Et si tu mets la séparation du bien par défaut, tu auras des gens qui ne s'occuperont de rien et qui se sentiront SALEMENT rincés lors de la succession avec la complaisance des autorités.  
 
Accessoirement, la séparation de bien c'est à peu près 20% des mariages actuels, c'est pas non plus anecdotique.

Ben pourquoi ils l'ont fait pour le PACS ?

 
Ben pourquoi ils l'ont fait pour le PACS ?

     
L’engagement, le seul, le vrai l'unique, c'est le mariage sans contrat.

 
Et si tu mets la séparation du bien par défaut, tu auras des gens qui ne s'occuperont de rien et qui se sentiront SALEMENT rincés lors de la succession avec la complaisance des autorités.
 
Accessoirement, la séparation de bien c'est à peu près 20% des mariages actuels, c'est pas non plus anecdotique.

Avec ma femme on fait compte commun, on sait combien on a sur nos assurance-vie... C'est plus simple à gérer

 
Tu marques un point.
 
A vrai dire je cherche des cas concrets dans lesquels les personnes se feraient rincer. Par exemple couple en separation de bien sans testament, et 2 enfants. une personne du couple décede.  
 
Je ne suis pas un expert mais je suppose que les gamins ont 50% des biens ( hors mariage), et le conjoint 50%. Le conjoint garde ses biens de facon  pleine et entiere.
Et je crois que le conjoint a de toute facon priorité sur le logement.
 
Et en communauté, la totalité des bien passerait au conjoint survivant? Bizarre je crois que j'ai vu des cas comme cela ou les enfants ont tout de meme hérité.
 
C'est pas si simple, ca vaut le coup de penser a protéger les gens, tu vois
 
 
 
 
Edit : recherche faite et il semble que le régime par défaut ne protege pas plus
C'est la communauté universelle qui le permet
 
 https://www.lafinancepourtous.com/p [...] 20mariage.

 
Ben pourquoi ils l'ont fait pour le PACS ?

 
Pas aussi simple je crois.
 
Dépend aussi si enfants d'un précédent mariage ou non, enfants en commun, apports personnels issus d'héritages ou de donations, régime de mariage...
 
J'ai pas mal planché sur le sujet ayant une situation un peu complexe à envisager.
 
Le mariage qui arrive sera sous le régime de la séparation des biens, non négociable. Je me pointe avec une maison déjà payée, j'y fais les travaux, ça reviendra à mes gosses. Et les possessions / investissements de ma douce seront transmis au siens.  
 
 

Tu marques un point.

A vrai dire je cherche des cas concrets dans lesquels les personnes se feraient rincer. Par exemple couple en separation de bien sans testament, et 2 enfants. une personne du couple décede.

Je ne suis pas un expert mais je suppose que les gamins ont 50% des biens ( hors mariage), et le conjoint 50%. Le conjoint garde ses biens de facon pleine et entiere.
Et je crois que le conjoint a de toute facon priorité sur le logement.

Et en communauté, la totalité des bien passerait au conjoint survivant? Bizarre je crois que j'ai vu des cas comme cela ou les enfants ont tout de meme hérité.

C'est pas si simple, ca vaut le coup de penser a protéger les gens, tu vois

Edit : recherche faite et il semble que le régime par défaut ne protege pas plus
C'est la communauté universelle qui le permet

https://www.lafinancepourtous.com/p [...] 20mariage.

Plus jamais pour me concernant, surtout s'il y a différence de salaire.

C'est en partie responsable de mon divorce, le compte commun (entre autres)

oui c'est certain mais j'évitais volontairement les cas trop complexes pour comprendre l'esprit de la chose
 
Pour ma part c'est encore moins négociable. Aucun mariage avant la retraite comme ca les patrimoines seront faits. Et si vient le besoin de protéger ma conjointe pour qu'elle beneficie d'une pension de réversion ,mariage en séparation de bien avec état détailllé des patrimoines, avec testament a 100% en faveur des  enfants.  
Et achat d'une derniere résidence commune genre petit appart pour y crever vieillir doucement sans se faire expulser par les enfants de l'un ou de l'autre

Prestation compensatoire  

 
Pour cause de divergence dans les dépenses ?

C'est un vrai sujet...
 
De mon côté marié en participation aux acquêts pour partager la richesse, avec Mme qui ne gagne pas grand chose en cas de séparation.  
 
Et je réalise maintenant que si on se sépare, en fait ce sera quasi tout le patrimoine pour Mme, entre sa part d'acquêts et la PC.

 
Il n'y a pas de communauté en séparation de biens. Là où sur les autres régimes, tu prends le bien immo acheté ensemble, tu le divises par deux, et l'autre moitié va dans la sucession, en séparation de biens, chacun prend sa part (mettons que le bien était à 33/67), et la part du défunt va dans l'actif successoral, qui est partagé entre les héritiers selon leur quote part. Donc là où tu as 50% + ta quote part avec le régime de base, en séparation de bien tu finis potentiellement à 33% + ta quote part). Et s'il y a des enfants de précédentes unions en plus - ce qui est assez commun de nos jours -, ça devient encore plus savoureux.    
 
De manière générale, plus tu es protégé d'un divorce, moins tu es protégé d'un décès. Le truc c'est de choisir le régime convenant à ses aspirations, et ne pas oublier qu'on peut changer de contrat en court de route (les vieux basculent régulièrement par exemple en communauté universelle).  
 

Oui, sauf si remariage... parce que la pension de réversion est versée au prorata du nombre d'années de mariage...
Tu étais marié 9 ans avec A.
Puis tu remaries avec B, et tu as claqué 1 an après. B touchera 10% de la pension de réversion... même si tu as passé 40 ans de vie commune avec B

6 mois pour clôturer une succession. Après, il peut y avoir des pénalités de retard pour la déclaration fiscale.

C'est un peu HS ma question, si on est l'héritier peut-on différer l'héritage pour attendre que les deux propriétaires du bien immo meurent et gérer l'héritage à ce moment ?

Ok merci    Un truc de plus à prévoir, en plus mon père à des biens a l'étranger, ça va être super quand mes parents vont mourir. Toujours chouette de gérer de l'administratif et de sortir des sous dans ces moments là  

Ok merci    Un truc de plus à prévoir, en plus mon père à des biens a l'étranger, ça va être super quand mes parents vont mourir. Toujours chouette de gérer de l'administratif et de sortir des sous dans ces moments là  

Question con mais quand vous achetez en commun, vous ne répartissez pas la propriété du bien au prorata des salaires ou de l'investissement?

J'ai pas eu de soucis lors de mon divorce, l'acte notarié précisant apports et investissement au prorata des salaires est au dessus de n'importe quel régime.

Même mes remboursements anticipés sur le crédit ont été pris en compte.

J'aurais pu aller jusqu’à appliquer ce prorata a la plus value estimée mais j'ai été cool et j'ai laché un 50/50 (ce qui a avantagé madame mon ex car les 50% de la plus value rapportés à son investissement représentait un % plus élevé)

Pas de regret de toute façon, j'ai gardé la maison, et largement compensé cette petite perte avec la hausse du marché depuis 5 ans.

bon mon ex netait pas mal intentionnee et j'aurai surement gagné en justice mais il faut vraiment penser a tout

 
 
alors attention a ca parceque j'ai failli me faire toper.
pacs sur un modele chacun garde ce qu'il avait avant et les nouveaux achats sont communs.
 
bilan on a achete une rp pendant le pacs et indiqué 90-10 dans l'acte notarié, 80 etant composé de mes apports perso, 10 de ma part de credit, et 10 de la sienne. enfin en theorie puisque je payait tout le credit
 
au moment de se separer, je fais evaluer la maison, je reprend le credit et je lui verse une soulte de 10% - la moitié de la valeur restante a payer
 
la notaire lui a dit qu'elle pouvait reclamer 50% par rapport au contrat du pacs et parceque la notaire qui a fait la vente n'avait pas donné la provenance des fonds, et qu'indiquer la proportion n'était pas suffisant
 
bon mon ex netait pas mal intentionnee et j'aurai surement gagné en justice mais il faut vraiment penser a tout

 
Ou alors avoir un pacs en séparation de biens

 
Si c'est noté 90/10 dans l'acte notarié c'est que c'est effectif.  
J'ai du mal à comprendre comment un autre notaire aurait pu contester ça.  

Pour le coup pour le PACS la séparation de biens c'est le régime par défaut !

C'est beau tout ses gens qui aiment sauter en parachute sans parachute  

 
Pas forcément à l'époque, au début le pacs était par défaut en indivision.

Autant une information claire est indispensable (pour le dernier mariage auquel j'ai assisté, les mariés avaient reçu en amont de la mairie un prospectus expliquant les droits et de devoirs du mariage et les contrats, je ne sais pas si c'est fait partout mais c'est plutôt pas mal comme idée), et peut-être qu'il y a des choses à améliorer là-dessus.

Les gens sont débiles. C'est pour ça que le législateur essaie d'éviter que leur débilité soit trop facilement exploitée.

Après on va pas s'mentir, si le nombre de mariage continue à s'effondrer, ses implications seront élargies au pacs, puis au concubinage.
 
Socialement, économiquement, il est beaucoup plus efficient pour l'état que le membre le plus riche d'un couple finance la solidarité.

 
Question con mais quand vous achetez en commun, vous ne répartissez pas la propriété du bien au prorata des salaires ou de l'investissement?
 
J'ai pas eu de soucis lors de mon divorce, l'acte notarié précisant apports et investissement au prorata des salaires est au dessus de n'importe quel régime.
 
Même mes remboursements anticipés sur le crédit ont été pris en compte.
 
J'aurais pu aller jusqu’à appliquer ce prorata a la plus value estimée mais j'ai été cool et j'ai laché un 50/50 (ce qui a avantagé madame mon ex car les 50% de la plus value rapportés à son investissement représentait un % plus élevé)
 
Pas de regret de toute façon, j'ai gardé la maison, et largement compensé cette petite perte avec la hausse du marché depuis 5 ans.

merci de me rappeler mon grand age

Tu marques un point.

A vrai dire je cherche des cas concrets dans lesquels les personnes se feraient rincer. Par exemple couple en separation de bien sans testament, et 2 enfants. une personne du couple décede.

Je ne suis pas un expert mais je suppose que les gamins ont 50% des biens ( hors mariage), et le conjoint 50%. Le conjoint garde ses biens de facon pleine et entiere.
Et je crois que le conjoint a de toute facon priorité sur le logement.

Et en communauté, la totalité des bien passerait au conjoint survivant? Bizarre je crois que j'ai vu des cas comme cela ou les enfants ont tout de meme hérité.

C'est pas si simple, ca vaut le coup de penser a protéger les gens, tu vois

Edit : recherche faite et il semble que le régime par défaut ne protege pas plus
C'est la communauté universelle qui le permet

https://www.lafinancepourtous.com/p [...] 20mariage.

C'est un peu HS ma question, si on est l'héritier peut-on différer l'héritage pour attendre que les deux propriétaires du bien immo meurent et gérer l'héritage à ce moment ?

Si c'est noté 90/10 dans l'acte notarié c'est que c'est effectif.
J'ai du mal à comprendre comment un autre notaire aurait pu contester ça.

Ca dépend du régime matrimonial.
 
Dans un régime communautaire, tes salaires sont des revenus communs, donc ce que tu achètes avec est commun.
 
Et tout ce que tu acquières est commun, sauf à l’acquérir avec des deniers propres (donc qui proviennent d’avant le mariage ou de donation / succession) et de préciser que tu veux que le bien que tu achètes sois propre.

 
 
Si le contrat de PACS était en régime d'indivision la mention 90/10 est contestable.
Le notaire d'achat a pu mal faire la clause et le contrat d'indivision est une annerie législative a éviter .  
 
 

D'où l'importance de l'égalité H/F dans le monde professionnel : aujourd'hui, c'est Josette qui l'a dans l'os dans 99% des cas au doigt mouillé (statistique sortie de là où je pense).  
Si les hommes et les femmes étaient confrontés au même risque, cela permettrait peut-être de prendre un peu de hauteur de vue sur le sujet.

 
Et si tu mets la séparation du bien par défaut, tu auras des gens qui ne s'occuperont de rien et qui se sentiront SALEMENT rincés lors de la succession avec la complaisance des autorités.  
 
Accessoirement, la séparation de bien c'est à peu près 20% des mariages actuels, c'est pas non plus anecdotique.

 
J'étais pacsé sous communauté des biens et je n'ai pas eu de soucis, l'acte notarié prenait bien en compte la répartition des remboursement de crédits selon les salaires (67/33 en ce qui nous concernait) et c'était très clairement écrit dans le cadre de la répartition de propriété.
Cette part ajouté aux apports différents, la répartition du bien a été de l'ordre de 85 / 15 environ
 
Ajouté aux apports largement différents, je n'ai eu aucun soucis pour ma part.  
 
Notaire > Régime

Le pacs n’est pas un mariage.

 
Oui et non. Il se trouve quand même dans les mondes de cadre et pas de Josette, ce sont quand même les femmes qui se mettent à 80% et par choix la plupart du temps.  
 
Difficile d'aller contre le libre arbitre et la liberté de choix.... Tu n'auras jamais du 50-50, l'approche par rapport aux carrières est différente.
 

 
Après avoir fait le point avec ma notaire, on va essayer de tirer partie du meilleur des deux mondes : séparation de biens tant que le risque de tromperie / divorce est là, et passage vers un autre régime matrimonial vers 55 - 60 ans pour plus protéger le conjoint en cas de décès.
 
Le problème AUSSI du mariage actuel c'est que tu n'as pas les mêmes besoins à 30 ou à 60, il faudrait un mariage évolutif.