Reprise du message précédent :

Pour la qualification de BNC des gains de cessions, le projet de loi de finance 2022 a clarifié les choses et aligné sur les opérations de bourse : article 92 du CGI, sont concernés les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.
 
Le BOFIP précise concernant les actions : A cet égard, l’utilisation même fréquente de l’outil informatique du réseau internet et du courtage en ligne pour gérer son portefeuille, qui permet le cas échéant d’accélérer la vitesse de rotation d’un portefeuille et de faciliter les transactions boursières, ne constitue pas, par elle-même, un critère suffisant pour qualifier fiscalement les produits retirés des opérations comme relevant des bénéfices non commerciaux.
 
Extrait du rapport d'information de la commission des finances à propos de l'amendement adopté : En effet, dans le régime des BNC, la distinction entre les activités occasionnelles et les activités professionnelles se fonde davantage sur des critères qualitatifs – supériorité de la somme annuelle globale des plus-values provenant de l’activité au regard des autres revenus du foyer fiscal, utilisation d’outils professionnels, complexité des opérations réalisées – qui contrebalancent les seuls critères quantitatifs. La disposition vise ainsi à clarifier la distinction entre les activités occasionnelles et professionnelles.

L'imposition selon le régime des BNC n'implique pas obligatoirement de déclarer l'activité à la sécurité sociale. Exemple : la sous-location non meublée relève des BNC, mais n'est pas une activité professionnelle.
 
Quant les bénéfices n'ont pas été soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, les prélèvements sociaux sont effectués par les Finances publiques, comme pour les revenus du patrimoine (bénéfice net à déclarer ligne 5HY dans ce cas, imposition à 17,2%).
 
Le caractère professionnel des BNC, qui permet sur le plan fiscal de déduire les déficits nets des autres revenus et implique l'assujettissement à la CFE, est évoqué au Bulletin officiel suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20120912
 
On note en particulier :

 
Et :

 
Le classement des revenus de minage dans la rubrique BNC l'est au titre de l'article 92 : sont assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
 
C'est à ce titre que le Conseil d'Etat les a classés dans cette catégorie dans son arrêt de 2018, repris par au BOFIP. En précisant dans son arrêt que cela concernait les gains issus d'une opération de cession de BTC perçus en contrepartie du minage, donc imposables lorsqu'ils sont cédés.

Article 150 VH bis :
 
B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques  
 
Si tu lui as redonné ce que ses euros ont permis d'acheter, tu as juste été un intermédiaire dans l'acquisition, la plus-value se calcule de la même façon normalement. C'est l'indexation que tu as effectuée qui peut poser problème, si les acquisitions faites avec ses 1000 € ne sont pas claires.

Bonjour à tous,
J'essaie de comprendre comment fonctionnent les impôts niveau gains en investissements volatiles. Ma question c'est sur quoi ils regroupent ?  
 
Exemple 1 : Chez un même organisme crypto, j'ai gagné 100 € en Bitcoin et perdu 100 € en Ethereum. Dois-je payer 30 € d'impôts ou pas ?
 
Exemple 2 : Chez 2 organismes différents, j'ai gagné en crypto 100 € chez l'un et perdu 100 € chez l'autre. Dois-je payer 30 € aux impôts ?
 
Exemple 3 : J'ai gagné 100 € en crypto et perdu 100 € en PEA (ou l'inverse, peu importe). Dois-je payer 30 € aux impôts ?
 
Note : j'ai considéré que ces revenus sont taxés à 30 %, mais je ne suis pas sûr.
 
Merci d'avance.

Exemple 1 (en considérant que le gain et la perte ont été réalisés la même année fiscale) : Pas d'impôts (la taxe est due sur la PV globale de l'année, toutes cryptos confondues).
Exemple 2 (en considérant que le gain et la perte ont été réalisés la même année fiscale) : Pas d'impôts (la taxe est due sur la PV globale de l'année, toutes cryptos confondues).
Exemple 3 (en considérant que le gain et la perte ont été réalisés la même année fiscale) : 30€ de taxe à payer (en fait 12.8% IR + 17.2% cotisations sociales). PV/MV crypto et PV/MV bourse ne se mélangent pas.

Ca répond à ma question. Merci.

Hello,
 
Je suis sur Binance.
Pour la déclaration est ce qu'il y a moyen de générer ses PV/MV sur l'année ?
Merci

 
Bon j'ai trouvé comment faire un export csv dans Binance et il faut se palucher les transactions à la mano.Heureusement j'en ai pas fait beaucoup en fiat : seulement à mes débuts quand j'avais pas saisi l'intéret de trader en stable coin
Par contre ce n'est pas clair pour moi comment calculer les frais BNB pour les déduire du calcul de la PV.
ça donne ça :

Tu les converties en € au taux de change de la transaction ?

 
 
Je suis bête c'est facile : avec Binance c'est 0.75% quand tu as du BNB, sinon c'est 1%

Hello !
Encore un petite question : est ce que la donation de crypto est déja prévu par la loi ?
 
Genre mon pere achete un BTC et me l'envoi gratos, comment ca se passe niveau fisc ?

Mal

Blague à part, je ne suis pas sur qu'il existe des dispositions spécifiques quant à la donation de crypto.
Personnellement je ferai rentrer ça dans le cas général des donations sans prendre en compte le côté crypto et en gardant tous documents/relevés possible.

Attends d'autres avis bien entendu, il y a quelques personnes bien mieux informées que moi

 
Règles classiques de la donation (voir DMTG : droits de mutation à titre gratuit).  
Elle permet de purger la plus value mais il faut éviter l'abus de droit (donner uniquement à but fiscal par exemple).

Bonjour à tous,
 
Depuis l'année dernière j'ai fait du trad de crypto mais absolument aucun passage en fiat.
Je n'ai fais que du crypto -> crypto.
 
Comment se passe la déclaration ?
Comme l'année dernière en ne déclarant que les comptes détenu sur des exchanges ?
 
Est-ce que le formulaire CERFA 2086 est à remplir ?  
L'année dernière je ne l'avais pas rempli, je mettais contenté de déclarer les comptes actifs que j'ai sur divers Exchange.
 
Certains sites en parlent : https://www.journaldugeek.com/2022/ [...] omonnaies/
 
Par avance, merci pour vos réponses.

 
Comme l'année dernière, si tu n'as pas fais de vente vers FIAT, alors tu dois simplement déclarer l'existence de tes comptes sur les exchanges étrangers.

 
L'article est bourré d'imprécisions voire d'erreur (305€ de PV alors que l'exonération concernent 305€ de cession...).
 
Si tu n'as pas cédé contre du fiat ou biens et services tu n'as qu'à mettre à jour ton 3916 lors de la d déclaration des revenus.

Ok merci Aragorn

 
Y a t-il un portfolio tracker qui est reconnu pour être compatible avec la fiscalité française ?
 
CoinTracker, Koinly, CryptoTaxCalculator, CoinTracking,... sont plutôt orientés fisc US si j'ai bien compris...  

 
https://waltio.co

 
www.coqonut.fr
 

Hello,
Est-ce que le fait de transférer en fiat des crypto qui ont été 100% empruntées depuis des plateformes DeFi génère un événement taxable ?

Soit tu transfères du fiat soit tu transfères des cryptos, "des cryptos en fiat" ça ne veut rien dire. Les transfères ne sont pas un fait générateur mais les conversions, échanges, ventes, le sont. Donc si tu avais des cryptos, que tu as dû les céder contre du fiat pour un transfert oui c'est imposable.
Mais à vrai dire je ne vois pas trop où/comment tu "transfères" du fiat, le fiat arrive où ? Et dans le sens inverse ? Faut dire qu'avec la DeFi tu peux faire tellement de choses.

Désolé de ne pas utiliser les bons termes ; je voulais parler d'une situation comme celle-ci :

Je possède des assets en crypto, que j'utilise en tant que collatéral pour emprunter X en stablecoins.

Je suis donc détenteur d'une dette de X + les intérêts.

Je décide ensuite d'utiliser une partie de X pour financer mon train de vie en fiat et donc là il y a une vente stablecoin => EUR.

Je suis au courant que l'imposition est faite sur les bénéfices, or dans ce cas les sous proviennent d'un emprunt... et les assets que je possède réellement n'ont pas été vendus car ils sont toujours en ma possession sur blockchain.

Apparemment d'après Crypto Twitter aux US que ce use case ne déclenche pas d'imposition, mais bon notre système d'imposition est complètement différent ici

ça dépend de ton avocat
je pense que pour l'instant c'est pas prévu, donc chaud sans avocat fiscaliste car de bases les impôts te réclameront la thune et il faudra éventuellement prouver que non.
 
La logique voudrait en effet que tu pais 0 vu qu'il n'y a aucune plus value puisqu'il y a emprunt en stable.
Après la logique...

Oui mes ces "sous" viennent bien de la vente de cryptos, on s'en fout de comment elles ont été obtenues. Donc imposition. Sinon, il suffirait de toujours emprunter pour ne jamais payer d'impôts...
Maintenant, comme tu le dis, faut calculer les bénéfices et là en effet c'est moins évident. Aucune idée de comment tu dois calculer la PV.
Quand tu déclares, tu déclares juste la valeur de cession, donc on s'en fout de l'origine. Tu peux calculer tes valeurs de portefeuille global et de prix d'acquisition comme d'habitude sauf qu'il faudrait déterminer comment intervient l'emprunt dedans.
Si on reprend la logique de j'emprunte plutôt que vendre, cela revient à décaler l'imposition de la vente de ton collatéral. Donc en toute logique, pour ne pas décaler cette imposition il faudrait calculer la PV comme si tu vendais ton collatéral. Et le jour où tu le vendras vraiment tu auras déjà une partie de la PV qui aura été prise, déclarée et imposée. Tu peux surement déclarer les frais d'emprunts en tant que frais. Par contre, si quand tu vends ton collatéral tu fais une MV et qu'elle n'est pas sur la même année tu auras payé une PV qui n'aura jamais réellement eu lieu...

 
Justement, c'est le principe de la stratégie "Buy, Borrow, Die". C'est comme ça que des mecs comme Bezos ne paient aps d'impôt, ils ne vendent jamais leurs assets, ils les utilisent comme collatéral pour emprunter l'argent nécessaire pour leurs dépenses.
 

Ok merci pour l'analyse.
Cela rejoint l'information que j'ai trouvée sur le livre blanc de waltio, qui indique que cette somme n'est pas exemptée d'impots.

C'est comme ça également en finance traditionnelle aussi non ?
Je paye pas d'IR sur les sommes que je reçois de mes prêts en banque...  

Pour ceux qui sont habitués au minage, vous savez comment on fait pour obtenir le statut BNC (micro ou déclaration contrôlée) et avoir un numéro SIRET?
De ce que j'ai pu lire j'ai jusqu'à début mai pour avoir ce statut, après je crois que c'est direction le goulag!
Mon premier réflexe a été de cliquer sur la partie "pro" du site Impôts Gouv mais le bouton "créer mon espace professionnel" ne fonctionne pas.
J'ai essayé avec 3 navigateurs différents, j'ai systématiquement une erreur de type Time-out. Vous pensez que j'ai droit à une dispense ?  

Il te faut une structure, type micro entreprise et donc faire les déclarations, payer les charges etc...
https://www.autoentrepreneur.urssaf [...] prise.html

 
Ok merci, j'ai rempli le formulaire d'adhésion.
Je vais devoir attendre que le site des impôts répare son portail pro avant de commencer la déclaration BNC. C'est bien la-dessus qu'il faut le faire?
 
Il y a encore des points qui ne sont pas clairs pour moi quand je lis les textes à propos du minage sur le site du gouvernement :

• Déjà, j'ai l'impression qu'il n'est fait mention que du BTC. On va dire que pour eux, BTC = toutes les cryptos    
• D'autre part, tel que je le comprends, je ne suis redevable que lors de la cession des cryptos issues du minage que j'ai reçue sur mon wallet dont la valeur fiscale correspond au cours crypto/EUR à la date de réception. Pour moi, cession = passage crypto -> FIAT, ce qui n'a encore jamais été le cas. Du coup je suis redevable auprès des impôts ou pas?
• Dans l'hypothèse où je suis quand même redevable, il faut prendre quelle valeur à la réception des cryptos venant du pool de minage? Je veux bien regarder sur Coinmarketcap ou Coingecko, mais pour une date données, je n'ai accès qu'à 4 valeurs (ouverture, fermeture, plus haut, plus bas). Laquelle je dois prendre ? J'ai le droit "d'optimiser" en prenant le plus bas ?

Pas simple de se mettre en règle, même avec de la bonne volonté.  

Bon, on y arrive, c'est bientôt l'heure de la paperasse.

Un résumé de ce qu'il faudra faire en 2022 ?

Déclaration IR en approche. Je pense que j'ai juste à déclarer la date d'ouverture et fermeture de mon compte kraken.

Je n'ai pour l'instant fait aucun mouvement crypto vers Fiat.

Mes bitcoins dorment tranquillement dans la blockchain et j'y accède via un cold wallet hardware (electrum sur un hdd non connecté à internet).

Y a t'il une subtilité pour inscrire les adresses des comptes étrangers sur le site des impots ?  
EN faisant des copiers - coller des adresses, ou bien en notant directement sur le clavier l'adresse, sans accents, j'ai pourtant un message m'indiquant que j'utilise des caractères alphanumériques avec des accents et ça bloque

 
J’ai vu que le champs adresse n’est pas obligatoire. Du coup je ne l’ai pas rempli  

c'est surtout galère. Ils n'acceptent pas les virgules, les tirets.. il faut tout mettre à la suite, sans faire "entrée" ..
donc ça va finir comme toi, je ne vais pas mettre d'adresse

A ce propos dans le formulaire 3916-bis, il est marqué que le numéro de compte est obligatoire, or, sauf erreur de ma part, il n'y en a pas sur Nexo et Bitrue, comment je fais ?
Merci d'avance !

 
Tu peux renseigner ton adresse email du type : blablaarobasegmailpointcom

 
oui c'est ce que je vais faire je pense, merci

C'est plutôt pas mal cette année la déclaration en ligne cette année, mais déjà l'année dernière ça c'était amélioré.
On nous demande le nombre d'opérations réalisées, la PV ou MV est reportée dans la déclaration des revenus.
On peut reporter les comptes déjà déclarés l'année dernière, après je vois qu'en effet on ne peut toujours pas mettre autre chose que des caractères alpha numériques dans le numéro de compte alors que ça finit généralement par être une adresse mail.

Bon ok, je n'ai rien dit, avec le report des comptes déjà déclarés j'ai tout cassé.