meuniere a écrit :
Attention à ne pas confondre indécence, non respect du RSD et insalubrité. De mémoire, le seul cas où tu peux consigner le loyer sans passer par un juge, c'est si ton logement est concerné par un arrêté d'insalubrité interdisant d'y habiter. Pour les cas de "simple" non décence ou infraction au RSD, là il faut avoir l'accord d'un juge. Si ça ne bouge pas, je te conseille de faire appel au SCHS (service communal d'hygiène et snté) de ta commune (ou interco parfois). Ils pourront visiter le logement et, via le pouvoir de police du maire, faire des rapports d'infraction au RSD. Et/ou contacter l'adil de ton département pour t'aider dans les démarches, par ex. la rédaction de LRAR.
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