Reprise du message précédent :

 
Alors belle maman le cancer s'en est chargé et l'héritage est une vieille baraque de vacances qui n'est qu'un gouffre à financer niveau réparations.

 
bah tu leur achete de la bouffe bien sale de hard discounter et c'est marre

Moi c'est un peu comme toi, son employeur lui impose 3 semaines précise en août alors chaque année j'ai les enfants en juillet et elle en août, alors que la convention indique une alternance.
Pour l'instant j'accepte pour la paix des ménages, alors que j'aimerais faire 2 semaines / 2s / 2s / 2s (ou à minima respecter ce qui est indiqué dans la convention) ; elle me sort également que c'est comme ça car elle ne peut pas faire autrement

La réversion ne compte pas trop dessus. Avec la prochaine réforme des retraites (Delevoye) il va y avoir une réforme de la réversion. Ça sera au max. 0,66(P1+P2) . Le coeff. 0,66 c'est juste pour faire passer la réforme des retraites ensuite ... ça pourra baisser par décret ministériel.  
Avec ce coeff 0,66 si P1 i.e. ta pension est supérieur à 1,76 la pension P1 (celle de l'autre), tu n'auras pas de réversion. L'autre aura au plus 0,66(P1+P2).
 
En l'état actuel des discussion avec le HCRR ( et je suis ça de très près) il est prévu qu'en cas de divorce, celui qui a le plus de points de retraite en cède obligatoirement à l'autre (donc perde définitivement une partie de sa retraite). En gros t'es bon pour travailler jusqu'à 75 ans si tu divorce et que tu perds des points de retraites mais que tu vise le même taux de remplacement que tes collègues.
 
Je pense que ce système n'est pas tenable à terme donc à terme, si mariage, attends toi à devoir partager à 50-50 tes points de retraite (divorce ou pas).

Effectivement c'est écrit dans le code civil art. 206  
 
Par contre tu n'as aucune obligation alimentaire envers les parents de ton conjoint si tu es PACSé ou en concubinage.  
 

 
La remarque d'onina (rép. ministérielle) précise bien que les revenus du concubin ou du partenaire de pacs ne sont pris en compte que pour, le cas échéant augmenter la participation de l'autre envers ses propre parents.
 
Autre avantage du PACS: il n'y a pas à discuter pour être sur un régime de séparation de biens: c'est automatique.
Autre avantage du PACS: pas de prestation compensatoire en cas de séparation.

Je m'apprête à envoyer ceci :

 
Ça convient    

A la fin, à la place de "soit tu me donnes blabla" je mettrais plutôt :
 
"A partir de 2020, il faudra que tu me donnes les périodes où tu envisages la garde plusieurs mois à l'avance (idéalement en début d'année civile) pour que nous convenions d'une décision convenable pour tous. Sans quoi nous devrons respecter le jugement."
 

Nickel Sinking, je te remercie beaucoup.

De nada !
J'espère qu'elle va pas péter un pile en te lisant

Il manque le suicide dans cette illustration, l'impact est encore + élevé, les CF écolos devraient y penser

 
La version de sinking me semble mieux aussi
 

 
L'appel au suicide est légalement interdit, chose que beaucoup de guerriers d'internet ignorent.

Si tu as pris mon intervention pour un appel au suicide, je t'invite donc à alerter ; dans tous les cas merci de rester sur le sujet du topic, on est ici ni sur le topic CF, si sur le topic Réductions des émissions

 
Un divorce pour faute ça changera "juste" que ça durera 2 ans (au moins) au lieu de quelques mois. Et qu'un juge décide de ce qui est mieux pour les ex-époux, leurs enfants et leurs biens. Pas eux, ou pas complètement eux.

Le devoir de fidélité demeure jusqu'à la dissolution de mariage. Même si les époux vivent séparés.
C'est pas pour rien que les avocats conseillent de ne pas avoir des compagnons pendant la procédure de divorce, ou à défaut la grande discrétion.
Mais les avocats aiment bien les divorces pour faute, ca prend du temps donc des sous pour les parties de golf

Photos, huissiers ou détectives privés.
Mon avocate m'avait même conseillé de faire appel à un privé  

 
Des preuves il est en train de s'en faire.
Sinon il lui reste l'huissier, qui frappe chez ta copine le matin pour voir si tu es en calbut chez elle. Désuet mais ça se fait encore.

C'est pas la date de séparation qui compte, c'est celle du divorce.

Si ça part en jugement pour faute, oui. C'est a celui qui a la plus grosse pile de saloperies sur l'autre. Une bien belle institution que le mariage.  

Tiens c'est prévu de supprimer un jour  le divorce pour faute en France?

Ca fait quand même 12 ans que cela n'existe plus chez nous en Belgique, ca simplifie quand même pas mal les choses.

 
Parce que c'est pas celui qui décide de demander le divorce qui en choisi la dénomination

Le mariage implique des droits mais aussi des obligations.
 
Supprimer le divorce pour faute impliquerait que celui qui gagne le moins aurait tous les droits, et que celui qui gagne le plus n'aurait que des obligations, c.à.d payer dans tous les cas. Ce serait déséquilibré. Il faudrait aussi supprimer/modifier certains articles du code civil comme par exemple: supprimer le devoir de fidélité, supprimer l'obligation de communauté de vie, etc... en effet, l'abandon de domicile est une faute puisque la communauté de vie est une obligations (sauf cas de force majeure ou autorisé par le juge). Bref, le "contrat", si on peut parler ainsi, serait notoirement déséquilibré.
 
De plus la France étant un pays aux racines KTO (et non protestantes), on n'aime pas parler ouvertement de pognon et surtout pas quand il s'agit de mariage, bien que dans le fond le mariage soit essentiellement une histoire de pognon. Donc supprimer la notion de faute ferait du mariage une institution (ou un contrat) uniquement, et surtout ouvertement, basée sur le pognon. Ça ferait tâche car plus moyen " d'idéaliser " le bouzin ...

Il suffit de supprimer le mariage, institution vidée de sens depuis qu'on à légalisé le divorce.

D'une part le divorce pour faute ne fait qu'ouvrir le droit à des dommages et intérets, et rien d'autre. Et Le genre de faute dont on parle, c'est genre avoir une maitresse depuis 15 ans et avoir fait des gamins avec.

D'autre part le mariage oblige a une vie commune. Si monsieur a quitté le domicile conjugal, il est déja en faute.

Le mariage disparaîtra de lui-même avec les nouvelles générations. A partir du moment où les 2 (H/F) travaillent et sont autonomes financièrement, il ne présente objectivement pas beaucoup d'intérêt sauf en cas de décès.  
Les décès accidentels ou par maladie au jeune âge sont quand-même plus rares qu'avant. Donc les questions d'héritages entre époux ne se posent vraiment qu'au grand âge. On peut dire que le jeu n'en vaut pas la chandelle compte tenu du merdier que représente le mariage en cas de séparation et du fait que la puissance puissance publique vient mettre son nez dans les affaires des protagonistes par le biais du code civil.
 
A la limite les gens se marieront vers 65 ans histoire de se léguer du pognon, puisque la durée du mariage n'a aucune influence sur l'héritage moyennant qq petits arrangements très simples chez le notaire.
 

Erreur. Il peut conduire à exempter celui qui n'a pas commis de faute de payer une prestation compensatoire à celui qui a commis une faute.

 
Non, ce sont deux domaines séparés. cf arrêt du 18 janvier 2012.
 
Il peut y avoir le cas de dommages et intérets égaux a la PC, pourquoi pas. Mais ce n'est pas une exemption de PC

Exemption de payer une PC: circonstances particulières de la rupture dont la faute.
La faute peut permettre non seulement de ne payer payer de pc mais aussi d'obtenir des dommages et intérêts.
Hors cas de faute, si grosse disparité de revenus, il est impossible d'échapper au paiement d'une pc si l'autre le demande par voie judiciaire.

 
Je t'ai cité un arrêté de la cour de cassation, qui est pourtant très clair.
 
Source tes propos plutot que de les reformuler.

Article 270 du code civil:
 
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
 
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 

 
 

Quelques mois... Je viens d'obtenir le divorce (et encore, on est encore dans le délai d'appel) après + de 2 ans, alors que ce n'était pas un divorce pour faute...

 
C'est du consentement mutuel ? Y a un délai d'appel ????

 
Et je te cite un arret de la cour de cassation, ce qu'on appelle communément jurisprudence.
 
Dans tous les cas c'est de l'enculage de mouche vu l'affaire présente ici, tu peux lire les conditions du divorce pour faute, on n'y est absolument pas.

 
De ce que je sais, tant que le divorce n'est pas signé, il y a solidarité des dettes. Si ta copine ne peut plus payer un prêt, ça se retournera contre lui.

 
Elle sera dans la merde, et lui après. Solidarité ça s'appelle  

ne jamais, jamais, jamais, jamais, jamais, jamais, jamais, jamais, jamais sous estimer la connerie des gens.
 

Ou plus précisément l'aliénation de sa propre personne qu'implique le mariage.

Je rebondis par rapport à l'abandon du domicile.
 
J'ai un autre ami qui est en procédure de divorce (encore 1). Sa femme a pris son indépendance et se loge ailleurs.
Elle a également rencontré un charmant jeune homme avec titre de séjour et est tombée enceinte..    ils vivent séparément de fait depuis quelques mois..
 
Sans connaitre les détails, cela voudrait dire que s'il y a accord (signé via avocats) des 2 parties, chose que j'ignore pour le moment, ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent même si le divorce n'est pas encore prononcé?
Si pas d'accord c'est quand même du lourd...

Si le divorce est contentieux, madame aura des soucis.
En plus, le mari est présumé être le père de l'enfant, donc le compagnon de madame devra faire la reconnaissance de paternité avant la naissance, et bingo une belle preuve d'infidélité

Merci pour le retour..
C'est l'hécatombe autour de moi, personne ne passe le défi de la quarantaine, je m'attends bien à être le prochain  

 
Autant juste la séparation de fait et la remise en couple c'est devenu assez toléré et dans les moeurs, et les juges sont assez laxes la dessus avec la longueur des procédures, autant faire un môme ca passe vachement moins bien quand l'autre veut faire chier.
 
Après faut qu'il ait envie de faire chier aussi.

 
Ça lui laisse quelques billes au cas où même si la situation tend vers l'apaisement (ça doit être dur à vivre quand même).
 

 
Gare à ne pas devenir le cul de la crémière, l'histoire ne semble pas terminée    
 
 
 

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