Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Je vous contacte concernant un petit souci avec un notaire.
Le sujet est compliqué donc je vais essayer d'aller à l'essentiel.
 
Mon père et mon oncle ont une maison en SCI qu'ils veulent nous vendre à mes frères et sœurs.
 
Nous avons fait appel à un notaire en Juin pour avoir les premières informations. Suite à ce rendez-vous, nous lui avons demandé ce qu'on lui devait, il nous a précisé que le rendez-vous était gratuit.
 
Suite à ce rendez-vous, il a fait un compte rendu (complet), par mail de la situation.
 
Par la suite, nous avons eu quelques difficultés à avoir des réponses, notamment un mail de ma part en date du 03/09 qui a eu une réponse le 30/09, sachant que le notaire savait que nous devions signer les compromis rapidement (et de préférence avant le 30/09).
 
Entre deux (il y a 2 semaines environ), mon oncle a voulu qu'on passe par son notaire, qui a été beaucoup plus rapide et efficace.
 
J'ai donc signalé au notaire initial que nous avions décidé d'en changer.
 
Il l'a plutôt mal pris, et désire nous facturer ses honoraires (j'attends le décompte).
 
Nous avions entre deux versé 100e de provisions pour lui permettre de récupérer les premiers documents (ce qui je pense n'a pas été fait).
 
Qu'en pensez-vous ? Est-il en droit de nous réclamer les heures travaillées ?
 
Ce qui me dérange dans cette histoire, c'est le fait qu'il nous a annoncé au premier rendez-vous que le conseil serait gratuit, sans nous indiquer que cette démarche deviendrait payante si elle n'allait pas au bout.
 
Merci par avance pour vos avis

Pas de convention d'honoraires signée = pas d'honoraires dus.
Il peut juste facturer les quelques dizaines d'euros de débours engagés, probablement intégralement couverts par la provision déjà versée.
Vous êtes libres de changer de notaire comme bon vous semble (à nouveau, sauf convention d'honoraires signée).

 
Merci pour la réponse
C'est bien ce que j'avais lu.
 
Entre deux, le problème a (pour l'instant ) été résolu, le nouveau notaire ayant proposé à l'ancien de partager les frais en me représentant en tant qu'acheteur.
 
Espérons donc que je ne poste plus à ce sujet

.
entre deux ?
 

 
Dans les 30 minutes qui se sont écoulées entre les deux messages. Oui ça a été rapide, comme quoi quand ils veulent

 
 
Je cherche à comprendre ce qu'est un SBI (solde bancaire insaississable) et comment ça fonctionne au niveau des dates ?
 
J'ai un peu cherché, de-ci, de-là, et je trouve des infos qui ne se recoupent pas. Par exemple, quel est son montant en 2026 ?
 
Si quelqu'un peut m'éclairer, qu'il en soit remercié.  

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1437

Bonjour à tous,
Une petite question, ma boite organise une RCC, pour être éligible il faut avoir un poste présent dans une liste de postes et avoir un projet (monter une boite, autre job...).
J'ai trouvé un autre job (que je prendrais dans tous les cas et que je dois commencer au plus tard le 11 Janvier).
J'occupe un poste normalement éligible à la RCC depuis 3 ans (PM) sauf que mon chef n'a jamais mis à jour ma categorisation vu qu'il parle depuis 3 ans que je vais revenir a des jobs plus techniques, sachant qu'il n'y a rien de concret pour ça et que je suis normalement encore PM pour 2 ans.
J'ai contacté les RH récemment pour leur signaler l'erreur et dire que j'ai un autre plan et que j'aimerais bien être categorisé correctement.
Elles me disent la liste des gens éligibles est figée, c'est trop tard la changer nous mettrait à risque d'un point de vue légal. Donc tant pis tu peux démissioner.
Pour donner un ordre d'idée obtenir la RCC implique de prendre quasi un an de salaire d'indemnités de départ.
Qu'est ce que vous en pensez?
Je dois encore voir la DRH aujourd'hui mais je pense qu'elle va me dire pareil que la RRH.
Et je commence a être sous pression pour démissionner et commencer a faire tourner le compteur pour les 3 mois de préavis si je veux être dispo pour le 11 Janvier.
Merci.

 
Petite question aussi.
Je dois faire un déplacement pro exceptionnel (je suis sédentaire normalement), et je dois être au lieu de rendez-vous à 9h, qui est l'heure à laquelle j'embauche normalement.
Mais j'ai 1h30 de route pour y aller, je dois être au bureau à 7h30 pour prendre le taxi qui m'y emmène.
Est-ce que cette heure et demi doit être rattrapée (on ne fait pas d'heures supp dan ma boîte) ? J'ose pas demander à ma hiérarchie de peur de les vexer si c'est une demande farfelue
 
Merci

Salut à tous ! Pour ceux qui avaient un peu suivi mon affaire de succession, le notaire à envoyé un projet résolutoire.

Ce qui me fait tiquer sur le papier :

- Biens meubles estimés forfaitairement en l'absence d'inventaire à 5% de la valeur du bien immobilier mis en vente;

- Rien sur les assurances vie etc, juste quelques thunes sur les comptes.

Sur ces deux derniers points, je croyais que c'était le notaire qui se chargeait de le faire ? C'est aux héritiers de mandater un huissier ?

Merci d'avance.

 
Hello, si je ne me trompe ça dépend de ta convention d'entreprise.
 
La comptabilisation du trajet dépend de sa durée, en dessous d'un certain seuil c'est toi quoi doit faire en sorte d'être ou il faut à l'heure qu'il faut (si tu as une formation, une démo, un rdv) et ton trajet n'est pas compté comme un temps de travail.
 
Tu peux poser la question à ton RH, ce n'est pas déplacé en soit.

Alors, c'est une PME limite TPE et y'a ni convention ni service RH
Si j'avais dû y aller directement de mon domicile, je me serais pas trop posé la question, mais là je dois partir du bureau donc j'ai le doute.
Merci, je demanderai quand même

Oui : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F20712

Service RH ok mais la CCN ne dépend pas de la taille de l'entreprise mais de son activité (ou plus simplement : ce n'est pas la taille qui compte   )

Ah parce qu'au dessus de ce seuil tu peux arriver quand cela te chante ? (et donc non la comptabilisation du temps de trajet ne dépend pas de sa durée)

Non en dessous de ce seuil chez nous, tu pars plus tôt pour être à l'heure chez le client et c'est ton problème.
 
Au dessus on ajoute un temps de trajet en fonction de la distance.
 
Maintenant je ne suis ni juriste ni RH, j'aurais du le préciser avant de lui répondre.

 
Faudrait voir effectivement l'accord mais celui-ci pouvant fixer un nombre maximal de départs, te rajouter en potentiel candidats pourrait poser soucis (ou pas cela dit...)
 
Est ce que tu en as informé ton CSE voire les OS ? Car pour moi, sans approfondir plus que cela, le seul moyen de contester est d'aller devant le juge administratif pour dénoncer l'accord (mais ça peut être très long)

 
Merci Boss !
 

 
Certes, mais pas de CCN quand même. On a des statuts, et y'a pas grand chose, mais globalement on est assujettis au droit commun (code du travail, quoi)
D'ailleurs on a même pas de CSE alors qu'on devrait

Merci ! J'ai la réponse à mes interrogations !    
 
J'ai complètement zappé le service public, j'aurais du y penser en premier lieu.

Ça existe aussi des sociétés dont l'activité n'est pas couverte par des CCN (mais rare)

 
Merci
Alors j'ai eu la DRH qui m'a confirmé qu'elle pouvait pas m'ajouter, dans un soucis d'apaisement (j'étais pas spécialement énervé) elle m'a proposé un arrangement sur les dates de fin avec une préavis non effectué, c'est assez loin de ce que j'aurais eu avec la RCC mais bon, j'ai posé ma dem dans la foulée.

 
En gros, tu pars en vacances payées tout de suite et pour 3 mois, si j'ai bien compris?
 
Pas si mal.

 
C'est vraiment du troll les grosses boites quand même :  
-on a un bon gars qui veux partir ailleurs où l'herbe est plus verte
-on le laisse partir quasi du jour au lendemain
-et on lui paye des vacances en plus
 
Dans une boite correctement gérée, on le supplierait de rester

Mouais, ils sont assez gagnants puisqu'ils économisent des soucis et potentiellement 1 an de salaire en indemnité. Après, si tu es content aussi, c'est le principal et au moins tu peux te projeter sur la suite.

C'est surtout une bonne opportunité pour eux de supprimer à moindre coût un autre poste pas prévu dans les RCC  AMHA

Oui clairement ils sont gagnants je pense. De toute façon j'avais rien demandé a part être rendu éligible et elle m'a proposé ça d'elle même.

Pour les autres commentaires c'est pas tout mon préavis qui serait non effectué mais seulement unepartie.

Elle a proposé ça d'elle-même car elle se doutait bien que la situation était un peu compliqué pour la boîte.

RCC basé sur des profils de poste, et les RH ont "oublié" de classifier un salarié dans le bon poste, l'excluant de fait de la RCC.

Bref elle a évité un prud'hommes perdu d'avance à la boîte, bien joué de sa part.

Porké ?
Si le postes du forumeur n'est pas concerné par la RCC je ne vois pas comment il peux imposer son souhait d'y participer.
Si ta RCC concerne tout le service commercial/marketing/ RH et qu'un gars de la logistique veux partir pourquoi la boite devrait trouver une solution amiable ?
Ou alors il peux y avoir une clause qui laisse la possibilité d'étendre la RCC a toute la boite ?
Indépendamment de la mauvaise classification du membre mais c'est le cas dans beaucoup de boite ....

Il a indiqué que le poste réellement occupé est éligible, sauf que les RH n'ont pas mis à jour adminsitrativement la situation.

D'où (amha) un Prud'hommes pour faire requalifier correctement le poste réellement effectué, puis constater que l'erreur des RH a privé le salarié du bénéfice (financier) d'une RCC.

Tu as très bien compris la situation.
Après elle a pas forcement évité grand chose, je veux dire les 2 évenements sont différents et je n'ai rien signé disant que j'accepte la situation.
Du coup ma question maintenant est si j'ai des chances et quelque chose a tirer d'un prudhomme? Sachant que potentiellement la boite peut ne pas accepter le volontariat de personne eligible en gros le process c'est poste éligible => dossier avec un cabinet externe => passage en codir pour valider ou pas le dossier, sachant que pur l'instant ils n'ont refusé personne mais vu qu'ils ont la possibilité ils peuvent toujours dire que même si j'étais éligible j'aurais pas été accepté.

Je dois dire que malgré la somme en jeu pas négligeable mais bon j'en ai pas vraiment besoin et je pars pour une très bonne offre ailleurs, j'ai un peu la flemme de me lancer dans un truc qui durerait des mois/années.

Impossible de te répondre avec si peu d'éléments.
 
Mais clairement, ça va prendre du temps un contentieux donc à toi d'être prêt avant de te lancer là dedans.

 
Point 1 : c'est la base à défaut d'inventaire, a voir si un inventaire est utile (droits de succession générés par le forfait mobilier, avec doute raisonnable sur la valeur du forfait par rapport au réel)
Point 2 : beaucoup d'établissements bancaires ne répondent pas sur la question assurance vie (plus précisément : certains précisent l'existence des contrats mais refusent d'indiquer les bénéficiaires, ce qui rend pratiquement impossible l'usage des données, on ne sait pas sur qui imputer les abattements et les droits). D'ou des déclarations partielles réalisées par les concernées, préparées par les assureurs (avec toutes les imprécisions associées si mal remplies).
Eventuellement appelle la clerc pour voir si elle a des infos sur les AV.

Salut, j'ai envoyé un message sur le site internet de  mon bailleur pour résilier la location d'une place de parking.  
Ils m'ont répondu qu'il faut que je leur envoie une lettre avec AR et que le préavis prendra effet à réception de cette lettre.  
Est-ce bien le cas ?
S'ils m'ont répondu c'est bien qu'ils sont au courant de ma demande...
La lettre AR est très chère, je leur en ai envoyé une de +10€ (20g) la semaine dernière pour des travaux qu'ils font traîner depuis 3 ans... et n'a aucun intérêt pour moi. Sont-ils dans leur droit ?
Merci !

Que dit ton contrat ?

Ils ne m'en ont pas donné. Je n'ai qu'un état des lieux d'entrée.

Il est plus que probable que ton contrat prévoie la formalité de la LRAR pour faire courir le délai de préavis.
 
Dans l'absolu la LRAR permet de démontrer la date de réception qui permet la computation du délai.
 
Je pense que même si tu remets 10€ dans la machine, tu devrais survivre.

Tu en as signé un quand même ?

Bonjour,
 
J'ai une question immo.
 
Mes parents sont propriétaires d'un appart au RDC d'un immeuble de 4 lots.
Le sol de l'immeuble s'affaisse suite à des problèmes de ravinement à partir des évacuations (a priori de tout l'immeuble, mais aussi des autres autour : les évacs passent sous l'appart de mes parents)
La mairie est au courant, parce qu'il pourrait y avoir un arrêté de péril ou un truc approchant.
 
Bon, a priori ça se gère avec les assurances, etc.. Sauf que la priori du premier, syndic de la copro, a mis son appart en vente.. Et vu le prix affiché elle n'a pas jugé bon de préenir l'agence.
Il n'y a eu aucune réunion de syndic à propos des problèmes d'affaissement, et la nana fait la morte depuis des mois quand ma mère l'appelle.... Si j'ai bien compris elle est avocate.  
Mes parents sont agés, ils se laissent mener en bateau depuis des mois, et ça va finir par leur retomber dessus...
 
Donc la question : que risquent l'agence et le proprio dans un cas comme ça ?  
J'en suis à envoisager d'appeler l'agence pour balancer le truc : c'est dans un coin très touristique, mais très peu peuplé à l'année, donc j'imagine que l'info circulerait très vite chez les agents du coin

Bonjour j'aurais besoin de l'aide d'un avocat spécialisé droit du travail du côté de Bordeaux ou bien partout en France mais cela de manière gratuite si possible en effet j'ai pas les moyens pour voir un avocat et j'ai tenté divers moyens qui n'ont rien donné enfin bref ce serait pour m'aider pour constituer mon petit dossier merci à bientôt

L'agence a priori manquerait à son devoir de conseil, sous réserve qu'elle ait les moyens de vérifier. La propriétaire une annulation de la vente pour vice caché.  
 
Par contre, il y a un risque que tes parents soient emmerdés parce qu'il y aura un litige entre anciens et nouveaux propriétaires et le syndicat des copropriétaires risque de se trouver pris à partie (en particulier, si pas de réunion depuis longtemps, si le problème était connu mais n'a pas été traité...). Bref, en effet une lettre à l'agence pour l'informer officiellement du souci pourrait donner à cette dernière le zèle nécessaire pour informer les acheteurs.

 
Pour un premier contact, voir avec la maison du barreau il y a des permanences gratuites. Ensuite, pour le fond du dossier, tu ne trouveras pas de gratuit, faut pas rêver, le boulot, le temps, le cerveau, ca se paye. Par contre si tu n'as pas de revenus suffisants, tu as la possibilité de demander l'AJ.

Ok.
Donc si on n'arrive pas a parler a la proprio/syndic rapidement, contacter l'agence devrait faire bouger les choses.

Par contre, en dehors de la durée des démarches, je comprends pas pourquoi mes parents pourraient être emmerdés
Ils sont pas syndic, ma mère a plein de mails ok elle demande une AG qui restent sans réponse...
Il faudrait une LRAR peut être ?

 
J'ajoute aux conseils judicieux de niju que tu peux aussi, si l'AJ ne fonctionne pas et que tu n'a pas d'argent pour prendre un avocat, demander un défenseur syndical de ta région auprès d'un syndicat. Après, il y en a de bons, de moins bons, et des franchement mauvais, donc c'est à tes risques et périls, mais néanmoins ce sera toujours mieux que de le faire le dossier seul (je vois parfois passer des salariés non accompagnés au CPH, sauf litige ultra simple, c'est généralement catastrophique).

En tant que copropriétaires. Si l'acheteuse vous met en cause en disant que le dommage a été aggravé par la passivité du syndicat des copropriétaires, et qu'un tribunal lui donne raison, tes parents peuvent se retrouver à mettre la main à la poche pour l'indemniser.

Ah ok.
Ça change pas mal les choses...

Après mes parents ont 10% des tantièmes, elle doit avoir 30% et c'est elle le syndic.
Mais ok on va essayer de prendre le relais.