Reprise du message précédent :
Vous battez pas, si vous voulez je vous l'envoie l'accord pour vous mettre d'accord  ( )  

Vas-y envoie en mp que je voie si je peux rassurer tes collègues.^^

<hello ptite question aux notaires du topic
 
j'ai enfin eu un prêt immo, enfin presque... (apparemment acheter via une SCI les banques aiment pas, "faut valider par le siège" toussa, bref )  
 
a force de harceler tout le monde, ça s'est débloqué vendredi soir ou :  
 
- banque 1 me dit qu'ils envoient un  "modèle d’intervention" au notaire dès lundi (= prêt qu'il intégrera dans l'acte authentique apparemment) et qu'il n'y aura pas d'offre formalisée avant
 
- banque 2 qui me dit "offre éditée" donc je vais devoir la signer en agence et ensuite je leur laisse l'envoyer au notaire/libération fonds etc
 
je précise que comme je suis en SCI le délai de rétractation/réflexion a priori ne s'appliquerait pas.
 
donc d'après vous la soluce la plus rapide serait 1 ou 2 ?
(autrement dit, quelle banque j'envoie balader)  
 
(je m'attends à ce que vous me disiez que soluce 1 suppose 15000 échanges entre la banque et le notaire, et comme la j'ai appris que pour toute la France ils sont 20 à gérer ça coté banque, ça me semble pas très fluide...)
 
 

 
Ah oui un accord d’entreprise qui permettrait à cette même entreprise de pouvoir faire ce qu’elle aurait envie de faire mais aussi de ne pas le faire et donc d’appliquer la loi au final. WoW ils ont du fric à perdre alors pour rémunérer des juristes, conseils ou autre pour pondre une telle ineptie.
 
J’en ai personnellement jamais vu en matière de temps de travail. Mais tu as raison si 1 entreprise en France l’a fait, faut pas le négliger.
 
Par contre écrire qu’un employeur peut revenir unilatéralement sur une OTT appliquée depuis quelques années, c’est une belle ânerie, j’espère que tu en es consciente.

Détrompe-toi. Il y a de plus en plus d'entreprises qui le font. Les accords d'entreprise temps de travail conclus à l'occasion des lois Aubry I et II étaient des vrais merdiers. Les entreprises commencent à tirer les leçons de leurs erreurs et, quand elles le peuvent, évitent un maximum de se contraindre en matière de temps de travail.
Le temps de travail est un outil de flexibilité primordiale pour les entreprises et elles entendent conserver un maximum cette flexibilité pour rester compétitives sur le marché.

 
Pas la peine, je sais que j’ai raison.  

Je suis depuis 30 ans dans la meme banque. J'ai jamais fait d'opposition sur un chèque. Le seul responsable d'une opposition est le détenteur du chéquier. C'est a dire moi. A mon avis La banque n'a pas a interdire l'opposition. D'ailleurs la loi est clair sur ce point.

https://www.l-expert-comptable.com/ [...] -abus.html

Je suis bien dans le cas de la perte du chèque. Et j'ai honnêtement exposé la situation. S'il y a abus d'opposition, le seul responsable est moi, pas la banque. C'est moi, et moi seul qui devrait répondre de cet abus en cas de litige avec destinataire du chèque.

La banque n'a pas à juger, non ?
 

Ah ok donc elles concluent des accords en se laissant la possibilité de ne pas les appliquer pour rester libres, interessant comme concept. Ça plairait à mes syndicats je suis sûr.
 
Par contre une fois appliqués, l’employeur pourrait décider de tout envoyer bouler sur le seul argument que l’accord n’est pas contraignant. Ça plairait aussi aux syndicats je suis sûr. Sans parler de l’IT ou d’un CPH.
 
Bref, je vais arrêter là. Ce n’est pas HS mais ça n’intéresse pas grand monde et on a bien compris qu’on ne serait pas d’accord, je ne faisais que compléter ce que tu disais comme tu nous invitais à le faire.

Rien ne m'étonnerait avec mon entreprise  

Ca n'empêche pas les OS de conclure ce genre d'accords aujourd'hui. Quant à l'inspection du travail et le CPH, ils n'ont pas leur mot à dire sur ce point. Tout ce qui n'est pas interdit est permis et ils sont tenus à la lettre de l'article 1103 CC (feu 1134).

 
C'est noté merci  

Tente ta chance sur le topic des apprentis juristes ?

Alors, d'après mon expérience : si la banque te parle d'offre, c'est qu'elle entend t'appliquer la loi Scrivener et son fameux délai de réflexion de 10 jours.
En matière de SCI "familiale", les banques n'ont pas toutes la même interprétation de la loi Scrivener

Pourquoi ça ? Pas besoins d'échanges à répétition si la banque envoie tout les éléments aux notaires, et ne se plante pas sur les garanties hypothécaires (genre un PPD supérieur au prix, par exemple...)
 

j'ai rdv mercredi je lui demanderai  
 

justement je les sens pas au top de leur forme...
 
Parce que le dossier a du refaire 3 fois le trajet agence>> siège pour le corriger à chaque fois (du style "ah il y a pas la bonne profession dans telle case" "ah vous êtes indiqués en libéral alors que vous êtes salariés"
dernier en date "je retrouve pas votre dossier en informatique" (normal a force de 3 allers retours je pense)
 
+ le fait que je reçoive mes courriers avec mon nom écorché
 

les juristes,

Ma femme a commandé des produits de maquillage sur un site frauduleux.
Elle ne s'est pas méfié (absence de CGV notamment, pas de création de compte, ...). Elle a reçu un mail de confirmation, quelques jours après débit sur son compte en banque.
Se demandant où en était la livraison, elle a regardé un peu le net et est tombé sur la page Trustpilot remplie de messages où d'autres personnes se sont fait avoir.

Je lui ai déjà conseillé de bloquer sa carte bancaire (car il semblerait que d'autres débits peuvent être fait, sachant que le site à toutes les infos (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de CB), mais que peut-elle faire de + ? Porter plainte ?
Peut-elle espérer un remboursement de sa banque ?

D'avance merci pour vos réponses (je poste aussi la demande chez les policiers).

Mouais bon ça elle y croit pas trop, avec la Caisse d'Epargne, rien n'est jamais simple ...

C'est hs mais pourquoi elle y reste si rien n'est jamais simple ?

Parce qu'elle doit être du genre à penser que c'est encore plus compliqué de changer de banque et que c'est important de garder le même conseiller incompétent qui nous connait siiiiii bien  

Oui c'est HS, mais c'est le syndrome typiquement français, "c'est ma banque, j'y suis depuis toujours, ..." (alors que non, elle a changé d'agence, et elle a changé maintes fois de conseiller (qu'elle ne voit d'ailleurs jamais)) ...
 
Enfin là n'est pas la question, revenons en à la situation, si je pouvais avoir d'autres conseils / choses à faire, ça m'arrangerait.

Bonsoir,
 
Des spécialistes du droit de la famille pour me donner une petite information ?
 
Merci !

 
C’était quoi comme carte : visa, MasterCard ... ? En fonction va voir sur leur site les conditions d’assurance, tu peux aussi tel au service client pour demander la marche à suivre

Visa Classic.
J'ai pas trouvé grand chose... C'est surtout les fraudes liées au vol ou perte...
On a quans même bloqué la carte, pour être tranquille. Elle appellera sa banque mardi.

Et c'est utile de porter plainte?

Pose ta question icitte

 
UP svp.  
Le peintre qui doit intervenir sur le plafond qui a dégusté suite à la malfaçon est enfin dispo, première quinzaine de mai, si je pouvais faire intervenir un autre couvreur zingueur avant histoire de ne pas reporter ça à 2050

Qui le paye et le choisit? Toi ou ton assureur?

 
Ça ne mange pas de pain, l’assurance de la carte/banque te le demandera peut être

Ok, même si c'est chiant, je pense qu'elle va quand même le faire ...
 
Et on peut signaler ce genre de site, clairement frauduleux ?

Qu'elle voit déjà avec la banque/assurance cb si ça vaut la peine d'aller porter plainte. Parce qu'à part pour se faire indemniser éventuellement, la plainte ne servira pas à grand chose d'autre contre le site en question.

Par ailleurs, tu peux signaler le site auprès de la DGCCRF  ou au 08 11 02 02 17.

 
L'assureur m'a envoyé ses coordonnées après lui avoir envoyé une demande de devis et l'assureur m'a envoyé un chèque sur la base de ce devis.

Ok merci  
L'idée de la plainte était que ce site disparaisse, on va donc plutôt passer par la DGCCRF.

Ça serait sur l'inscription à l'école d'un enfant après une séparation mais sans jugement.
Sinon je vais sur séparation ?

 
bon écoutes poses ta question, nous fait pas un teasing, ca sert à rien, au pire on te répondra pas tu sais . . .

Ok. Un peu étrange mais ok
 
Du coup sur le fond, tu le mets en demeure de s'exécuter par LRAR sous 15 jours, a défaut, tu passes par quelqu'un d'autres. C'est le seul moyen d'être sûr qu'il ne viendra pas te chercher de noises.

 
Ok merci
J'irai sur le toit avec lui par contre s'il se réveille, pas envie qu'il fasse le taf en mode ragebalec

Tu l'avais enjoins de le faire ?

Donc le conseil de l'Ordre, aucun intérêt.

Ben pourquoi "pas l'ordre"? C'est au contraire précisément le taf du batonnier d'évaluer le montant des honoraires dûs en fonction de ce qui a été effectué. Une fois la taxation batonnier prononcée, tu peux obtenir un titre exécutoire et tu peux poursuivre ton avocat.

Sachant qu'ensuite il y a deux possibilités:
- il exerce à titre individuel: tu pourras le poursuivre même quand il aura quitté la robe
- il exerce dans une structure, soit la structure continue et c'est elle que tu poursuis, soit il veut dissoudre sa structure et tu peux intervenir en tant que créancier non désintéressé, ce qui va bien le faire suer puisqu'il ne pourra pas profiter de son boni de liquidation pendant ce temps.

http://www.barreau-dijon.avocat.fr [...] honoraires

Merci beaucoup pour la réponse rapide.
 

wow wow wow

Ok j'ai tout lu.

I pass