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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75299701
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 11:22:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai une connaissance (pas moi :o ) qui ne peut plus habiter son appartement suite à un incendie dans les parties communes qui menace structurellement l'immeuble entier.
 
Le proprio exige toujours qu'elle lui verse un loyer.
 
Quels sont ses recours ?


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
mood
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Posté le 16-09-2026 à 11:22:09  profilanswer
 

n°75299724
tails38
Posté le 16-09-2026 à 11:26:18  profilanswer
 

Y a t'il arreté de péril ?
Article L521-2 Code de la construction et de l'habitation
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

 

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F16104


Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 11:28:24
n°75299859
niju
Call me doc'
Posté le 16-09-2026 à 11:41:59  profilanswer
 

240-185 a écrit :

Bonjour,

 

J'ai une connaissance (pas moi :o ) qui ne peut plus habiter son appartement suite à un incendie dans les parties communes qui menace structurellement l'immeuble entier.

 

Le proprio exige toujours qu'elle lui verse un loyer.

 

Quels sont ses recours ?


Quand tu dis "ne peut plus", c'est à dire? Y'a un arrêté de péril? Une condamnation par le syndic?


Message édité par niju le 16-09-2026 à 11:42:59

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le   profilanswer
 

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