Les Communistes en tête du scrutin en Moldavie, selon un sondage sortie des urnes
 
CHISINAU (AP) - Le parti communiste au pouvoir en Moldavie arrivait en tête dimanche des élections législatives dans l'ancienne république soviétique, selon un sondage réalisé à la sortie des urnes.
 
Le Parti communiste du président Vladimir Voronine, favorable à une politique pro-occidentale et pro-européenne, obtenait 42% des voix contre 28% au bloc démocratique moldave, alliance centriste pro-russe, selon ce sondage réalisé conjointement par trois organisations. Le parti populaire chrétien démocrate, de centre-droit, récoltait 14% des suffrages, d'après le sondage. Aucune autre formation n'aurait obtenu suffisamment de voix pour être représentée au Parlement.
 
Environ 2,3 millions d'électeurs étaient appelés à voter. Un peu plus d'une heure avant la clôture du scrutin, à 19h45 (17h45 GMT), quelque 58,9% des électeurs avaient déposé leur bulletin dans l'urne, soit plus que les 50% de participation requis pour que l'élection soit validée.
 
Quinze formations politiques se disputaient 101 sièges, la prochaine assemblée élisant le président. Quelque 770 observateurs étrangers surveillaient le scrutin.
 
Depuis 2001, le PC moldave dirige ce pays enclavé entre l'Ukraine et la Roumanie, arraché de cette dernière et annexé par l'Union soviétique après la guerre. Malgré quatre années de croissance économique, la Moldavie reste le pays le plus pauvre d'Europe.
 
"J'ai voté pour les communistes parce qu'ils font attention aux personnes âgées et ils ont doublé ma pension", a expliqué à la sortie d'un bureau de vote Ana Vasenciuc, une femme de 70 ans dont la retraite mensuelle ne dépasse pas 437 lei, soit 26,5 euros.
 
Les communistes, au départ pro-russes, ont effectué un virage à 180 degrés, souhaitant à l'instar de leurs voisins ukrainiens l'établissement de liens forts avec l'Union européenne -l'adhésion étant souhaitée par 65% des Moldaves.
 
(...)
 

Il faut remarquer que la question de savoir si le Conseil est ou non responsable devant les parlements nationaux est une question clé pour savoir si la Constitution européenne peut ou non être amenée à fonctionner. Cette Constitution donne au Conseil plus de pouvoirs que jamais mais elle exige qu'il soit responsable devant les parlements nationaux (article I-46), sans toutefois spécifier clairement les moyens de s'assurer de cette responsabilité. Il appartient ainsi à des gens comme Barroso de montrer s'ils veulent nous amener à une Union européenne qui soit démocratique ou qui soit dictatoriale.

Ce qu’il s’est passé aujourd’hui est absolument impensable. Je ne vois pas comment les promoteurs de la Constitution européenne peuvent encore la soutenir en restant crédible. Cet événement montre qu’il y a clairement quelque chose de pourri au royaume de Bruxelles dans les bâtiments du Conseil. Pourquoi diable, le règlement des institutions européennes stipule que les parlements nationaux devraient être pris en compte par le Conseil ?
 
Les choses seraient beaucoup plus simples si nous jettions toutes ces règles pour écrire simplement : « La présidence du Conseil et la Commission peuvent s’arranger pour faire ce qu’elles veulent ». Pas besoin de ces embêtants parlementaires élus démocratiquement pour interférer dans le processus de décision du Conseil qui fonctionne très bien tout seul, puisque seuls ses objectifs semble plairent aux grandes entreprises et produisent autant de textes que la machine peut en avaler.
 
C’est absolument dégoûtant.

L'AFUL partage cette analyse. Européens convaincus, nous ne pensons pas que cette image de la gouvernance européenne soit propre à entraîner l'adhésion des peuples dont on ignore et méprise systématiquement les représentants. Au moment où une constitution européenne est présentée au vote, ce comportement indigne d'une démocratie risque de n'inspirer que le dégoût et le rejet d'un texte confirmant des institutions qui permettent de telles dérives.

INTRODUCTION
 
Les réformes introduites par la Constitution en ce qui concerne le Parlement européen se concentrent sur deux sujets:
 
    * l'extension des pouvoirs du Parlement dans les procédures décisionnelles de l'Union ;
    * la mise en place d'un nouveau système de répartition des sièges entre les États membres.
 
Tout comme pour les autres institutions, la Constitution regroupe les dispositions les plus importantes relatives au Parlement en un seul article dans la première partie du traité constitutionnel afin d'en augmenter la visibilité (article I-20).
 
Pour éviter que la question de la répartition des sièges au Parlement ne fasse l'objet de trop longues négociations entre les États membres, la Constitution établit des règles de base pour cette répartition et confie au Parlement la tâche d'élaborer une proposition sur le sujet qui devra être adoptée par le Conseil européen à l'unanimité.
 
Avec chaque réforme des traités, le Parlement européen a vu son rôle augmenter dans le déroulement des procédures décisionnelles de l'Union. La Constitution étend la procédure de codécision, rebaptisée «  procédure législative ordinaire  », à un grand nombre d'articles. Le Parlement devient donc co-législateur dans la quasi-totalité des cas, à l'exception d'une douzaine d'actes où il sera seulement consulté. Le détail des matières concernées par ce passage à la « procédure législative ordinaire » est abordé dans une fiche spécifique relative à la procédure législative .
 
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Le traité constitutionnel décrit, dans son article I-20, les dispositions générales concernant le Parlement. La Constitution attribue conjointement au Parlement et au Conseil des ministres les fonctions législative et budgétaire. Le Parlement est donc mis sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres dans l'attribution de ces deux fonctions. Le Parlement exerce également des fonctions de contrôle politique et de consultation selon les conditions fixées par la Constitution (le contrôle de la Commission ou l'exécution du budget par exemple ).
 
La Constitution dispose que le président de la Commission est désormais élu par le Parlement européen, à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen . Cette proposition doit tenir compte du résultat des élections européennes. Il faut souligner que le terme d'élection a été préféré à celui d'approbation jusqu'alors utilisé dans le traité instituant la Communauté européenne. Cette modification vise à augmenter l'importance des élections européennes et du Parlement et met clairement en évidence la responsabilité du président de la Commission devant le Parlement.
 
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LA COMPOSITION DU PARLEMENT
 
Le traité constitutionnel ne prévoit aucun changement en ce qui concerne les modalités des élections européennes. Celles-ci doivent bien sûr se dérouler au suffrage universel direct, au cours d'un scrutin libre et secret et permettre aux citoyens européens d'élire leurs représentants pour un mandat de cinq ans (article I-20). Dans l'article III-330, la Constitution maintient la base juridique stipulant que les élections européennes doivent être organisées selon une procédure uniforme dans tous les États membres, ce qui n'est pas encore le cas. Cet article précise qu'une loi ou une loi-cadre européenne devra détailler les mesures à prendre pour faire respecter cette exigence.
 
Le traité constitutionnel fixe le nombre maximal de sièges à 750, augmentant le chiffre actuellement fixé par le traité de Nice . Le seuil minimum de sièges par État membre est fixé à six députés, pour s'assurer que, même dans les États membres les moins peuplés, tous les courants politiques importants auront une chance d'être représentés au Parlement européen. Pour la première fois, le nombre maximal de sièges, qui est limité à 96, est aussi inscrit dans le traité constitutionnel.
 
La Constitution rompt avec la tradition consistant à fixer dans les traités la répartition détaillée des sièges entre les États membres. Au lieu de cela, le traité constitutionnel établit une règle d'attribution qui spécifie que la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle (article I-20).
 
Le Conseil européen devrait, suffisamment longtemps avant les élections parlementaires de 2009, adopter à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement et après son approbation, une décision fixant la composition du Parlement. Les nouvelles règles de composition devront donc se baser sur la proposition du Parlement, ce qui confère à ce dernier une plus grande influence sur sa propre composition. Si, à la suite d'un élargissement ultérieur, il s'avère nécessaire de changer à nouveau la répartition des sièges, une procédure identique s'appliquera, ce qui évite de modifier la Constitution.
 
Pour la législature de 2004-2009, la répartition des sièges établie selon le schéma agréé à Nice, et fixée par le traité d'adhésion conclu avec les dix nouveaux pays membres, a été maintenue par le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.
 
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LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES
 
La Constitution apporte une simplification majeure aux procédures législatives de l'Union. L'instauration de la « procédure législative ordinaire » (articles I-34 et III-396), modelée sur la procédure existante dite de « codécision », a désormais installé le Parlement comme véritable co-législateur conjointement avec le Conseil des ministres. Les lois et les lois-cadres européennes seront adoptées par le Parlement et le Conseil des ministres, selon la procédure décrite à l'article III-396. La Constitution étend l'application de cette procédure législative à un grand nombre d'articles et donne ainsi plus de pouvoir décisionnel au Parlement. Pour certaines lois et lois-cadres, qui sont adoptées selon une procédure spéciale, le traité constitutionnel prévoit que le Parlement sera consulté ou devra approuver l'acte en question.
 
Dans la procédure budgétaire (articles III-403 à III-409), le Parlement voit ses pouvoirs s'accroître, étant donné que la procédure budgétaire s'apparente désormais à celle de la procédure législative ordinaire, avec une lecture unique et une conciliation entre Parlement et Conseil. De plus, l'ancienne distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires est supprimée, ce qui signifie que l'influence du Parlement est étendue sur l'ensemble du budget. En effet, auparavant, seules les dépenses non obligatoires pouvaient être décidées en dernier ressort par le Parlement. Les détails de la procédure budgétaire sont traités dans la fiche sur les finances de l'Union .
 
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AUTRES DISPOSITIONS
 
Dans les articles III-330 à III-340, le traité constitutionnel aborde des dispositions plus spécifiques (les élections européennes, les méthodes de travail, la session annuelle, les commissions temporaires d'enquête, le droit de pétition des citoyens, le rôle du médiateur européen, l'adoption du règlement intérieur, la motion de censure contre la Commission...) sans pour autant changer le fond de ces dispositions par rapport aux traités actuels.
 
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