Reprise du message précédent :
Effectivement, après quelques recherches en parallèle, une décision du CC qui va dans ce sens (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html)  
 
"29. Considérant, enfin, qu'il ressort de l'article 14 de la loi déférée que les dispositions contestées de l'article 6 ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur ;"  
 
Dommage, ça aurait été pratique ! ^^

 
Oui, mais pour un petit litige. Tout avait été fait par mail/téléphone. Ils ont été de bon conseil.

Bonjour,
d'abord,merci pour ce topic, c'est vraiment utile  
je pense que je suis sur le point d'avoir un souci avec mon proprio (chose que je ne souhaite pas) car pas envie de courir dans tous les sens pour faire valoir mes droits  
je m'explique :
 
je loue un appartement vide depuis 01/02/2013, je paye 150 euros de charges au proprio qui lui paye 207 euros au syndic qui gère la copropriété, il les paye par trimestre c'est à dire 621 euros/trimestre  
ce qui fait un total de 2484 euros/ans
les décomptes des charges se font du 01/07/A au 30/06/A+1
et le proprio le reçoit en décembre de l'année A+1
déjà celui du 01/07/2012 au 30/06/2013 que mon proprio avait certainement reçu en décembre 2013 je ne l'ai jamais vu, je suis comme même concerné car j'ai payé du 01/02/2013 au 30/06/2013 (5 mois de charges) 150 x 5 = 750 euros
je lui ai demandé par téléphone et il m'a dit qu'il avait pas encore reçu  
 
en décembre 2014 il a reçu celui du 01/07/2013 au 30/06/2014 et il ne m'a pas appelé pour me dire qu'il avait reçu, il a attendu jusqu'à ce que je l'appelle pour me dire " au fait, je l'ai reçu, ma femme s'en occupe et tu m'en dois une centaine d'euros"
sauf que lui quand je l'ai appelé, il ne savait pas que j'vais le décompte sous les yeux (fourni par l'agence qui gère la copropriété) et que c'est lui qui me doit 878 euros !!!
j'explique, durant 12 mois j'ai payé 150 x 12mois = 1800 euros de charges, lui il a payé à l'agence (syndique) 2486 euros dont 1800 payé par moi même, c'est à dire il a payé réellement de sa poche : 2486-1800 = 686 euros
 
en bas du tableau des décompte on y voit bien  
total des charges sur cette période = 1271 euros
total des charges appelées = 2486 euros
trop appelé en votre faveur = 1215 euros
 
et sur la droite dans le cadre "locatif" y'a bien mentionné part non récupérable : 922 euros
 
alors je ne comprends pas je paye moi seul 1800 euros pour cette période sur un total de 1271 et il me demande de rajouter !!!! pas logique
en plus en lui rembourse 1215 euros, et sur ses 1215 euros y' bien 878 qui sont à me rembourser, car 1800 payé - 922 (charges locatif non récupérable) = 878 euros
 
 
maintenant je pense à pleines de solutions mais je ne sais pas laquelle sera la meilleure, si vous pouvez m'aider ça sera gentil de votre part.

Explique lui comme tu nous a expliqué ?

 
je lui ai pas encore expliqué car je l'ai eu au téléphone et il était en voyage c'est vrais que ce genre de truc faut privilégier un face à face
mais comme il revient en fin de semaine, j'essaie de prendre les devants et me préparer si jamais il veut faire le sourd, surtout qu'il loue déjà à une dame dans mon immeuble et quand je lui ai demandé, elle m'a dit qu'il ne lui a jamais adresser des décomptes ni rembourser des trop perçu.
 

C'est le genre de connerie que je saurais pas gérer dans l'urgence.... Au final, ton chauffe-eau il fuit, l'agence est fermée (imaginons en plus qu'on soit vendredi ), tu fais comment ? Si t'appelle un plombier d'urgence toi-même, t'as toutes les chances de devoir payer entièrement non ?
 
Ça me fait penser que je ne peux pas couper l'eau chez moi (le robinet est trop vieux/plein de peinture pour le tourner, et c'est apparemment impossible de le changer "facilement" car impossible de devisser quoi que ce soit.
En gros, si j'ai une fuite d'eau chez moi et que je dois couper l'eau, je ne peux juste pas, et la seule chose que je peux faire est de couper l'eau de toute la colonne d'immeuble via la cave qui appartient au magasin d'à coté et auquel je ne pourrais donc pas accéder hors des horaires d'ouverture, donc en cas de vrai urgence, je suppose une fracturation de la porte via les pompiers )
Bref pour la question, est-ce que je peux forcer l'agence à faire les "travaux" nécessaires pour changer le robinet et que je puisse couper l'eau chez moi ? (L'artisan qui a vu ça chez moi avait peur de forcer vraiment car c'est du cuivre (ou je sais pas quoi ) alors qu'il y ai aller à la grosse "molette"... Mais il a dit qu'il faudrait un plombier pour ça. Et pour moi, j'avoue que ça m'arrangerait pour pouvoir changer des ptits trucs comme des robinets, mais aussi pour être rassurée de savoir que je peux la couper en cas de problème )

Bon comme cadeau de Noël j'ai eu la partie manquante de notre caution. Je comprends pas trop pourquoi vu que mes derniers contacts avec l'agence suite a mes LRAR avaient été plutôt froids.
En gros ils m'avaient dit qu'on se reverrait chez le juge de proximité.
J'attendais le débit d'année pour lancer la procédure.
Bref une bonne surprise et merci encore pour les conseils...

Nous ça y est on envoie un courrier par une avocate pour récupérer notre caution.
J'espère que ça leur fera peur et qu'ils vont vite payer
 
Sinon j'ai appris que c'est illégal pour une agence de compter la TVA des travaux dans les frais déduits de la caution, car ils ne la payent pas, j'en suis sur les fesses de leur effronterie

ça me paraît un peu grotesque sachant que la TVA n'est pas déductible sur des travaux réalisés dans un immeuble (au sens du droit) à usage d'habitation.

 
 
L'électricité de l'appartement tu as un abonnement directement chez un fournisseur ?
L'eau directement chez un fournisseur ?
Le chauffage directement chez un fournisseur ?
 
 
 
Après la solution simple,  c'est que tu lui envoies ton décompte par courrier en faisant un petit tableau avec une colonne charges et une autre colonne paiement  et tu finis par une ligne  solde en ma faveur.
 
 
 
 

pour l’électricité j'ai un abonnement chez un fournisseur directement
l'eau froide + l'eau chaude sont incluses dans les charges et sont incluses dans le tableau de calcules du décompte
le chauffage idem

La consommation d'eau est négative, d'abord il faut redresser.
Je ne vois pas pourquoi la totalité du chauffage n'est pas à la charge du locataire.
 
Faire une situation depuis le 1/02/2013, en principe à l'entrée de lieux vous avez dû relever les compteurs individuels d'eau froide/chaude donc tu devrais avoir tous les éléments de consommation et proratiser le reste.

la totalité du chauffage n'est pas à ma charge, je pense que y'a une partie maintenance qui reste à la charge du proprio

Ah bah j'ai dû mal comprendre alors

Hello
 
je n'arrive pas a faire entendre à mon agence que je souhaite faire le virement du loyer de moi meme et non une date au hasard.
Il y a un texte quelque chose pour leur indiquer que je vais le faire moi meme chaque 1er du mois  
 

Il n'y a rien sauf qu'il faut te mettre d'accord dans le contrat de location. Ils ne peuvent pas t'imposer un prélèvement, c'est tout.

Article 3.
Article 4.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108

En général, on paye le 1er de chaque mois.

Il est interdit d'imposer ou exiger le paiement des loyer par prélèvement

Ben oui, c'est ce que je dis.

 
C'est pas la question qu'il pose, d'ailleurs on y comprend pas grand chose à sa question.
 
 

 
par principe le début du mois c'est du 1 au 10.  
 
Donc tu mets la date que tu veux et puis c'est tout.

Mais comment ça une date au hasard, je comprends pas ?

 
Son agence le fait payer avec un prélèvement automatique (qui n'est pas toujours à la même date), et il voudrait "un truc" pour leur dire qu'il préfère faire le virement lui-même et pas en prélèvement.
Moi je pense qu'il suffit de leur dire qu'il veut plus de prélèvement et de demander ce qu'ils lui proposent à la place, et si ils sont chiants, y'a l'article de yo_play

C'est pas plutôt qu'avec les samedi/dimanche la date de prélèvement shift de 1 ou 2 jours mais que "normalement" c'est à date fixe ?

c'est virement permanent ca

Bonjour,
Je viens de recevoir la restitution de la caution de ma précédente location.
L'agence m'a retenu 110€ pour remplacer un flexible de douche et le filtre de la hotte aspirante. Soit.
Que suis-je en droit de leur demander pour justifier cette somme ?
Merci

Était-ce mentionné dans l'état des lieux sortant ?

 
 
Les factures.

Oui, ce n'est pas le motif que je remets en cause mais la somme.
 Également, ils m'ont retenu 40€ forfaitaires pour usure des plaques vitro et la présence de calcaire sur un évier. Je ne comprends pas trop la démarche. Soit ils changeaient ces éléments et me facturaient, soit ils n'ont rien fait et dans ce cas ont-ils le droit de me prélever cette somme ?

Comme nico le dit au-dessus, tu peux demander le devis et les factures. Ils sont dans l'obligation de te fournir un justificatif.
 
Concernant les 40€ retenus pour usure, s'ils ne sont pas en capacité de justifier de travaux effectués derrière, c'est abusif. Après je te dis honnêtement, pour 40€, à titre personnel, je lâcherais l'affaire, vu le temps perdu à obtenir gain de cause.

Mais y'a pas de forfait d'usure, surtout. Soit tu as "dégradé" et tu payes pour remplacer, soit c'est de l'usure normale et y'a rien à payer.
Si l'usure anormale était notée sur l'état des lieux de sortie (faut encore qu'elle soit justifiée comme anormale, c'était dans quel état ?), soit, mais ils doivent justifier d'une facture, pas d'un forfait genre "on dit que c'est usé pour 40€ et on change rien".

je vis un hiver (depuis fin octobre) sans chauffage.
Les chambres sont à 6°, et pièce principale à 11/12 degré. (région avec des température négatives tout l'hiver)

Dans l'urgence, j'ai du acheter un souffleur d'air chaud (estimation conso électrique : 50 à 60e par mois à mes frais car électricité hors charge) qui dépanne seulement, car le froid est toujours présent

Les proprios sont spectateurs, se chargeant seulement de se renseigner auprès du Syndic, etc.
Le syndic s'en fou royalement
2 RDV fixés par des entrepreneurs pour venir réparer la chaudière : 2 lapins posés (ils n'ont pas le temps)
Depuis tout le monde tourne en rond, j'ai droit à un "désolé" des proprios, mais rien n'avance. ils "attendent"
Personne ne veut venir réparer la chaudière.

Les proprios m'ont proposé 10e pour "gêne occasionnée"...

Mouais, je suis tombé 2 fois malades, et les raisons étaient les mêmes, température trop froide, m'ammenent à une hypothermie modérée un soir.

Je suis lassé de me battre pour faire intervenir quelqu'un, raison pour laquelle je m'en vais de l'appartement.
Savez vous combien je peux réclamer en dédommagement? je n'arrive pas à estimer le préjudices  

Ptain 10€, y'en a vraiment qui doute de rien

Vois avec l'ADIL de ton département.
 
Mais si tu t'en va maintenant sans avoir fait reconnaître le caractère indécent de ta location, je pense que tu pourra pas les contraindre à t'indemniser de grand chose.
 
Au bluff tu peux toujours demander le remboursement du surcoût de chauffage, le remboursement des provisions de charge sur le chauffage et tes frais de déménagement.
 
Après si tu reste, il convient de voir avec l'ADIL, si tu tente l'indécence ou l'insalubrité.
 
Insalubrité, je sais pas si ça passera pour l’absence de chauffage.
 
Après c'est dommage d'avoir attendu autant, tu pourrais déjà avoir demandé l'intervention de la commission départementale de conciliation.

Il me semble que le chauffage fait partie des conditions de salubrité d'un logement.

Pose la question également sur le topic juristes

 
Merci intéressant comme organisme, je connaissais pas    
Je vais me renseigner! rien à perdre au final
 
Effectivement, j'ai attendu longtemps, mais toutes les semaines on me donne un espoir que "ça va être réparer", sauf que ça commence à durer, et voilà 3 semaines que je suis en arrêt de travail avec ce froid ambiant    
 
 

Je suis pas certain. Toutes les sources que je trouve parle pas du chauffage pour l'insalubrité.

Mais après 2 mois et demi sans chauffage, il est possible qu'il y est aussi des problèmes d'humidité qui pourraient être un motif d'insalubrité.

Après c'est sur qu'un arrêté d'insalubrité ça fait bouger bien plus le proprio que d'entamer des démarches pour faire reconnaitre l'indécence du logement.

Est-ce que la loi ALUR pour la réduction du préavis à 1 mois fonctionne pour un appart sur Boulogne dont le bail a été tacitement renouvellé en mai 2014?