Reprise du message précédent :
Justement, je voudrais des précisions concernant les emails. Concrètement, ça signifie quoi ? Que les hébergeurs pourront consulter nos conversations ? J'imagine que ça ne se limite pas à ça.

 
developpe ?
 
(pas le temps d'expliquer ma pensée je m'en vais)

La définition des intermédiaires techniques n'est pas modifiée entre ce texte et le texte précédent de 2000. Hors, pas le passé, certains juges ont estimés que les organisateurs de forums (pas forcément les hebergeurs style aceboard, c'est différent) ne rentraient pas dans cette définition. Donc ca ne change rien.

 
C'est bien avec les e-mails que je fais la comparaison.
Pour les sites web, je situe la différence au niveau du volume de données et de leur verifiation a posteriori et non plus a priori.
Une transposition consisterait à rendre responsable le propriétaire d'une salle de congres de tout ce que pourraient dire en meme temps les 500 personnes qui s'y trouvent.
Ou meme (plus gonflé), de rendre responsable un maire de tous les délits commis dans sa ville

Non, car tu compare le contenu d'un site à des paroles ou des actes volatiles qui sont faites à un moment "X". La loi ne concerne que les intermédiaires qui font un stockage durable des informations, d'ailleurs ce qui est dis par un internaute sur un chat (sans log consultables) ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
 
Si tout ce qui est dis dans la salle des congrès est enregistré et consultable publiquement, alors dans ce cas oui, tu peux faire la comparaison. Serais ce alors à ce responsable de décider qu'une partie d'un enregistrement doit être effacé ou non dès qu'il est saisi par un tiers, sachant qu'il pourra être responsable pénalement si il ne le fait pas et si il s'avère que la partie de l'enregistrement était bien illégale.

 
je n'ai jamais dis ça ...
la loi ne prevoit pas que ce type de cas
elle prevoit surtout que n'importe qui pourra le faire  
et je parlais d'un site a l'etranger
en france c au juge de "definir" ce qui est legal de ce qui ne l'est pas. On ne parle pas de morale mais bien de légalité et de responsabilité pénale, meme si parfois les deux se confondent (meurtre par ex) c'est en droit deux choses distinctes.
Or moi mon propos c de dire oui il faut controler et faire retirer le site s'il est jugé illégal mais il faut que cette decision soit prise par un juge !! et quitte a créer des postes de juges spécialisé dans ce domaine qui donc seront plus rapides et plus efficaces !!
sinon c au risques de dérapage qui peuvent entraver la liberté d'expression.
De plus je me mets a la place d'un hebergeur.
Cette loi passe d'accord je ne suis pas encore obligé de filter le contenu des mes hebergements mais je sais que je suis pénalement responsable de ceux-ci donc je me mets au boulot et je verifie ce que j'heberge.
3 situations :
- contenu normal pas de pbs je laisse comme ça
- contenu complétement illégal voir amoral et donc je coupe (merci la loi le boulot est enfin fait !!!)
- contenu non expliscitement illégal (critique d'un produit, d'un homme politique ect ect) et la que faire ?? retirer ne pas retirer ?? moi je pense que l'hebergeur ne prendra pas de risque car prendre un risque c perdre de l'argent a plus ou moins long terme ....
la loi est tout a fait louable dans le controle qu'elle veut instaurer sur le net mais ce sont les moyens qui ne sont pas bons d'autant qu'a moins de s'entendre dans disons tous les pays industrialisé ces mesures ne serviront pas a grand chose !!
 
en tout cas ces mesures freineront sans doute le p2p mais n'arreteront pas les autres methodes pour acceder a des données dont on ne possedent pas de licence ....
 

Oui c'est bon merci je sais, mais en l'occurence tu parlais de filtrage, et le seul filtrage au sens propre du terme prévu dans cette loi est celui dont je parle
 
"la loi ne prevoit pas que ce type de cas  
elle prevoit surtout que n'importe qui pourra le faire  
et je parlais d'un site a l'etranger "
 
Non justement pour un site à l'étranger la loi prévoit un filtrage après qu'un juge ait considéré le contenu comme illégal.
 
edit : pour l'enculeur de mouches

"qu'un juge est considéré le contenu comme illégal"
etre et avoir...

Des mesures "honteuses" et "délirantes" selon la ligue Odebi qui regroupe plusieurs associations d'utilisateurs du haut débit en France. "Le Net français devient la honte de l'Occident numérique", lit-on dans son communiqué. "La réalité objective, que nul politique ne peut contredire, est que la mesure de filtrage que le texte impose aux FAI a été rejetée par toutes les démocraties occidentales, et a été récemment explicitement décrite par l'Union européenne comme attentatoire à la liberté d'expression. Elle est dans le même temps attentatoire à la liberté d'information des Français."
 
Donc Odebi est un ramassis d'alarmistes?

Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé vendredi le projet de loi sur l'économie numérique adopté en deuxième lecture jeudi à l'Assemblée nationale, le qualifiant dans un communiqué de "liberticide" et estimant que "ce texte pose plusieurs problèmes".
 
"Nous sommes favorable à une régulation du réseau, mais nous estimons que cette loi est liberticide et ne favorisera pas le développement de l'internet", a déclaré le secrétaire général de RSF, Robert Ménard, cité dans le communiqué.
 
Considérant que "ce texte pose plusieurs problèmes", RSF a expliqué que ce projet de loi "érige tout d'abord les hébergeurs (de contenus, ndlr) en véritables censeurs du Net, demandant à des entreprises privées de se substituer aux juges dans l'appréciation de la légalité des contenus en ligne".
 
L'organisation reproche également au projet de loi de "supprimer la notion de «correspondance privée» dans la définition du courrier électronique, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le respect de la confidentialité des communications par e-mail".
 
RSF "demande aux sénateurs, qui vont réexaminer le projet, de retirer" du projet de loi "les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs, ainsi que de réintroduire la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique".
 
L'organisation s'interroge aussi sur un amendement qui permettra au droit de l'internet, "jusqu'alors rattaché à celui de la communication audiovisuelle", de "devenir un droit autonome". Si RSF "salue cette initiative sur le fond", l'organisation craint toutefois que ce droit autonome "risque d'entraîner des conséquences juridiques complexes", alors que la jurisprudence dans le domaine de l'internet est "encore balbutiante".
 
"Le projet de loi sur l'économie numérique est un texte fourre-tout, sans cohérence, et qui reste obscur même pour les professionnels de l'internet", a affirmé M. Ménard, estimant que "dans le magma des articles votés par les députés, se trouvent des mesures très inquiétantes pour la liberté d'expression sur internet".
 
Le projet de loi sur l'économie numérique a été adopté jeudi en deuxième lecture à l'assemblée, où les députés de gauche comme de droite avaient décidé d'en faire un texte "fondateur de l'internet" en créant un droit spécifique contre l'avis du gouvernement.
 
 
 
 
et eux aussi (RSF) ils ont fais une mauvaise lecture du texte?
Je demande, ok?

Les FAI sont les personnes mentionnées par l'article 43-7. Le "Filtrage" se situe à l'article 43-12, il est bien indiqué "L'autorité judiciaire peut prescrire en référé".  
 
« Art. 43-7. - Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne sont tenues d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.
 
« Art. 43-12. - L'autorité judiciaire peut prescrire en référé, à toute personne mentionnée aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.

dans l'absolu et dans son application comme cela pourra se traduire???parceque ça implique la surveillance de millions de mail ou autres. non?
ps ou ais je raté un episode?

Ben non puisqu'ils posent (comme tout le monde en gros, sauf quelques uns sur ce topic ...) le problème au niveau de la résponsabilité des hebergeurs ainsi que de la correspondance privée, mais pas du filtrage par les FAI (contrairement à Odebi).

 
Dans ce cas pourquoi considerent-ils la loi comme liberticide?

a cause des emails

serieux je vais pas rééxpliquer 20 fois la même chose sur ce topic, ca me lourde, active ton cerveau pour d'autres choses que l'orthographe pitié.

 
tu passes ton temps à me dire que ce texte est "bon"..si RSF le juge liberticide et que toi tu juge que leur lecture est correcte alors comments cette proposition peut-elle être acceptable?

Je n'ai jamais dis ca bordel !
 
Il est bon sur certains points, mauvais sur d'autres.

je reitere, comment faire appliquer une telle loi concretement?

 
mmm un peu de calme, c'est possible??

deposer un recours devant le conseil d'etat

Je crois qu'il y a une nuance. Pour l'hébergeur aussi, c'est l'auteur des propos qui est mis en cause. L'hébergeur ne l'est que lorsqu'il refuse de supprimer un contenu illégal. L'imprimeur doit être soumis au même régime. Auquel cas la différence entre internet et un média papier n'intervient plus qu'au niveau du coût que les hébergeurs devraient payer pour payer des conseils juridiques (ce qui poserait tout de même un problème).
 
Par ailleurs, ne penses-tu pas comme l'a dit LoneCat que la notion de contenu illicite & son degré de précision seront laissés à l'appréciation des juge avec construction de jurisprudence ?

C'est assez difficile de ne pas perdre son calme quand la personne en face ne comprends rien et n'argumente jamais, se contentant de copier / coller.
 
Si tu veux mon point de vue sur le texte relis un peu mes posts
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t1819341
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t1819759
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t1819872
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t1820340

j'ose meme pas répondre..

L'imprimeur n'est pas soumis au même régime, comme le libraire. Il n'est peut être responsable que si il ne refuse pas d'arrêter l'impression / de retirer de la vente un bouquin suite à la décision d'une autorité de justice. Ce n'est pas le cas pour un hebergeur.
 

Ce serait un bon compromis, mais je ne vois aucune nuance dans le texte, je trouve que c'est dommage de laisser toute confiance à la jurisprudence alors qu'un petit mot pourrait tout changer, non ?

Et qu'est ce que tu veux que je réponde à "tu passes ton temps à me dire que ce texte est "bon" " alors que depuis trois pages j'explique au travers de longs posts pourquoi je ne trouve pas le texte actuel bon sur deux points (responsabilité des hebergeurs et courrier electronique) ?
 
Bon, certes, je ne devrais pas perdre mon calme, mais c'est usant

 
ma phrase était sans nuance, c'est vrai...moi je te demande si tu juges que ces 2 points ont conduit RSF (et autres Odébi) à trouver le texte liberticide??? Cf ta vanne sur le muraille de Chine.

en fait pour etre encore plus précis, j'aimerai avoir ton avis sur ce point car ma premiere réaction (épidermique) a été la meme (liberticide etc..)

ma question est con? ou c'est juste hors sujet?

y'a plus personne je pense

oki  

Ce n'est pas une vanne. Je ne vois pas en quoi il est incompréhensible qu'un contenu jugé illégal par un juge ne soit plus accessible en France, quelque soit le lieu d'hébergement.
 
Pour le reste, je pense que le fait de ne pas considérer un email comme une communication privée est liberticide. Pour ce qui est des nouvelles obligations qu'auront les hébergeurs, elles pourront avoir des conséquences pratiques liberticides (cf. mon exemple danone) puisqu'il n'y aucune nuance dans le texte, conséquences qui pourront toutefois être contournées en choisissant d'être hébérgé hors U.E.

C'est bien, on achete déjà certains biens hors de France, maintenant on va poursuivre avec les services. L'europe, un moteur de croissance

 
merci de ta réponse!
La encore je suis totalement d'accord, je trouve ces points totalement innaceptables et largement suffisant pour demander une refonte du texte...

ouf!

En fait c'est peut etre ma foi en la capacité d'un juge de jauger la qualité d'un contenu numérique (hors abus manifestes evidents, attention!!!) qui n'est pas assez vaillante...

La loi n'est pas encore votée, donc pour les applications ...
 
Comme pour les sites, il n'y aura pas de surveillance de la part des FAI/Hebergeurs sur les mails. Ces derniers ne seront en aucun cas être jugés comme responsables des mails, même si ces derniers sont parfois stockés sur des serveurs ce n'est pas vraiment de manière "durable", et surtout jamais pour une "mise à disposition du public".
 
Par contre, tu pourrais être accusé par l'entreprise X d'avoir eu des propos diffamatoires envers elles dans un mail envoyé à une autre personne si elle a vent de ce mail par quel moyen que ce soit. Si les mails étaient considérés comme une communication privée, ce qui est logique, tu ne risquerais rien.

Une refonte, pas forcément. Pour les mails, il suffit de remettre ce qui a été barré, à savoir "de correspondance privée". Pour la responsabilité de l'hebergeur, on pourrait ajouter qu'ils ne sont responsables que si ils n'ont rien fait et que l'illégalité d'un contenu a un caractère "évident".  Certains estiment que cela servirait à rien, et que de toute facon le juge fera la part des choses. Pourquoi pas, mais bon, si ca sert à rien, ca ferait pas plus de mal non plus que ca y soit

sauf si les propos sont vrais dans ce cas c'est l'entreprise qui se retrouve coinçée....mais là n'est pas le propos  
je comprends mieux la levée de bouclier que sucite cette loi qui est effectivement "liberticide" .Si j'ai envie de dire que tel ou tel est un escroc et ce de maniere privée je vois pas pourquoi je ne le pourrait pas?
M'enfin ils vont qd meme avoir des difficultées pour eplucher tout les mails qui s'echangent tout les jours nan? enfin bref.....dans l'esprit ça ne va pas;

si tu crois que c'est des zumains qui vont se taper tous les mails à lire..

 
vi mais meme là comment juger de ce qui est evident ou non ?  
un juge qui connait rien du net et des pratiques il pourait dire si c'est qqchose d'evident ou non ?