Y a t'il arreté de péril ?
Article L521-2 Code de la construction et de l'habitation
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F16104
Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 11:28:24