Reprise du message précédent :

 
Rien du tout, un courrier "courtois", autant que l'on puisse l'etre avec un syndic , et simple avec le loyer suffit, tu ne vas pas depenser un AR pour ca.

Merci bcp pour ton aide, je leur écris le courrier demain

Et si tu veux passer à la vitesse supérieure, tu leur envois cela :
http://www.bulle-immobiliere.org/f [...] php?t=4978

 
Je croyais que tu savais tout            

Bonjour,
Question déjà posée dans "vie pratique" mais déplacé ici...
Une agence qui vous tél. pour vous proposer  un appart. après que lui ayez donné votre No de Tél. vous trouvez ce même appart. dans le  PAP, êtes vous "tenu par l'agence" ?
 
Mieux, une agence vous fait visiter un appart. sans vous faire signer de bon de visite, est-on libre de l'acheter en direct si l'on trouve le proprio. ? (si l'agence n'a pas l'exclu. bien sûr)  
 
En bref, qu'elles sont les "obligations" ?
Une conversation Tél. ou des mails ne constituent pas une "preuve" pour les agences ?
Cordialement.

 
Même si c'était inscrit sur le contrat de bail, c'est interdit.
 
Tu fais une LRAR (pas dans une enveloppe, mais une feuille de papier pliée en quatre scotchée et timbrée) où non seulement tu écris que tu ne payeras plus ces frais, mais où tu exiges le remboursement des frais facturés depuis cinq ans.
 
Troué sur fr.misc.droit.immobilier (Usenet) :
 
- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais
correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent
être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du
3.12.84).
JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale
 
- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une
agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est
un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent
être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le
représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).
 
- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne
doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min.
n° 39514 : JO AN du 2.12.96).
 
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de
plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation
spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la
confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la
régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent
pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des
textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils
renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système
contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération
d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt
n° 725 en date du 14.12.95)
 
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de
dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs
notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la
charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au
décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la
Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
 
Jurisprudence Cour d'Appel de Paris
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur
est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au
locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette
quittance.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
04-374  

 
   
 
Lettre recommandée avec accusé de réception, constituée d'une simple feuille pliée en quatre et collée aux bords.
 
Le syndic n'est pas un copain.
 
En plus, ils savent très bien que ces frais sont illégaux, il faut tout de suite établir le rapport de forces.
 
S'ils ne répondent pas ou font la sourde oreille, passer à l'étape suivante (judiciaire).

 
Je hais les syndics, qui sont a 90% pourris, se prennent pour des juristes a 2 francs quand ils ont un semblant de loi avec eux et sont d'une mauvaise foi absolue dans le cas contraire.
 
Mais on envoie pas un AR pour 1,76 euro de frais indus par mois. On ne paye pas, on informe le syndic qu'on ne le paiera jamais car c'est contraire a la loi. Si ca t'amuse de jouer au procedurier et de payer 5 euros d'AR ou meme de partir en justice, la vaste blague... Libre a toi, mais ce n'est clairement pas la meilleure solution. Il ne faut envoyer un AR que si cela prend une autre tournure (le syndic envoie lui meme un AR, veut lancer une procedure, etc.) et de toute facon il sera perdant, sera condamne au depens pour procedure abusive voire se tapera meme des dommages et interets a payer, les tribunaux en ayant ras le bol des syndics incompetents.
 
Le courrier simple envoye avec le cheque du loyer permet de montrer les dents et suffit tres generalement.

1,76*12 = 21,12 euros par an sans compter les remboursements à exiger.

Sans compter aussi le rapport de forces, utile quand le locataire déménage, le syndic sait à qui il a affaire. Mieux vaut être procédurier que pigeon.

Désolé de te contredire, par expérience, cela ne suffit pas.  

 
Question experience de syndic, je pense sincerement en avoir a revendre. Si le simple ne suffit pas, l'AR ne suffira pas plus... La fameuse experience. Ensuite si je devais employer une methode pour "planter le syndic", je ferais autrement qu'un AR ou je cite la loi. Mais je ne l'etalerais pas ici car c'est une voie longue, tortueuse et reserve au procedurier amateur de sensations fortes

 
Dans ce cas, l'AR ne sera qu'une étape. Ensuite, c'est le judiciaire. Il y a aujourd'hui des procédures simplifiées accessibles à tout le monde.
 
Enfin bon, celui (ou celle) qui a posé la question fera son choix.

Houla, gros débat au sujet de ma question Je pense que je vais commencer par les appeler demain, et si ça suffit par AR mardi.
 
rammstein > merci BEAUCOUP pour le lien !

Bon, AR dès demain alors Je vais m'inspirer du modèle présent sur le topic cité un peu plus haut.
Enfin bon, je n'ai jamais payé ces 1.74€ donc il doivent supprimer la ligne, et remettre le solde antérieur à zéro.

 
Dans ce cas, pourquoi faire le courrier AR ?
 
Tu ne paies que ce que tu dois, en courrier simple, avec une lettre explicative soft (pour commencer), et tu attends les réactions...
Selon leur réaction(s), tu ajustes l'artillerie  

Bonjour,
 
Je désire poser mon préavis et afin d'écourter la période de préavis (3 mois), j'aurais aimé présenter  à mon propriétaire une personne intéressé par ce logement :
Nécessité d'un garant + caution (deux mois de loyer).
 
 
Voici la description :
 
    * Sur la place des Innocents aux Halles (Paris), pour situer : la grande place avec la fontaine des Innocents, le pizza hut, le macdo ...
    * 2 pièces 26 m²
    * 695€ Charges comprises
    * Cuisine équipée (frigo + plaques + hotte + rangement)
    * Branchement machine a laver
    * Double vitrage
    * Refait à neuf il y a deux ans
    * Carrelage au sol
    * Chauffage électrique
    * 4eme étage sans ascenseur  
 
 
 
Dans l'immeuble :  
 
    * Digicode + Interphone
    * Gardienne
    * Immeuble très ancien de charme et de bon standing  
 
 
 
Si vous êtes interessé contactez par PM

Et surtout : au calme

dites moi, coté charges, 160 / mois pour un F3 de 54 m² + cave, dans un imeuble avec guardienne, bien entretenu en region parisienne c'est dans la moyenne ?

A quelle etage? Et qu'y-a-t-il de compris dans les charges?

Pas compris

9 eme etage sur 18, ca comprend la concierge, l'entretient (charges globales, pleins de trucs), le chauffage, les 2 ascenceurs,le cable tv (enfin l'installation et certaines chaines mais je n'ai pas tester).
 
En gros 320.000 euros pour 18 etage et environs 100 logements + caves

Cela ne semble pas tres anormal, peut etre legerement superieur a la moyenne. S'il y a l'eau chaude/l'eau froide de comprise, c'est dans ce cas pleinement justifie.

oui c'est tout compris sauf l'electricité en gros
 
Apres le probleme c'est les fluctuations et surprises (annoncées dans les comptes rendus de copro +-) :
 
148 euros mensuels, en 2006 et jusqua juin 2007
 
rappel des charges ensemble 2006 en Mai 2007 : +334 euros de difference, a rembourser en 3 fois
 
Juin 2007 apres la reunion des copro le budget est revisé de 250.000 a 300.000 avec reglement de 1/4 du montant mensuellement (soit 15% d'augmentations)
Resultat 190 euros de plus sur le mois en cours pour regularisation de budget (176 au lieu des 148 ? vois pas pourquoi, + 166 de regularisation)
 
Donc au final ce mois ci 566 a payer, et 259 prelevés le mois precedent...
 
C'est inquietant, me demande le prochain relevé ce que je vais avoir...
 
Donc 2 points que je comprend pas :
 
->passage de 148 a 176 des charges du mois : serais ce 148+ 15% ?
-> regularisation de 166 (pourquoi 166?) qui s'ajoutent au 176, pour moi ca devrais etre soit l'un soit l'autre mais augmenter les charges du moins + ajouter une regularisation ca me parrais obscue : serais ce une subtile repartition entre les 148+15% sur le nombre de mois restant dans l'année, + la difference sur les mois deja passés depuis janvier?

c'est partout pareil... le chauffage coute de plus en plus cher a cause du prix du pétrole...  
 
dans les différentes copro que je connais, partout ca a été la meme chose... apres ta copro a vu trop court, donc ils sont obligés de faire des rappels, la mienne fait l'inverse, voit toujours trop large et redistribue le léger surplus sur la fin d'année
mais +10/15% a été la moyenne des augmentations de charges a cause du chauffage

Ah oui c'est vrai ! Merci de me le rapeller.

bonjour, j'ai une question concernant les bails de colocation:
etre "colocataire indivis" correspond à la charte de solidarité ou y a til des différences?

 
merci bien, en effet coté chauffage ca a monter un peut, par contre en 2006 j'ai quote part 965 pour les depenses generales et 493 sur les charges prelevés, c'est le poste avec la grosse difference, donc on dirais que c'est la que ca peche apres j'ai le detail des couts mais que pour 2006 donc je peut pas comparer  

acheter sur paris un pti appart proche de la ligne rerA y a des conseils ?

Dans Paris meme? Ca va etre dur de donner un conseil, ce sera systematiquement tres cher.

 
Attends le krack  

 
pas forcement paris intra muros
 
mais bon faut que je puisse aller à la defense
 

 
oui ben vu que ca fait 4 ans qu'on l attend ...

 
merci de me citer les noms des villes prés du rerA    
 
mais je demande plutot des conseils , du type "coin pas trop cher" , "la ca va encore " etc...  

Plus tu vas loin (et plus c'est craignos) moins c'est cher

 
en fait c'etait justement pour "degrossir" le terrain
 

 
parce que je me suis trompé dans mon post sans doute
 
car en fait je cherche sur la ligne rerA en gros , meme en dehors de paris  

 
Enfin y'a 4 ans c'était encore "raisonable".  
 
Alors si à l'époque t'es pas passé à l'acte, pourquoi now vu que ça a pris 40-50% depuis      

 
si dans 4 ans ca a encore pris 50% ....  
 
et y a 4 ans je pouvais pas acheter  

 
 
J'ai effacé mon message, je n'avais pas lu les réponses entre ton post et le mien. Je comprends mieux