Oui, ce sont bien les citoyens qui élisent les députés européens. Mais il faut savoir que :
Le Parlement est exclu de toute initiative législative, cest-à-dire ne peut prendre linitiative dune loi, dont la Commission a le monopole (I-26-2).
Le Parlement peut censurer et donc démettre la Commission, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (III-340), ce qui signifie que la Commission peut gouverner tout en nayant le soutien que dun tiers des députés élus.
Le Parlement nest que consulté sur la politique étrangère et de sécurité qui reste du domaine exclusif du Conseil européen unanime (III-295 et 300), tout comme la sécurité et la protection sociales (III-210-3). Et tout le monde sait que lunanimité à 25 est quasiment impossible.
Le Parlement reste écarté de la politique monétaire dont le monopole appartient à la Banque centrale européenne, totalement indépendante et donc hors datteinte de tout contrôle démocratique (III-188). LUnion européenne deviendrait ainsi le seul et unique pays au monde et dans lhistoire où lindépendance absolue dune banque centrale aura été constitutionnalisée.
Bref, le parlement est bel est bien la vitrine démocratique dun système dont le noyau dur est la commission européenne, qui est elle-même largement influencée par les lobbies daffaires.
Mais le plus inacceptable car le plus anti-démocratique est le fait que le projet de constitution définisse sur plusieurs aspects une ligne politique, enlevant par là-même aux citoyens de lUnion le droit et le pouvoir de choisir à tout moment la ligne politique commune.
Ainsi le projet stipule, dès sa première partie consacrée à lidentité de lEurope, que "la politique de lUnion" doit être "compatible avec la politique" arrêtée dans le cadre de lOTAN (I-41-2), et que "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de lOTAN" (I-41-7). La constitution donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, à lOTAN. Cette reconnaissance constitutionnelle est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense. De plus, cest lier constitutionnellement la politique de lUnion à celle dune organisation quelle ne contrôle absolument pas, même si elle y participe ; cest donner aux membres de lOTAN et notamment aux États-Unis qui la contrôlent le droit de définir, au moins en partie, la politique européenne de défense.
Le projet de constitution stipule ensuite que "les États membres sengagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (I-41-3). Cest un appel clair, et un engagement des États, à une hausse continue des budgets de la défense ; cest amputer clairement le droit de chaque nation à définir son budget militaire.
Le deuxième domaine où le projet de constitution définit une ligne politique est la politique agricole commune (PAC). Larticle III-227-1 définit laugmentation de la productivité de lagriculture comme le premier but de la PAC, mais ne retient par exemple ni le maintien de lemploi agricole ou le respect de lenvironnement comme des buts. Cest clairement faire un choix politique, ce qui est tout à fait légitime pour un exécutif ou un parlement, mais non pour une constitution.
Le dernier domaine concerne les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale qui sont définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement à toute autre constitution, tout au moins celles des démocraties occidentales, elle définit un système économique ; elle sacralise la concurrence, lEurope étant fondée sur "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Ce marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée est un objectif de lUnion (I-3-2) que les États membres doivent sabstenir de mettre en péril (I-5-2). Il faut relever un changement radical entre les anciens traités qui laissaient le marché et la concurrence à leur rôle de moyens, certes prépondérants mais discutables par rapport aux objectifs, et ce projet qui en fait un objectif à part entière. La solidarité, quant à elle, nest ni une valeur, ni un objectif de lUnion. Elle nest un objectif de lUnion quentre les générations, entre les États membres (I-3-3), et entre les peuples (I-3-4), et donc pas entre citoyens. Larticle I-4-1 classe sur un plan identique parmi les libertés fondamentales "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux", périphrase reprise dans le préambule de la charte des droits fondamentaux (partie II). Cette exigence est le leitmotiv de tout le texte, le mot "marché" y figurant 78 fois, et le mot" concurrence" 27 fois (mais "progrès social" trois fois et "plein emploi" une seule fois). On détaillera plus loin cette sacralisation de lultra-libéralisme économique, auquel toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché nest plus une option à soumettre aux électeurs, mais un acquis constitutionnel, à ne pas discuter.
Lallégeance à lOTAN, laugmentation des dépenses militaires, les orientations de la politique agricole, et surtout la définition du modèle économique et la subordination des politiques dans les autres domaines à cette politique économique sont absolument inadmissibles dans une constitution démocratique. Non pas parce quelles expriment une ligne politique avec laquelle nous ne serions pas daccord, mais parce quune constitution démocratique ne doit privilégier a priori aucun choix politique. À moins bien sûr davoir une acception du mot démocratie telle que celle en vigueur jadis en Union soviétique et dans les "démocraties" populaires de lEurope de lEst, pays "démocratiques" où les constitutions définissaient la politique économique ("économie sociale de production" ) et y subordonnaient toutes les autres politiques.
Un projet de constitution qui a peu de légitimité pour ne pas sêtre appuyé sur une vraie constituante, un projet non révisable, labsence de référence au peuple européen seul souverain et seule source de légitimité dune constitution européenne, enfin la définition a priori de politiques militaire, agricole, économique, font de ce projet de constitution un texte qui ne respecte pas les acquis fondamentaux de lhistoire de lÉtat constitutionnel, un projet non-démocratique.
Le projet de constitution fait, dans sa partie I, des appels louables à une "économie sociale de marché", au "développement durable de lEurope" (I-3-3), comme de la planète, au "commerce [...] équitable" (I-3-4), termes auxquels il nest plus jamais fait référence dans les 445 articles suivants. En revanche le thème de léconomie de marché, ouverte, "hautement compétitive", où "la concurrence est libre et non faussée" infuse tout le projet et est répété à satiété. À cette aune, toute aide publique accordée à un secteur économique, tout service public, tout code du travail même, est une entrave à la "libre concurrence".
La politique monétaire est du ressort exclusif de la Banque centrale européenne, indépendante de tout contrôle, dont lobjectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2, III-177, III- 185). Cest elle qui fixe les taux dintérêt, contrairement à la Réserve fédérale américaine des États-Unis où les taux de change sont du ressort exclusif de la Maison Blanche qui peut obliger la Réserve fédérale à modifier ses taux dintérêt.
La promotion de lemploi et la formation ne font pas partie des missions de la Banque centrale européenne dont la mission est de rendre la zone euro attractive pour les investisseurs.
La "libre circulation des capitaux" hante tout le projet constitutionnel. "Les restrictions aux mouvements de capitaux [...] sont interdites" (III-156). Ainsi toute taxe sur les transactions financières, type taxe Tobin, serait anticonstitutionnelle. Pour établir des mesures qui constitueraient "un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux [...] le Conseil statue à lunanimité" (III-157-3). Par contre les États sont encouragés à intervenir (fait rare) pour aller plus loin dans la libéralisation (III-148). Enfin si on veut avoir une idée du délire libéral qui a atteint les rédacteurs de ce projet, on se reportera à larticle III-131 qui indique que "en cas de guerre ou [...] de menace de guerre", les États se consultent "pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté". Aucune disposition nest prévue pour assurer prioritairement le maintien de la paix, si nécessaire au détriment du marché intérieur.
Le projet, en sacralisant le principe de "concurrence libre et non faussée", revient sur la préférence communautaire, inscrite dans le traité de Rome pour lagriculture et la pêche. Ce projet constitutionnel calque surtout la politique commerciale commune, cest-à-dire vis-à-vis de lextérieur, sur celle de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) : "lUnion contribue [...] à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs" (III-292-2-e, III-314). Présenté dès larticle I-3-4 comme une "valeur" de lUnion dans ses rapports au "reste du monde", le commerce libre devient le credo unique de lUnion dans sa politique commerciale. Les coopérations renforcées entre États membres (pour aller plus loin au sein dun groupe plus restreint de pays) ne sont possibles que si elles ne portent pas atteinte au marché intérieur, si elles ne constituent "ni une entrave, ni une discrimination aux échanges entre États membres", et si elles ne provoquent pas "de distorsion de concurrence entre ceux-ci" (III-416).
Lharmonisation de la fiscalité des entreprises au sein de lUnion exige lunanimité du Conseil des ministres (III-171 et 173), ce qui la rend de fait impossible. Cela pousse à la concurrence fiscale entre pays, cest-à-dire à terme à limposition zéro des entreprises. Par contre le projet de constitution promeut "la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs" ainsi que leur "adaptation aux mutations industrielles" (III-219-1). De même les lois sur lenvironnement exigent lunanimité du Conseil (III-234-2). Larticle III-247-1-c conditionne le soutien de lUnion à des projets de réseaux trans-européens de transport, de télécommunication ou dénergie à "leur viabilité économique", cest-à-dire à leur rentabilité immédiate, plutôt quà leur utilité économique à long terme ou à leur utilité sociale ou environnementale. Il en est de même pour la politique industrielle de lUnion (III-279-3). Lemploi, le développement humain et social, lenvironnement ne sont pas mentionnés dans les nombreux articles traitant de politique économique et monétaire.
La politique sociale est subordonnée à "la nécessité de maintenir la compétitivité de léconomie de lUnion" (III-209) et doit éviter "dimposer des contraintes administratives, financières et juridiques" aux PME (III-210-2-b). Toute harmonisation sociale entre États membres est explicitement exclue (III-210-2-a).
La politique de recherche de lUnion na aucun objectif de création de connaissances, de maîtrise des évolutions de la société et des problèmes qui lui sont posés. Elle ne vise que "à favoriser le développement de la compétitivité" (III-248-1), la multiplication des partenariats entre recherche privée et recherche publique (III-249-a), la stimulation de la mobilité des chercheurs (III-249-d). La recherche fondamentale est totalement ignorée.
Si ce projet de constitution est adopté, lEurope aura ainsi réalisé en grande partie la vieille utopie des libéraux les plus radicaux : soustraire la décision économique au pouvoir du législateur, placer léconomie hors de portée de la responsabilité politique, soumettre toutes les politiques à lexigence de la concurrence libre et non faussée.
Est-ce bien le monde que vous souhaitez ?