Reprise du message précédent :
Bonjour
 
On sait que si le salarié n'effectue pas son préavis, l'employeur peut saisir le CPH pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
Mais cette somme versée par le salarié à l'employeur doit-elle supporter des cotisations sociales ? Après une rapide recherche, je n'ai pas vu de jurisprudence condamnant le salarié à verser l'équivalent net de la somme au lieu du brut, mais je n'ai pas vu non plus d'argumentation en ce sens, alors que la question, intellectuellement, ne me paraît pas être dénuée de tout intérêt àmha.
Qu'en pensez-vous svp ?
 
Vous remerciant

C'est une position pragmatique certes, mais la tutrice n'a aucun compte à rendre, aucune explication à fournir ?

C'est surtout que je ne verrais pas pourquoi elle ne supporterait pas de cotisations. Les rappels de salaire, les ICCP... tous les éléments de rémunération supportent des cotisations, le fait qu'ils soient octroyés par une juridiction n'y change rien

 
Pas juriste mais je dirais le contraire : ce n'est pas lié à un élément de rémunération. C'est une indemnité que l'employé doit à l'employeur parce qu'il a pas respecté son préavis. Et d'un point de vue pratique, vous les mettez sur quel bulletin de salaire ces cotisations ? On va pas faire un BS à l'employeur
 
Les cotisations, c'est la protection sociale des salariés. Dans ce cas de figure, l'entreprise a subi un préjudice et reçoit une indemnité. Ca n'a rien à voir avec la protection sociale des salariés.

Oui ça se défend bien entendu, mais alors réduire les cotisations à la seule protection sociale, c'est un raccourci bien naïf (taxes, impôts...), aussi je vois mal l'Etat ne pas venir se servir au passage, alors que si le salarié avait bien effectué son préavis, il aurait été justement servi.