Reprise du message précédent :

 
vi mais meme là comment juger de ce qui est evident ou non ?  
un juge qui connait rien du net et des pratiques il pourait dire si c'est qqchose d'evident ou non ?

ne mesestimons pas nos amis les juges, ils doivent surement faire appel à des experts..
 
en fait non, mesestimons!

en effet les juges font appel a des experts et quand bien meme il a encore sa solide connaisance du droit pour l'aider a decider ce qui est illégal ou pas
néanmoins la loi n'est pas assez précise et comme c une loi pénale c'est dangereux
par principe (enfin c ce que nous racontez le prof de pénal a la fac ..) une loi pénale doit etre précise pour ne pas entrainer d'abus
 
quand a mesestimer ...
comment dire peut etre qu'il serait sage de ne pas faire trop confiance aux gens qui sont au pouvoir
le pouvoir corromp et encore plus il attire les natures corruptibles ...
mais ça c un autre debat

Je ne vois pas ce que vient faire la connaissance du net par le juge la dedans ?
 
Sinon Stephen, je te remercie pour le lien vers les posts de LoneCat sur JudgeHype
 
Je cite
 
"D'ailleurs pas besoin d'avocat: un simple juriste suffit. On ne connait pas le degré de certitude exigé dans la phrase "dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite". Faisant apparaitre (condition la plus générale) me semble impliquer une certitude. La jurisprudence tranchera."
 
Pourquoi ne pas indiquer dans le texte de loi, tout simplement, "faisant apparaître avec certitude" ?

ce serait en effet beaucoup beaucoup mieux ...

ben vi justement c'est ça qui me pose question

Il suffira de crypter nos mails pour être sûr que seules les personnes concernées puissent les lire !

Si le destinataire a envie de te faire chier il pourra toujours le transmettre decrypté à qui de droit

 
le cryptage est encadré par la loi française si je ne m'abuse
les clés sont tenues a la disposition des autorités il me semble, si quelqu'un pouvait confirmer (ou refuter)

C'est frappé au coin du bon sens. Mais je suppose soit que le législateur n'y a pas pensé (peu probable), soit qu'il préfère laisser les juges trancher au cas par cas, pour avoir plus de souplesse : fixer une limite d'évidence n'est jamais acquis - pour tenter en ce moment avec quelques amis d'établir une politique de modération claire et qui permette de dégager des propos puants pourtant souvent acceptés je peux t'assurer que la tâche est hardue.
 
Notamment, le racisme ordinaire est parfaitement toléré - sauf par certains que l'on entend pas assez - sur la majorité des gros forums francophones. Pourtant on a légiféré là-dessus, mais nombre sont ceux qui considèrent que le caractère délictueux d'une phrase telle que "je suis pas raciste mais faut bien avouer que les arabes ils sentent fort" n'est pas évident (ça ne tient qu'à moi c'est édition + ban de quelques jours pour faire réfléchir), et même ici récemment un type a tout de suite trouvé un écho favorable à une assimilation musulmans - "racailles" plus que douteuse.
 
Donc indiquer clairement ce qu'est un propos "évident" ne doit pas couler de source.  
 
Par contre pour la correspondance dans le cadre du courrier électronique qui ne serait plus de l'ordre du privé c'est du gros nawak, je pense que ça ne passera pas. Dans le doute je vais vite aller me créer une clef PGP

L'article 25 renforce les sanctions pour les infractions commises en ayant recours à des moyens de cryptologie sauf si l'auteur ou le complice de l'infraction remet aux autorités judiciaires ou administratives les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
 
  Je propose une journée d'échange massif de mails cryptés 256 bits ! Ca leur apprendra à fouiner dans les mails  

Stephen > Mwaif. En tout cas, si jurisprudence il y'a et qu'elle va effectivemetn dans ce sens, ce sera tant mieux, je plaint juste l'hébergeur qui devra aller en justice pour un contenu conservé limite faute de précision du texte, ainsi que les contenus limites qui dans l'intervalle de cette jurisprudence se feront censurés par des hebérgeurs frileux
 
P.S. : Hesite pas à balancer une url en MP pour l'assimilation je me ferais un plaisir de m'en occuper

Moi aussi, et je serait heureux s'il existait un manuel clef en main pour indiquer d'emblée quels sont les propos à dégager et lequels ne le sont pas par l'hébergeur. Mais c'est un guépier inextricable parce que souvent il y a une part d'interprétation dans la chose (quid d'un site qui tient les même propos que ceux que j'ai décrit au dessus mais de manière ironique par exemple ? Le caractère du second degré - sauf de la part d'une personne qui a pu se dédouaner avant - n'est jamais forcéement clair non plus). La vérité est que nombre de propos et de contenus devront être jugés un par un, et l'évidence coulera de la jurisprudence.
 
Pour l'assimilation le fil a été locké assez rapidement c'est un des points forts de tes forums : on n'y badine pas avec les propos puants,  et les modos font preuve de discernement, sans manuel

Il suffirait de faire comme à la TV : masquer les zones de textes ou d'images jugées illegales . Ce serait plus simple non ?
 
Parce-que virer la totalité d'un site juste pour certains éléments illégaux c'est un peut dommage ! Comme sur ce forum, les mots sensibles sont remplacés par des ***

Les mots sensibles je les affiche quand tu veux moi
 
Je pense qu'une page illégale sera enlevée sans que le site ne le soit, c'est plus une question de définition technique ici
 
De toute manière, les sites visés sont illégaux dans leur intégralité (sos-racailles, occidentalis, sites pédophiles - jamais vu - ou encore sites de piratage en masse).

Qui a parlé de virer l'intégralité d'un site si seulement quelques extraits sont illégaux ou indiqués comme illégaux à l'hebérgeur par un tiers ?

Lol on revient au acs Danone or justement la loi actuelle sort de ce cadre...
Sinon je plussoie fortement quand à la nocivité et débilité de la classification des mails comme différeant de la correspondance privée....
Meme entre deux personnes utilisant le P2P pour s'aprovisionner en fichiers protégés illégalement, les fichiers transitant par mail sont dasn (estimation perso) 99% des cas légaux...
Et quand ils ne le sont pas ce sont des virus dont le possesseur de l'adresse est une victime potentielle...
 
Ca parait à la portée d'un député de se rendre compte de cela tt de meme...

Personne.    
 
J'ai lu que ce nouveau texte menaçait le forum alors j'en déduis que ce sera le cas.  

Ce texte ne change rien pour le forum, ou presque.

J'ai cru comprendre que el probleme était le suivant:
La loi en projet rend l'hebergeur responsable de tt propos ambigu au niveau de la légalité...
Dans la pratique il est à craindre que les hébergeurs/FAI soient d'une frilosité néfaste à la liberté d'expression légale....

Bon alors concrètement qu'est-ce qui change ?    
 
Les pages web sont déjà surveillées par les hebergeurs et les messages du forum sont surveillés par des modos.
 
Si je comprends bien, seuls les mails sont concernés ?

Exact (pour le passage en gras) mais c'est la façon dont les hébergeurs sont responsables qui change dans le sens d'une plus grande sévérité voire d'une sévérité dpassant le bon sens...

Ok merci pour cette explication.
 
Au fond c'est donc une remise en cause de la liberté d'expression camouflée dans un "Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique" et basé sur la délation ?
 

C'est bon je vais pas tout ré-expliquer
 
Avant, comme après, les hébergeurs n'ont aucune obligation de surveillance des pages web.
 
Avant, les hébergeurs n'avaient aucune obligation de retirer un contenu tant que cela ne leur était pas notifié par un juge.
 
Après, les hébergeurs pourront être jugés comme responsable d'un contenu, si, après avoir été averti du caractère illicite de ce contenu par un tiers (n'importe qui), ils n'ont pas agis pour empecher l'accès à ce contenu. La dérive étant que, de peur des poursuites, des hébergeurs pourraient effacer des contenus "limites" alors que ces derniers auraient été considérés légaux après jugement. A mon avis, pour contourner cela, se créeront des associations d'hébergement militant près à assumer les contenus "limites", l'hébergement hors U.E. permettant également de contourner ce risque.
 
Les organisateurs de forum n'étant pas forcément considérés comme de simples hébergeurs, ils pouvaient déjà être jugés comme responsable d'un contenu avant cette loi (contrairement aux simples hébergeurs), donc ca ne change rien pour le forum.

Non, ce n'est pas l'esprit de la loi. C'est une dérive qui pourrait découler des responsabilités mises sur les épaules des hébergeurs, chose qui sera on l'espère limitée par les premiers jugement et la jurisprudence qui en découlera, mais la loi n'est pas faite dans ce but.

C'est juste une facon d'appliquer les memes lois qui t'empeche de pouvoir dire tout et n'importe quoi dans la rue en toute impunité, sur le net.
 
Par c'est peut-etre pas la meilleur méthode pour y arriver...

Où sur n'importe quel autre média, oui. Effectivement ce n'est pas forcément la meilleure méthode. Personnellement j'aurais plutôt été pour la mise en place d'un système judiciaire adapté à internet et à sa réactivité, mais bon

[FLAGORNAGE ON]Il le dit mieux que moi le Monsieur...[FLAGORNAGE OFF]
Peut etre m'écarte-je un peu du sujet mais je trouve aussi que les rojet de loi fourre tout se multiplient dangereusement depuis quelques temps...
Avec toujours les memes corrollaires (de gros morceaux de n'importe quoi plus ou moins accollés à un vague édifice législatif...)

Le corporatisme des juges (comme tout corporatisme) aurait rendu une telle adaptation périlleuse oud u moins très diffcile...

Ca ressemble quand même à de la délation.    
 
Sur cette partie du projet, comment les auteurs de ce texte comptent-ils empêcher les abus de ce genre de pratiques ?    

Jveux pas relancer le debat sur la delation mais
 

Les abus seraient à mettre dans la catégorie délation pas le reste...

On voit le meme genre d'accusations pleuvoir dès lors qu'on signale un post aux modo et ce meme si on prend la peine de prévenir en meme temps l'auteur du post... (expérience personnelle inside)
C'est quand mem dommage d'en arriver là...

 
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans un autre but que celui d'empêcher la diffusion ou la propagation d'une idée ou d'une opinion contraire aux lois et réglements en vigueur est puni, lorsque le contenu ou l'activité est licite, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amdende"

C'est le jackpot la feature "prévenir un modérateur" alors

La modération fonctionne dans la tés grande majorité des cas en autorégulation, sans que la justice n'intervienne...
Précisement le but de la modération est d'eviter pour les responsables du forum d'avoir des démélés avec la justice...

Clair je vais poursuivre tout ceux qui se trompent
 
Malheureusement ...
 
D'une, l'organisateur de forum n'est pas considéré comme un hébergeur
 
De deux le mail qui dis que fabrice56 a demandé une modération à telle adresse est quand même assez loin de  
 
"- la date de la notification;
 
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;
 
- les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
 
- la description des faits litigieux et leur localisation précise;
 
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;
 
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté."
 

 
(Je sais que ton message était ironique mais je préfère répondre )

Ce n'est pas le but principal de la modération d'un forum.

Euh oui je pense que tu penses à la raison purement "éthique de la modération? oue ncore autre chose?

Le but de la modération d'un forum est à la base de faire en sorte que le forum reste dans le cadre et l'esprit définit par son organisateur.

Ahem... C'était plus ou moins ce que je qualifais de considération éthique (au sens très large donc)...
Merci poru l'éclaircissement (pas de gorge), mes propos sont fréquemment sybillins à l'insu de mon plein gré (et j'ai pas fait l'ENA pourtant...)
Salut

salut