Reprise du message précédent :

Et le commissaire de justice t'a parlé de la prescription ? Car de base c'est 5 ans sauf à interrompre les délais...

J'avais 30 ans aussi mais ça fait quelques temps que je n'ai pas vérifié.

De toute façon, comme cela a été dit, le risque d'irresponsabilité pénale est énorme sauf à avoir une expertise ou des éléments sérieux pour déterminer que le mineur de 10 ans avait pleinement conscience de ses actes. Autant dire que c'est assez rare .

Elle m'a dit que c'était 10 ans... C'est faux ?

Quelle est la nature de la créance ? De toute façon vaut mieux ne pas tarder.

Ça dépend du type de crime.
niju a raison, 30 ans à compter de la majorité de la victime pour le viol d'un mineur (article 7 du CPP)

Du coup tu m'as mis le doute, j'ai été vérifier et non, c'est bien 30 ans quand la victime est mineure, article 7 du CPC

edit: burned

Sans compter le jugement devant la CA des mineurs, ce qui n'est pas une exception mais n'en reste pas moins incongru à partir d'un certain âge

 
10 ans quand tu as un titre (et tu peux rigoler avec les actes interruptifs et suspension de la prescription)

Donc visiblement y aurait pas prescription mais l'auteur passerait quand meme en CA des mineurs bien qu'il soit actuellement majeur ++ ? (13+25ans)

Faux, puisque les voisins ont fait déborder leur champ chez moi en balançant de la terre, au fil des années, et il ne m'est jamais venu l'idée de me plaindre
Pourtant, ils m'ont sucré une surface de plusieurs centaines de mètres carrés, plus grand que certaines parcelles de maisons individuelles.

 
Oui au temps pour moi.

Merci pour vos retours

Il ne semble pas y avoir de consensus

J'étais surpris de ne pas trouver de jurisprudence sur une situation que je m'attendais à voir s'être déjà produite.

Toute la doc que j'ai trouvée traite d'un fait entre un majeur et un mineur, où effectivement la prescription est de 30 ans après la majorité de la victime.

Là c'est incongru et on n'imagine mal un adulte envoyé au tribunal des mineurs pour attouchement sexuel il y a 25 ans de ça.

Néanmoins le premier conseil consulté est plutôt prudent dans son analyse, sans pouvoir consulter le contenu de la plainte.

On imagine sans problème par contre les dégâts potentiels que cela peut faire sur des vies d'adultes avec famille, etc.

Reste un gros questionnement sur le timing de la plainte qui intervient un peu au milieu de nulle part alors que les faits ont été remontés il y a plusieurs années, et que des excuses ont été faites par écrit et en bonne et due forme ainsi qu'une proposition de médiation par la personne mise en cause. Il est possible que la victime soit manipulée par un pseudo thérapeute et qu'il y ait une motivation financière derrière ça.

Bref, situation puante.

Alors pour moi y'a zéro débat, faits commis par un mineur=>procédure applicable aux mineurs, même si le gars a 45 ans le jour du procès.

https://www.courdecassation.fr/deci [...] 6d47939d92

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0048442282

À creuser aussi mais surtout peine applicable à un mineur moins de 13 ? Mesure éducative pour un adulte dans la force de l'âge, si on arrive à renverser la présomption de non discernement? Quid de sa responsabilité civile, est-ce qu'il la reprend à son compte?

Désolée, pas juriste mais j'ai envie d'intervenir quand même    
Dans le cas donné, l'important ne serait-il pas la reconnaissance du statut de victime plutôt que la condamnation du prévenu ?  
Je sais bien que l'accusation d'agression sexuelle est un business lucratif, mais certaines personnes ne font pas ça pour l'argent

Mon épouse a eu le cas dans son entourage. La fille d'une amie, qui est séparé du Père, a été violée (avec pénétration) par le fils de la nouvelle compagne du Père (âges environ 10 ans et 8 ans au moment des faits).

Le père, mis au courant, a traité la situation très légèrement et a continué de les faire dormir ensemble.

L'histoire est sortie quelques années plus tard, tout le monde a été convoqué et auditionné, et cela en est resté là pour l'auteur étant donné sa minorité (il était toujours mineur au moment de la procédure ceci dit).

Le père n'a pas non plus été inquiété en l'absence de dépôt de plainte de la mère, pour préserver les relations familiales.

Bien entendu, mes questions sont orientées car je suis beaucoup plus proche de la personne mise en cause que de la victime.

Sans nier son statut de victime, mon questionnement porte beaucoup sur des aspects techniques, et le contexte particulier d'un auteur mineur qui devient majeur au moment de la mise en cause.

Pour le reste, de ce que je connais du contexte familial (c'est à dire pas tout), la situation est à la fois simple et compliquée, dans le sens où si la volonté générale était à l'apaisement, cela pourrait peut-être se régler avec la médiation d'une personne tierce.

Là comme ça, ça peut peut-être sembler hallucinant, mais c'est une décision assez rationnelle et courageuse de sa part, plutôt que faire complètement exploser la sphère familiale et prendre le risque de ne plus voir sa fille (garde partagée, fille qui adore son père, pré -ado, etc).

Bref ce genre de truc est toujours assez complexe.

 
Dis à l'agriculteur que vous pouvez formaliser le droit de passage chez un notaire et qu'il pourra participer financièrement à l'entretien de ce chemin

Je savais que ca me rappelait quelque chose: https://www.europe1.fr/societe/Tour [...] rge-603470
 
Jugés plus de 10 ans après les faits, ils ont eu l'excuse de minorité et ont pris des peines de 3 à 5 ans fermes pour viol.

 
Oui tu as raison. Le proces pénal est tellement centré sur le prévenu ou l'accusé, a fortiori quand il est mineur, que la victime passe souvent en second plan dans l'esprit des professionnels.

J'ai déjà vu un cas similaire sans action pénale pour des faits moins anciens mais avec une action au civil.

Tiens je suis tombé ce matin sur un arrêt du CE rappelant que les litiges en cas d'empiètement / "annexion" privée du domaine public sont de la compétence du juge judiciaire et non du TA

https://www.conseil-etat.fr/fr/aria [...] -24/501155

Ça m'a fait penser à Laska et son chemin privé

(Pour l'histoire : c'est un gars qui a muré une impasse et se fait mettre en demeure par sa commune d'enlever le bordel et tout remettre en état.
Le CE n'a pas jugé le fond, simplement renvoyé tout ça au judiciaire, annulant au passage un arrêt de la CAA qui avait enjoint au TA de juger alors qu'il s'était justement déclarer… incompétent ! )

(Me demande d'ailleurs si ça relève du TJ ou de la correctionnelle)

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Bonjour
 
Dans le cadre d'une tutelle de personne majeure un inventaire a été dressé par une experte (bijoux, tableaux, etc... ) et versé au dossier chez la Juge.
Survient le décès et , oh , une feuille manuscrite d'inventaire dressé par une tutrice qui sort par miracle, INCOMPLET .
faut-il s'adresser au Procureur pour obtenir communication de TOUTES les pièces du dossier, dont l'inventaire fait par l'experte?
La juge ne semble pas coopérative .
Merci !
 
 

Les éléments de mobilier et les effets personnels disparus ne réapparaîtront jamais. Le seul bon conseil à suivre pour les héritiers et les proches qui se sentent lésés est de passer à autre chose le plus rapidement possible. Ça peut paraître frustrant et injuste, mais c'est la seule manière de ne pas gratter les cicatrices pour entretenir la souffrance psychologique sans perspective de réconfort. C'est la conclusion que je tire d'avoir accompagné et conseillé des familles de toutes conditions depuis 25 ans sur ce genre de sujets.

.
OK
 
 
J'ai comme l'impression que ce statut de tutelle est une véritable me.de .
Les familles sont démunies face à ça, que ce soit du vivant ou après.
 
Merci !
 

J'ai souvenir que c'est du TJ, le correctionnel il faut un acte de poursuite .

Bonjour
 
On sait que si le salarié n'effectue pas son préavis, l'employeur peut saisir le CPH pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
Mais cette somme versée par le salarié à l'employeur doit-elle supporter des cotisations sociales ? Après une rapide recherche, je n'ai pas vu de jurisprudence condamnant le salarié à verser l'équivalent net de la somme au lieu du brut, mais je n'ai pas vu non plus d'argumentation en ce sens, alors que la question, intellectuellement, ne me paraît pas être dénuée de tout intérêt àmha.
Qu'en pensez-vous svp ?
 
Vous remerciant

C'est une position pragmatique certes, mais la tutrice n'a aucun compte à rendre, aucune explication à fournir ?

C'est surtout que je ne verrais pas pourquoi elle ne supporterait pas de cotisations. Les rappels de salaire, les ICCP... tous les éléments de rémunération supportent des cotisations, le fait qu'ils soient octroyés par une juridiction n'y change rien

 
Pas juriste mais je dirais le contraire : ce n'est pas lié à un élément de rémunération. C'est une indemnité que l'employé doit à l'employeur parce qu'il a pas respecté son préavis. Et d'un point de vue pratique, vous les mettez sur quel bulletin de salaire ces cotisations ? On va pas faire un BS à l'employeur
 
Les cotisations, c'est la protection sociale des salariés. Dans ce cas de figure, l'entreprise a subi un préjudice et reçoit une indemnité. Ca n'a rien à voir avec la protection sociale des salariés.

Oui ça se défend bien entendu, mais alors réduire les cotisations à la seule protection sociale, c'est un raccourci bien naïf (taxes, impôts...), aussi je vois mal l'Etat ne pas venir se servir au passage, alors que si le salarié avait bien effectué son préavis, il aurait été justement servi.

Oui, le point-clé, c'est qu'ici les sommes sont destinées à l'employeur, donc les cotisations sociales versées à la Sécurité sociale pour la protection sociale de l'employeur, cela ne me paraît pas intuitif, même si un BS peut être fait avec des montants négatifs.
 
Le CSS https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0042683657 dispose que (art. L136-1-1 auquel renvoie l'article L242-1).
 

 
C'est vrai qu'il n'y a pas précisé que c'est uniquement les sommes destinées au travailleur / titulaire du mandat, et que « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». M'enfin, à considérer l'objet du texte, cela paraît dépourvu de sens de "frapper" de telles sommes d'une cotisation sociale, même si je concède que les règles d'interprétation de la loi privilégient la lettre à l'esprit social (Cour de cassation - Chambre sociale — 14 avril 2021 - n° 19-26.340 ).
 
Bon...
 
Merci à vous pour vos réflexions, si quelqu'un a un élément complémentaire, je suis preneur.

 
Donc ca reviendrait en pratique à annuler des cotisations plutôt que de les payer.
 
Comment cela pourrait-il se répercuter sur un BS ? Imaginons un BS où le salarié a bossé le mois complet et doit les 3 mois à son employeur :  
 
Brut: 4005€
Indemnité de préavis : -120015€
 
Total Brut: -8010€
 
Donc on lui retire des trimestres de retraite ? Ca me semblerait assez litigieux.
 
 
 

Dans un bulletin "normal" :
12015 euros de brut pour les 3 mois du préavis
L'employeur paye peut-être 5000 balles de cotisations patronales, le salarié 2500 balles de cotisations salariales. Donc la Sécu reçoit 7500 euros et le salarié reçoit finalement 9500.
 
Dans un bulletin de paye "en négatif" sur l'indemnité compensatrice de préavis :
12015 de brut
Le salarié payerait 12015 euros de brut, l'employeur percevrait les 12015 euros, verserait 2500 balles de cotisation salariale à L'urssaf. Et quid des cotisations patronales ? Ce serait curieux que le salarié paye des cotisations "patronales" et que l'employeur paye des cotisations patronales sur une somme qu'il reçoit.  
 
Rq : pour moi cela ne lui ferait pas perdre de trimestre de retraite. Il n'a pas travaillé à ce trimestre, il n'a pas cotisé, ce trimestre ne compte pas pour la retraite. Que l'employeur obtienne la condamnation à payer ensuite une indemnité compensatrice de préavis, cela ne change rien àmha sur la retraite.

Je verrais plutôt un BS rectificatif, uniquement destiné à calculer les cotisations dues qui seront déclarées et payées derrière (= les notions de net à payer etc seraient purement fictives)

Si c'est du net, du coup pas de cotisations
Si c'est du brut, je pense qu'il n'y a que les cotisations sociales salariales à payer. Mais pour moi je ne vois pas qui payerait les cotisations patronales.
 
Reste à voir du coup si c'est brut ou net, mais pas d'élément décisif là-dessus.

Ta question c'était juste : c'est l’équivalent du brut ou du net que l'employé doit payer comme indemnité ?

Quand j'ai dis que je pensais que les cotisations ne sont pas dues, ça ne voulait pas dire que l'employé devait payer une indemnité correspondant au net. Juste que y'avait pas de raisons que l’indemnité repasse par la moulinette des cotisations sociales/patronales.

Mais dans le contrat de travail, la rémunération est (habituellement) fixée en brut. Donc pour moi, oui l'employé doit bien payer une indemnité correspondant à son salaire brut (fois x mois de préavis non fait).

Et cette somme n’apparaît nulle part dans les BS. C'est une indémnité que l'employé doit à l'employeur.

Ah ok ! Donc le salarié paye le brut à l'employeur qui garde tout, selon toi ? Hum.
 
Donc on aurait comme possibilités :
-le salarié paye le brut et l'employeur garde tout
-le salarié paye le net et l'employeur garde tout
-le salarié paye le brut et l'employeur reverse les cotisations sociales salariales à l'URSSAF et garde le net
 
J'exclus les cas de payement de cotisations patronales parce que pour le coup cela ne me paraît pas logique du tout.
 
Le vrai problème à la base, c'est cette construction jurisprudentielle imposée par la Cour de cassation, qui n'est prévue par aucun texte, comme quoi le salarié est censé payer le préavis qu'il n'a pas effectué.
Et comme c'est une invention de la Cour de cassation, forcément, pas de texte clair sur le sujet.

Bonjour à tous,
 
Je vous contacte concernant un petit souci avec un notaire.
Le sujet est compliqué donc je vais essayer d'aller à l'essentiel.
 
Mon père et mon oncle ont une maison en SCI qu'ils veulent nous vendre à mes frères et sœurs.
 
Nous avons fait appel à un notaire en Juin pour avoir les premières informations. Suite à ce rendez-vous, nous lui avons demandé ce qu'on lui devait, il nous a précisé que le rendez-vous était gratuit.
 
Suite à ce rendez-vous, il a fait un compte rendu (complet), par mail de la situation.
 
Par la suite, nous avons eu quelques difficultés à avoir des réponses, notamment un mail de ma part en date du 03/09 qui a eu une réponse le 30/09, sachant que le notaire savait que nous devions signer les compromis rapidement (et de préférence avant le 30/09).
 
Entre deux (il y a 2 semaines environ), mon oncle a voulu qu'on passe par son notaire, qui a été beaucoup plus rapide et efficace.
 
J'ai donc signalé au notaire initial que nous avions décidé d'en changer.
 
Il l'a plutôt mal pris, et désire nous facturer ses honoraires (j'attends le décompte).
 
Nous avions entre deux versé 100e de provisions pour lui permettre de récupérer les premiers documents (ce qui je pense n'a pas été fait).
 
Qu'en pensez-vous ? Est-il en droit de nous réclamer les heures travaillées ?
 
Ce qui me dérange dans cette histoire, c'est le fait qu'il nous a annoncé au premier rendez-vous que le conseil serait gratuit, sans nous indiquer que cette démarche deviendrait payante si elle n'allait pas au bout.
 
Merci par avance pour vos avis