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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75394296
archergrin​cheux
Posté le 07-10-2026 à 09:47:22  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Khan2048 a écrit :

Salut à tous ! Pour ceux qui avaient un peu suivi mon affaire de succession, le notaire à envoyé un projet résolutoire.  
 
Ce qui me fait tiquer sur le papier :  
 
- Biens meubles estimés forfaitairement en l'absence d'inventaire à 5% de la valeur du bien immobilier mis en vente;  
 
- Rien sur les assurances vie etc, juste quelques thunes sur les comptes.  
 
Sur ces deux derniers points, je croyais que c'était le notaire qui se chargeait de le faire ? C'est aux héritiers de mandater un huissier ?  
 
Merci d'avance.


 
Point 1 : c'est la base à défaut d'inventaire, a voir si un inventaire est utile (droits de succession générés par le forfait mobilier, avec doute raisonnable sur la valeur du forfait par rapport au réel)
Point 2 : beaucoup d'établissements bancaires ne répondent pas sur la question assurance vie (plus précisément : certains précisent l'existence des contrats mais refusent d'indiquer les bénéficiaires, ce qui rend pratiquement impossible l'usage des données, on ne sait pas sur qui imputer les abattements et les droits). D'ou des déclarations partielles réalisées par les concernées, préparées par les assureurs (avec toutes les imprécisions associées si mal remplies).
Eventuellement appelle la clerc pour voir si elle a des infos sur les AV.

mood
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Posté le 07-10-2026 à 09:47:22  profilanswer
 

n°75399782
titov_hfr
Posté le 08-10-2026 à 10:48:29  profilanswer
 

Salut, j'ai envoyé un message sur le site internet de  mon bailleur pour résilier la location d'une place de parking.  
Ils m'ont répondu qu'il faut que je leur envoie une lettre avec AR et que le préavis prendra effet à réception de cette lettre.  
Est-ce bien le cas ?
S'ils m'ont répondu c'est bien qu'ils sont au courant de ma demande...
La lettre AR est très chère, je leur en ai envoyé une de +10€ (20g) la semaine dernière pour des travaux qu'ils font traîner depuis 3 ans... et n'a aucun intérêt pour moi. Sont-ils dans leur droit ?
Merci !

n°75399796
raukoras
Posté le 08-10-2026 à 10:50:31  profilanswer
 

Que dit ton contrat ?

n°75399820
titov_hfr
Posté le 08-10-2026 à 10:54:33  profilanswer
 

Ils ne m'en ont pas donné. Je n'ai qu'un état des lieux d'entrée.

n°75399910
archergrin​cheux
Posté le 08-10-2026 à 11:09:57  profilanswer
 

Il est plus que probable que ton contrat prévoie la formalité de la LRAR pour faire courir le délai de préavis.
 
Dans l'absolu la LRAR permet de démontrer la date de réception qui permet la computation du délai.
 
Je pense que même si tu remets 10€ dans la machine, tu devrais survivre.

n°75400258
david42fr
Posté le 08-10-2026 à 12:05:21  profilanswer
 

titov_hfr a écrit :

Ils ne m'en ont pas donné. Je n'ai qu'un état des lieux d'entrée.


Tu en as signé un quand même ?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°75409630
gfive
Posté le 10-10-2026 à 16:23:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une question immo.
 
Mes parents sont propriétaires d'un appart au RDC d'un immeuble de 4 lots.
Le sol de l'immeuble s'affaisse suite à des problèmes de ravinement à partir des évacuations (a priori de tout l'immeuble, mais aussi des autres autour : les évacs passent sous l'appart de mes parents)
La mairie est au courant, parce qu'il pourrait y avoir un arrêté de péril ou un truc approchant.
 
Bon, a priori ça se gère avec les assurances, etc.. Sauf que la priori du premier, syndic de la copro, a mis son appart en vente.. Et vu le prix affiché elle n'a pas jugé bon de préenir l'agence.
Il n'y a eu aucune réunion de syndic à propos des problèmes d'affaissement, et la nana fait la morte depuis des mois quand ma mère l'appelle.... Si j'ai bien compris elle est avocate.  
Mes parents sont agés, ils se laissent mener en bateau depuis des mois, et ça va finir par leur retomber dessus...
 
Donc la question : que risquent l'agence et le proprio dans un cas comme ça ?  
J'en suis à envoisager d'appeler l'agence pour balancer le truc : c'est dans un coin très touristique, mais très peu peuplé à l'année, donc j'imagine que l'info circulerait très vite chez les agents du coin


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°75410257
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 10-10-2026 à 19:40:57  profilanswer
 

Bonjour j'aurais besoin de l'aide d'un avocat spécialisé droit du travail du côté de Bordeaux ou bien partout en France mais cela de manière gratuite si possible en effet j'ai pas les moyens pour voir un avocat et j'ai tenté divers moyens qui n'ont rien donné enfin bref ce serait pour m'aider pour constituer mon petit dossier merci à bientôt


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Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
n°75412654
niju
Call me doc'
Posté le 11-10-2026 à 13:25:21  profilanswer
 

gfive a écrit :

Bonjour,
 
J'ai une question immo.
 
Mes parents sont propriétaires d'un appart au RDC d'un immeuble de 4 lots.
Le sol de l'immeuble s'affaisse suite à des problèmes de ravinement à partir des évacuations (a priori de tout l'immeuble, mais aussi des autres autour : les évacs passent sous l'appart de mes parents)
La mairie est au courant, parce qu'il pourrait y avoir un arrêté de péril ou un truc approchant.
 
Bon, a priori ça se gère avec les assurances, etc.. Sauf que la priori du premier, syndic de la copro, a mis son appart en vente.. Et vu le prix affiché elle n'a pas jugé bon de préenir l'agence.
Il n'y a eu aucune réunion de syndic à propos des problèmes d'affaissement, et la nana fait la morte depuis des mois quand ma mère l'appelle.... Si j'ai bien compris elle est avocate.  
Mes parents sont agés, ils se laissent mener en bateau depuis des mois, et ça va finir par leur retomber dessus...
 
Donc la question : que risquent l'agence et le proprio dans un cas comme ça ?  
J'en suis à envoisager d'appeler l'agence pour balancer le truc : c'est dans un coin très touristique, mais très peu peuplé à l'année, donc j'imagine que l'info circulerait très vite chez les agents du coin


L'agence a priori manquerait à son devoir de conseil, sous réserve qu'elle ait les moyens de vérifier. La propriétaire une annulation de la vente pour vice caché.  
 
Par contre, il y a un risque que tes parents soient emmerdés parce qu'il y aura un litige entre anciens et nouveaux propriétaires et le syndicat des copropriétaires risque de se trouver pris à partie (en particulier, si pas de réunion depuis longtemps, si le problème était connu mais n'a pas été traité...). Bref, en effet une lettre à l'agence pour l'informer officiellement du souci pourrait donner à cette dernière le zèle nécessaire pour informer les acheteurs.

yoyo tchikita a écrit :

Bonjour j'aurais besoin de l'aide d'un avocat spécialisé droit du travail du côté de Bordeaux ou bien partout en France mais cela de manière gratuite si possible en effet j'ai pas les moyens pour voir un avocat et j'ai tenté divers moyens qui n'ont rien donné enfin bref ce serait pour m'aider pour constituer mon petit dossier merci à bientôt


 
Pour un premier contact, voir avec la maison du barreau il y a des permanences gratuites. Ensuite, pour le fond du dossier, tu ne trouveras pas de gratuit, faut pas rêver, le boulot, le temps, le cerveau, ca se paye. Par contre si tu n'as pas de revenus suffisants, tu as la possibilité de demander l'AJ.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75413923
gfive
Posté le 11-10-2026 à 18:24:52  profilanswer
 

niju a écrit :


L'agence a priori manquerait à son devoir de conseil, sous réserve qu'elle ait les moyens de vérifier. La propriétaire une annulation de la vente pour vice caché.

 

Par contre, il y a un risque que tes parents soient emmerdés parce qu'il y aura un litige entre anciens et nouveaux propriétaires et le syndicat des copropriétaires risque de se trouver pris à partie (en particulier, si pas de réunion depuis longtemps, si le problème était connu mais n'a pas été traité...). Bref, en effet une lettre à l'agence pour l'informer officiellement du souci pourrait donner à cette dernière le zèle nécessaire pour informer les acheteurs.

 

Ok.
Donc si on n'arrive pas a parler a la proprio/syndic rapidement, contacter l'agence devrait faire bouger les choses.

 

Par contre, en dehors de la durée des démarches, je comprends pas pourquoi mes parents pourraient être emmerdés
Ils sont pas syndic, ma mère a plein de mails ok elle demande une AG qui restent sans réponse...
Il faudrait une LRAR peut être ?


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
mood
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Posté le 11-10-2026 à 18:24:52  profilanswer
 

n°75414789
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 11-10-2026 à 20:55:21  profilanswer
 

yoyo tchikita a écrit :

Bonjour j'aurais besoin de l'aide d'un avocat spécialisé droit du travail du côté de Bordeaux ou bien partout en France mais cela de manière gratuite si possible en effet j'ai pas les moyens pour voir un avocat et j'ai tenté divers moyens qui n'ont rien donné enfin bref ce serait pour m'aider pour constituer mon petit dossier merci à bientôt


 
J'ajoute aux conseils judicieux de niju que tu peux aussi, si l'AJ ne fonctionne pas et que tu n'a pas d'argent pour prendre un avocat, demander un défenseur syndical de ta région auprès d'un syndicat. Après, il y en a de bons, de moins bons, et des franchement mauvais, donc c'est à tes risques et périls, mais néanmoins ce sera toujours mieux que de le faire le dossier seul (je vois parfois passer des salariés non accompagnés au CPH, sauf litige ultra simple, c'est généralement catastrophique).


Message édité par ledauphinois le 11-10-2026 à 20:55:41

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°75415106
niju
Call me doc'
Posté le 11-10-2026 à 21:53:27  profilanswer
 

gfive a écrit :


 
Ok.
Donc si on n'arrive pas a parler a la proprio/syndic rapidement, contacter l'agence devrait faire bouger les choses.
 
Par contre, en dehors de la durée des démarches, je comprends pas pourquoi mes parents pourraient être emmerdés
Ils sont pas syndic, ma mère a plein de mails ok elle demande une AG qui restent sans réponse...
Il faudrait une LRAR peut être ?


En tant que copropriétaires. Si l'acheteuse vous met en cause en disant que le dommage a été aggravé par la passivité du syndicat des copropriétaires, et qu'un tribunal lui donne raison, tes parents peuvent se retrouver à mettre la main à la poche pour l'indemniser.


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n°75415230
gfive
Posté le 11-10-2026 à 22:24:17  profilanswer
 

niju a écrit :


En tant que copropriétaires. Si l'acheteuse vous met en cause en disant que le dommage a été aggravé par la passivité du syndicat des copropriétaires, et qu'un tribunal lui donne raison, tes parents peuvent se retrouver à mettre la main à la poche pour l'indemniser.


Ah ok.
Ça change pas mal les choses...

 

Après mes parents ont 10% des tantièmes, elle doit avoir 30% et c'est elle le syndic.
Mais ok on va essayer de prendre le relais.


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°75415252
Ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 11-10-2026 à 22:32:22  profilanswer
 

Bonjour
est-ce que si on demande (poliment :D) aux impots, ils peuvent sortir l'historique des donations reçues ces 15 dernières années?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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