Reprise du message précédent :

Y a plus de risque de se faire piquer du pognon par l'état que par Paypal

Ben non.

L'état ne prélève que ce que tu lui permets.

Et si un jour tu n'es pas d'accord avec l'échéancier proposé, il te suffit d'appeler pour faire cesser le processus de prélèvement.

Je n'ai jamais géré de SIP en métropole, donc je ne sais pas ce qu'il en est.

C'est surtout qu'il n'a pas besoin de rib pour saisir ce qu'il veut sur ton compte.

 
Non plus.    
 
Nous sommes dans une démocratie (quoi qu'en hurlent quelques hurluberlus).
Il n'y a qu'un moyen pour que l'état saisisse de son propre chef : une décision de justice.
 
Pour être plus précis, merci à LordK
 
Techniquement si, il y a une décision d'homologation du rôle qui vaut décision de justice et permet au comptable public muni d'un titre exécutoire de poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable
 
Pour une amende c'est pareil, l'ordonnateur constate que la créance est certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui constitue un acte juridique et qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement.
 
Arrêtez de dire qu'il n'y a pas de décision de justice  
 
Seuls constituent des titres exécutoires :
[...] Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
 
C'est quand même dommage de contredire gratuitement sans aucun argument tangible quand quelqu'un essaie de partager des informations...

Non, le fisc n'a pas besoin de décision de justice.

Tu m'apprends un truc (enfin, j'ai du le savoir et j'ai oublié).

Et là, seul moyen de t'y soustraire, c'est de ne jamais rien laisser sur ton compte bancaire.
Car que tu ais ou non fourni ton RIB aux impôts est sans importance.

Ça m'est arrivé + d'une fois    

 
Techniquement si, il y a une décision d'homologation du rôle qui vaut décision de justice et permet au comptable public muni d'un titre exécutoire de poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable
 

Aaaah, ce jour où un usager a essayé de me casser la figure car il nous devait beaucoup d'argent, et l'ATD (40.000 euros) est tombé pile le jour où il faisait le transfert entre ce compte et celui où il planquait tout son pognon
Il n'était vraiment pas content.

Pour avoir déjà eu une saisie sur compte, je confirme qu'il n'y avait pas de décision de justifice (même si c'était pour des amendes au radar automatique et pas les impôts )

Bah heureusement qu'ils ont une puissance de feu permettant de simplifier la procédure.

 
Pour une amende c'est pareil, l'ordonnateur constate que la créance est certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui constitue un acte juridique et qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement.
 
Arrêtez de dire qu'il n'y a pas de décision de justice  

Ben non l'ordonnateur n'est pas un justicier, il n'y a pas décision.

Mais c'est pas le genre de chose qu'on voit de notre côté en tout cas. C'est juste un jour comme ça, sans prévenir ou signe annonciateur, saisie sur compte (et encore, c'est quand la banque prévient ça, j'ai un compte secondaire, j'ai du mettre 6 mois à me rendre compte qu'il y avait eu une saisie )

Enfin sinon, j'ai été hyper surprise, car même si les démarches initiales ont pris du temps, une fois que j'ai envoyé la demande de remboursement des frais bancaires (la saisie à été annulée, mais la banque annule pas les frais pour ça ), ils m'ont tout remboursé, rapidement et sans essayer de negocier quoi que ce soit (alors que mes justificatifs me semblaient un peu bancaux). Ca m'a bien étonnée venant de l'administration

Bancals

Quand il s'agit pour eux de se servir c'est effectivement beaucoup plus simple niveau procédure

 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 025026751/
 
Seuls constituent des titres exécutoires :
[...] Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
 
C'est quand même dommage de contredire gratuitement sans aucun argument tangible quand quelqu'un essaie de partager des informations...

+1 mais juste quand je peux pas payer par cb sur Internet sauf à faire un virement sur un compte avec une référence  à renseigner dans un champ lors du virement   trop d'instructions floues.
du coup je laisse traîner, la créance passe au Trésor public et ils saisissent directement chez l'employeur ( paye ta réputation de cassos )
Mais au moins les factures sont payées

Et donc, puisque tu t'es trompé et que tu as avancé qu'une démocratie devrait nécessiter une décision de justice pour que l'état se serve sur ton compte ...

Tu es un de ces huluberlus

 
Après les différents messages de LordK qui expliquent que c'est bien une décision de justice...

Tu as lu toutes les conditions pour que la saisie ait lieu et la raison pour qu'elle ait lieu ?

A l'époque en tant que locataire j'ai été "forcé" par les impôts à leur verser le loyer chaque mois plutôt qu'au proprio, qui leur devait X K€ d'impayés.
J'ai tout fait pour laisser trainer car je me cassais dans quelques mois et que le mec se révélait bien taré (menaces téléphoniques quand je l'ai prévenu, "potes" du bled dans le coin pas très sympas ...)
Ce genre de situation est délicate pour le locataire qui devient un peu l'otage de la situation.

Oui.
On est donc en DICTATURE §§§
 
 

 
Le gag c'est quand l'administration envoie un ATD simultanément à ta banque et à ton employeur, pour une même créance
T'es bloqué de partout

Le pire ça reste les banques avec leurs frais facturés, il sont depuis peu de temps proportionnels à la créance et plafonnés à une certaine somme mais avant c'était "un peu" n'importe quoi.

Ah les dettes fiscales, s'il y a bien un trucs qui te poursuit jusqu'à ta mort c'est ça.  
Pour ça que frauder la douane est dangereux, c'est la police du trésor publique, Sarkozi en avait abuser contre les trafiquants de drogues... en pratique ça revient a condamner quelqu'un a vivre au RSA le reste de sa vie
 
S'il y a bien un trucs avec lequel l'état ne rigole pas c'est le pognon

Pour informer nos chers collègues de HFR : Limitation des frais bancaires sur SATD : 10 % du montant dû – art. 128 Loi N° 2004-1485 du 30/12/2004 de finances rectificatives pour 2004 / limité à 100 euros – Décret N° 2018-1118 du 10/12/2018 relatif aux frais bancaires.

Et pour les bornes, je vous rappelle que la COVId est passée par là.
 
Aussi pour rappel : les horaires d'ouverture ne sont pas décidés par les chef de centre mais au niveau départemental avec un nombre d'heures imposées.
Et au niveau personnel on a le choix de faire entre 35h00 et 38h30 par semaine.
Ce n'est pas parce que l'on est fermé que l'on ne bosse pas.
 
Sauf pour poster sur HFR.

Du coup si tu payes pas ton loyer, c'est qui qui se prend le fisc dans le cul ? Le proprio ou le locataire ?

J'ai fait la queue 3 jours de suite une fois.
Le 3ème jour j'étais venu à 6h du matin, j'ai eu le dernier ticket de la journée.

EDIT: c'était clairement une volonté du préfet de faire chier les étrangers puisque les rendez-vous existaient avant et ont été remis depuis.
Préfet de gauche à l'époque hein

Ce n'est quelquefois pas simple en tant qu'usager.
Comme je le disais, on ne comprend pas pourquoi les nôtres ne prennent pas RV (y compris téléphonique, très pratique, ils n'ont pas besoin de se déplacer, juste d'avoir leur tel sur eux à l'heure prévue) mais quelquefois c'est juste impossible.
Pour voir mon médecin (tout un cabinet pourtant) c'est soit RV avec zéro cas d'urgences prévues donc attente de trois semaines, soit être là à 5h le matin pour s'inscrire pour le jour même (juste quelques places, entre 6 et 10 selon les jours).
Ma petite s'était peut-être cassé le pied (pas gonflé mais elle ne pouvait pas le poser), les urgences étaient en grève (ou plutôt, bloquées par des grévistes), j'ai du passer la nuit sur le perron du cabinet médical car je ne voyais AUCUNE autre solution pour savoir quoi faire.
 
Et hélas tous les médecins généralistes fonctionnent ainsi ici.  

Idem ici. Mon généraliste est complet pour le jour J, et même la semaine parfois.
 
Quand tu es malade tu es obligé de soit faire le forcing pour avoir un RV le lendemain et il te prend "entre deux patients", et pendant ce temps là ça peut s'aggraver. Ou alors d'appeler SOS médecin.

Alors qu'en métropole (Rennes, Paris, Nantes, autres...) j'ai toujours connu le système "Allo, j'aurais besoin d'un RV pour aujourd'hui" (si c'est pour une cause de "maladie" et pas du décalable) "D'accord, alors j'aurais une place à 13h ou à 18h15."
La NORME pour moi.

Pour les impôts, si tout le monde était au courant de l'existence de la Brochure d'information qui est une mine d'information, et prenait le temps de la consulter en cas de besoin, il n'y aurait pas le 1/10ème des appels.
 
Le document est très clair, très bien rédigé mais bien peu mise en avant. Mais depuis qu'un copain bossant aux impôts m'en a parlé je fais circuler l'info.

tiens attitude incompréhensible de la part de mes clients : ils ne font pas la différence entre paiement CB et virement.
 
souvent ils m'écrivent "je vous ai fait le virement hier vous le voyez pas?" (et quand je m'apprête à leur répondre qu'il y a des dates de valeur, je vois qu'ils m'ont fait un paiement ... en cb) ... comprend pas.
je sais pas faut que j'ajoute un caddie sur mon site ...

Je ne veux EVIDEMMENT pas dire que beaucoup de personnes sont teubées ( ) mais encore faut-il être capable de comprendre ladite brochure.
 
Lorsque on me demande ce que je fais dans la vie, je réponds souvent que je suis maîtresse de maternelle : avec mes agents, j'ai toujours l'impression qu'ils vont m'appeler "maman" par mégarde un jour tellement ils passent de temps dans mon bureau à me parler de leurs petits soucis (de planning, de pointeuse, d'enfant malade, de collègue trop trop vilain...) ; et avec mes usagers, je dois répéter 10 fois de suite la même chose de manières différentes en faisant des petits dessins (des ronds, des carrés, des flèches allant des ronds vers les carrés) jusqu'à être certaine d'avoir été bien comprise (le feed back est loin d'être optimal malgré mes efforts de reformulation de leur problème et de simplification de mon expression orale).

Et les facturer pour le service supplémentaire qu'ils utilisent.