne peuvent pas.
Ou bien est-ce qu'ils peuvent tout simplement et légalement me dire : On ne propose qu'un remboursement.
 
Merci beaucoup

.
vendeur  X
 
donc traitement uniquement par X  
 

Sauf que dans le cadre de la garantie c’est réparation ou remboursement donc tu ne peux pas exiger une réparation ou remplacement

Bonjour,
 
Alors que le juge judiciaire examine d'abord les fins de non-recevoir pour ensuite, si celles-ci sont écartées, statuer sur le fond, le juge administratif se permet parfois de rejeter une demande mal fondée sans examiner les FNR au préalable (ex : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta [...] 0054991026 "7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée" ).
Ok, on pourrait se dire que si la demande est mal fondée, on peut aller directement dessus plutôt qu'examiner des FNR ; mais le juge judiciaire ne ferait jamais une chose pareille !
Du coup la question s'il vous plaît : cela vient-il de textes juridiques différents (une disposition du Code la justice administrative, par exemple) ou des usages ? Un juge judiciaire pourrait-il procéder de la même manière ?
Vous remerciant si vous avez une idée

Salut les juristes,

Question svp : j'ai un CSE qui me remonte un contrat qu'ils ont signé avec Edenred pour la fourniture de chèques cadeaux. Apparemment ils ont signé avec eux pour 5 ans mais sont déçus et voudraient passer à une autre solution...

Est ce qu'il y aurait une astuce en droit de la conso ou autre pour casser cela ou ils l'ont dans le bab' ?

Je n'ai que les CGV qui disent : "A compter de la signature du contrat, le client bénéficie de la fourniture des chèques cadeaux ainsi que des services afférents pour une durée de trois ans, sauf durée contraire précisée sur le bon de commande"

(et on a bien un Bon avec 5 ans...)

Merci pour eux

Droit de la conso: non, ca doit être une personne physique. Eventuellement, tu peux juste leur reconnaitre une qualité de non-professionel, qui joue plus sur les conditions de formation du contrat. S'ils n'ont pas eu les infos nécessaires avant, tu peux tenter une erreur sur l'objet, mais bon, c'est pas le plus simple à démontrer devant un juge.
 
Je crains que ce ne soit compliqué, le plus simple à mon sens est la bonne vieille technique du montage de dossier: s'ils sont déçu, il faut acter par LRAR chaque déception en expliquant qu'il avait été promis A et que tu as B. Ensuite, au bout de 3/4 lettre, tu les approches en disant que manifestement, ca marche pas, que tu as un dossier, mais que tu veux éviter un contentieux pénible pour tout le monde et donc qu'on se quitte bons amis à partir de telle date, bisous. Mais ca implique:
- du temps  
- qu'il y ait de vrais manquements en face

Merci niju !
 
Ouais ben c'est mort je crois.  
 
Mais je leur ai filé l'adresse de l'ancien secrétaire qui a signé cela pour qu'ils aillent lui péter les articulations

Tu n'a pas la partie résiliation des CGV  a nous montrer ?

Je la cite dans mon post

Question con, mais il y a une exclusivité de commande dans le contrat ?
Ou un montant minimal à commander ?

Genre, le Client s'engage à n'acheter les chèques-cadeaux que chez Edenred, pour un minimum de 1 chèque/employé/an ?

Y a surement plus qu'une ligne

+1
On n'a cela de notre coté

Pas d'exclusivité de commande mais le CSE a bien un minimum à commander chaque année auprès d'Edenred (et comme c'est bien négocié, ça couvre à peu près tout le budget ASC )

Oui y en a une deuxième  

20.2 Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la Partie lésée aura la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la Partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, d’informer le(s) Bénéficiaire(s) en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

tente de lire la 20.3

Je l'ai volontairement zappée car elle dit juste que les chèques cadeaux déjà commandés restent utilisables pendant leur durée de validité et que la résiliation par le client ne le libère pas des sommes dues à Edenred... (en gros ton 20.3.1 et ton 20.3.3)

Comme quoi juriste c'est un vrai métier, pas comme RH

M'en fous c'est mieux payé  

Bonjour,

Excusez moi, j'ai petite question rapide pour laquelle vous me serez éventuellement d'une grande aide.

En fin d'assemblée générale de copro, je signale pour information que j'ai la VMC qui ronronne très fort dans un appartement dont je suis propriétaire. Je le signale juste pour info, au cas où d'autres personnes remonteraient le souci.

Le syndic me propose (oralement) de faire passer le technicien pour jeter un oeil, je comprends que tout cela est gratuit et couvert par le contrat de maintenance. Le passage de ce technicien n'est pas une demande de ma part mais une proposition du syndic.

Aujourd'hui ils m'envoient une facture d'intervention de 150€    alors que le mec n'a servi à rien, n'a rien fait, et me disent que comme il s'agit d'un "dysfonctionnement sur un équipement privatif", cette dépense ne peut être imputée à charge de la copropriété.

Or, je n'ai jamais signé de bon de commande, d'ordre de réparation ni de devis.

La réponse qui me vient naturellement est :
"Je ne vous ai jamais donné aucune autorisation pour engager des dépenses en mon nom. Je n'ai signé aucun devis, ni bon de commande, ni ordre de réparation : il est donc hors de question que je paye cette facture, qui doit être inscrite au budget général si elle n'est pas déjà couverte par notre contrat d'entretien."

Suis-je dans mon bon droit ?

Jamais je n'avais envisagé de faire passer un technicien, et si je l'avais souhaité, j'aurais bien évidemment demandé un devis avant toute intervention.

Votre retour me sera très précieux, si vous en avez le temps

Edit : La PJ de mon contrat PNO m'envoie paitre en me disant que ce n'est pas couvert par leur périmètre, j'ai tellement l'impression d'être un pigeon quand je découvre que je paye cette PJ pour rien
Edit 2 : Je viens de poser la question à l'ADIL au cas où...

 
 
Encore une petite question à propos des SATD (saisie administrative à tiers detenteur).
Il est établi que le montant du solde bancaire insaisissable est de 651,69 €.
 
Si le 28 septembre, le total cumulé sur le compte courant et le compte épargne est de ~475 €, la banque
est-elle autorisée à effectuer la "ponction" ? Ponction de 85 € + 10% de "frais".
 
Dans la négative, quel recours a-t-on ? Contacter le banque et demander des explications ?
Et pour aller plus loin, le cas échéant ? Y'a un médiateur dans ce domaine aussi ?

 
PAS JURISTE
 
Le SBI n'existe que pour la saisie "pratiquée entre les mains d'un établissement" bancaire. Il s’établit à la date de réception de la saisie compte tenu du dénouement des opérations en cours.
 
Peut-être que le solde n'était pas de ce montant le jour de réception de la SATD ? Dans tout les cas c'est la banque qui est responsable du calcul du SBI c'est vers ton conseiller qu'il faut te tourner, et ensuite éventuellement le médiateur de la banque. Chaque banque a son propre médiateur.

Le mois dernier, La Poste a changé les conditions d'utilisation des timbres imprimés :

https://aide.laposte.fr/categorie/e [...] a-imprimer

Pour la partie rétroactive, ça me paraît légalement très très limite, par exemple à base de R212-1 du code de la consommation.

Ça fait un peu chier, j' avais une vieille pile d'étiquettes imprimables que j'ai utilisée pour faire des pages A4 de timbres, bien avant l'annonce de la date de validité.
Avant cette annonce ces timbres imprimés étaient bien sans limite de validité.

Je dois pas être le seul blaireau dans ce cas

Quel est l'avis des juristes sur la question ?

Opinion : il y a quelque part à La Poste un type qui s'est dit que personne ferait un recours pour les 30€ de timbres imprimés à l'avance ?

Non-juriste mais même avis.

Limite on aurait l'impression que c'est anticonstitutionnelle cette rétroactivité négative… mais n'étant pas versé dans cette science, je me garderais d'un avis ferme