Reprise du message précédent :
salut

La loi a donc tout prévu !        (Merci cà répond à ma question sur les abus )
 
Je saisis maintenant le fond du problème posé par ce texte.

 
Je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps ( désolé    )
 

Petite disgression HS... ton avatar Marc c'ets un perso connu ou un dessin "anonyme"... Il me rappelle quelque chose mais je retruve pas quoi...
(Euh je pense pas que cette disgression vale la peine d efaire un MP mais bon je peux me tromper, certains - à Vidéo/Son notamment -  disent que c'est la seule chose que je sache faire avec assurance...)

A ma connaissance ce n'est pas un personnage connu mais je peux me tromper.

Je dois confondre avec Captain Caverne ou plutot Cap'tain Caveeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeerne!!! (Briseparpaing va gueuler...)
Fin du HS...

Bon, déjà merci de m'avoir averti qu'on était cités ici FautVoir et moi, va falloir qu'on fasse gaffe aux conneries qu'on peut sortir sur nos forums de jeu
 
Déjà, je tiens à préciser que je ne me suis pas plongé dans le texte qui a été voté Jeudi soir, et que je ne suis pas juriste de formation, ça ne m'empêche pas d'avoir un avis et comme j'ai passé pas mal de temps à lire les jurispreudence et les textes sur ce sujet, il va falloir pas mal argumenter pour m'en faire changer . Il faut que je lise en détail le texte voté pour donner mon avis sur le sujet.  
 
 
Pour ce qui concerne les emails qui deviendraientt corrspondance non privée, ça semble tellement aberrant que je suis presuadé sans même avoir lu le texte qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension de ce qui a été voté. Ce serait sympa de m'indiquer quel est l'article qui pose problème.
 
 
De plus, à la base pour les FAI, les hébergeurs et les responsables de forum, c'est un simple problème de responsabilité: à partir de quand est-on responsable, et de quoi. En ce qui concerne les éditeurs papier, ils le sont systématiquement si un texte est jugé illicite (je dis bien JUGE, donc par une instance judiciaire). Pour l'Internet, on prend en compte la spécificité du medium, et on est relativement pragmatique.
 
 
Il faut beaucoup plus de conditions pour qu'un hébergeur et/ou responsable d'un forum soit jugé responsable. Il faut (conditions explicites) :
 
- qu'il ait eu connaissance du caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère (illicite)
 
ET
 
- qu'il n'ait pas agit promptement dès le moment où il en a eu connaissance.
 
ET (mais ça c'est implicite), qu'une instance judiciaire valide le tout, c'est à dire que c'était bien illicite, que l'hébergeur / forumeur avait les éléments établissant le caractère illicite, et qu'il n'a pas agit avec promptitude.
 
 
Cas pratique:
 
Un petit malin utilise une image pour illustrer son bouquin, sans demander l'autorisation de l'auteur.
 
Si l'auteur fait un procès, l'éditeur n'a AUCUN moyen de se dégager de sa responsabilité.
 
 
Maintenant si le même petit malin utilise l'image sur son site Oueb, sans demander l'autorisation de son auteur, forcément l'hébergeur ne risque pas de le savoir. Mais si l'auteur lui fournit les données qui prouvent qu'il est l'auteur et s'il affirme qu'il n'a pas donné d'autorisation, alors l'hébergeur a une possibilité de se dégager de ses responsabilités. Il n'y a guère de doute dans cet exemple donc il a tout intérêt à le faire, et on ne peut RIEN contre l'hébergeur.
 
 
Si l'hébergeur est un peu naze, et qu'il conteste quelque chose d'évident, alors il assumera ses responsabilités comme tout le monde.
 
 
La notion de "faits et circonstances faisant apparaitre le caractère illicite" est plus compliquée. Je pense qu'il s'agira d'exemples ou le caractère illicite est flagrant comme précédemment. En tout cas ce sera au juge de déciser si oui ou non les faits et circonstances font apparaitre ce caractère.
 
La certitude n'existe pas en droit
 
Bon, je ne me relis pas, ça doit être un peu imbittable, je vais me plonger dans le texte voté pour essayer de voir cette histoire de "correspondance privée".  
 
Ciao,
LoneCat

 
http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
 
Page 2
 
"On entend par courrier électronique tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du déstinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."
 

Oui. Par contre, les imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs sont dégagés de leur responsabilité dès lors les directeurs de publications/editeurs, ou à défaut, les auteurs, sont connus. L'hébergeur tient il plus de l'éditeur ou de l'imprimeur ?
 

LoneCat a écrit a écrit : La certitude n'existe pas en droit

C'est nul le droit

Question posée avec moult pincettes (prenez pas ca comme si je vous prenais pour des c*ns!!!):
Ils ont pas effacé correspondance pour faire référence à la possibilité de spamm qui n'est en rien une correpondance privée?
 
Bon ne me tapez pas si mon hypothèse est ultracapilotractée...
 

Dommage, parceque ce que dit Marc ne correspond pas à la dérive que l'on peut craindre
 
La dérive que l'on peut craindre à juste raison c'est le fait que des contenus soient effacés alors qu'ils n'auraient peut-être pas été jugés illégaux (noter le conditionnel). Parceque sinon, il n'y a pas vraiment de problème: le plaignant est débouté de son action, le contenu est remis et basta.
 
MAIS, pour arriver à la situation de la dérive (dans un cas ù le contenu n'est PAS illicite) il faut quand même vérifier 3 conditions:
 
- un gars se plaint alors qu'en fait il n'y a pas forcément motif de le faire. S'il veut aller jusqu'au bout (procès), ça va lui couter de la thune, et si son action est jugée abusive, il risque assez gros.
 
- l'hébergeur ne prend pas la peine de vérifier le sérieux de la plainte et efface le contenu directement alors qu'en fait justement les faits et circonstances ne font pas apparaitre le contenu illicite (donc en fait rien ne l'obige à le faire).
 
- la personne qui a créé le contenu ne se retourne pas contre l'hébergeur et accepte l'effacement sans rien dire.
 
Ben oui on oublie souvent les relations contractuelles entre hébergeur et hébergé. Vous je ne sais pas, mais moi si on m'efface mon site pour des raisons bidon, ça risque de mal se passer. En tout cas ma lettre de protestation sera largement aussi chiadée que celle du plaignant et l'hébergeur devra peser le sérieux des deux lettres.
 
Tout ça pour dire que la dérive est possible et il faut bien prendre garde qu'elle ne se produise pas, mais rien n'indique qu'elle découle automatiquement de la loi (selon moi, bien sur).
 
Ciao,
LoneCat

C'est donc la présomption d'innocence qui est en danger ?

Bordel, arrêtes, c'est exactement ce que je dis
 
"des hébergeurs pourraient effacer des contenus "limites" alors que ces derniers auraient été considérés légaux après jugement."
 
(bien sûr certaines conditions doivent être remplies, et l'hébergé pourrait se retourner contre l'hébergeur).

 
Heu, ça je l'ai vu immédiatement mais si c'est le seul passage, alors c'est du gros foutage de gueule de crier au scandale
 
Parceque ça dit juste qu'un message qui n'est pas privé peut être considéré comme un courrier électronique, mais certainement pas que tous les courrier électronique ne sont pas considérés comme n'étant plus des correspondances privées. Soit il y a un autre article qui pose problème, soit il y en a qui ont de gros pb de compréhension.
 
Des courriers électroniques non privés, j'en reçois malheureusement des tonnes, ils me proposent du Viagra par kilo, des agrandissements de certaines parties de mon corps, et du matage d'actes sexuels divers et variés. Si j'en réçois un qui me fait péter les plomb au point de poursuivre son auteur, je n'apprécierais guère qu'un intermédiaire me banane sous le prétexte qu'il s'agit de "correspondance privée".
 

Je connais mal ce domaine, mais pour l'imprimeur je ne mettrais pas ma main à couper.
 
Ouais, c'est vrai que c'est nul le droit
 
Ciao,
LoneCat

La presomption d'innocence a déja été très sérieusement écornée par la Taxe TAsca et consors...
Je m'étonne qu'il n'y ait eu de recours en conseil d'Etat... Il me semble que cela avait de grosses chances d'aboutir non?

Oui mais là il s'agissait de quelques centimes donc c'est pas trop grave...

Justement au niveau du principe c'est aussi grave pour 1 centime que pour un million...
D'autre part ces centimes ne sont pas perdus pour tout le monde...
Sans compter le bordel que ca fout au niveau de la concurrence mais là n'est pas le topic pour en parler...
Salut

 
Vu que c'est encore un PDF issu d'un scan, tu comprendra que j'ai du mal à faire des recherches textuelles dedans
 
Effectivement, ton dernier exemple est très pertinent.
 
En tout cas ils ont vu juste    
 

 
CHAPITRE Ier    
DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE  
 
Article 1er  
 
   L'imprimerie et la librairie sont libres .  
 
Article 2  
(Décret-loi du 29 juillet 1939 Journal Officiel du 3 août 1939 )  
(Loi n° 58-92 du 4 février 1958 art. 1 Journal Officiel du 5 février 1958 )  
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 )  
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 et 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)  
   Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 25000 F d'amende .  
   La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.  
   Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature .  
   Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.  
 
PUIS  
 
CHAPITRE V    
DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION  
Paragraphe 1er    
Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse  
 
Article 42  
(Ordonnance du 26 août 1944 art. 15 Journal Officiel du 30 août 1944 )  
(Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 art. 4 Journal Officiel du 26 mars 1952 )  
 
   Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :  
   1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;  
   2° A leur défaut, les auteurs ;  
   3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;  
   4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.  
   Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.

Bordel apprends à lire
 
Si tu dis "il auraient été considérés légaux" c'est que tu es SUR qu'ils le sont, ce qui n'a pas de sens en droit.  
 
J'ai donc compris ta phrase comme un exemple ou des contenus auraient été jugés légaux (le jugement a eu lieu et il y a certitude), mais l'hébergeur aurait pu effacer le contenu (conditionnel) et que ça aurait été une dérive regrettable.
 
Ma phrase c'est le contraire: le fait certain c'est l'effacement, le jugement est forcément une hypothèse qui ne sera pas validée.
 
Il est tard, désolé si je ne suis pas clair.
 
Ciao,
LoneCat  

Quel rapport ? La taxe sur la copie privée rémunère les artistes de la copie privée ... et la copie privée est légale. Presomption de ne pas faire de copie privée si tu veux, mais en aucun cas faire de la copie privée est illégal

Ah c'ets ca l'astuce? Kolossale en effet...
Dans ce cas transmutation je reformule:
La copie privée étant un droit est il normal de le faire payer à l'utilisateur?

Je vois que ce que tu as compris, mais en fait l'esprit de mon texte était le même que le tiens.

Il ne s'agit même pas d'argent, c'est bien plus que ça qu'on risque de perdre !

Je trouve qu'il est normal qu'il y ai une contrepartie. Par contre, ce qui est n'est pas normal, c'est que derrière certains essaient d'empecher l'exercice du droit de cette copie privée tout en touchant en partie la taxe qui en découle ... vivement que tout cela soit mis au clair.

Stop les amalgames et le gros Nawak .
 
D'abord il s'agit d'une redevance, ensuite la pauvre Tasca n'y est pas pour grand chose (tout comme Fontaine aujourd'hui), et enfin cette redevance concerne les actes licites, pas les actes illicites (en clair ça ne légalise pas du tout le piratage).
 
Rien à voir avec la présomption d'innocence
 
Ciao,
LoneCat

Il y en a aussi qui réussissent.  

La contrepartie n'est elle pas dans le prix des média sans taxe additionnelle?????
Imaginons un peu que l'on fasse payer le droit d'etre libre dans une démocracie???? (qu'on aille pas me dire que nos impots c'est cela-meme: les pires dictatures imposent leurs "victimes"...)  
Cela confine au non-sens absolu (je dirai digne de certains propos de certain chef d'état dans certain pays Méditerranéen...)
Enfin c'est fait esperons que la Taxe sur les HDD d'ordinateurs (pas embarqués) ne revienne pas à l'ordre du jour...
 
Je plussoierais volontiers quant à ta remarque sur les protections antiecopie marc mais il faut préciser que ces dispositifs pénalisent ceux qui justement se cantonnent le plus souvent dans la légalité (nos amis les newbies)...
Le systeme est donc perverti de bout en bout...

Oui. Par contre je crois que si ces CD ne sont plus considérés commes CD Audios, alors il est possible qu'ils les CD vendus dotés de telles protections ne puissent pas entrainer une rémunération au titre de la copie privée. Toutefois je ne sais pas exactement comment Sorecop repartie cette "manne" donc je ne peut pas te l'affirmer.

Heu le fait d'avoir le droit n'implique pas que ce soit gratuit, c'est plus dur de trouver des exemples qui soient suffisamment proches. Tu as le droit de regarder le TV, mais tu dois payer la redevance. Si tu as le permis tu as le droit de prendre l'autoroute, mais tu dois payer le péage pour certaines.
 
D'ailleurs, je ne suis pas sur que la copie privée soit un droit absolu. Je crois me souvenir que si des moyens sont prévus pour empêcher la copie, alors soit tu n'acceptes pas et tu n'achètes pas, soit tu achètes et tu acceptes (mais dans ce cas, le fait de contourner la protection n'est pas licite). C'est du coupage de cheveux en 4 mais c'est le principe, je crois  (capilloquadrisection ?).
 
De toute façon, ce n'est pas le sujet.
 
Ciao,
LoneCat

Ouhla, t'emballes pas
 
Mettre au même niveau le fait d'être dans une démocratie et le fait de pouvoir copier à volonter une oeuvre fixée sur un support, faut pas abuser. Etant donné que ce dernier acte entraine pour les acteurs de ce marché une moins value, le fait qu'il y ai une contrepartie financière me parait normal.

Ce qui ne serait pas normal seraient que les CD vendus avec cette protection entraine une rémunération de ses auteurs au titre de la copie privée. De plus;
 
Article L122-5 du code la propriété intellectuelle
 
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
 
Mais, effectivement, ce n'est pas le sujet

Soit oublions mon analogie foireuse...
 
Ok mais est ce à l'utilisateur de compenser la moinsvalue ou au vendeur de média?
Pasque tant qu'à faire de l'octocapilosection allons-y gaiment:
on peut estimer qu'il n'y a pas de raison que les fabricants de média inscriptibles ne passent pas à la caisse puisqu'ils profitent de l'exercice du droit à la copie privée par l'utilisateur...
 
Les média ne sont pas offerts à l'acheteur comme je le précisais: il les paye déjà...
 
J'ajoute que parler de moinsvalue pour l'artiste dans le cadre de la copie privée est paradoxal: si j'écoute le CD original dans mon salon je n'écoute pas la copie dans ma bagnole en meme temps à priori... Alors où est la moinsvalue????
 
Non franchement je ne trouve pas d'explication rationnelle satisfaisante à la taxe Tasca... Sans doute n'y mets-je guère de bonne volonté mais enfin c'ets ainsi...

Qu'est ce que ca change ? Le prix final que tu paie en magasin prendra dans les deux cas en compte la taxe/redevance
 

Tang a écrit a écrit : J'ajoute que parler de moinsvalue pour l'artiste dans le cadre de la copie privée est paradoxal: si j'écoute le CD original dans mon salon je n'écoute pas la copie dans ma bagnole en meme temps à priori... Alors où est la moinsvalue????   Non franchement je ne trouve pas d'explication rationnelle satisfaisante à la taxe Tasca... Sans doute n'y mets-je guère de bonne volonté mais enfin c'ets ainsi...

 
Si tu voulais écouter la musique tu a achetée sur CD dans ta voiture équipée de radio K7 et sur ton lecteur MP3, sans droit à la copie privée tu devrais acheter le CD, la K7, le MP3 pour être en règle.

Ben ca change pas mal au niveau des prncipes: on a pas l'impression d'etre un pirate parcequ'on achète un CD... (il me semble vraiment que la justification qui était donnée pour cette Tascataxe était le piratage et non la copie privée légale d'ailleurs... )
 

Il n'mepche que parler de moinsvalue dans le cadre de la copie privée légale est incohérent...
N'ayant pas la faculté de me dédoubler (bien qu'ayant celle de'octocapilosectionner ) je n'écoute pas plus du fait de mes copies... On eput avoir un CD et l'écouter 24h/24h comme en avoir 4 exemplaires et écouter à petite doses, non?
En suvant cette logique il faudrait faire des CD qui se détruiraient après tant de lectures... On paie le droit à accéder à l'oeuvre et il est indivisible...
Il n'y a donc aucune raison pour que la copie privée soit conçue comme une moins-value (avec un énorme retard à l'allumage qui plus est, cela devrait éveiller les soupçons...)

 
Certes je connais bien le CPI mais va voir ce lien. Comme le dit cet article c'est effectivement prévu et ça découle de directives européennes (enfin de dispositions européennes que l'on doit retranscrire dans notre propre législation), qui elle même découlent du Trips. Je dis tout ça de mémoire, en tout cas on a signé le bidule.
 
Apparemment c'est aussi dans la LEN, ce n'est peut-être pas si HS que cela (mais ce n'est pas ce qui m'intéresse le plus dans la LEN).
 
Ciao,
LoneCat

Excusez moi de faire un léger écart dans votre débat, mais je voulais simplement avoir quelques précisions sur la partie "facturation à la seconde obligatoire" qu'impose ce texte.
 
On a vu SFR (le dernier opérateur qui gardait encore sa première minute indivisible) réagir assez nerveusement au caméra de la télévision comme quoi "on (les consommateurs) l'aura bien cherché, puisque c'est comme ca tous les forfaits seront augmentés de 3?". Comprendre le montant de l'option de "facturation à la seconde" sur les anciens forfaits. Au délà de cette élocution particulièrement maladroite, méprisante voire insultante venant d'une chargée de la communication dont c'est le métier de gérer les litiges avec tact, il me vient une interrogation.
 
Est-il légal pour SFR d'augmenter de son propre chef le prix de tous les forfaits pour se mettre dans la légalité ? (Je crains que la réponse soit oui, mais bon...)
 
On peut donc estimer que le seul maigre avantage dans cette affaire pour TOUS les clients SFR (dont je fais partie) sera de pouvoir rompre le contrat qu'ils ont avec l'opérateur, même s'ils sont encore dans leur période d'engagement, étant donné que SFR va délibérement changer les termes du contrat et augmenter les tarifs.  
 
Là aussi si je me trompe dites le moi !
 
Merci.

Euh j'ai rien signé môa... (cherchez pas cest à moitié un autojoke... )
Le topic part bien en vrille quand meme avec la copie privée qui s'y greffe et maintenant Serge (que je salue au passage) qui déboule avec SFR...
Je vais cesser de faire du HS pour profiter d'un sommeil répérateur...
 
Bonne nuit..

Tang > Personnellement ce qui me gène c'est que la taxe est trop elevée sur les supports numériques, et en plus elle est systématique, alors que ces supports ne sont pas utilisés majoritairement à ces fins.
 
LoneCat > Si je comprends bien la transposition de la directive, les mesures anti contrefaçon sont légalisées. A partir du moment ou les titulaires des droits choisissent de telles pratiques ils font certainement une croix sur leur rémunération au titre de la copie privée. Pourquoi est ce que les titulaires des droits auraient le choix, alors que le consommateur n'aurait pas le droit dans le même temps de renoncer à son droit à la copie privée afin de ne pas payer la taxe sur la copie privée ? (en dehors du fait que ce soit galère à mettre en place )
 
Serge Karamazov >  Les contrats ce n'est pas trop mon truc, je ne sais pas si il sera possible de "forcer" SFR a conserver le prix durant la durée restante du contrat, il faudrait voir les termes exacts du contrat pour voir si il y'a une clause à ce sujet, et il faudrait voir avec un juriste si cette clause, si elle existe, ne peut pas être considérée comme abusive.
 
EDIT :
 

 
Bon ben je crois que tu as ta réponse

Il n'y a pas de retard à l'allumage particulier. Cette redevance existe sur les cassettes audio depuis pas mal de tmps déjà, mais il faut  du temps pour que les textes s'adaptent aux nouvelles technologies.
 
Exemple simple: tu aimes un poster, tu l'achètes c'est cool. Tu veux le même dans chacune des pièces de ton chateau: soit tu fais des copies toutes pourries, soit tu en achètes autant que de pièces. Comme tu aimes vraiment ce poster, tu vas en acheter autant que de pièces et basta. Si un jour tu peux dupliquer sans perte de qualité notable, ça changera pas mal la donne.
 
C'est l'évolution technologique qui a rendu la duplication possible (ce qui est un très grand progrès), mais qui forcément impacte le revenu de ceux qui vivent du truc. On déclare donc la copie privée licite, et pour compenser la perte on met une redevance sur les mediums vierges.
 
En fait, c'est tout le système de distribution qui commence à devenir obsolète. Comme la rémunération est essentiellement basée sur le système de distribution, c'est mal barré pour ceux qui en vivent. Il va falloir trouver un système de rémunération qui intègre le fait que les supports tendent à disparaitre et que le contenu peut être dupliqué à l'identique. Peut être au moyen d'abonnement, voire d'une apparente gratuité totale, mais dans ce cas au prix de nouvelles redevances avec des institutions chargées d'en répartir le revenu au mieux en mesurant le succès des différentes oeuvres.
 
On en est pas là et on va devoir subir toutes les étapes intermédiares.
 

 
Oui ça semble effectivement parfaitement logique qu'ils ne bénéficient pas du revenu de la redevance au titre de la copie privée autant que ceux qui n'utilisent pas de tels procédés.
 
Le consommateur a le droit de ne pas faire de copie privée en achetant pas de disques vierges: il ne paiera rien. En revanche en achetant un disque vierge, il paie d'office la redevance et il PEUT dès lors utiliser le CD vierge pour faire une copie privée, naturellement sans obligation de le faire.
 
De la même manière que quand tu achètes une TV tu dois payer la redevance TV, et tu PEUX regarder France télévision, mais tu n'es pas obligé et tu peux uniquement regarder TF1 ou M6 ou le satellite ou des DvD si tu veux.
 
Je crois que c'est essentiellement un problème de galère. On pourrait toujours concevoir un système plus "juste" mais en pratique ça deviendrait vite ingérable ou inefficace.
 
HS: ben ouais, elle est dense cette Loi, il y a plein de chose dedans
 
Ciao,
LoneCat

Tang > Coucou ! Et bonne année au fait.
 
Marc > Ok.
 
De mon côté je pense que la partie "le contrat a été modifié par SFR donc je peux me casser avant la fin de ma période d'engagement" est exact.  
 
D'ailleurs j'ai un pote qui est devenu expert dans ce domaine pour changer de portable régulièrement à moindre frais. Car effectivement il s'achète des packs avec de super modèles de portables pour pas trop cher (surtout comparé au prix de ces téléphones sans l'abonnement de XX mois) et vérifie les mois qui suivent la moindre modification du tarif le plus insignifiant (genre la facturation de téléchargement d'images sur le wap qui augmente de quelques centimes).
 
Quand il appelle pour résilier son contrat sous ce pretexte (certes bidon mais tout à fait légitime et légal) l'opératrice refuse et tente souvent un dernier bluff. Il menace alors de porter l'affaire en justice et là, magie, elle accepte. Il m'a confié que ces petites modifications discrètes des tarifs se sont produites à plusieurs reprises ces derniers mois chez les différents opérateurs. Comme quoi, la téléphonie mobile n'est définitivement pas un milieu des plus transparent.
 
edit : merci pour le complément d'information ! Ca confirme bien les expériences de mon pote aussi...

Je ne pense pas que le parallèle avec la redevance TV soit très bon étant donné les origines de cette redevance : financer un service public qui était la seule utilisation possible (hors décoration) d'un poste de TV. Bien entendu, depuis la situation a évoluée sans que la redevance évolue mais c'est un autre débat.
 
Contrairement à la redevance TV, dès la création de la taxe les supports numériques pouvait, et étaient largement - je pense qu'on peut même dire majoritairement mais faute de preuves je ne l'affirmerais pas - utilisés pour d'autres utilisations que la copie privée d'oeuvres audio / vidéos. La contrepartie aurait pu être une taxe moins élevée étant donné que les supports analogiques sont très majoritairement utilisés dans cet optique ... mais non c'est le contraire
 
cassette sonore : 1.87FF/h
cassette vhs : 2.81FF/h
support numérique sonore (CD) : 3.00FF/h soit 3.7FF le CD Audio (2.15FF le CD Data)
support numérique audiovisuel (DVD) : 8.25FF /h soit 24.75FF le DVD Vidéo (10.42FF le DVD Data)
 
(Désolé pour les FF).

Merci bien, bonne année à toi également (et comme je suis bon prince j'en souhaite autant à l'équipe HFr... )
Pour la transparence de la téléphonie mobile faut pas rever: le financement du RPR du temps de sa splendeur était plus transparent...
Sans déc ils peuvent encore tt se permettre (pas l'UMP hein les opérateurs ). Ainsi les ervices offerts à l'abonnement pdt les 1ers mois doivent encore étre résiliés par l'utilisateur après la période "gratuite"... (expérience de mon frangin) Etc...
 
FIN DU HS...
 
PS: Marc à mon humble (ca va de soi) avis tu peux d'ores et déjà allumer un cierge pour ton HDD... L'évolution actuellment en marche ne va pas dans le bon sens et n'est pas pès de s'arrter en si bon chemin...
Pour les HD la force d'inertie tient en 1 mot: "entreprise"... L'Etat ne veut et ne peut pénaliser els entrerpises (qui utilisent moult To de HD légalement)...
Mais il n'est pas exclu que nos dirigeants adorés nous sortent de leur chapeau un dichotomie sommaire entreprise/particulier comme cela s'est fait bien plus immoralement pour la gasoil...
 
Enfin je veux pas jouer les Cassandre (casse autre chose plutot!) non plus...
 
Salut...
 
Tang

Le droit de la copie privée te donne également par exemple le droit de :
- Enregistrer des films qui passent à la TV
- Enregistrer des chansons qui passent à la radio
Et même de
- Faire une copie d'un CD emprunté à une CDthèque
- Faire une copie d'un DVD ou d'une VHS loué à un Vidéo Club
 
Fin du H.S.