Finances - 06/02/2009
Protestations des élus locaux à l’annonce de la mort de la taxe professionnelle
Colère, incompréhension, abasourdissement… les associations d’élus locaux n’ont pas tardé à faire connaître une à une, puis ensemble, dans un communiqué commun, leurs positions suite à l’annonce le 5 février 2009, au soir, de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour 2010, par le président de la République. Une annonce qui n’aura pas attendu la fin des auditions de la commission Balladur.
 
«On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l'on garde des usines en France», a déclaré Nicolas Sarkozy lors de son intervention radio-télévisée sur la crise, le 56 février au soir.
Cette suppression sera générale. "On ne peut pas dire : on va supprimer pour l'industrie automobile mais pas pour l'industrie sidérurgique ou pas pour l'industrie textile", a-t-il expliqué.
 
Surtout, l’incompréhension domine quant à son remplacement. La TP représentait en 43.7% du produit fiscal direct total des collectivités en 2007. «Il y a des possibilités autour de la taxe carbone notamment. Nous verrons», a juste déclaré Nicolas Sarkozy tout en évaluant le coût de la suppression de la TP à «huit milliards d’euros».
 
Comment s’appliquerait la taxe carbone ? La taxe carbone s'appliquerait - à niveau de prélèvement constant - à tous les produits en fonction de leur contenu en CO2, principal responsable du réchauffement climatique, notamment aux carburants fossiles (pétrole, gaz, charbon).
"Sur la base d'une tonne de CO2 à 32 euros - et en exonérant les secteurs déjà soumis aux quotas européens de CO2 - la taxe carbone rapporterait 8 milliards par an - 3 milliards des ménages (taxés sur leur consommation directe et indirect d'énergies polluantes) et 5 milliards des entreprises", indique Alain Grandjean, économiste de la fondation Nicolas Hulot et l'un des experts de la taxe carbone en France.
"Pour les entreprises, il fallait trouver une contrepartie, le président nous dit aujourd'hui que ce sera la suppression de la taxe professionnelle (chiffrée par Bercy à 8 milliards d'euros précisément); pour les ménages, ce serait le versement immédiat d'une allocation climat universelle".
"En s'exprimant ainsi, le président Sarkozy accélère le processus" se réjouit l'économiste. "Et il le fait en réglant par avance l'un des problèmes épineux, qui était celui de la contrepartie pour les entreprises"
 
 
 
Bataille de chiffres
Or, les collectivités locales ont perçu en 26,839 milliards d’euros de produit de TP en 2007 (selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales), et près de 28 milliards d’euros en 2008 selon les associations d’élus. Sur ce total, près de 10 milliards d’euros sont pris en charge par l’Etat au titre de dégrèvements.
«En cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver, et non 8 milliards», calcule donc Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Et de continuer : «près de 20 milliards d’euros ne peut pas être le fait d’un impôt indirect comme une taxe carbone !»
 
Une explication de calcul a été donnée à l’AFP par l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde : «seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée, ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe subsiste sur la partie foncière (20%)». Le total des ressources de la taxe professionnelle équivaut à 30 milliards d'euros, mais une partie (7 milliards) est financée par des «cotisations minimales à laquelle on ne touchera pas. Sur la partie qui doit être supprimée (23 milliards), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et 1 milliard par les organismes consulaires. L'Etat prend déjà à sa charge 12 milliards d'euros au titre de dégrèvements». Resteraient donc 11 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Ce dernier attend de la réforme une hausse «mécanique» de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés. «Ce sont donc bien 8 milliards d'euros que l'Etat devra trouver pour compenser la suppression de la taxe professionnelle», a conclu l’entourage de Christine Lagarde.
 
Maintenir un lien fiscal avec les territoires
Mais qu’en est-il du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités ? Toutes les associations d’élus rappellent qu’un lien fiscal doit subsister. «Il serait extrêmement périlleux pour les conditions d’implantation des entreprises en France de ne plus maintenir un lien fiscal étroit entre entreprises et collectivités», insiste l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Rappelons que l’intercommunalité est la principale bénéficiaire de la TP (près de la moitié des produits) et que 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle.
L’Association des petites villes de France (APVF) complète : «les collectivités locales doivent pouvoir profiter d’une augmentation de leurs recettes fiscales lorsqu’elles investissent dans l’attractivité économique de leur territoire».
L’annonce de la suppression de la TP intervient qui plus est «alors même que les collectivités sont, en tant que premier investisseur public (73% de l’investissement public) fortement sollicitées pour soutenir l’économie», souligne l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
 
Le Président de la République a justifié la suppression de la TP parce qu’il «veut que l’on garde des usines en France (…). Je ne peux pas dire aux actionnaires pour le coup : ne délocalisez plus ; relocalisez, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu’ils ne s’en sortiront plus». Or plusieurs études avaient démontrées que lier la taxe professionnelle et les délocalisations n’était pas pertinent. La fédération des maires des villes moyennes (FMVM) explique ainsi que «la fiscalité locale n’est pas le premier déterminant de l’implantation des entreprises, les charges sociales pèsent bien plus dans la compétitivité internationale».
 
Une concertation a posteriori
Alors que toutes les associations d’élus déplorent le manque de concertation en amont, le chef de l’Etat a indiqué qu’il allait «engager un ensemble de discussions avec des associations d'élus locaux». Ces dernières se disent prêtent, d’autant qu’elles avaient remis au gouvernement un document commun sur la réforme de la fiscalité locale comme le rappelle l’Association des régions de France (ARF).
Pour l’AMF, Philippe Laurent reste constructif : «de deux choses l’une : soit on se prépare à un nouveau bricolage, grignotant encore l’autonomie fiscale, ce qui aboutira à terme à un nouvel affaiblissement de la capacité des acteurs publics locaux à investir et à développer le territoire. Soit cette annonce marque le point de départ d’une réforme profonde de la fiscalité locale, pour laquelle l’association des maires, celle des départements et celle des régions ont remis au gouvernement un rapport commun en novembre 2007. Alors, nous disons : chiche !»
 
 
 
La suppression de la taxe professionnelle mécontente les élus
La taxe professionnelle, dont Nicolas Sarkozy a annoncé, le 5 février, la suppression en 2010, représente 28 milliards d'euros et non 8 comme l'a affirmé le chef de l'Etat, a déclaré Philippe Laurent, le président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF). "Le montant de la taxe professionnelle perçue par l'ensemble des collectivités locales s'élève à près de 28 milliards, dont environ 10 milliards sont d'ores et déjà payés par l'Etat au titre des dégrèvements".
L'Etat est considéré comme le premier contribuable local et a en outre instauré des compensations au fil des réformes successives de la taxe professionnelle. "En cas de suppression, il resterait 18 milliards d'euros à trouver, et non 8 milliards", souligne philippe Laurent (divers droite) dans un communiqué diffusé le 6 février. Le maire de Sceaux (Hauts de Seine) estime que dégager "près de 20 milliards d'euros ne peut pas être le fait d'un impôt indirect comme une taxe carbone, évoquée par le chef de l'Etat" et que la compensation devrait se faire "dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, que nous appelons de nos voeux depuis des années".
Comment remplacer cette ressource ?
Nous déplorons « que la décision de suppression ait été annoncée de manière unilatérale et sans la moindre consultation préalable des associations représentatives des collectivités locales, principales bénéficiaires de la taxe professionnelle », déclare l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), qui s'inquiète de cette suppression à l'horizon 2010 « sans que ne soit proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales ».
Elle rappelle que « que l'intercommunalité est la principale bénéficiaire de la taxe professionnelle (près de la moitié des produits), ce qui fait d'elle l'institution locale dont la dépendance à cette ressource est la plus extrême. 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd'hui de la taxe professionnelle ». Pour le Président de l'AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et Président de Rennes métropole, « il est paradoxal qu'au moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l'intercommunalité ne dispose plus d'aucune visibilité financière. Cette annonce subite est incohérente avec la volonté d'impliquer les collectivités dans l'effort d'investissement national du plan de relance ». L'AdCF appelle par conséquent à une concertation rapide entre le gouvernement et les associations d'élus afin d'obtenir des précisions sur les ressources fiscales de substitution que le gouvernement envisage de proposer.
"D'un côté le gouvernement en demande toujours plus aux régions pour pallier les conséquences de la crise économique et sociale en sollicitant leur contribution financière sur ses propres compétences (LGV, Universités, logement social), et de l'autre, il leur retire l'unique ressource en liaison avec le monde de l'entreprise, déplore l'Association des régions de France (ARF). Il s'agit d'un mauvais coup fait aux régions, à leur capacité d'investir, d'innover, qui augure bien mal des résultats de la réflexion sur la Réforme des collectivités territoriales".  
La FMVM rappelle que "la réforme de la taxe professionnelle ne peut pas être appréhendée du seul point de vue
d'une réforme de la fiscalité des entreprises, elle doit être discutée et acceptée avec les collectivités locales. En
outre, la fiscalité locale n'est pas le premier déterminant de l'implantation des entreprises, les charges sociales
pèsent bien plus dans la compétitivité internationale. Pour toutes ces raisons, les collectivités locales doivent garder un impôt économique local."
L'Association des Petites Villes de France (APVF) déplore également cette annonce sans concertation « Au moment où les collectivités locales sont appelées à investir massivement pour la relance économique et où l'achèvement de la carte intercommunale est à l'ordre du jour, l'APVF s'étonne d'une annonce unilatérale alors même qu'aucune réforme fiscale de cette ampleur ne pourra être menée efficacement sans une pleine et entière concertation entre l'Etat et les associations d'élus ». Pour l'APVF, « la suppression annoncée de la taxe professionnelle appelle nécessairement un remplacement par un autre impôt local, afin de préserver le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales (...) étant entendu que le nouvel impôt devra être économique et territorialisé ».
"Le principe d'autonomie financière des collectivités locales inscrit dans la Constitution impose à l'Etat de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt", note pour sa part l'Associaton des maires de grandes villes de France. "Qui va payer ? » demande Michel Destot, président de l'AMGVF. « Il faut une juste contribution des entreprises aux infrastructures, aux services publics locaux, aux actions de développement économique menées par les collectivités locales qui participent largement à l'attractivité et au développement des territoires », ajoute t-il.  
Satisfaction des entreprises
La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est félicitée le 6 février, de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, s'inquiétant toutefois d'un éventuel remplacement par un autre impôt. "Bien sûr, c'est une bonne mesure, très compliquée à mettre en oeuvre, mais c'est une bonne mesure à condition qu'elle ne soit pas remplacée par un autre impôt qui va pénaliser le même secteur d'activité", a déclaré Laurence Parisot sur Europe 1.
"Nous savons que la taxe professionnelle, c'est ce qui pénalise l'industrie française. Aucun pays industrialisé n'a un impôt de ce type qui pénalise l'investissement, le futur", a-t-elle affirmé, indiquant que la suppression de cette taxe aura également un impact positif sur l'emploi et les salariés. "Nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité c'est l'emploi, d'éviter les fermetures de sites, et d'éviter le plus possible des faillites d'entreprises. Et quand le président de la République envisage de supprimer la taxe professionnelle, ce n'est pas 8 milliards pour les entreprises, et zéro pour les salariés", a insisté la présidente du Medef.
La CGPME a également salué la suppression de la TP, estimant qu'elle "contribuera au maintien d'une industrie en France", tout en se déclarant vigilante sur l'apparition d'un éventuel nouveau prélèvement sur les entreprises.  

Une petite question que je me posais: la bonne nouvelle j'ai à priori trouvé un appart. Je suis allée hier à l'agence, ou on leur a remis un cheque de caution/reservation de l'appartement. Ils nous ont donné uen date de rdv pour la signature du bail. Je leur ai demandé quoi amener en pensant qu'ils me demanderaient une lettre des garants, et l'attestation d'assurance, mais rien du tout, ils m'ont juste demandé d'amener le chequier   A votre avis est ce normal ? J'ai pas envie qu'a la signature du bail ils me fassent chier parce qu'il manque des docs, en meme temps j'ai bien demandé s'il fallait autre chose.
 
et aussi hormis le cheque laissé, ils nous ont rien fait signé comme document attestant la reservation de l'appartement.  
J'ai pour l'instant seulement eu des apparts à lyon, mais à chaque fois ils demandaient au moins les lettres manuscrites des garants pour la signature avec un texte précis à ecrire.

occupation :  Etudiante

 
Finances - 06/02/2009
Protestations des élus locaux à l’annonce de la mort de la taxe professionnelle
Colère, incompréhension, abasourdissement… les associations d’élus locaux n’ont pas tardé à faire connaître une à une, puis ensemble, dans un communiqué commun, leurs positions suite à l’annonce le 5 février 2009, au soir, de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour 2010, par le président de la République. Une annonce qui n’aura pas attendu la fin des auditions de la commission Balladur.
 
«On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l'on garde des usines en France», a déclaré Nicolas Sarkozy lors de son intervention radio-télévisée sur la crise, le 56 février au soir.
Cette suppression sera générale. "On ne peut pas dire : on va supprimer pour l'industrie automobile mais pas pour l'industrie sidérurgique ou pas pour l'industrie textile", a-t-il expliqué.
 
Surtout, l’incompréhension domine quant à son remplacement. La TP représentait en 43.7% du produit fiscal direct total des collectivités en 2007. «Il y a des possibilités autour de la taxe carbone notamment. Nous verrons», a juste déclaré Nicolas Sarkozy tout en évaluant le coût de la suppression de la TP à «huit milliards d’euros».
 
Comment s’appliquerait la taxe carbone ? La taxe carbone s'appliquerait - à niveau de prélèvement constant - à tous les produits en fonction de leur contenu en CO2, principal responsable du réchauffement climatique, notamment aux carburants fossiles (pétrole, gaz, charbon).
"Sur la base d'une tonne de CO2 à 32 euros - et en exonérant les secteurs déjà soumis aux quotas européens de CO2 - la taxe carbone rapporterait 8 milliards par an - 3 milliards des ménages (taxés sur leur consommation directe et indirect d'énergies polluantes) et 5 milliards des entreprises", indique Alain Grandjean, économiste de la fondation Nicolas Hulot et l'un des experts de la taxe carbone en France.
"Pour les entreprises, il fallait trouver une contrepartie, le président nous dit aujourd'hui que ce sera la suppression de la taxe professionnelle (chiffrée par Bercy à 8 milliards d'euros précisément); pour les ménages, ce serait le versement immédiat d'une allocation climat universelle".
"En s'exprimant ainsi, le président Sarkozy accélère le processus" se réjouit l'économiste. "Et il le fait en réglant par avance l'un des problèmes épineux, qui était celui de la contrepartie pour les entreprises"
 
 
 
Bataille de chiffres
Or, les collectivités locales ont perçu en 26,839 milliards d’euros de produit de TP en 2007 (selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales), et près de 28 milliards d’euros en 2008 selon les associations d’élus. Sur ce total, près de 10 milliards d’euros sont pris en charge par l’Etat au titre de dégrèvements.
«En cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver, et non 8 milliards», calcule donc Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Et de continuer : «près de 20 milliards d’euros ne peut pas être le fait d’un impôt indirect comme une taxe carbone !»
 
Une explication de calcul a été donnée à l’AFP par l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde : «seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée, ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe subsiste sur la partie foncière (20%)». Le total des ressources de la taxe professionnelle équivaut à 30 milliards d'euros, mais une partie (7 milliards) est financée par des «cotisations minimales à laquelle on ne touchera pas. Sur la partie qui doit être supprimée (23 milliards), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et 1 milliard par les organismes consulaires. L'Etat prend déjà à sa charge 12 milliards d'euros au titre de dégrèvements». Resteraient donc 11 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Ce dernier attend de la réforme une hausse «mécanique» de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés. «Ce sont donc bien 8 milliards d'euros que l'Etat devra trouver pour compenser la suppression de la taxe professionnelle», a conclu l’entourage de Christine Lagarde.
 
Maintenir un lien fiscal avec les territoires
Mais qu’en est-il du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités ? Toutes les associations d’élus rappellent qu’un lien fiscal doit subsister. «Il serait extrêmement périlleux pour les conditions d’implantation des entreprises en France de ne plus maintenir un lien fiscal étroit entre entreprises et collectivités», insiste l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Rappelons que l’intercommunalité est la principale bénéficiaire de la TP (près de la moitié des produits) et que 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle.
L’Association des petites villes de France (APVF) complète : «les collectivités locales doivent pouvoir profiter d’une augmentation de leurs recettes fiscales lorsqu’elles investissent dans l’attractivité économique de leur territoire».
L’annonce de la suppression de la TP intervient qui plus est «alors même que les collectivités sont, en tant que premier investisseur public (73% de l’investissement public) fortement sollicitées pour soutenir l’économie», souligne l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
 
Le Président de la République a justifié la suppression de la TP parce qu’il «veut que l’on garde des usines en France (…). Je ne peux pas dire aux actionnaires pour le coup : ne délocalisez plus ; relocalisez, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu’ils ne s’en sortiront plus». Or plusieurs études avaient démontrées que lier la taxe professionnelle et les délocalisations n’était pas pertinent. La fédération des maires des villes moyennes (FMVM) explique ainsi que «la fiscalité locale n’est pas le premier déterminant de l’implantation des entreprises, les charges sociales pèsent bien plus dans la compétitivité internationale».
 
Une concertation a posteriori
Alors que toutes les associations d’élus déplorent le manque de concertation en amont, le chef de l’Etat a indiqué qu’il allait «engager un ensemble de discussions avec des associations d'élus locaux». Ces dernières se disent prêtent, d’autant qu’elles avaient remis au gouvernement un document commun sur la réforme de la fiscalité locale comme le rappelle l’Association des régions de France (ARF).
Pour l’AMF, Philippe Laurent reste constructif : «de deux choses l’une : soit on se prépare à un nouveau bricolage, grignotant encore l’autonomie fiscale, ce qui aboutira à terme à un nouvel affaiblissement de la capacité des acteurs publics locaux à investir et à développer le territoire. Soit cette annonce marque le point de départ d’une réforme profonde de la fiscalité locale, pour laquelle l’association des maires, celle des départements et celle des régions ont remis au gouvernement un rapport commun en novembre 2007. Alors, nous disons : chiche !»
 
 
 
La suppression de la taxe professionnelle mécontente les élus
La taxe professionnelle, dont Nicolas Sarkozy a annoncé, le 5 février, la suppression en 2010, représente 28 milliards d'euros et non 8 comme l'a affirmé le chef de l'Etat, a déclaré Philippe Laurent, le président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF). "Le montant de la taxe professionnelle perçue par l'ensemble des collectivités locales s'élève à près de 28 milliards, dont environ 10 milliards sont d'ores et déjà payés par l'Etat au titre des dégrèvements".
L'Etat est considéré comme le premier contribuable local et a en outre instauré des compensations au fil des réformes successives de la taxe professionnelle. "En cas de suppression, il resterait 18 milliards d'euros à trouver, et non 8 milliards", souligne philippe Laurent (divers droite) dans un communiqué diffusé le 6 février. Le maire de Sceaux (Hauts de Seine) estime que dégager "près de 20 milliards d'euros ne peut pas être le fait d'un impôt indirect comme une taxe carbone, évoquée par le chef de l'Etat" et que la compensation devrait se faire "dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, que nous appelons de nos voeux depuis des années".
Comment remplacer cette ressource ?
Nous déplorons « que la décision de suppression ait été annoncée de manière unilatérale et sans la moindre consultation préalable des associations représentatives des collectivités locales, principales bénéficiaires de la taxe professionnelle », déclare l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), qui s'inquiète de cette suppression à l'horizon 2010 « sans que ne soit proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales ».
Elle rappelle que « que l'intercommunalité est la principale bénéficiaire de la taxe professionnelle (près de la moitié des produits), ce qui fait d'elle l'institution locale dont la dépendance à cette ressource est la plus extrême. 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd'hui de la taxe professionnelle ». Pour le Président de l'AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et Président de Rennes métropole, « il est paradoxal qu'au moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l'intercommunalité ne dispose plus d'aucune visibilité financière. Cette annonce subite est incohérente avec la volonté d'impliquer les collectivités dans l'effort d'investissement national du plan de relance ». L'AdCF appelle par conséquent à une concertation rapide entre le gouvernement et les associations d'élus afin d'obtenir des précisions sur les ressources fiscales de substitution que le gouvernement envisage de proposer.
"D'un côté le gouvernement en demande toujours plus aux régions pour pallier les conséquences de la crise économique et sociale en sollicitant leur contribution financière sur ses propres compétences (LGV, Universités, logement social), et de l'autre, il leur retire l'unique ressource en liaison avec le monde de l'entreprise, déplore l'Association des régions de France (ARF). Il s'agit d'un mauvais coup fait aux régions, à leur capacité d'investir, d'innover, qui augure bien mal des résultats de la réflexion sur la Réforme des collectivités territoriales".  
La FMVM rappelle que "la réforme de la taxe professionnelle ne peut pas être appréhendée du seul point de vue
d'une réforme de la fiscalité des entreprises, elle doit être discutée et acceptée avec les collectivités locales. En
outre, la fiscalité locale n'est pas le premier déterminant de l'implantation des entreprises, les charges sociales
pèsent bien plus dans la compétitivité internationale. Pour toutes ces raisons, les collectivités locales doivent garder un impôt économique local."
L'Association des Petites Villes de France (APVF) déplore également cette annonce sans concertation « Au moment où les collectivités locales sont appelées à investir massivement pour la relance économique et où l'achèvement de la carte intercommunale est à l'ordre du jour, l'APVF s'étonne d'une annonce unilatérale alors même qu'aucune réforme fiscale de cette ampleur ne pourra être menée efficacement sans une pleine et entière concertation entre l'Etat et les associations d'élus ». Pour l'APVF, « la suppression annoncée de la taxe professionnelle appelle nécessairement un remplacement par un autre impôt local, afin de préserver le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales (...) étant entendu que le nouvel impôt devra être économique et territorialisé ».
"Le principe d'autonomie financière des collectivités locales inscrit dans la Constitution impose à l'Etat de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt", note pour sa part l'Associaton des maires de grandes villes de France. "Qui va payer ? » demande Michel Destot, président de l'AMGVF. « Il faut une juste contribution des entreprises aux infrastructures, aux services publics locaux, aux actions de développement économique menées par les collectivités locales qui participent largement à l'attractivité et au développement des territoires », ajoute t-il.  
Satisfaction des entreprises
La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est félicitée le 6 février, de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, s'inquiétant toutefois d'un éventuel remplacement par un autre impôt. "Bien sûr, c'est une bonne mesure, très compliquée à mettre en oeuvre, mais c'est une bonne mesure à condition qu'elle ne soit pas remplacée par un autre impôt qui va pénaliser le même secteur d'activité", a déclaré Laurence Parisot sur Europe 1.
"Nous savons que la taxe professionnelle, c'est ce qui pénalise l'industrie française. Aucun pays industrialisé n'a un impôt de ce type qui pénalise l'investissement, le futur", a-t-elle affirmé, indiquant que la suppression de cette taxe aura également un impact positif sur l'emploi et les salariés. "Nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité c'est l'emploi, d'éviter les fermetures de sites, et d'éviter le plus possible des faillites d'entreprises. Et quand le président de la République envisage de supprimer la taxe professionnelle, ce n'est pas 8 milliards pour les entreprises, et zéro pour les salariés", a insisté la présidente du Medef.
La CGPME a également salué la suppression de la TP, estimant qu'elle "contribuera au maintien d'une industrie en France", tout en se déclarant vigilante sur l'apparition d'un éventuel nouveau prélèvement sur les entreprises.