Reprise du message précédent :
Je sais pas si ça t'aide a répondre mais en présence d'un truc comme ça , j'ai demandé au juge de prendre la moyenne d'une conso "moyenne" d'un foyer de x personne et de l'appliquer . (Genre source ademe)

Il a répondu que j'avais fait un calcul incompréhensible
(Je n'avais pas envie d'une expertise a 3000€ pour 900 de facture)

Il me semble que tu peux leur dire que la prescription est de 2 ans.

Ça ferait tache pour un notaire qui vient de reprendre l'étude

 
Justement, ce qui fout le bordel c'est qu'il me semble que c'était encore public au tout début mais que la migration vers le privé commençait dans le même temps ...
En fait c'est pas tant une prescription que je cherche. J'ai profité du service et je dois payer après coup pour ça, c'est normal donc je tente de margouliner mais je finirai quand même par cracher à l'arrivée    
 
Par contre c'est vraiment le fait de souscrire à un contrat en antidatant de 3 ans, ça me mindfuck excessivement qu'on puisse demander un truc comme ça    
 

 
Merci pour l'idée
 
Une recherche rapide donne 55-70m cube par an par adulte, ça me paraît énorme. C'est la conso que j'avais pendant 8 ans dans mon ancienne maison pour mon foyer complet (2 adultes)
 
Vu qu'on est sur un puit, on fait hyper gaffe à tout (récupération de la flotte de douche pour chasse/arrosage, machine à laver blindée 2x par mois, ...) Je consomme clairement pas 40 litres par douche et encore moins 150 litres par jour    
Je crois que je vais vite rentabiliser l'ajout d'un compteur de flotte en entrée de mon réseau, faudra t-il encore que ça soit validé par l'organisme ...
 
Merci pour les pistes en tous cas, je pense que je vais poser mes questions à mon contact avant toute souscription. Si on me facture 100 ou 120m cube par an, c'est plus une histoire de 300 balles de rattrapage ...

 
 
Il y a quelques semaines, j'avais sollicité ce topic à propos d'un emprunt de véhicule (le mien) sans m'en avertir au préalable.
J'avais reçu de bonnes réponses bien détaillées, j'étais ravi !    
 
Sur mon compte de la Poste Bancale, je vois un avis me sauter au visage : frais de xxx pour SATD inopérante en juin 2026.
Bon, kézaco ?    
 
Je contacte immédiatement les impôts, qui me répondent rapidement : nous ne sommes au courant de rien. Bon, au moins je n'ai
pas de retard de paiement de taxes (je ne réside plus en France depuis 2022, bien que j'aie vendu maison et bagnole fin 2025).
 
Je contacte donc à leur tour les branquignols de la Banque Postale. Branquignols qui prennent 10 jours (!) à me repondre  
laconiquement : "on ne peut vous transmettre aucun document (?) mais nous vous conseillons de contacter [Trésorerie Strasbourg
Amendes]".
 
Ah ! A tous les coups, c'est lié à mon ancienne voiture, la fameuse "laissée en dépot-vente, mais empruntée par un ami pendant
quelques jours"...
J'ai donc envoyé un mail de demande d'informations au services amendes en question, en joignant une copie de l'acte de vente.
 
A noter : à distance, on ne peut pas consulter une amende avec simplement le n° de plaque de la voiture. Il faut un avis de
contravention ou un rappel de payer...que je ne possède pas bien évidemment !
 
Pas de question(s) tant que je n'ai pas eu le retour de la TSA. Tout va se jouer sur la date de la contravention, afin de savoir
si ça va être pour ma pomme ou pas.
 
 
NB : l'avis de la banque parle de 85 €. J'imagine que c'est un tarif majoré ? Du à un flash au radar ou un mauvais stationnement ?
J'ai du mal à trouver la réponse par moi-même, car les IA sont partout, et on ne peut pas leur faire confiance à 100%

J'ai pas compris quelle était la question

Il le dit : "Pas de question(s)", c'est du teasing

 
/non juriste  
 
Je dirais que c'est à eux de prouver ce que tu consommes.  
 
Je ne sais pas si c'est similaire, mais une voisine s'est aperçue que son PDL d'électricité n'était pas le bon. Une année où elle est partie en vacances, elle a vu sa consommation électrique ne pas bouger par rapport à d'habitude.  
Elle a contacté EDF, qui a reconnu l'erreur, et qui lui a remboursé avec rétroactivité. Apparemment, ils ne peuvent pas lui facturer ce qui a été consommé par "l'autre" PDL.  
 
 
Je ne sais pas si c'est pareil pour l'eau, mais ça ne m'étonnerait pas. Je vois pas comment ils peuvent te facturer quoi que ce soit tant qu'il n'y a pas de compteur. Et si tu en poses un, sépare bien l'eau de ta maison et celle du jardin

 
Si il n'y a pas de compteur, les factures quand elles existaient étaient basées sur quoi ?
 
Non juriste mais tu peux leur proposer d'estimer ta conso sur les 2 dernières années et de rectifier ça après 1 ou 2 ans de conso comptabilisée par un compteur.

Bonjour les juristes (et Rheo),
quelques petites questions pour savoir où je mets les pieds, suis en désaccord avec un constructeur au sujet de la concordance de devis et de plan

Je vous fais un historique pour recadrer :

-Septembre 2024 : je prends contact avec un constructeur bois pour une extension et une terrasse, histoire d'avoir des grosses louches de budget

-Janvier 2025 : après plusieurs échanges corrects et professionnels, vu l'ampleur du projet (extension de 25m2 et terrasse de 50) il m'oriente vers un architecte pour les plans et dépôt du PC

-Mars 2025 : après qq échanges et visites, l'archi me propose une esquisse (extension, terrasse avec marches filantes sur une hauteur de 2 et 3 marches), je valide et il demande au constructeur de me faire un devis ; il s'en suit quelques modifications de plan (surtout surface terrasse), le constructeur est toujours informé et des chiffrages sont proposés à chaque fois, les visuels sont toujours ceux de l'archi

-Avril 2025 : dépôt du PC par l'architecte, le constructeur reçoit les plans déposés

-Juin 2025 : finalisation et signature des devis pour l'extension, la terrasse et la rénovation de l'ensemble des menuiseries (toujours aucun plan par le constructeur) ; pour les marches filantes il est précisé "réalisation d'escalier d'accès, 3 à 4 hauteurs, largeur 1500mm ; quantité 2", avant de signer je pose la question et il me répond "oui c'est pour les marches filantes, c'est la quantité nécessaire, on n'a pas marches filantes dans les prestations mais c'est l'équivalent pour nous". Bon là maintenant je sais que j'ai eu tort, j'aurais dû le faire écrire noir sur blanc..

-Août 2025 : relevés altimétriques par le constructeur pour l'ensemble du projet (la terrasse englobe l'extension)

-Octobre et Novembre 2025: construction de l'extension ossature bois, la terrasse doit suivre

-Mi-Juillet 2026 (après de nombreux reports...) : début des travaux de la terrasse vu les hauteurs réelles par rapport au projet archi, je me dis que ça va coincer (1 à 2 marches en + sur toute la périphérie, le terrain est + en pente que ce que prévoyait l'archi)

-Fin juillet 2026 : terrasse quasi finie, il reste les "escaliers", le responsable de chantier me dit qu'il y a un souci par rapport au devis, y'a + de volume et de surfaces que le devis; avec le patron de la boîte, ils me sortent un visuel avec 2 petits escaliers droits d'1m à 1m50 sans aucun habillage sur la dizaine de mètres restants mais ils me proposent de faire un grand escalier de 4m sur un côté pour m'arranger

-Début août 2026 : je rétorque que le devis se base sur le projet de l'archi, à savoir des marches filantes sur toute la périphérie. Comme il y a + de hauteur, je suis prêt à laisser tomber une partie des marches filantes pour un simple habillage vertical et payer pour la hauteur de marche supplémentaire

-Mi-août 2026 : on tombe d'accord sur un projet de finalisation des marches (la terrasse est finie en "horizontale", il ne reste que l'accès à faire), le constructeur chiffre le surcoût (par rapport à sa lecture du devis initial) et me propose un arrangement 50/50 sur le plan financier. Perso c'est beaucoup trop à rallonger et je fais une proposition sur la base du devis signé pour le projet : ça me coûtait x euros pour 18 m2 de marches filantes sur toute la périphérie, là y'en pour 23m2 donc je paye le surcoût pour 5m2.

-Début septembre (c'était leur congé ) : le constructeur maintient que j'ai signé pour 2 escaliers droits de 1,5m de large et que ça n'a rien à voir avec ce qu'on a convenu pour clore le chantier

Voilà où j'en suis...

Je pense qu'il a sous-valorisé à l'époque son devis pour emporter le marché global et que vu ses retards de chantier ça doit pas être le même tarif pour les matériaux mais qu'au lieu de me le dire franchement il a voulu jouer la montre et me mettre devant le fait accompli (il connaît quand même les vraies hauteurs depuis août 2025 et aurait pu me prévenir avant de commencer la terrasse en juillet 2026...   ).

Pour moi, il m'a fait un devis par rapport aux plans de l'archi (esquisse puis plan déposé au PC) et c'est son problème d'avoir noté et quantifié ça comme 2 escaliers droit, surtout qu'il n'a donné aucun visuel ou plan de son côté. Pour lui, il dit que j'ai signé pour 2 escaliers droit et que les plans archi ne le concernent pas, il n'y que l'engagement contractuel du devis signé qui prévaut et reste sur un 50/50 de partage des frais.

En gros je calcule ça à 1000 euros en prenant son devis (mais je suis prêt à lâcher un peu + pour être tranquille et parce que je me doute qu'il a sous-évalué, pas envie de jouer au + con et pas pouvoir utiliser ma terrasse ), lui me demande 2600 (donc un surcoût de 5200 qu'il chiffre !! ).

Evidemment c'est de l'arrangement commercial, on n'est pas complètement dans le juridique (mais un peu quand même ), mais par rapport au devis et aux plans, j'aimerais savoir qui a raison (enfin, qui a le moins tort ) dans la lecture des évènements : moi car il a des plans d'archi et il émet un devis en fonction des plans ou lui car osef des plans y'a que le descriptif signé qui compte tant bien même il n'a pas fourni ses plans à lui ?

Merci pour les avis et conseils  

L'anticipation.    
 
Je n'ai pas d'autre élément à apporter, je suis toujours en train d'investiguer...
 
*** Je me demandais si je pouvais être obligé de payer cette contravention alors que j'étais dans l'impossibilité physique d'être
au volant le jour de l'infraction.
 
Pour en dire un peu plus : je suis retourné sur place en septembre 2025. ET je n'ai pas pu conduire ma voiture
parce qu'elle a refusé de démarrer après 3 ans dans son garage => injecteurs morts => voitures de loc par conséquent.
 
Voiture remorquée chez le garagiste attitré de mon "ami de 30 ans", réparée, et moi j'étais déjà de retour au "pays du sirop de
bois d'arbre".
Le garagiste devait la vendre, mais au final, c'est moi qui ait trouvé l'acheteur via HFR. Et c'est donc l'ami en question qui a fait les papiers
de vente.
Et entre fin septembre 2025 et la vente en janvier 2026, ce fameux ami a eu besoin d'une voiture de remplacement parce que la sienne
était en réparation. Il a donc utilisé la mienne pendant quelques jours SANS M'EN AVERTIR au pretexte de "bah t'es à 6000 bornes, tu t'en
servais pas..."
 
Ainsi, j'espère, à distance, pouvoir avoir la photo s'il s'agit bien d'un controle radar, et si c'est mon "ami" sur l'image, je me demande
si je dois le balancer ou non...
Idem s'il s'agit d'un mec du garage, je serai capable d'identifier une telle personne.
 
*** ça peut être une question, en attendant la réponse du service amendes.

Je suis pas juriste mais dans la construction. Pour moi c'est lui qui a raison parce que ton plan archi c'est pas un plan exe, juste un plan de permis, ça se trouve il y a même marqué ça sur le plan d'ailleurs : "ce plan ne doit pas servir de plan d'exécution" ou un truc comme ça.
Ce qui compte c'est ce qu'il y a marqué sur le devis du constructeur.

 
D'expérience, tu paie, ensuite tu fais des recours.
 
Sinon tu laisses pourrir avec prélèvement sur ton compte à ton insu et bon courage pour te faire rembourser les majorations.
 
Moralité, ne laisse plus jamais une voiture à ton nom entre les mains de n'importe qui.

 
C'est relativement simple:
Le certificat d'immatriculation est à ton nom, c'est donc toi qui est responsable juridiquement du véhicule.
Par défaut si une infraction est commise la loi considère que tu est donc redevable de l'amende.
Si tu n'étais pas au volant tu dois indiquer à l'administration qui conduisant et c'est cette personne qui sera redevable de l'amende et du retrait de point éventuel, encore une fois c'est ton véhicule tu dois savoir qui est au volant.

Au cas où, c'est une construction simple, un cube avec 2 baies vitrées, aucun réseau, toute la discute avec l'archi et le constructeur a tourné autour de la terrasse...

Mais du coup je l'aurai dans l'os, même s'il n'a fourni aucun plan à aucun moment ? Parce que pour moi connement, il a des plans et il me fait un devis donc c'est le coût pour ces plans.

Ou alors il a pas le cul propre et il le sait ?

'tzin, je pensais avoir trouvé qqn sérieux dans le bâtiment

J'ai déjà demandé une photo de radar, et il était impossible de voir l'intérieur de la voiture, les photos sont hyper surexposéee pour vraiment bien faire ressortir les plaques, tu risques de ne voir qu'un pare-brise entièrement gris opaque.

Tu as parlé de ce souci avec les concernés ? Le garagiste et ton pote ?

Ça peut se régler à l'amiable mais par exemple si sur le plan d'archi tu vois un escalier quart tournant et sur le devis de l'artisan y'a marqué escalier droit c'est bien ce devis que tu signes.
J'ai compris que c'était pas ça là mais si ce que tu as signé ne correspond pas au plan je ne vois pas trop comment le forcer à faire autre chose.

Ben c'est à dire que s'il m'avait filé ses visuels à lui, forcément je signais pas

L'archi lui file les plans et demande qu'il me devise le projet, comment je peux imaginer qu'il tariffe autre chose ...

Et sans parler de son timing pour évoquer le sujet aussi...bref, c'est encore une joie de se faire avoir par des artisans donc ?

Édit : il a pas d'obligation à m'informer de qq chose, me donner visuel et devis ? Genre il baragouine des termes techniques et en tant que client on sort uniquement le chéquier ?

C'était à l'archi de vérifier si il a la mission de suivi de chantier.
Sur 10 plans archi que je vois passer on fait des modifications sur 9, la plupart du temps parce que l'archi dessine des trucs pas faisables. On rajoute souvent des poteaux, des retombées de poutres, etc... Bon normalement tu informes le client final et tu lui expliques.

C'est un cube de 5x5 tout con et une terrasse, en L qui englobe la maison,  c'est vraiment du tout bête.

L'archi est là parce que la surface totale dépasse 150m2 et qu'il a des idées sympas pour la terrasse, pas de suivi de sa part.
C'est entre le constructeur et moi après et je me rends compte que je me suis fait b*iser sur le devis..

Niveau constructeur, j'ai zéro plans, j'ai demandé une coupe pour avoir le plafond et prévoir les gaines ainsi qu'un plan de poutraison pour faire mes plots béton pour la terrasse. Il a toujours ajusté ses propositions par rapport aux plans que l'archi lui donnait (ils ont l'habitude de bosser ensemble)

Je préfèrerais qu'il me dise qu'il s'est planté dans le devis et/ou que les matériaux ont pris cher plutôt que de me planter avec cette histoire d'escaliers en toute fin de chantier alors qu'il m'a mis quasi 10mois dans la vue...

Bref, revenons en au juridique, il n'a pas d'obligation d'information et/ou de fournir des visuels en appui de son devis ?

Juridiquement tu as un PC fait par un archi qui a fait une erreur sur la hauteur de la terrasse par rapport au terrain naturel, le problème n'est pas complètement de la faute du constructeur et si tu veux un DAACT ça pourra poser problème.
 
Pour les travaux qui ont 10 mois de retard, tu as regardé si il y avait quelque chose à ce sujet dans le contrat que tu as avec le constructeur ?

pas de contrat, le seul truc signé ce sont les devis pour les différents lots (extension, terrasse, menuiseries)

pour la déclaration d'achèvement j'y ai déjà pensé, vu qu'on ne fait pas réellement ce qui est déposé

EDIT : merci pour les réponses et avis !

pour préciser (j'ai répondu vite sur le tél), je veux pas le poursuivre hein, je souhaiterais simplement savoir si le devis signé qu'il m'a fait sur les visuels (sur chaque visuel d'ailleurs) de l'archi qu'il m'a recommandé me bloque complètement maintenant qu'il se braque sur cette finition d'escaliers ?

Ou s'il aurait dû me fournir davantage d'infos/de plans/whatever.. parce que là j'ai signé les devis car pour moi ils correspondait au projet demandé, s'il avait avancé son argument des 2 escaliers droits à l'époque je n'aurais pas signé en l'état et on aurait retravaillé les plans (de l'archi puisque les siens n'existent pas) pour avoir vraiment ce qui était demandé

Ah oui, j'ai bien compris ma leçon, tu peux en être certain. Dans l'absolu, je n'avais pas vraiment le choix
J'avais déjà mon billet de retour (et j'étais en couple) et le premier pretendu acheteur a fait trainer pour finalement se desister.
Quant à payer, l'amende ainsi que ses relances ont du arriver à mon ancienne adresse française, et je suppose que les acheteurs
se contentent de tout balancer à la poubelle, sans même m'avertir.
 
 

Il me semble qu'il y a une histoire de lâcher l'affaire si le propriétaire était dans l'impossibilité physique d'être au volant ?
Donc, bah je dénoncerai la personne si tant est qu'elle soit reconnaissable, voir la citation ci-dessous. Je ne crois pas avoir d'autre choix...
 
 

Effectivement, je crois que je suis bon pour leur en parler. Après, connaissant bien le pote, je parie qu'il dira ne pas être au courant du flash...
Si c'est une infraction radar, bien entendu.
 
@Tous : j'attends une éventuelle réponse du service amendes de Strasbourg.    

 
C'est évident
 
J'ai reçu une CB à mon ancien appart, la nouvelle locataire est la petite fille du proprio et la banque est en bas de la rue (littéralement en bas en face de la boulangerie), et personne n'a apporté la carte à la banque ni même n'a fait l'effort de la mettre dans une boite au lettre hein.

Une CB ça arrive dans une enveloppe totalement neutre pour éviter les vols donc à moins d'ouvrir le courrier (ce qui est interdit) impossible d'en connaître l'expéditeur, NPAI ou poubelle selon la motivation du nouvel habitant. plus le temps passe et plus la proba de poubelle est grande.

Je compatis, c'est moche en effet.    
 
 

Tu me fais penser que j'aurai un coup à ne pas oublier lors du renouvellement de ma CB...sauf s'ils envoient à l'étranger, ce qui m'arrangerait fortement !  

Bonjour,
 
J'ai une connaissance (pas moi ) qui ne peut plus habiter son appartement suite à un incendie dans les parties communes qui menace structurellement l'immeuble entier.
 
Le proprio exige toujours qu'elle lui verse un loyer.
 
Quels sont ses recours ?

Y a t'il arreté de péril ?
Article L521-2 Code de la construction et de l'habitation
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F16104

Quand tu dis "ne peut plus", c'est à dire? Y'a un arrêté de péril? Une condamnation par le syndic?

Il faut que je lui demande s'il y a un arrêté de péril (a priori oui, mais à confirmer)

Elle a bien un arrêté de péril mais l'agence immobilière auprès de qui elle loue ne veut rien savoir car elle aurait trouvé un moyen de l'interpréter de façon totalement twistée.

Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ?

D'après son ADIL : puisque l'incendie a eu lieu dans les parties communes, elle doit continuer à payer son loyer tant que toutes les compagnies d'assurance impliquées ne se sont pas mises d'accord.
Ce qui est surprenant comme explication car elle se retrouve SDF le 24 de ce mois

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?

Nope, il est considéré également comme victime (À raison, vu que c'est une Tesla qui a transformé le parking souterrain commun en tas de charbon)

Pas juriste.
C'est étonnant ton histoire. M'enfin l'Adil a du répondre avec les éléments que nous n'avons pas : arrêté de l'autorité compétente, rapport d'expertise probablement. Difficile de dire quoi que ce soit sans eux.
tails38 a déjà cité la réglementation.

Première fois que je suis impliqué dans un procès un peu médiatique (un peu hein, on n'est pas sur des assises à Paris d'ancien fachos mais genre on en parle sur HFR aussi ), c'est rigolo de voir la version "presse" vs la version juridique des choses

(Pardon c'est vague je sais, déonto, confidentialité, tout ca )

Et donc il est sympa François Bayrou ? Ou Rachida Dati ?

Et bien écoute, j'ai promis de ne rien dire de leur liaison alors

Oui, j'allais écrire "du GUD" mais en effet

 
Je n'arrose jamais avec l'eau de la maison donc ça règle le problème
 
 

 
Justement, je n'en ai aucune idée  
 
 
Deux voisins m'ont filé leurs factures : une avec 0 de conso, juste la part fixe de traitement des eaux (80€/an) et l'autre a une conso 60m cube + la part traitement des eaux. Alors qu'il n'est pas non plus raccordé en alimentation ...
 
Bref, j'ai l'impression que ça pue les vieux dossiers de 40 ans dont tout le monde se branlait tant que c'était géré par la commune et maintenant que c'est un truc privé qui remet tout à plat, ça fait remonter des situations débiles comme ça    
(en 3 maisons identiquement reliées à l'eau, je paye 0€, la voisine 80€ et le voisin 200€   )
 
J'ai rempli leur formulaire en précisant pas de compteur/0 m cube consommé/pas de contact avec l'ancien proprio, on verra ce qu'ils me disent
 
Merci pour tous vos retours et idées en tous cas