Reprise du message précédent :

C'est vrai, je n'y avais pas pensé. On verra si des fiches de paye seront produites. Si pas de fiche de paye, il y a un loup !

Merci, j'en ai besoin. C'est la première fois que je demande l'arrêt de la pension. La dernière fois, c'était pour demander la garde.

Je ne sais plus si j'en ai déjà parlé ici, tant pis si je radote, mais quand j'ai contesté auprès du médiateur de la CAF le payement de la pension alimentaire, il m'a répondu à grand coup d'article 371-2 du Code civil.
Comme je ne savais pas exactemznt de quoi cet article parlait, j'ai regardé sur Légifrance et voilà ce que ça dit :

OK, je connaissais, c'est celui qui est cité dans le dernier jugement. Mais ma curiosité a été attiré par un article juste au dessus de celui ci, l'article 371 du Code civil :

 
Je vais en parler lors de mon argumentaire devant le juge. Ca ne servira pas à grand chose, mais au moins ça sera dit. Encore un article qui ne sert à rien car si ce n'est pas respecté, il n'y a aucune sanction de prévue. C'est comme l'autorité parentale conjointe.

Alors je comprends tout à fait ta position. Mais du point de vue d'un juge qui va devoir prendre une décision entre d'un côté obliger un père à payer une pension alimentaire qui peut être évitera qu'une enfant soit amenée à faire des choses illégales/ se retrouver en galère et un père qui trouve que c'est un manque de respect de la dite fille que d'utiliser son argent comme elle le fait.
 
 
Franchement j'espère que tu seras entendu et de toute façon oui il faut dire que tu as l'impression que ta fille se moque de toi mais ce n'est pas sûr que ce soit entendu. On aura vite fait de lui trouver l'excuse de son jeune âge et de l'influence de sa mère. Et tiens nous au courant en fin d'année c'est toujours intéressant.
 
Je ne savais pas que tu avais eu à faire au médiateur de la CAG mais je ne suis pas surprise. Si toi tu ne donnes pas c'est la société qui risque d'avoir à payer. Qui sera privilégié entre intérêt individuel et intérêt de la société..... Pas difficile de deviner.

Question pratique, je ne trouve pas la réponse en ligne et mon avocate est en vacances...  
Quel délai attendre environ pour que l'autre parent soit informé de la requête posée au tribunal ?

 
Je ne connaissais pas l'article 371. Dommage que l'article inverse n'existe pas..... Enfin, vu comment la juge a interprété les commentaires du père de ma fille, plus rien de m'étonne.
 
Par contre, je suis désolée, j'ai pas trop suivi, mais pour le paiement de la PA, c'est la CAF qui fait le recouvrement via une saisie sur salaire?
 

 
Ca dépend de la ville où tu as déposé la requête. Avec les vacances, c'est un peu plus long. Perso de mémoire, requête déposé en mai 2025, audience fin janvier 2025, donc on a su la date entre les 2.....

c'est pas pour savoir la date exacte de l'audience, c'est pour savoir quand mon ex va être informé.
Quelque part entre juillet et mars, donc.

Non, je paye à la CAF (à l'ARIPA en fait) qui reverse à la mère de ma fille. Mais effectivement, si j'avais fait le mort, c'était saisie sur salaire + frais tous les mois. Cela ne m'a pas empêché de payer quand même des frais quand la mère de ma fille a constitué le dossier auprès de cet organisme. C'est elle qui fait le dossier, mais selon la CAF, ça devient MON dossier et MES frais à payer. Encore une injustice à mes yeux.
 
L'ARIPA avait fait son calcul de la pension, j'ai vérifié leur calcul et je n'étais pas d'accord. J'ai donc protesté sur le montant mensuel que cet organisme me demandait de payer et j'ai eu finalement gain de cause. Ils me faisaient payer près de 5 euros de plus tous les mois    
 
Dans ma requête, je demande en plus de l'arrêt de la pension, le remboursement des montants versés pour la PA depuis juin 2025 et de tous mes frais (les frais de l'ARIPA, l'huissier, le timbre fiscal). Face à une personne au RSA, peu de chance que je sois remboursé malgré ce que l'a dit l'ARIPA, qu'ils faisaient si nécessaire une saisie sur le RSA. J'y crois moyen.
 
Ils ont une lecture très particulière d'un jugement pourtant clair. Mais avec eux, il faut une décision de justice pour faire appliquer une décision de justice. Ca me bouffe la santé, vous ne pouvez pas savoir Heureusement que je suis bien entouré.

Pour mon cas, requête déposée le 23 mars, convocation envoyée le 19 juin pour une audience 14 décembre. Pour la mère de ma fille, comme j'ai dû passer par l'huissier pour lui signifier la date, j'ai reçu un courrier du tribunal disant qu'il fallait saisir l'huissier le 20 juillet, et cela a été fait le 3 août.
 
J'habite à quelques patés de maison du tribunal, mais à chaque fois, le courrier met 1 semaine à arriver chez moi.
 
Le temps de la justice n'est pas un temps humain...

Otobox, merci pour tes précisions. Et pour le RSA, je ne suis effectivement pas sûre qu'il puisse saisir sur le compte de ton ex-femme, ou très peu par mois, car, il y a un seuil au dessous duquel rien ne peut être prélevé:
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F31185
 

 
Et c'est pas le "temps de recevoir le courrier ", c'est aussi le nombre de dossiers en cours au tribunal et le nombre de juges dispo. L'année dernière, dans ma bousie, il manquait 2 jaf

Si elle a d'autres revenus ça peut être saisi. S'il n'y a que le RSA de base, sans aucun complément par contre...
Le RSA peut être saisi (diminué) par la CAF dans un cas à ma connaissance: s'il y a eu un trop perçu.  
Je ne pense pas que la PA rentre dans ce cadre.
 

Alors perso, j'ai un peu été dans ce cas. Ete 2021, je fais les démarches à la CAF pour la prime d'activité, en déclarant que ma fille était en garde exclusive chez moi (jugement de divorce pas encore prononcé).
Mr avait déclaré que notre fille était en garde alternée, ce qui n'était pas le cas. J'ai eu un appel de la CAF pour me demander des informations complémentaires.
Je peux t'assurer que la CAF a trèèèèèèèèèèèèèès rapidement pris contact avec lui et a demandé les remboursements des trop payés

Hello, merci pour tes retours et désolé pour mon temps de réponse..    
 

Non rien de tout ca. J'ai toujours pas compris et je comprendrai jamais je suppose..
C'était des regles approuvées par ses educatrices et "validées" par ma fille.. Des règles de bon sens (tu ne peux pas sortir le soir seule sans mon accord, tu ne dois pas fumer devant ta petite soeur / moi, si on se prends la tête, on ne réagit pas à chaud mais on prends 5 min et on en rediscute calmement.. ma fille a mis une regle, pas de contact physique) d'autant plus que j'ai pas eu de vrai contact avec ma fille depuis 1 an..
Bien entendu le JAF n'a fait aucune remarque sur le fait que sa mère n'ai pas accompagné ma fille sur l'aspect scolaire (elle a pas été à l'école de quasi toute l'année et n'a rien fait à la maison quand elle a recu les cours du CNED..), qu'elle m'ai mis des batons dans les roues quand ma fille voulait me revoir, qu'elle ne m'a pas tenu au courant de ses vrais problèmes...
 
 

Clairement pas, on a plutot un niveau de vie de povre...    pas d'ecole privée, pas d'activité extra-scolaires couteuses...
Rien le justifie juste mon salaire elevée.. Merci les regles de calculs absurdes    
Madame travaille (enfin pas en 2026, arret maladie d'1 an.....) et gagne correctement (professeur des ecoles)
 

Vers quel type d'avocat se tourner ?
Elle va trainer des pieds, Le JAF a ordonné qu'elle puisse rester (encore) 6 mois dans la maison mais l'a débouté de sa demande d'y etre logé gratuitement pendant 6 mois parce que vous comprenez monsieur le juge j'ai besoin de faire des economies pour partir en location ailleurs...    
J'vais contacter un notaire pour voir..
 
 

J'ai déclaré aux impots la rupture du PACS et ajusté..
J'essaye d'appeler la CAF ce matin car elle a déclaré au JAF ne pas toucher de prestation de la CAF, c'est faux et elle refuse de me donner les infos..
 
 

Yep, ca fait 1 an que ma petite dit à sa mère qu'elle aimerait passer plus de temps avec moi. Et ma petite l'a dit au JAF..
J'habite chez mes parents la rue d'a cote à 100m à vol d'oiseau..
Donc pas de changement de vie pour mes filles si j'ai la garde..
Leur mère reste cloitré dans la maison, elle a coupé les liens avec les amis et les voisins..
Et je continuais d'accompagner ma petite à l'école plusieurs fois par semaine...
 
 

J'dois en discuter avec ma grande qui n'ai pas contente de la décision..
Mon avocate m'a dit que si je fais appel, c'est 18 mois d'attente.
Foutage de gueule..    

L'ARIPA ma certifié qu'ils prenaient même au RSA s'il y avait eu des sommes versés à tort. Mais bon... comme ils ne savent déjà pas calculer une pension alimentaire, il peuvent se tromper la aussi.
Par contre, la dernière fois que j'ai eu accès aux revenus de la mère de ma fille (lors de la dernièrerequêteau JAF), elle touchait bien plus que les 621 euros non saisissables : les APL, des bourses etc. C'est peut être sûr ces dernières aides que la CAF se rembourse ?

Un truc est sûr, elle sait où récupérer de l'argent. Le seul truc qu'elle ne connaît pas, c'est le chemin de France Travail. Belle éducation pour ma fille. D'ailleurs elle m'avait dit un jour il y a longtemps, quand on était encore en garde alternée :  "on ne peut pas faire, maman attend ses sous de la CAF". Ses sous, les siens et pas les notres, hein !

Il me semble que les apl viennent en déduction du rsa
Par contre, effectivement, le rsa est majoré en fonction du nombres de personnes à charge.
Par contre, tout le monde n'a pas la même éducation, j'ai toujours mis un point d'honneur à travailler pour donner l'exemple à ma fille, même si j'aurai pu toucher plus au chômage
Et oui, je pense que la caf peut saisir sur les rentrées d'argent, tant qu'ils laissent 621€ sur le compte