Citation :
Code Client : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Heu... Je pense que j'ai mal du m'exprimer...
Je reprends donc...
Pour mémoire, dans votre courrier, vous renvoyez à l'article
1.1.3 de vos Nouvelles Conditions particulières :
_____________________________________________________________
Offre prochainement disponible : le forfait " illimité total
option RNIS " permet à l'Abonné disposant d'une ligne RNIS de
surfer de façon illimitée.
_____________________________________________________________
Je vous rappelle par ailleurs les conditions de Clauses
abusives au sein d'un contrat (cf site de la DGCCRF) :
_____________________________________________________________
Prohibition des clauses abusives
Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent
d'ores et déjà certaines clauses, comme par exemple :
- les clauses réservant au professionnel le droit de modifier
unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du
service à rendre (sauf évolution technique et sous réserve,
dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité).
_____________________________________________________________
Hors, les modifications unilatérales que vous avez apportées
au contrat nous liant rentrent tout à fat dans ce domaine.
Enfin, l'article 132-2 du Code de la Consommation :
_____________________________________________________________
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
ou consommateur est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet
de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement
les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des
modifications liées à l'évolution technique, A CONDITION qu'il n'en résulte
NI AUGMENTATION DES PRIX, ni ALTÉRATION DE QUALITÉ et que la clause
réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de
mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement." _____________________________________________________________
En conséquence de ce qui a été énoncé ci-dessus :
Je, en application des Conditions Générales d'Utilisation, en
date du 30 janvier 2003, agréées par moi-même lors de la
souscription de mon forfait:
- REFUSE les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation
mises en place courant septembre 2003 ;
- en application des articles 2.1 et 2.2 des Conditions
Particulières, je vous METS EN DEMEURE par la présente, de
respecter la période de 12 mois initiale, pendant laquelle les
Conditions Générales d'Utilisation de Tiscali doivent rester
en vigueur, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties ;
- Vous INTERDIT FORMELLEMENT la résiliation de mon contrat
avant la fin de la période initiales auf aux motifs
expressément définis à l'article 8.3 des anciennes Conditions
Générales d'Utilisation.
Je vous informe en outre, qu'en cas de prélèvement de la
somme de 74.95?, en règlement d'un contrat QUE JE N'AI PAS
SIGNÉ, je ferais opposition à ma banque, et je déposerais une
demande de remboursement des sommes indûment prélevées, sous
réserves des poursuites devant le Tribunal d'Instance de Paris.
En conséquence, une copie de ce courrier est adressée à :
Direction Générale de le Consommation, de la
Concurrence et de la Répression des Fraudes
UFC - Que Choisir
INC - 60 Millions de Consommateurs
Philippe Giraud
http://giraud.blanaz.net
> -----Message d'origine-----
> De : service.clients@tiscali.fr [mailto:service.clients@tiscali.fr]
> Envoyé : mardi 30 septembre 2003 16:42
> À : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
> Objet : RE:Modification unilatérale de contrat [#2128102]
>
>
>
> Cher Philippe Giraud,
>
> Vous avez souhaité en savoir plus sur le forfait Illimité
> Total option RNIS. Nous vous devions une réponse.
>
> Conformément aux Conditions Générales d?Utilisation de
> Tiscali, en particulier l?article 1.1.3 des Dispositions
> Particulières, vous devez souscrire au forfait Illimité Total
> option RNIS à compter du 30 octobre prochain pour continuer à
> profiter d?Internet avec Tiscali en Illimité Total. Le tarif
> du forfait Internet Illimité Total Tiscali est de 74,95 ? par mois.
>
> Pourquoi cette décision ?
> Pour conserver une qualité de service optimale pour
> l?ensemble des abonnés Illimités, nous avons été obligés de
> procéder à de nouveaux investissements et développement
> technique sur notre réseau.
>
> Si vous ne faites rien?
> Votre nouveau forfait Illimité Total option RNIS remplacera
> automatiquement votre forfait actuel à compter du
> 30 octobre 2003.
>
> Et si vous souhaitez résilier votre abonnement?
> Nous prendrons immédiatement en compte votre décision. Il
> vous suffit de nous adresser votre demande par simple lettre
> à l?adresse suivante : Tiscali - RNIS- 33071 Bordeaux cedex.
>
> Nous restons à votre disposition pour toute question ou suggestion.
>
> Cordialement,
>
> Anca
> --
> Service mail Tiscali
> Service Client - 0 892 95 5000 ( 0,34euro/mn )
> Ouvert de 10h à 22h, 7j/7
> Aide en ligne : http://support.tiscali.fr/index.asp
>
>
> --Original Message--
> From: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
> Date: 09/27/03
> To: service.clients@tiscali.fr
> Subject: Modification unilatérale de contrat[#2128102]
>
> Philippe Giraud
>
> Code Client : docshizo@tiscali.fr
>
> Madame, Monsieur,
>
> Suite à votre courrier du 25 septembre courant, tappelé ci-après :
> _____________________________________________________________
> Cher(e) abonné(e),
>
> Vous profitez aujourd?hui d?un forfait Internet Illimité
> Total Tiscali et vous utilisez pour vous connecter à Internet
> une ligne RNIS.
>
> Pour continuer à profiter d?Internet et conformément aux
> nouvelles Conditions Générales d?Utilisation de Tiscali, en
> particulier l?article 1.1.3 des Dispositions Particulières,
> vous devez souscrire au forfait Illimité Total option RNIS à
> compter du 30 octobre prochain. Le prix de votre forfait
> Illimité Total option RNIS sera de 74,95 ? par mois.
>
> Que va t?il se passer ?
> Votre nouveau forfait Illimité Total option RNIS remplacera
> automatiquement votre forfait actuel à compter du 30 octobre
> 2003. Et vous continuerez à bénéficier en temps réel des
> améliorations de notre réseau et des nouveaux services Tiscali.
>
> Et si vous souhaitez résilier votre abonnement ?
> Il vous suffit de nous adresser votre demande par simple
> lettre à l?adresse suivante : Tiscali - RNIS- 33071 Bordeaux
> cedex. Votre demande sera immédiatement prise en compte.
>
> Bien sincèrement,
>
> Stéphanie Joëlle
> Directrice des Abonnements
> _____________________________________________________________
> Je, en application des Conditions Générales d'Utilisation, en
> date du 30 janvier 2003, agréées par moi-même lors de la
> souscription de mon
> forfait:
> - Refuse les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation
> mises en place courant septembre 2003 ;
> - en application des articles 2.1 et 2.2 des Conditions
> Particulières, je vous mets par la présente, en demeure de
> respecter la période de 12 moisinitiale, pendant laquelle les
> Conditions Générales d'Utilisation de Tiscali doivent rester
> en vigeur, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties
> ; Vous interdit formellement la résiliation de mon contrat
> avant la fin de la période initialesauf aux motifs
> expressément définis à l'article 8.3 des anciennes Conditions
> Générales d'Utilisation.
>
> Je vous informe en outre, qu'en cas de prélèvement de la
> somme de 74.95?, en règlement d'un contrat que je n'ai pas
> signé, je ferais opposition à ma banque, et jedéposerais une
> demande de remboursement des sommes indûment prélevées, sous
> réserves des poursuites devant le Tribunal d'Instance de Paris.
>
> Pour mémoire, dans votre courrier, vous renvoyez à l'article
> 1.1.3 de vos Nouvelles Conditions particulières :
> _____________________________________________________________
> Offre prochainement disponible : le forfait " illimité total
> option RNIS " permet à l'Abonné disposant d'une ligne RNIS de
> surfer de façon illimitée.
> _____________________________________________________________
>
> Je vous rappelle par ailleurs les conditions de Clauses
> abusives au sein d'un contrat (cf site de la DGCCRF) :
> _____________________________________________________________
> Prohibition des clauses abusives
> Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent
> d'ores et déjà certaines clauses, comme par exemple :
> - les clauses réservant au professionnel le droit de modifier
> unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du
> service à rendre (sauf évolution technique et sous réserve,
> dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité).
> _____________________________________________________________
> Hors, les modifications unilatérales que vous avez apportées
> au contrat nous liant rentrent tout à fat dans ce domaine.
>
> En conséquence, une copie de ce courrier est adressée à :
> Direction Générale de le Consommation, de la
> Concurrence et de la Répression des Fraudes
> UFC - Que Choisir
> INC - 60 Millions de Consommateurs
>
> Philippe Giraud
> http://giraud.blanaz.net
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