| |||||
Page Suivante | |
| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
Publicité | Posté le 16-09-2026 à 12:26:36 ![]() ![]() |
tails38 |
Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Curieux de voir la lecture de l'arreté ! Message cité 1 fois Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 14:28:51 |
240-185 Yoshi anthropophage ò('')ó |
--------------- Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. » |
babylone83 Corse :o |
240-185 Yoshi anthropophage ò('')ó |
--------------- Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. » |
niju Call me doc' | Première fois que je suis impliqué dans un procès un peu médiatique (un peu hein, on n'est pas sur des assises à Paris d'ancien fachos mais genre on en parle sur HFR aussi (Pardon c'est vague je sais, déonto, confidentialité, tout ca Message cité 1 fois Message édité par niju le 17-09-2026 à 15:11:24 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
rheo | Et donc il est sympa François Bayrou ? Ou Rachida Dati ? Message édité par rheo le 17-09-2026 à 15:24:35 --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
Publicité | Posté le 17-09-2026 à 15:26:22 ![]() ![]() |
belisarios |
Message cité 1 fois Message édité par belisarios le 17-09-2026 à 15:28:32 |
trashfrann Maître Poireau |
|
Publicité | Posté le ![]() ![]() |
Page Suivante |
| Sujets relatifs | |
|---|---|
| Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à Discussions | Catégorie Discussions - Explications & Règles |
| Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions | |






