Reprise du message précédent :
De ce que j'avais compris (si un notaire passe par la), normalement il faudrait tout déclarer.
Mais la majorité des notaires/avocats passaient ça sous silence, et l'administration était plus tolérante.

Effectivement tu risques un redressement si ce n'est pas le cas (avec ou sans pénalités ca j'en sais rien).

D'ailleurs, le droit de partage s'applique aussi sur les voitures, les meubles, non ?

Ces droits de partage sur un vol institutionnel.

grosse question
 
en 2017, instauration du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, on pouvait envisager de laisser le flou vu l'aspect "récent" du problème.
je vois d'ailleurs dans mes réponses sur le topic en 2018 avec un certain etoile64 que j'avais dit que c'était possible de le faire en verbal    
 
depuis il y a eu des réponses des impôts, des clients redressés, des réponses ministérielles. (2023 si je me souviens bien)
 
la régle "safe" c'est qu'on évite le partage verbal. Dans certains départements, c'est niet, catégorique.
 
certains de mes confrères ont vu leur responsabilité engagée. (pas encore vu passer d'être accusé de complicité de fraude fiscale, après vous me direz ils vont pas en faire de la publicité...  en ce qui concerne les avocats en tout cas, mais vu passer en tant que risque potentiel sur mes supports de formation).  
 
 
Le_Rescator  : non tu donnes pas tes extraits de compte au notaire usuellement pour un enregistrement de convention de divorce.
 
 
latiole : oui en théorie sur tout ce qui appartient à la communauté.

Ah oui, j'ai recherché sur le topic juriste mais pas pensé à chercher sur celui ci

 
Il nous les a demandé

Je m'autoquote, mon ex-mari a reçu le courrier concernant l'audience, il m'informe qu'il a saisi le juge des enfants et porté plainte contre moi car j'ai conseillé notre fille de ne plus le voir et elle est en danger chez moi
Je ne sais absolument pas à quoi m'attendre, j'appelle mon avocat demain pour en savoir plus

Vu l'antériorité, je pense qu'un JE va pas être très sympa avec ton ex

Juste pour un enregistrement de divorce  ? Tes sur que tu as pas fait un acte avec lui?
 Normalement c'est pas son boulot. (Surtout pour 49,44€)

La liquidation oui, dans le cadre d’un divorce consentement mutuel.

 
 
Mon ex (5 ans ensemble, un enfant de 5 ans en commun, séparés depuis 2 ans) me demande une prestation compensatoire car elle ne s'en tire pas financièrement.  
 
Pendant notre union, elle avait choisi un job passionnant mais payé au lance-pierre; moi c'était l'inverse, je me faisais un peu chier au taf mais ça rapportait correctement
Après la venue du petit, ça a été folklo:  
- j'ai changé de carrière pour un travail manuel, là c'était moi qui gagnait des clopinettes en plus d'avoir des horaires à rallonge
- elle fait un burn out et perdu son job dans la foulée
- on s'est séparés
- moi j'ai fait machine arrière pour le boulot et repris un job rémunérateur (confort financier + horaires enfant-compatibles)
 
Ca fait quasi 2 ans maintenant qu'elle ne travaille pas, un peu de black ici et là et formation après formation pour lancer son activité d'indé.
 
Elle gagne avec son chômage 3x moins que moi avec mon salaire.
On s'entend très bien au demeurant pour la garde (égalitaire) du petit et on se rend régulièrement des services.
 
Si j'ai une PA à payer, je trouverais ça injuste de sponsoriser ce que je vois comme son choix de carrière foireux (le job-passion, pas de recherche sérieuse de job, une activité indé qui ne décolle pas), am I the asshole?
On a eu l'un et l'autre des boulots intéressants-mais-mal payés, la différence c'est qu'elle s'accommode de vivre avec peu alors que l'insécurité financière me stresse.  
 
J'ai du mal à voir clair là-dedans.   Elle me demande mes revenus des 2 dernières années pour faire un projet de convention à l'amiable.

Elle te demande une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?
La seconde semble bien plus discutable que la première.
La PA serait normale oui. Le fait de la demander à l'autre parent de ses enfants conditionne même certaines aides sociales (le RSA qu'elle a peut-être envie de toucher, par exemple).

La PA il n'y a pas de discussion si c'est pour le bien être de votre gosse.
La PC, avec des choix qui à priori n'ont aucun lien avec votre union, un mariage (?) qui a été semble t il court, et à retardement, ça semble bizarre.

5 ans c'est pas hyper long pour avoir une PC significative
quel est l'écart de salaire en fonction de vos périodes de travail respectives?

+1
 

 
Bienvenue dans le monde merveilleux du divorce où la fourmi se doit financer le train de vie de la cigale.

 
Ce schéma habituel    
Bon courage !

remonte le topic, c'est une situation que l'on voit passer de temps en temps ici
courage en tout cas, c'est jamais simple à gérer
 
 
 

en l'occurence, elle cherche à s'accomoder de vivre avec un peu plus sur le dos des autres  
(un parasite)

Merci de votre accueil  
Je répondrai plus tard quand j'ai un moment.

Archi-classique...
Vous étiez mariés ? Sinon pas de prestation compensatoire.

C'edt uniquement lié au mariage ?
En cas de pacs ou vie commune il n'est pas possible de demander de pc ?
 

C'est uniquement lié au mariage.
La PC ne concerne pas les concubins ni les partenaires de Pacs.  
Mais ils peuvent saisir le JAF pour demander des dommages et intérêts en cas de faute grave.

Bien heureux les non mariés.

ok je ne savais pas
merci pour la précision

Coq est en Belgique, je ne sais pas si c'est comme en France

Je n'ai pas de problème avec la PA, c'est pas vraiment le point litigieux.
 

On a tous les deux changé radicalement de métier à un moment ou l'autre, mais à mon sens (et c'est là où je me trompe peut-être) elle fait des choix compliqués et choisit un secteur/une activité qui rapporte maigre.
 

Je suis en train de reconstituer l'historique:  
Séparation septembre 2023
de 2023 à mi-2024, j'étais à 1600-2000 net mensuel
elle était au chômage, dans les 1500-1600.
A partir de mi-2024, je suis dans les 3600 net. Elle est toujours au chômage. Elle a pourtant de l'expé professionnelle, et pourrait travailler dans le pharmaceutique (formation bioméd).
 

on n'était pas mariés, juste une convention de cohabitation légale (l'équivalent de votre PACS).
On est en Belgique, mais les droits civils de nos deux pays sont très proches donc votre expertise peut me servir quand même.

Belgique :  
https://avocat-omrani.be/divorce-et [...] ligations/

 
visiblement ça semble également être conscrit au mariage...
ça semble s'engager assez mal pour les parasites qui n'ont pas été marié(e)s

oui on dirais en effet...
puis meme en france franchement il y en aurait pas eu.
 
 
ta situation est intéressante niveau débat car elle pose la question du choix de vie/de carrière des époux.  
 
Je suis tombé la dessus (coté france et coté mariage):
les choix de vie d’un époux antérieurs au mariage, même s’ils perdurent par la suite au cours du mariage, ne peuvent être pris en compte pour déterminer le droit au bénéfice d’une prestation compensatoire.
 
même dans l’hypothèse d’une vie commune des futurs époux, les disparités apparues avant le mariage doivent rester sans incidence puisqu’un tel déséquilibre ne peut logiquement résulter de la rupture du mariage qui, au moment où la disparité s’est créée, n’était pas encore conclu.
je sais pas si en 10 ans cette solution a changé
 
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l [...] df5a6.html