Reprise du message précédent :
juste au cas où: comment ça se passe si on veut faire appel et changer d'avocat en même temps?
 
à force de discuter dans mon entourage, puisque je demande des lettres de recommandation, je commence à avoir des doutes sur mon avocat (pas pour le suivi ou le professionnalisme, mais plutôt sur le fait de se battre pour convaincre le juge).
je devais payer deux fois 1800€. pour l'instant j'ai payé la premiére moitié, le reste après le passage devant le JAF (3 octobre pour moi) si je me rappelle bien.
 
je serais obligé de payer le restant même si je change? ou j'arrête à partir du moment où je lui envoie un recommandé?

Pour ce genre de demande j'irais plutôt sur le topic des juristes.

Il faut absolument t'organiser pour changer dans le délai d'appel
Car une fois sur tu as fais appel tu as des délais pour conclure (sous peine de voir ton appel irrecevable)
Si tu es au stade de l'ordonnance sur mesures provisoires en plus c'est 15 jours.

Concernant les honoraires, tu as souvent une clause de retour à taux horaire en cas de dessaisissement (et donc ton forfait ne s'applique plus) ,  a vérifier. (Si ça "colle" et sur tu t'arrêtes a l'ordonnance sur mesures provisoires , ça reste "logique" de régler la moitié car c'est la moitié de la procédure).

Dites, même si je vis pas en France, je suppose que les pratiques sont +/- les mêmes.  
 
L'avocat d'une partie peut consulter les banques ou administrations pour lister ce qu'a l'autre parti ? (Ses comptes, son patrimoine)

 
En France, non.  
 
En Allemagne, je sais pas. Il peut accéder sûrement à ta schufa mais ca reste limiter et pour le reste je n’en sais rien.

Dsl, pas très correct de ma part, je viens de me rendre compte que je n'avais pas répondu à vos messages.

Oui effectivement je ne veux pas donner aux enfants l'impression qu'ils ne sont pas les bienvenus, néanmoins, il est vrai que je dois rappeler les limites à la mère pour éviter que tout se passe produise.

Oui, néanmoins, selon bcp, j'ai changé en bien. Je fais moins fatigué, moins stressé. Et ça vient clairement de là.

Clairement, ça va être un sujet. Entre le risque d'être surpris en plein ébat parce qu'ils débarquent à l'improviste et le planning alambiqué de la garde, je pense que la prochaine n'acceptera probablement pas de ta condition, et à juste titre.

Je brandis pas cette menace, pcq je n'en ai pas vraiment envie honnêtement d'une garde exclusive. Je peux l'utiliser en menace, mais ce sera suivi d'aucune action.

Bon ça, ça va

Donc à ne pas faire. On ne dit pas qu'on va faire quelque chose si on n'est pas prêt à le faire.
 
Et bien, bon courage et surtout une pensée pour les enfants, la situation doit être vraiment déstabilisante pour eux.

Merci  

Si tu joue au con le juge peux demander un accès au FICOBA....
Si tu as menti autant dire que cela fait tache

Je crois qu'il est en Allemagne non ?

Je n'ai pas de doute qu'un avocat Allemand se renseignera assez bien pour savoir où se renseigner en France.

Merci  

Ficoba donnera la liste des comptes bancaires ouverts en France. Ça n’indique pas ce qu’il y a dessus.

Si tu dis que tu as juste un CC et une LA vide à la poste et qu'au FICOBA on remonte bien d'autres comptes ailleurs, c'est ce que tu prends le juge pour un con.  Tips: c'est pas une bonne idée
Après quel pouvoir a le juge pour voir ce qu'il ya dessus je l'ignore complètement

Dans tous les cas, cacher son patrimoine dans une procédure judiciaire n’est jamais une bonne idée.  
 
 La question de Latiole étant : l’avocat de la partie adverse peut il consulter les comptes / état du patrimoine. La réponse est non. Le juge peut demander un ficoba et ensuite à Latiole de fournir à date les états des comptes qui y figurent donc l’avocat de la partie adverse y aura accès mais ça ne pourra jamais être une consultation directe.

 
C'est ce que je voulais dire à Latiole, ca rejoint un peu la question précédente du forumeur qui ne voulait pas qu'on connaisse les revenus de sa conjointe.
 
Je crois qu'un juge prendrait très mal une tentative de dissimulation. Ou ce qui pourrait en paraitre une.

Pourtant ca se fait tous les jours. Je ne dis pas que c'est une bonne idee mais c'est facile "d'oublier des details".
J'en connais meme qui ont vendu des parts de leur societe a prix casse a leur frere/soeur pendant le divorce pour ensuite inverser la transaction 2 ans plus tard.
 
Tout le monde est capable de faire des coups bas.

Oui, il y en a même pas mal qui organisent leur insolvabilité. Ils ont tellement peur de la PC ou du montant de la PA que j'ai déjà vu des entrepreneurs ou artisans qui se payent plus de salaire, voire ferment leur entreprise le temps de la procédure...
 
Ils y perdent parfois plus que ce qu'ils auraient eu à payer mais ça leur arracherait tellement la g. de verser un centime que ça n'en est souvent pas rationel...

comportement normal si la situation est subie

 
Nope.

https://www.sudouest.fr/justice/div [...] 746769.php

Je plussoie. Et ici on ne conseille pas de frauder hein

C'est louable de vouloir gagner du temps.

En pratique dans les matières a conciliation obligatoire je perds en moyenne 2/3 mois le temps que le médiateur me réponde que la personne adverse ne répond pas a ses demandes.

Et j'ai récemment vu un prospect qui a fait 12 rdv de médiation en une année. Quel gain de temps (mais pour les stats en effet s'il saisit le juge en lui présentant un accord après 30 réunions en 2 ans, la procédure judiciaire aura été rapide)

Malheureusement c'est très facile de fermer le robinet des salaires et dividendes et présenter un avis d'impôt divisé par 3 entre n-1 et n.

Et le juge n'y trouve rien à redire dans la plupart des cas

 
Je dirais compréhensible plutôt que normal
 

 
j'ai plus simple comme solution pour désengorger les tribunaux: passer la garde alternée en cas de base en France
 
avec une garde exclusive demandée uniquement sous certains points:
 
- un des parents ne peut/ ne veut la garde alternée: il écrit une lettre à l'avocat de la partie adverse comme quoi il refuse la garde alternée. si l'autre accepte, c'est validé.
- cas de violences physiques, sexuelles, morales ayant été déclarée (police ou services sociaux?) au moins 6 mois avant le début du divorce.
- un des parents à une addiction à risque pour le/les enfants: drogue, alcool,etc,etc
- un des parents à démissionné de son travail pour élever le/les enfants
- enfant de 3 ans ou moins: garde exclusive par la mére

Pour quelle raison ?
Si la mère allaite, oui. Mais à 3 ans il a pas besoin de lait maternel  

 
 
2 points sur lesquels je ne peux pas être d’accord:
 
1. On ne peut pas ignorer une plainte aussi grave (des fois, la procédure de séparation / divorce en est le déclencheurs) sous prétexte que ça n’a pas été déclaré “au bon moment” et qu’il y a des parents qui en abusent lors de la procédure de divorce.  
 
2. Les enfants de 3 ans ou moins peuvent être en garde alternée ou garde exclusive avec le père. Cette stipulation est abusive.  

pour le point 1, c'est justement parce qu'il y a énormément des parents qui font de fausses déclarations au moment du divorce que les tribunaux sont encombrés.
exemple réel: pour avoir eu un ami qui a divorcé et qui s'est toujours bien occupé de ses gosses, je peux te dire que quand deux personnes des services sociaux se sont pointés chez lui pour faire une enquête, le pauvre s'est écroulé.
heureusement ils ont bien vu qu'il n'y avait rien derrière, mais certains se sont déjà fait sauter le caisson pour ça...  
 
 

 
statistiquement, en France. dans le cas ou l'homme demande une garde alternée et la femme une garde exclusive, c'est souvent la femme qui gagne.
c'est en train de changer, mais lentement. donc il faudrait faire les changements au fur et à mesure.  

 
Les gestions automatiques pour la justice il faut être très très très prudent. Beaucoup de cas particuliers qui ne rentreront pas dans les cases, les différentes parties qui essayeraient d'utiliser les cas à leur profit... Donc ça nécessiterait des recours, et on en revient à l'engorgement.
Et pourtant je suis d'accord avec l'idée de la 1ère phrase.

 
Je ne nie pas qu’il peut y avoir de fausses déclarations et que cela mène à des situations dramatiques. Mais sous prétexte que la déclaration n’est pas faite dans la fenêtre temporelle qu’il faut, on devrait ignorer la plainte et laisser un enfant abusé, frappé ou violé vivre avec son bourreau et ne pas faire d’enquête du tout? Nope.

Et du coup l'auteure de la fausse déclaration s'en est sortie indemne ou elle s'est faite sanctionner ?

 
tout à fait. d'ailleurs il y a beaucoup de pays ou c'est la norme:
 
Plusieurs études de l’INSEE, démontre qu’aujourd’hui la France n’applique toujours pas ce principe d’égalité entre les deux parents.
Ainsi  une étude INSEE de 2020 (03 mars 2021) révèle que le taux de résidence alternée en France n’est seulement que de 11,5% !
 
En 2018, il était de 10,6% selon l’INSEE (même étude, https://www.insee.fr/fr/statistiques/5227614).
En 2016, ce taux n’était que de 2,7% ! (https://www.insee.fr/fr/statistiques/3689165).
 
Ce taux est significativement plus bas que dans des pays comme la Belgique, l’Espagne, le Danemark, la Norvège ou encore la Suède qui en ont fait la norme avec des taux de résidences alternées proche de 50%.
 
source: https://defendre-les-enfants.eu/pub [...] -alternee/

 
son ex-femme? non rien, classé sans suite.

Faut voir le taux de ceux quo demandent la garde exclusive pour que ce soit plus pertinent

Ben le problème est là, comme dans tout, si une sanction tombait tout de suite, ça reduirait probablement ces conneries

Mon pire cas, c'est une épouse qui a fait 3 demandes d'ordonnances de protection, dans 2 tribunaux différents, et ce en moins de 45 jours.

C'est seulement au bout de la 3eme (déboutée) que le juge lui a dit qu'il fallait peut être envisager de se calmer.

J'ai demandé une amende civile pour procédure abusive, rien.

J'ai retrouve mon fils apres 2 semaines 1/2 de vacances avec sa mere hier. Il m'a saute dans les bras. Il a passe un tres bon moment avec elle (j'avais des photos ou videos regulierement) mais toutes les 30min il venait me faire un calin pour me dire que je lui avais manque.
 
J'ai meme eu droit a ca encore ce matin. Voila, petit partage de la semaine. J'etais un peu en deprime il y a quelques jours et ca m'a vraiment refait ma soiree et ma journee ce matin. Y'a quelques point sympa dans le divorce. La notion de manque et et l'importance de passer des moments de qualite quand on est tous reunis.
 
Je vis clairement des choses plus fortes avec mon fils depuis que je suis separe. Je dirai pas que c'est mieux qu'avant, c'est different.

Super

Tu as raison sur le manque. Mais il y a l'autre cote pervers, j'ai remarqué que parfois, je n'attends plus qu'une chose, les deposer chez leur mère, et je passe quasiment en mode "tout laisser couler, dans 2h, c'est fini".  

 
N importe quoi

Une PC ça ne se calcule pas, ça se discute. Il n'existe aucune méthode légale pour calculer ce genre de chose et aucune des méthodes que tu trouveras sur les sites d'avocats n'a un quelconque caractère officiel.
 
Article 271 du code civil:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
 
Donc tu discutes sur le besoin du créancier d'abord, et après sur les éventuels sacrifices dont la conséquence post-divorce se traduit par un besoin. Parallèlement tu argumentes sur tes ressources.  
Et tu te méfies car l'avocat adverse a peut-être inclus une clause de résultat dans ses honoraires dans laquelle figure un bonus pour lui fonction de la PC qu'il arrivera à te soutirer.  
Tu te méfies aussi de ton propre avocat car il est possible que les deux se connaissent et que le tien soit moins combatif à condition que son confrère lui renvoie l'ascenseur dans une autre affaire.  
Donc en fait sur ce point précis c'est à toi de tout faire si tu es le défendeur.