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Tribunal d'instance, vu que la somme est faible

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Tu fais des faux papiers, comme tout le monde

Suite (et fin) de cette histoire : à la suite de mon recommandé de fin février, je viens de recevoir un nouveau décompte, (qui tient compte de la vétusté, comme c'est curieux !) accompagné d'un chèque de 218€.
Bref, c'est vraiment des raclures.  
Merci encore à ceux qui m'ont conseillé ici

Mon épouse a loué 1 an un appart à St Etienne en passant par une AI de Lyon.
A la fin du bail, mon épouse a reçu seulement un chèque de 150€ pour 416€ de caution.
Et chèque reçu en octobre 2012 alors qu'appartement rendu en juin 2012    
 
Il manque donc 266€, soit disant pour les taxes OM, mais rien n'est justifié!
Les EDL d'entrée et de sortie sont équivalents, tout était niquel, c'était encore même plus propre en partant qu'en arrivant!
Mon épouse, après de multiples relances mail et téléphones pour demander à produire les justificatifs, a fini par envoyer un recommandé à Montpellier il y a 2 mois(oui parce que l'AI est à Lyon mais il a fallu écrire à Cytia Montpellier).
Et depuis 2 mois, aucune nouvelle de leur part alors qu'on a bien reçu l'accusé de réception    
Mais quelle bande d'enfoirés!!!!
Quelle est la prochaine étape ? Le tribunal d'instance pour seulement 266€ ? Et en plus ce serait celui de Montpellier ou St Etienne alors qu'on habite à Lille ?
Les AI peuvent voler les locataires en toute impunité ?
 
Merci d'avance pour votre aide

Asso de consommateur

 
juge de proximité, c'est gratuit, à Saint Etienne pour cibler directement l'agence concernée. et ne pas hésiter à relancer trés souvent par telephone. ça va vite les saouler

Mon frère a été dans un cas similaire, il est allé au trib' et a commencé les démarches, après avoir mis en demeure par LRAR le proprio de rendre la caution bien entendu. Après avoir commencé les démarches, il a envoyé une LRAR au proprio pour lui dire qu'il avait entamé les démarches pour porter plainte au tribunal, peut être avec des documents à l'appui. Le propriétaire lui a rapidement envoyé un chèque.
Sinon il y a des commissions de conciliation qui sont chargées de gérer ce genre de différents entre bailleurs et locataires : http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml

 
 
S'il faut aller au tribunal du lieu de la location (St Etienne), c'est mort, ça nous couterait plus cher en déplacement (Lille - St Etienne) qu'en dédommagement (266€)
 
Je compte appeler Citya Montpellier (la maison mère vu qu'à St Etienne ils disent qu'ils ne peuvent rien faire à leur niveau et qu'il faut passer par la maison mère) tous les jours jusqu'à ce qu'ils remboursent    

 
 
OK pour la commission de conciliation, on y viendra si malgré le harcélement téléphonique ils ne réagissent pas  

 
 
Bon, on rentre de séjour à Paris, on a visité 4 apparts dont les 2 cités au-dessus.
1/ T3 de 57m² dans le 6ème pour 1750€ CC : on laisse tomber, trop petit et pièces agencées. La cuisine c'est un placard.
2/ T3 de 69m² dans le 15ème (Cambronne) pour 1280€CC : belles pièces, très bon état, beau parquet, moulures,..., ça se confirme, c'est un super plan.
3/ T3 de 65m² dans le 15ème (Bd Victor) pour 1400€ CC : quartier bof et trop excentré, dommage l'appart est pas mal.
4/ T3 de 62m² dans le 15ème (Cambronne) pour 1550€ CC : pièces bien agencées, beau parquet, moulures, quartier sympa.
 
Le 1 et le 3 on laisse tomber.
On prendrait volontiers le 2 et 4, surtout le 2 pour son super rapport qualité/prix.
 
Dommage, le bailleur nous a appelé 4h après la visite pour nous dire qu'ils laissaient l'appartement aux 1ers qui avaient visité    Comme je le prés-sentais, c'est un bailleur humaniste, le mec sait que son appart est sous le prix du marché, mais il s'en fout et il loue plusieurs appart dans son immeuble à "prix bas". On était les 5èmes à appeler, et il a préféré laisser leur chance aux 1ers qui avaient appelé (ils ont fait attendre le bailleur 2 semaines avant de confirmer!). Ils nous auraient choisi que si les 1ers avaient dit non, même si on avait un meilleur dossier et qu'on lui filait le fric de suite Ca doit être rare des bailleurs comme lui    
 
J'espère que le 4 va nous choisir, sinon on serait bien blasés. J'ai l'impression qu'on a fait forte impression auprès des bailleurs des apparts qui nous plaisaient les moins (1 et 3) alors qu'on va passer à côté de ceux qui nous plaisaient le plus. C'est rageant.
 
En tout cas, après ses 1ères visites, je me rends come qu'il y a finalement moyen de trouver des apparts sympas dans de bons quartiers de Paris pour 1500€ CC, mais qu'à ce niveau de loyer la concurrence est encore rude et que même avec un très bon dossier (fonctionnaire + CDI à près de 4x le loyer avec garants à 10x le loyer) c'est pas gagné, un truc de fou  

Et c'est bien pire pour les studios et 2P !  

Juillet août c'est tendu. Entre les proprios qui partent en vacances, les agences immo qui ferment pour les congés et la concurrence de tous ceux qui cherchent à se loger pour la rentrée... Moi à ta place je commencerais a chercher vers mai-juin.

Non mais chercher en mai-juin ça veut pas dire trouver un appart de suite et encore moins un appart libre de suite. Tu peux trouver en juin un appart a louer libre en septembre.  Mais en étant pas sur place c'est compliqué dans tous les cas... donc tu feras sûrement comme tu peux et pas vraiment comme tu veux...

Meme souci, j'ai mon ancien proprio qui ne me rend pas la caution et aucun courrier.
 
Sans trop entrer dans les details il y avait un peu de peinture en etat moyen sur une fenetre (vieille,humidite...)mais l'appartement etant ancien ca ne justifie surement pas de tout garder.
De ce que je comprends apres lecture sur le net, on passe par le tribunal d'instance car le montant est inferieur a 4000E (900E me concernant).
En pratique, cela doit se passer dans le tribunal d'instance de la ville du litige (Paris ici) ou on peut le faire d'un autre endroit? Je ne suis pas en france et a limite je peux me faire representer par mes parents provinciaux...
Sinon, une lettre au tribunal d'instance suffit?

Trouvé ce matin dans ma bàl un mot de pub d'une AI qui cherche des apparts à vendre dans le coin pour des clients au financement déjà approuvé.

Ce mot n'atteindra pas les mains de mes proprios je crois

Avez-vous remarqué une quelconque augmentation des honoraires de location qui pourrait être due à la baisse des transactions immobilières (pour compenser la perte) ?

lors de mon dernier souci avec un proprio
la démarche était la suivante:
- médiateur de proximité (2 rdv séparés puis 1 rdc commun)
- tribunal seulement si la médiation échoue.
 
Sachant qu'au préalable, à base de LRAR, de discussion à l'amiable et de rappels des lois, ça peut se débloquer...

Les médiateurs de proximité, c'est pas pour gérer les problèmes entre citoyens et administration ?  
Par contre si tu parles du juge de proximité, il ne peut plus être saisi à partir du 1er janvier 2013.

C'était en 2007-2008... j'ai ptet parlé trop vite, en vérifiant sur les sites de la commune: je tombe sur conciliateur de justice. ça colle plus ?
ça a peut-être évolué depuis.

Bon exemple avec mon courrier un peu au dessus

 
 
 
Bon ben finalement le bailleur de l'appart qui nous intéressait le plus nous a appelé et c'est nous qui l'emportons    
T3 de 62m² dans le 15ème pour 1550€ CC.
Il était hors de question qu'on finisse en banlieue aussi réputée soit-elle    
(On va refuser l'offre de mon bureau logement qui nous propose un T3 neuf à BB pour 1000€ CC).
 
On a défoncé la concurrence avec notre dossier HFR compliant : sur les 3 bailleurs vus (le 4ème a retenu le mec qui a appelé en 1er sans même porter attention aux autres dossiers), les 3 nous ont choisi parmi plus de 10 dossiers à chaque fois    
Ce matin on a eu les couilles de dire non aux 2 bailleurs qui appelaient pour nous dire qu'on était pris et ce soir le 3ème nous a appelé pour dire que nous étions les heureux élus.
 
Finalement hier on était angoissés pour rien, c'est trop facile de louer à Paris : on a juste booké une journée de visites et on a nous même choisi l'appart qui répondait à nos besoins parmi les propositions des bailleurs    
Quand on veut on peut    
 
Et fuck les AI, on ne les engraissera pas, comme pour notre location à Lille on a traité directement avec les proprio  
Merci PAP  

Le même C/C sur tous les topics.  

 
 
Non, sur seulement les 2 topics idoines : immo et location  
Et j'ai bien envie de le mettre aussi sur Vivre convenablement maintenant que tu le dis    

Tu l'a mis sur le topic Lille aussi.

 
 
Ben oui (dans une version plus concise), j'annonce aux lillois que je les quitte, normal, et je vais ptet annoncer au topic Paris que j'arrive tiens    

D'abord pardon pour le coté noob provincial toussa.  

Il est fort probable que je fasse une année de césure en finance dans une grosse boite. En gros c'est à quelques centaines de mètres au sud de la place de l'étoile dans le XVI°. C'est plutôt proche de la ligne 6 et 9 de métro.

Vous me conseillez quel quartier pas trop cher, si possible sympa et qui m'évite de passer ma vie dans les transports pour me loger?
Je cherche un studio ou une chambre chez l'habitant.

Le sud du XVI°, c'est une solution potable?

Tu as la 9 qui dessert de bons coins, comme les grands boulevards ou le 11e, 20e.
 
Ca depend des coins que tu aimes, de ce que tu aimes faire, sortir ou pas, de ce que tu preferes privilegier, temps de transport, lieu de sortie, resto...

pluzin  

 
Tu aurais aussi pu faire une version avec un peu d'humilité dedans

Galere galere.  

Dans mon ancienne coloc', une agence du quartier mettait plus le paquet que les autres à ce sujet.
 
Tous les 2/3 mois, une enveloppe épaisse, avec moult dépliants en beau papier figurant des gens heureux de signer des contrat de vente avec leurs dents blanches.
 
Tout finissait invariablement à la poubelle dans l'entrée, puis dans la cour et sur nos relevés de charges et de taxe d'enlèvement des ordures triées.
 
C'était déposé, ça veut dire qu'ils avaient un prestataire qui avait accès en tout illégalité à nos BAL (situées après la porte d'entrée, normalement la répartition était faite par la gardienne).
 
J'ai commencé par utiliser les enveloppes "T" qu'ils fournissaient pour leur renvoyer leurs prospectus et propositions d'évaluation gratuite déchirés, puis je suis passé aux mots explicites comme "GARDEZ VOS ORDURES DE COMMERCIAUX" etc.
 
Puis un jour, le presta ne devait pas avoir le Vigik ou l'envie de s'emmerder : il a benné une trentaine d'enveloppes dans l'entrée genre "Allez, servez vous les propriétaires terriens, on gagnera tous du temps comme ça !"
 
J'ai tout pris, je me suis rendu à l'agence et j'ai tout bourré en force dans leur porte pour que ça soit bien galère pour la secrétaire de direction ou l'assistante clientèle qui ouvrirait le lendemain. C'est à force de petits coups de griffe dans le visage comme ça qu'on montre à ces parasites à quel point ils nous sont utiles par contrainte.
 
 
Sinon, bonne nouvelle d'hier : régul de charges de mon proprio avec un chèque pour trop perçu.  
 
Ca compense à peine la régul' et le pas-assez-perçu d'EDF.

comparaison des EDL entrée et sortie en cours car j'ai reçu un solde pas du tout convenable accompagné d'un devis pour "remise en état".
Donc déjà c'est pas avec un devis qu'il peut justifier tout ça. Mais au delà de ça, le proprio se moque vraiment de nous.
Normalement état moyen équivaut maintenant à état d'usage, c'est bien ça ?
 
Quand un joint de baignoire passe d'état moyen (C) à état d'usage (EU) + moisi (légèrement), est ce que le changement (50 € HT) doit être à ma charge ? Je ne vois aucune raison de payer entièrement son remplacement (qui est plus justifié par l'état du joint que par les moisissures), il doit bien y avoir un calcul de vétusté à prévoir, non ?  
 
même chose pour le mur de la cuisine qui passe d'état moyen (C) à état d'usage (EU) donc c'est stable. Du coup le proprio ajoute une ligne lessivage de 20 m2 (100€ HT)
 
On se retrouve avec 2h de ménage (divers / 56 € HT) alors que le ménage de l'appartement était plutôt bon. Et s'ajoute un nettoyage des plaques électriques (qui étaient propres) pour 23€ HT. Des conseils pour contester ?
 
Peinture d'une porte qui n'est pas justifié et que l'on doit payé à 65% (18 € HT). La porte est dans le même état à l'entrée et à la sortie .
 
Grossièrement, il fait payer aux derniers locataires des trucs constatés à leur entrée. Il ne paraît pas logique de payer pour tous les locataires précédents... Pour ce qui est de la "saleté" qui pourrait expliquer toutes ces interventions de nettoyage... c'est clairement abusif de leur part mais je ne vois pas comment contester.
 
Et en même temps il se permet de demander une régulation de charges et une provision (350 €) sans aucun justificatif (sachant que l'année précédente, les charges à payer étaient déjà basées sur un calcul au prorata sur 4 mois... alors que les 8 mois précédents étaient occupés par une famille 2 adultes + 2 enfants... et que nous étions 2 en coloc... en calcul clairement en notre défaveur. L'année 2012, nous avons occupé le logement pendant 12 mois... et donc je pense qu'il est normal d'exiger un vrai décompte et non pas un calcul foireux.
 
On ajoutera à ça une experte pour l'EDL de sortie complètement abrutie qui nous a pressé sans aucune politesse pour que tout soit fait en 45 min.... ça me paraît aussi abusif... surtout les menaces de nous laisser en plan dans l'appart si on ne se dépechait pas...
45 min tu fais même pas un studio...
 
Qu'en pensez vous ? Je suis en train de préparer la LRAR pour contester tous ces trucs.
 
edit : le devis "justificatif" : http://dl.dropbox.com/u/3865459/re [...] %A9tat.pdf

 
C'est bien, mais pas suffisant.

 
Je dirais:
le joint pour ta pomme (moisi)
-le lessivage de la cuisine pour la sienne (pas sale, pas de tâches, juste état d'usage), idem pour la porte
-si l'appart était globalement propre (rien de "sale" marqué dans l'EDL), le ménage est injustifié
 
Pour faire simple, si l'EDL est vraiment "vide", en dehors du moisi, ils ne peuvent rien te décompter.
Pour les charges, faut demander les justificatifs avec possibilité de consultation des factures sur les 3 dernières années, le décompte devant se faire au prorata (sauf si des compteurs d'eau existent par exemple).
 
Par contre ils peuvent majorer jusqu'à 10% suivant les charges réelles de l'année précédente.

merci pour ta réponse
la grosse erreur c'est d'avoir manqué le jour de l'EDL la colonne "sale" pas du tout lisible, planquée sur un bord (et d'avoir manqué de temps à cause de la manigance de l'experte)... et on se retrouve avec quelques points sales sur l'EDL qui ne sont pas justifiés et qui n'ont pas pu être discutés lors de l'EDL. Cette évaluation "sale" était d'ailleurs absente sur l'edl d'entrée
Ce qui fait que l'appart dans lequel on est rentré était déjà sale sur quelques points mais ça n'a pas été mentionné (on n'est pas procédurier comme eux...), ça ne méritait pas vraiment.... jusqu'au moment où on doit payer pour les précédents.... c'est agacant.
 
Pour les charges, l'année dernière, j'ai reçu un justificatif présentant la conso en eau froide, donc le compteur doit "exister". Et le truc a été fait au prorata (8 mois locataires précédents / 4 mois pour nous...). ... et a priori en notre défaveur (4 occupants vs 2 occupants)... Dois je encore me faire avoir en reprenant l'année 2011 comme référence de calcul alors que ça n'a rien à voir avec notre propre consommation sur 2012 ?
 
Un point qui m'intrigue. S'il ne fournit pas de facture, son devis ne suffit pas, c'est ça ? Donc il doit rendre l'argent ?

Il faut effectivement les justificatifs, le devis ne suffit plus.

S'il y a rééllement un compteur d'eau, et qu'il n'est pas sur l'EDL d'entrée, tu contestes le montant d'eau qui t'es attribué. Mais souvent l'eau froide est attribuée par répartition des charges générales et c'est donc le prorata qui sera retenu.

Pour le "sale", tu ne peux plus rien faire.
Je ne peux que rappeler qu'il n'y aucune obligation à signer un EDL qui serait en votre défaveur. D'autant plus quand on met la pression...

 
je vois gros comme une maison qu'il n'a pas réalisé les travaux de remise en état et qu'il laisse ça aux locataires suivants (s'il en a trouvé...)... Combien de temps a t il pour présenter les justificatifs ?
 
Il y a un compteur d'eau, au premier trimestre 2012 (entrée dans l'appart en sept 2011), j'ai eu un document présentant les charges récupérables sur notre appart en particulier ET volume de consommation d'eau. Bon ça parle de tantième donc ça doit être un prorata... c'est bien ça ?
le calcul est rapporté à la surface, n'est ce pas ?