Reprise du message précédent :
 
C'est au destinataire du recommandé de prouver qu'il était vide ...  
L'envoie d'une feuille blanche est donc profitable à l'expediteur ...
 
Reste a savoir la procédure pour prouver la bonne foi du destinataire ..

 
Ah bon????
 
Comment prouver que tu as reçu du vent? Prendre son caméscope avant d'ouvrir l'enveloppe?
 
 

Ouvrir devant huissier !  

 
en passant, le futur proprio même si tu lui laisses de la merde, sera en théorie content,  
puisqu'un agent immobilier qui fait son taff déduira la valeur théorique  de ce qui reste des frais de notaires (enfin c'est un peu plus compliqué, mais on gange des sous)
 
l'ancien proprio voulait savoir si il débarrassait la cuisine installée complètement morte (genre rustique mais en faux bois d'il y a 20 ans..), je lui ai dit surtout pas.
je l'ai virée moi le lendemain de l'achat, mais entre temps elle m'a fait économiser 1200 euros de frais de notaire  

Bonjour a tous  
 
j'ai un ami qui a un soucis avec sa proprio
 
en gros il en a marre du jemenfoutisme de sa proprio  
ca fait 3 mois que son chauffe eau fonctionne plus et qu'elle ne fait rien, il a plein de soucis de tout genre mais elle ne souhaite pas allonger de thune pour quoi que ce soit ...
 
donc la il a décidé de se casser  
 
il a donc envoyé son préavis en Reco avec accusé de reception
 
mais a la place d'avoir l'accusé de réception il a tout reçu, en gros elle est pas allé le cherché en 15 jours
 
que doit t'il faire pour que son préavis soit effectif ?
 
par avance merci

Il a pas pensé à arrêter de payer le loyer ?

Bah j'en sais rien  
d'ou mon  

En même temps je trouve ca logique, l'expediteur perd du temps et de l'argent à expedier un recommandé, si le destinataire n'a qu'a dire " Ben il était vide" pour avoir gain de cause  
 
En même temps si quelqu'un peut me donner une bonne raison pour expedier un recommandé vide.

 
Le mieux, il va en personne à l'agene / syndic.  
Il donne son préavis de départ en main propre et fait signer à la personne qu'il a en face de lui une décharge comme quoi ils ont bien eu la lettre (ou mieux: il fait signer son préavis en deux exemplaires et en garde un)
 
Salverius

http://fr.answers.yahoo.com/questi [...] 234AAKRktp
 
En gros, c'est huissier.

 
1 - quelle est ta source?
2 - la logique "je vais emmerder mon locataire", tout comme la logique inverse existe aussi
3 - le bailleur envoi une quittance en recommandé et devant la justice il dit que c'était le préavis....
 
Bref, c'est à l'envoyeur de prouver ce qu'il a envoyé, et la seule méthode efficace c'est la lettre sans enveloppe. Et ça marche pour tous les recommandés (employeurs, etc....), pas que pour l'immo.
C'est la seule manière de prouver que tel recommandé contenait ci ou ça.

Il lui fait une lettre AR pour qu'elle s'engage à faire des travaux.
Si pas de reponse -> juge de proximité du tribunal de grande instance (gratuit, pas trop lent à la détente).
Et là ils s'arrangent à l'amiable, elle s'engage devant le juge à faire les travaux, lui fait une ristourne sur qqes mois d eloyer à cause du désagrément et de la negligence...

  c'est illégal et ça se retournerait contre le locataire
 
en general c'est une lettre recommandée avec ar pour demander les réparations  
et si pas de reponses, le médiateur
 
et ensuite le tribunal

Et c'est pas illégal de louer un appartement sans eau chaude ?

 
Disons que la justice n'aime pas que tu te fasses justice toi même.
 
Ca c'est la théorie.
 
Après je suis d'accord, qu'il arrêtte de payer, il va rien se passer de grave pour lui dans les faits....

La justice a qu'à bouger son cul un peu plus rapidement si elle veut pas qu'on gère ça nous-même.

Il peut arrêter de verser son loyer au proprio en le déposant sur compte spécial ( que ne peut pas débiter le proprio), ça c'est légal .
 
Ça c'est dans le cas où il veut rester dans l'appart et protester pour son chauffe eau .
 
PS: cette procédure a un nom que j'ai oublié pour le moment, qu'il se renseigne.

oui mais la de toute maniere il veut se casser ....

Un devis par un plombier +une injonction de faire à retirer à la juridiction de proximité, ça peut prendre moins d'une semaine.

 
le chauffe  eau est en panne depuis trois mois  
le locataire n'a  pas les démarches pour faire faire les travaux ....en deux mois maxi il aurait eu gain de cause par voix de justice

 
Quelques part c'est logique. Quand tu as un appartement et que t'as peur qu'on te paye pas le loyer, tu ne prends aucun risque, tu ne loues pas et comme ça, tu es certains qu'on ne te paiera pas ton loyer.
 

 
 
C'est pas possible de virer le loyer sur un compte bloqué et le proprio le touche quand les travaux seront effectués ?

T'avais du retard et t'as lu un message sur 2  

Je te retourne la question, quelle est la tienne ?
 

Legifrance
 
Et heureusement que l'expéditeur n'a pas a prouvé 2 fois qu'il a envoyé un recommandé et qu'il contenait bien ce quelque chose ...
Dura lex sed lex pas pour cette fois ...
 
Et si on en vient a débattre des recommandé, c'est un locataire ou un proprio qui voulait mentir sur le fameux recommandé?

 
C'est même impossible, la CDC ne prendra les règlements qu'avec la décision de justice  

 
Ma source : les PTT
 
Très étrange le truc légifrance.
 
Car il est impossible de prouver que tu as reçu un truc vide. Alors qu'il est possible pour l'expéditeur d'envoyer la lettre sans enveloppe pour éviter tout litige.
 
 
Je suis bailleur, je t'envoi une quittance en LRAR, et je dis 2 mois après que c'était un préavis. Tu prouves comment que je suis un pourri?

Et la meme situation peut arriver avec un employeur peu scrupuleux...
A part l'ouvrir devant huissier, va prouver ta bonne foix...

Et inversement ?
Après je ne connais la procédure pour prouver la bonne foi, en même temps vu le prix des recommandés, si un bailleur s'amuse a envoyer ces quittances par ce biais ...
Mais je pense que dans ce cas precis il ne doit pas être difficile de prouver en fonction des dates d'editions de la quittance + la date d'envoie ... Pour rester dans cet exemple.

Facile de dire " oui on m'a envoyé un recommandé vide ?" non?
Je pars du principe qu'il est plus fiable/simple/légitime de faire confiance à une personne qui a envoyé un recommandé.

Pour un simple préavis ça me paraît effectivement difficile. Par contre si quelqu'un prétend avoir envoyé un gros contrat et que la Poste a enregistré que l'envoi faisait 20g...
 
 

Quel intérêt pour le bailleur de faire ça ? En général un délai de préavis non respecté c'est quelqu'un qui oublie ou ne connaît pas la loi. Dans ce cas il ne va pas penser non plus à envoyer un recommandé vide ou inutile (quittance) dans les temps.
 
Faut pas oublier que si le conflit se confirme et finit devant la justice, le juge ne va pas simplement s'appuyer sur les pièces, mais va chercher dans le dossier de quel côté est la mauvaise foi. C'est pas forcément facile de mentir quand on passe au tribunal.
 
Je suis justement en plein conflit juridique, il y a des recommandés AR dans tous les sens, en pratique à partir du moment où les avocats interviennent, personne ne vérifie la validité des accusés de réception (soigneusement conservés pourtant).

 
 
Inversement : déjà expliquer 3 fois : ce que tu envois en recommandé : tu ne le mets pas dans une enveloppe et tu colle le recommandé directement sur la lettre.
 
La personne ne peut pas dire que c'était vide, car en ramenant le recommandé, y'a la lettre collée avec....

 
c'est possible uniquement pour un envoi qui ne fait qu'une page. Il y a pas mal de cas où la loi impose d'envoyer en recommandé un document de plusieurs pages.

dans ce cas là pas de litige.
Je pense qu'un gros pourcentage de recommandé se font dans une enveloppe, a titre personnel TOUS les accusés que j'ai du envoyer/recvoir étaient sous enveloppe ... Et ce à titre personnel et professionnel ...  
Mais bon si la jurisprudence ne te suffit pas  

 
Faire chier son locataire avec qui on a eu de mauvaises relations.
 
Bref je sais pas, effectivement c'est tordu, mais je parle juste technique juridique/preuves....
 
Inversement, tu veux faire suer ton agence, tu lui envois un LRAR vide, pour le coup, ou avec une fausse lettre pour râler sur n'importe quoi, et 3 mois après tu te tires en lui disant que tu as envoyé ton préavis par LRAR. Genre tu savais que tu devais partir mais pas quand exactement, donc tu as fait ça pour avoir une période de souplesse et éviter un double loyer.

 
Mais la jurisprudence me va    
 
Je la trouve juste illogique.
 
Et je saurai m'en servir quand je voudrai quitter mon appart et faire chier mon agence à la con
"Bah je vous attends là pour mon état des lieux vous faîtes quoi?"
"hein quoi, mais vous avez un préavis à respecter"
"oui, je vous ai envoyé un recommandé il y a 4 mois avec mon préavis dedans, même que vous l'avez reçu j'ai le récépissé"
 
Par contre l'article date de 93, il ne peut pas y avoir d'autre jurisprudence plus récente?

 
Oui mais si l'agence est minimum compétente ( ) elle va t'appeler, voire t'écrire pour garder trace, en te demandant pourquoi tu envoies des recommandés vides. Si c'est juste oralement tu peux toujours mentir, c´était une erreur toussa, mais après faudra rementir devant le juge ou l'avocat...

Il existe en 3 orthographes, mais t'en sors une quatrième qui n'existe pas.

Excellent.  

sinon pour les forcenés, un accusé de réception signé, ça doit pouvoir se créer de toutes pièces avec un bon scanner et une bonne imprimante