Reprise du message précédent :
Il faut que je lui demande s'il y a un arrêté de péril (a priori oui, mais à confirmer)

Elle a bien un arrêté de péril mais l'agence immobilière auprès de qui elle loue ne veut rien savoir car elle aurait trouvé un moyen de l'interpréter de façon totalement twistée.

Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ?

D'après son ADIL : puisque l'incendie a eu lieu dans les parties communes, elle doit continuer à payer son loyer tant que toutes les compagnies d'assurance impliquées ne se sont pas mises d'accord.
Ce qui est surprenant comme explication car elle se retrouve SDF le 24 de ce mois

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?

Nope, il est considéré également comme victime (À raison, vu que c'est une Tesla qui a transformé le parking souterrain commun en tas de charbon)

Pas juriste.
C'est étonnant ton histoire. M'enfin l'Adil a du répondre avec les éléments que nous n'avons pas : arrêté de l'autorité compétente, rapport d'expertise probablement. Difficile de dire quoi que ce soit sans eux.
tails38 a déjà cité la réglementation.

Première fois que je suis impliqué dans un procès un peu médiatique (un peu hein, on n'est pas sur des assises à Paris d'ancien fachos mais genre on en parle sur HFR aussi ), c'est rigolo de voir la version "presse" vs la version juridique des choses

(Pardon c'est vague je sais, déonto, confidentialité, tout ca )

Et donc il est sympa François Bayrou ? Ou Rachida Dati ?

Et bien écoute, j'ai promis de ne rien dire de leur liaison alors

Oui, j'allais écrire "du GUD" mais en effet

 
Je n'arrose jamais avec l'eau de la maison donc ça règle le problème
 
 

 
Justement, je n'en ai aucune idée  
 
 
Deux voisins m'ont filé leurs factures : une avec 0 de conso, juste la part fixe de traitement des eaux (80€/an) et l'autre a une conso 60m cube + la part traitement des eaux. Alors qu'il n'est pas non plus raccordé en alimentation ...
 
Bref, j'ai l'impression que ça pue les vieux dossiers de 40 ans dont tout le monde se branlait tant que c'était géré par la commune et maintenant que c'est un truc privé qui remet tout à plat, ça fait remonter des situations débiles comme ça    
(en 3 maisons identiquement reliées à l'eau, je paye 0€, la voisine 80€ et le voisin 200€   )
 
J'ai rempli leur formulaire en précisant pas de compteur/0 m cube consommé/pas de contact avec l'ancien proprio, on verra ce qu'ils me disent
 
Merci pour tous vos retours et idées en tous cas

Les 3 maisons sont situées plus haut que le réservoir d'eau de la commune pour qu'il y ait un réseau d'assainissement mais pas de réseau d'eau potable ?

 
Oui largement, on est à 10 bornes du patelin    
 
On a l'assainissement parce que le bled d'à côté (encore un peu plus haut) avait été raccordé vers la plaine en passant par l'arrière des terrains de nos maisons (en gros ça suit un ruisseau et d'un côté fallait abattre une forêt et péter une route ou  bien passer par l'arrière du terrain des maisons intéressées en raccordant gratuitement les propriétaires)  
 
Par contre l'alimentation en eau c'est niet. La seule colonne d'eau à proximité c'est de l'eau brute donc impossible de se raccorder là dessus (débit trop important et non traitée, ça vient des puisards de la montagne directement)  
 
/HS

Salut les juristes
 
J'ai deux questions pour vous :
 
1. La pose de carrelage sur ~1 m² (une quinzaine de carreaux) est-elle suffisamment "simple"/rapide pour être considérée comme des "travaux de petit bricolage" assimilables à des services à la personne, ce qui permettrait de payer en chèques CESU ? Je dirais que non, mais sait-on jamais
 
2. Je vais faire appel à un avocat pour un litige avec un professionnel. J'ai contacté l'avocat de mon CSE. Comme faire appel à lui ne serait pas intéressant de son propre aveu car pas inscrit au barreau du coin (donc frais de déplacement/représentation ou je ne sais quoi), il m'a conseillé de trouver un avocat inscrit au bon barreau et qui propose une convention d'honoraires au forfait (= je sais ce que je paie dès le départ). J'en ai trouvé un avec qui j'ai eu un RDV lors duquel il m'a dit que ça me coûterait tant, à 100/200 € près. Pourtant, sur la convention d'honoraires qu'il m'a envoyée, il est indiqué ceci :

Est-ce une pratique courante/normale ou y a-t-il un loup quelque part ?
C'est la première fois que je fais appel à un avocat donc pardonnez ma naïveté

C'est bien un travail payé à l'heure qu'il te propose, pas un forfait, mais s'il a l'habitude de ce genre de litige, son estimation peut être juste. Rien de vraiment étrange ici.
 
Le seul truc qui me fait tiquer c'est que ton litige, c'est du batiment? Vu que tu mentionnes les dalles juste avant. Le souci dans ce cas c'est que le batiment, les couts peuvent déraper très vite si on part en expertise.

 
Bah, non clairement pas. C'est marqué noir sur blanc :  
 

Le litige n'a rien à voir avec le point précédent, ce sont deux sujets distincts.
 
En très résumé, j'ai signé un bon de commande initial avec un cuisiniste, avec certaines caractéristiques. Celles-ci n'ont pas été remises en cause par le métré. Pourtant, sur le bon de commande final, elles sont modifiées sans me prévenir et sans explication autre que "le métreur s'était trompé lol". J'ai donc annulé la commande car ils n'avaient pas de solution cohérente avec le bon de commande initial à me proposer malgré 6 mois d'échanges (solution cohérente qu'ils ont évidemment trouvée le lendemain de la demande d'annulation, comme par hasard ). Je veux juste récupérer ce que j'ai versé en signant le bon de commande initial, rien de plus. Le cuisiniste a refusé les médiations/conciliations, donc on part sur courrier par avocat pour voir si ça les fait bouger (je n'y crois pas mais ça se tente), puis on ira au tribunal si besoin.
 
L'estimation faite à l'oral lors de l'entretien équivaut à 6-7 heures à son taux horaire. Ça me paraît peu au vu du nombre de mails/pièces que je peux fournir et qu'il faudra donc étudier, mais peut-être est-il rôdé et efficace. Je veux juste éviter qu'au final ça me coûte plus cher d'avocat que ce qu'il y a à récupérer. C'est pour ça que l'autre avocat m'avait dit de demander une convention au forfait et pas à l'heure. Ça semblait clair et OK lors du RDV avec l'avocat retenu, mais la convention n'est pas formulée de cette façon et ça m'interpelle, d'où ma question ici

Tu as zappé une partie importante dans ton [...]
J'ai vu un avocat A initialement mais il m'a dit de ne pas partir avec lui car ça coûterait trop cher (pas inscrit au "bon" barreau donc frais annexes d'au moins 800 € à prévoir, rédhibitoire au vu du montant du litige). Il m'a conseillé de trouver un avocat B inscrit au "bon" barreau qui proposerait une convention au forfait et pas à l'heure. Cet avocat B m'a dit OK lors du RDV, mais a envoyé une convention à l'heure et pas au forfait. Je voulais savoir si c'était normal/habituel ou s'il fallait lui demander de changer ça pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

 
S'il t'a dit OK oralement pour une convention au forfait, tu lui dit qu'il a du t'envoyer la mauvaise convention vu que celle reçue est à l'heure et tu lui demandes de t'envoyer la bonne.
 
Enfin, est-ce une bonne idée de choisir comme avocat quelqu'un qui n'arrive déjà pas à envoyer le bon document (ou qui t'a pipeauté sur le caractère forfaitaire du truc) ?

Il est aussi possible que j'aie entendu ce que je voulais entendre Mais je ne pense pas. Je vais lui demander de me renvoyer un truc au forfait et on verra.

La partie en gras me parait un peu abusive, tu es sûr ?
Tu peux très bien tirer dans les jambes, dans ce cas ce n'est pas une intention d'homicide (même si on peut mourir si par malchance la fémorale est touchée et qu'on ne soigne pas après coup, chose à éviter donc menant à la situation ubuesque où on se retrouve donc à devoir soigner un criminel pénétré par effraction chez soi)
 
C'est pour ça que j'ai eu l'idée d'une arme de corps à corps, mais là encore je ne sais pas si mon raisonnement serait retenu.
Si j'utilise une arme de corps à corps et que l'intrus (on ne sait pas si c'est un simple voleur, surtout avec l'argument qui suit) perd le combat : cela prouve que le monsieur s'est approché de moi jusqu'au corps à corps. Donc qu'il n'en voulait pas qu'à mes biens.
 
On pourrait certes chercher la petite bête et aller dire que j'ai surpris le cambrioleur et que je l'ai poignardé dans le dos alors qu'il ne représentait pas une menace pour les personnes, mais c'est chercher la petite bête.
Il s'agirait quand même de faire un minimum confiance au citoyen qui subit une intrusion chez lui. En Italie il ya présomption de légitime défense pour les intrusions au domicile, je crois.

Du coup on se retrouve dans la deuxième situation ubuesque où il faut attendre d'avoir subi une attaque potentiellement mortelle, et donc d'être potentiellement mort (ou avoir un membre de sa famille potentiellement mort) pour pouvoir riposter de manière efficace.
A ce titre, un chien est-il considéré comme un bien ou un être vivant ? Par exemple si le cambrioleur commence par tuer le chien (pour éviter les aboiements j'imagine), est-ce qu'on sort automatiquement automatiquement du cadre du simple cambriolage pour entrer dans le cadre de violences pour lesquelles on peut se défendre ?

Pour moi, un intrus dans un domicile qui ne fuit pas quand il essuie un tir d'arme à feu, cela prouve qu'il n'est pas là pour voler mais pour commettre une atteinte aux personnes... Mais bon, malheureusement je ne suis pas juge ni député.

Il ne s'agit pas de tirer à vue sur un ado qui a enjambé la cloture pour récupérer son ballon
Il s'agit de réaliser des sommations orales puis une sommation ballistique. Et si le mec ne fuit ni à la première étape, ni à la seconde, et qu'en plus il commence à s'approcher, se poser franchement les bonnes questions.

Le message d'avant c'était surtout pour dire que je suis pas un psycho qui veut tirer à vue sur les gens qui rentrent chez moi Je verrais bien ce qu'il se passera si la situation se présente un jour, j'espère surtout que je n'aurais jamais à y faire face.
 
Attention, pavé à venir...
 
A cet effet, j'ai installé un portail et une cloture chez moi qui ont pour objectif de dissuader un minimum les cambrioleurs. Tous les livreurs, postiers, démarcheurs, commerciaux, ouvriers, personnels de ménage, etc... qui venaient chez nous auparavant voyaient qu'il n'y avait aucun obstacle entre la route et notre porte d'entrée. Juste un chemin un peu long.
 
Malheureusement, le voisin s'est plaint de mon portail.
 
Voici donc la situation :
Nous avons un chemin qui part de la route, qui arrive jusqu'à mon portail,  se trouve ensuite quelques dizaines de mètres plus loin une chaine très ancienne qui était jusqu'alors le seul obstacle entre la route et la maison, puis le chemin a un embranchement : à droite, indiscutablement on se retrouve sur ma parcelle, et tout droit sous forme d'une bande de terre dégagée le "chemin" continue, puis le "chemin" rencontre un mur végétal, un enfer vert où soit disant ledit voisin dit avoir un accès à sa parcelle de forêt qui se trouve derrière.
 
Voici la situation telle que je la comprends :
- Il y a un décalage entre la parcelle du chemin et le chemin physique tel que vu sur l'image satellite.
Il y a un champ au nord de chez moi, la parcelle du champ et ma parcelle sont séparées par une parcelle de chemin, mais le chemin physique glisse vers le sud, vers chez moi.
- Le chemin est indiqué comme étant sur ma parcelle, selon la carte la plus à jour du cadastre
Sauf peut-être pas tout à fait entièrement si on considère le coin nord ouest de ma parcelle, j'y reviendrai.
- J'ai posé la question au service des impôts foncier : l'agriculteur pousse progressivement un petit peu de terre du champ dans le talus et cette terre tombe sur le bord nord du chemin, on se décale de quelques millimètres ou centimètres par an, et avec les années, le chemin glisse.
Cette hypothèse est par ailleurs totalement corroborée par le fait que le décalage entre le chemin physique et sa parcelle est d'autant plus grand que la hauteur du talus qui sépare les deux est grande.
Quand le champ est de niveau avec le chemin, la parcelle du chemin est superposée au chemin. Quand le talus est très haut au dessus du chemin, c'est là où le chemin a le plus glissé par rapport à sa parcelle.
 
Le point du vue du voisin : monsieur Laska ferme un chemin communal qui était accessible depuis des décennies et m'empêche d'accéder à mon champ par le sud et à ma parcelle de forêt derrière, j'envoie un courriel à la mairie pour me plaindre (il omet le fait qu'il n'est pas passé par là depuis probablement des décennies, et le fait que la chaine ne le dérangeait pas alors qu'elle bloque la même chose, il se plaint de plus de perdre l'accès par le sud à son champ alors qu'il y a un talus sur toute la longueur qui rend cet accès très théorique, ou une forme d'escalade qu'il est sûrement incapable de faire à son âge très vénérable)
 
Mon point de vue : L'agriculteur est négligent avec la terre qu'il balance depuis des années sur mon chemin (je dis mon car visiblement il ne passe plus depuis très longtemps sur la portion qui le concerne, je parle donc d'usage et non de parcelle ici), à tel point que je me retrouve à avoir le chemin chez moi au lieu d'avoir de la belle herbe. Je tire profit de ce malheur en acceptant que le chemin se trouve désormais chez moi, et je peux cloturer ma parcelle beaucoup plus facilement grâce à ce fait qui est à la base regrettable.
 
En effet, si j'avais cloturé à l'emplacement où se trouve l'ancienne chaine, j'aurais du cloturer également toute la longueur où ma parcelle borde la parcelle du chemin. Pour un cout absolument prohibitif, et un impact paysager catastrophique.
 
Bref, ma question se trouve donc ici :
Il me semble que nous sommes dans la situation où le déplacement physique d'un chemin fait perdre sa pertinence au découpage des parcelles existantes.
Le service des impôts foncier me dit que le déplacement du chemin ne remet pas en cause la limite de ma propriété : le chemin est devenu chez moi.
La carte du cadastre confirme ceci en mettant un dessin de chemin qui est inclus dans ma parcelle.
Dans ce cas, quelle est la méthode pour régulariser la situation ?
Si le voisin veut passer, il devrait demander une servitude de passage. Cette servitude ne serait pas obligatoire que s'il démontre que c'est le chemin le plus pratique pour lui ? Pour accéder à sa parcelle de forêt, il peut soit :
- faire des gros travaux d'abattage sur le chemin inutilisé depuis des décennies (il y a des arbres de 20cm de diamètre partout sur le chemin)
- faire un travail de terrassement pour accéder à sa parcelle depuis son champ
Suis-je obligé de lui accorder un droit de passage ?
Ou bien est-ce que mon interprétation qui consiste à dire que le chemin étant sur ma parcelle, je peux le cloturer, est complètement erronée, et c'est la situation physique qui détermine les limites de parcelle et pas l'inverse ? (auquel cas ce que dit le service des impôts foncier était faux ou je l'aurais mal compris)
 
NB : j'ai l'impression que le voisin se fout complètement de ma gueule, pour les raisons évoquées, mais j'ai quand même été extrêmement gentil avec lui, j'ai dit qu'il pouvait m'appeler quand il voulait pour récupérer une télécommande de portail. Il ne l'a pas fait.
 
Pour finir, j'ai dit que le chemin était sur ma parcelle, mais ce n'est pas totalement sûr sûr. Le chemin est sur ma parcelle à 100% près de la chaine, puis quand on s'éloigne vers le portail, le dessin du chemin se rapproche du bord de ma parcelle, puis à l'emplacement du portail, les traits se confondent !
Il se passe quoi quand on est dans l'épaisseur du trait ?
On va vraiment me faire chier pour potentiellement 50cm de mauvais placement du portail ?
 
Pour finir, j'ai cloturé également entre le portail et le talus. Il y a environ 1m50 de cloture pour éviter qu'un intrus puisse simplement contourner le portail.. Evidemment.
Si on suppose que cette partie de terre n'est pas à moi (1m50 au nord du pilier du portail), peut-on dans les faits me reprocher d'avoir cloturé à cet endroit ?
 
Encore plus idiot : si on suppose que la limite de la parcelle passe au milieu du chemin (le coupe longitudinalement, par exemple à 75% de sa largeur) : ça voudrait dire que j'aurais le droit de mettre une cloture le long de là où passerait la roue gauche d'une voiture ?
 
Le mec de la mairie est venu déjà deux fois chez moi, la première fois je l'ai accueilli, je lui ai montré les différents éléments de ce post. La deuxième fois j'étais en train de cueillir des fleurs et je l'ai vu de loin en train de regarder mon portail. De votre expérience, ce genre de litige bête, ça se solde à l'amiable quand même ? Rassurez moi, je ne vais pas devoir sortir des frais d'avocat ?
Merci

Le plan cadastral ne fixe pas les limites de propriété. S’il y a un doute il faut faire intervenir un géomètre.
Et oui on peut te reprocher d’avoir posé un portail en dehors de ton terrain (bizarrement ton post serait sans doute différent si un voisins avait construit un portail en empiétant chez toi )

Il est tout à fait possible qu'il t'ait dit "ca coutera aux alentours de X" parce qu'ils connait son taux horaire et qu'il a l'habitude de ce genre de litige. Ici, si tu as toutes les pièces qui prouvent qu'il y a bien eu modification des documents signés post signature, il doit estimer qu'un bon courrier de mise en demeure ca peut faire l'affaire et a fait son calcul sur 4 ou 5 heures X son taux horaire pour te donner une fourchette, ca me choque pas plus que ça.

Hello,  
 
J'ai une question pas très fun sur une situation dans mon entourage (atteinte sexuelle entre mineurs).
 
Plainte pour "viol" (dans les faits, attouchements reconnus par l'auteur, mais la victime parle aussi de rapport oral) d'une personne à l’encontre de son ainé sur des faits s'étant produits il y a environ 25 ans (âge à l'époque de la victime 5 ans, du mis en cause 10 ans).
 
Je ne trouve pas de source traitant de faits sexuels entre mineurs, notamment la prescription et la responsabilité pénale. De ma logique, l'âge à l'époque des faits devrait être pris en compte donc irresponsabilité pénale pour l'auteur. A la rigueur, on pourrait venir chercher des poux aux parents s'ils avaient connaissance des faits et n'ont rien fait (cela n'est à priori pas le cas).
 
Avez-vous des éléments traitant de ce genre de cas ?
 
Pour connaitre les 2 personnes impactées, j'ai l'impression que la plainte est une manière d'étaler au grande jour et d’escalader la situation pour la personne concernée, qui à priori a l'impression de ne jamais avoir été reconnue en tant que victime.
 
Y a t-il vraiment quelque chose à attendre d'une plainte sur des faits aussi lointains ? Cela peut il aller en justice ? Dédommagement financier ?
 
Les FDO ont en tout cas l'air de prendre les choses tranquilles, ont pris contact avec les personnes citées en témoins mais pas convoqué à des auditions (hormis les parents).
 
 
Merci

En meme temps on parle de faits s'étant produits il y a environ 25 ans.
Y a aucune nécessité a enfoncer une porte a 6h du matin le lendemain du dépot de plainte pour aller choper le potentiel auteur....

Si l'auteur avait moins de 13 ans au moment des faits il ne risque rien ou presque. Il faudra déjà renverser la présomption de non discernerement qui pourra ouvrir sur... Une mesure éducative mais je ne sais même pas si ça s'applique à un adulte mineur au moment des faits.
 
Éventuellement la responsabilité des parents : non dénonciation s'ils étaient au courant et responsabilité civile en tant que parents. S'il y a viol, faits non prescrits car le décompte commence aux 18 ans de la victime. Si agression sexuelle, on est sur six ans de prescription, donc faits prescrits depuis ses 24 ans si elle n'a pas déposer plainte avant.
 

 
Je te confirme que le confrère te propose une convention au temps passé et non au forfait. Il faut savoir que si convention au temps passé on est obligés de faire figurer sur la convention une fourchette de coût prévisible et de s'y tenir à peu près sauf si des diligences imprévues apparaissent.
 
Le forfait, peu d'avocats l'acceptent à part sur des trucs très prévisibles et bien circonscrits. Les avocats plus jeunes qui se lancent seuls ont tendance à en faire car ils ne sont pas encore tout à fait conscients du temps nécessaire à tel ou tel dossier, donc tu peux chercher sur l'annuaire du barreau des avocats qui ont moins de cinq ans de barre et checker sur leur site s'ils sont à leur compte.  
 
Moi dans mes conventions au temps passé je précise quand même que je demande l'accord du client avant de faire chaque diligence qui necessite un dépassement de la provision.

Hello,
Je suis propriétaire d'un studio que je loue dans une petite copro (~8 lots).
Je viens d'apprendre par l'homme de ménage qu'il n'était plus payé par le syndic depuis 5/6 mois et donc qu'il ne viendra plus.
Le téléphone du syndic semble coupé, les bureaux sont vides. à première vue on pense qu'il est parti avec la caisse. Des personnes d'une autre copro étaient devant les bureaux a le chercher également pour la même raison.
Je n'arrive pas à joindre d'autre propriétaires de ma copro et je ne sais pas vraiment quelles démarches entreprendre à ce stade ?

Bonjour les notaires  
Dans mes achats immobiliers, j'ai toujours eu une clause où l'acheteur rembourse au vendeur la taxe foncière de l'année de la vente au prorata. Est-ce une sécurisation relative à un point juridique ou c'est négociable et on peut donc le supprimer de manière safe du compromis ?

 
C'est négociable mais c'est tellement ancré dans les pratiques que bon courage.

Bonjour,
 
Je suis toujours perdu avec un impayé qui date de 2019, je ne sais plus quoi faire, et ma dernière discussion avec l'huissier ne m'a guère aidé dans le choix de la suite à adopter.
 
Pour résumé, 1228€ d'impayé, elle a au début fait des remboursements de 20€ par mois, en payant au total 783€. Avec les frais à sa charge, les intérêts, il lui reste à payer 887€.
 
Elle ne paie plus depuis 2020, elle a changé d'adresse, de numéro de téléphone, et comme j'avais l'impression que l'huissier ne cherchait pas vraiment à la contacter, j'ai fait mes recherches :

• Elle a une auto-entreprise de photographe depuis 3-4 ans, mais elle a fermé - réouvert plusieurs fois, je ne sais pas trop pourquoi.  
• Elle est très active sur les réseaux, elle a l'air d'avoir des contrats
• Elle semble avoir acheté une maison, 75 000€ sur l'application DVF. Alors seule ou a deux, j'en sais rien, mais j'ai donc une nouvelle adresse. Sur des photos qu'elle a posté de sa maison, elle a deux voitures dans l'allée (une audi type SUV, une twingo), je ne sais pas si c'est à elle ou son éventuel compagnon.
• Elle semble renouveler son matos photo, avec des annonces sur facebook pour vendre ses objectifs entre 100 et 700€.
• Des petites photos de ses voyages, à Londres notamment !

Donc j'ai fourni ces infos à l'huissier, mais elle m'a appris un truc : Si on fait des démarches trop couteuses en frais face à la dette, elle peut rendre l'action de recouvrir la dette caduque ! J'en tombes des nu une nouvelle fois en apprenant ces subtilités,en gros, on laisse courir les frais, on s'arrange pour qu'on ne puisse rien prélever sur les comptes, et zou, plus rien à faire !
 
On a discuté de :

• Saisie-attribution sur compte bancaire : Envisageable mais nécessite une avance de provision (200 à 250 €) pour un coût total d'acte d'environ 400 €. L'huissier souligne le risque d'infructuosité si le solde du compte est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI - ~600 €)
• Saisie du matériel professionnel : Refusée par l'huissier au motif que les biens indispensables à l'exercice de son activité individuelle sont protégés pour une dette personnelle, et que la procédure (serrurier, vente aux enchères) dépasserait 1 600 € de frais.
• Saisie de véhicule : L'huissier évoque une vérification SIV (52 €) et un blocage en préfecture (~160 €), mais déconseille l'enlèvement/vente du véhicule en raison du principe de proportionnalité des frais par rapport au montant de la créance.

Bref, me voilà dans une impasse, je ne sais absolument pas quoi faire. Par principe, j'aurais aimé continuer cette démarche car elle se fou de moi, mais dans les faits, cela semble compliqué à défendre...

Pas juriste, mais il faudrait ressaisir le tribunal ? Avec les nouveaux éléments que tu apportes.
Tu fais envoyer d'abord une lettre de mise en demeure à sa nouvelle adresse.

RomainD2 : Si on fait des démarches trop couteuses en frais face à la dette, elle peut rendre l'action de recouvrir la dette caduque !
 
je trouve le raccourci un peu rapide.
A la limite ça pourrait s'appliquer aux racheteurs de créances institutionnels (qui demandent les intérêts sur 5 ans fréquemment alors que c'est 2 ans pour eux en tant que pro) , mais entre particuliers j'estime que c'est pas un risque...
 
le seul risque en effet c'est que tu engages une saisie attribution dans le vide en payant de ta poche.  
 
je pars du principe que tu as un titre exécutoire si le commissaire de justice te parle de tout cela. (donc arthas77 : pas besoin de resaisir le tribunal)  
 
la blocage administratif SIV, déja ça te coute que 52€ pour vérifier l'existence de véhicule et de 2, c'est assez indolore tant que tu as pas envie de vendre la voiture, donc j'ai du mal à voir la disproportion que le CJ t'évoques.  
 
 
 

Pas certain du sens du redface. Ca bloquerait côté notaire ? Si client & vendeur sont d'accord, je ne vois pas trop de raison de s'y opposer. Surtout que dans mon cas, la TF risque de changer l'an prochain (déclaration d'un aménagement => m² supplémentaires), pas trop envie d'avoir des comptes apothicaire au moment de la réception par le vendeur de la taxe corrigée...

 
Il se fiche de moi parce que dans mon offre d'achat (à l'agent immobilier), j'avais précisé (bon en citant la législation et pas directement) que je ne voulais pas payer la TF.
Quand je l'ai dit oralement à l'agent, elle a bafouillé et m'a dit : "oh zut, j'avais pas précisé cela aux vendeurs, ça va être dur pour eux d'accepter". Donc j'ai dit : je paye la moitié pas un centime de plus.
Les vendeurs signent le papier de l'agent (marqué noir sur blanc que je payais la moitié et pas le pro-rata).
Lors du RDV de signature du compromis, le notaire du vendeur dans son élan (oralement) : "la TF sera remboursé au pro-rata" => je l'arrête "nope". Et il a du leur trouver une justification du pourquoi : "il vous laisse le garage à dispo gratuitement deux mois de plus donc ça fait sens de ne rembourser seulement la moitié de la TF et pas au pro-rata"
 
Mais en vrai, si tout est clair et que vendeur et acheteurs sont ok, y'a pas de soucis.

Ah OK je n'avais pas l'anecdote dans mes archives

 
Tu pouvais pas l'avoir dans tes archives. gusano le sait parce que c'est mon notaire

Et vu le nombre de margoulin qui font de l'export sans la CG ce n'est pas vraiment bloquant ....