Reprise du message précédent :

 
Si une offre est contresignée, c'est terminé pour le vendeur. Il y a accord sur la chose et le prix donc il est obligé de vendre à ce prix.
 
Sauf qu'il est pas obligé d'accepter des conditions suspensives relatives au prêt et ce genre de truc  

 
C'est vrai, j'avais oublié ce point. Donc il a une porte de sortie dans tous les cas.
Guère moral ...

 
 
Tout à fait il y a de la jurisprudence sur le sujet. Le vendeur a été condamné a indemnisé le " premier acquéreur" dans le cas que je cite ( 10K) . Si je me souviens bien, il y n'avait pas d'écrit d'acceptation écrite de l'offre dans le cas présent mais les démarches chez le notaire avait commencé et le rendez vous pour le compromis était fixé.  

Ben non, un compromis peut être annulé:
- Sans frais si on est dans les conditions suspensives: Prêt, vice caché, etc.
- Avec frais sans justification
Dans tous les cas ce n'est pas irréversible. Même une fois l'acte signé, le vendeur comme l'acheteur ont quelques jours pour annuler s'ils le souhaitent, certes, il y a de sacrés frais, mais c'est tout à fait possible!

Tiens justement:  
https://www.francebleu.fr/infos/fai [...] 1454566363

 
Pas le vendeur non. Si il y a accord sur la chose et le prix, le vendeur est lié.
 
Bien évidemment, on peut mettre ce qu'on veux dans un compromis dont des portes de sorties pour le vendeur, mais ce n'est pas obligatoire.

 
Moi dans le compromis que j'ai signé, le vendeur comme l'acheteur peuvent se rétracter, sans frais sous 7 jours ouvrés (délai de rétractation), puis avec frais si non justifié (environ 10k à verser à l'autre partie), mais sans frais par exemple dans le cas d'un refus de prêt.

 
C'était un compromis spécial alors, car normalement pendant les 7 jours il n'y a que l'acheteur qui peut se rétracter sans frais.
Le vendeur peut le faire mais c'est 10% pour sa pomme.
Après pour le refus de prêt notamment, c'est en effet un cas d'annulation sans frais.

Je me trompe peut-être en effet, peut-être que seul l'acheteur était exempt de frais dans cette période  

 
Ca, ca dépend de la rédaction du compromis.
Dans ceux que je pratique on est plutôt dans un processus où celui qui fait perdre du temps à l'autre par un refus de signature paye une indemnité et EN PLUS peut être assigné judiciairement en vente forcée.
 
Mais sinon la "protection" des parties c'est toujours un débat théorique : la loi te protège parce que tu peux faire condamner ton vendeur (a des dommages et intérêts a minima) mais ca suppose de faire constater ses droits en justice. Donc ca suppose du temps, des frais, et une belle prise de tête.
Donc le plus simple c'est de se barrer en insultant l'autre, voire en lui graissant la galette de pisse.
Sinon faut jouer au con et aller au bout, faut juste pas être pressé et avoir des thunes.

 
C'est une vision simplement économique du droit, avec utilisation de la technique de paiement d'arrhes (article 1590 civil).

 
Après l'acquéreur initial peut aussi attaquer ton pote pour avoir agi en pleine connaissance de cause et être de mauvaise foi.
Ca se plaide. Jdis pas que ca se gagne, mais ca se plaide.
 
Et reste le problème moral d'être un gros enculé qui vient piquer une vente faite à quelqu'un d'autre, au prétexte qu'on a plus de thunes, mais ca le regarde.

 
Ah mais bien sur qu'il peut. Enfin la question c'est a-t-il envie de perdre son temps si l'acheteur 1 ne veux pas lâcher le morceau et décide d'aller en justice pour faire exécuter la vente. Oui parce que si l'acheteur 1 est suffisamment réactif (en gros avant que la vente soit faite), il va faire bloquer la vente de ton collègue et tout sera bloqué le temps que la situation se résolve.

 
C'est clair que ce serait une grosse épée de Damoclès (un juste retour des choses serais-je tenté de dire).

 
Ok, merci.
 

 
Tiens nous au jus pour la suite

 
Putain, mais que les gens nous volent du fric à cause du black, c'est une chose.
Mais qu'ils jouent avec notre hygiène alimentaire ou notre santé pour se faire de l'argent facile, la c'est inacceptable et intolérable.  

Aucun risque, c'est même indiqué.

 
C'est le vendeur qui prends un risque dans ce cas.
Dans tous les compromis que j'ai signé ( 3 ) la pénalité était de 10%, et vu les sommes en jeu cela vaut le coup d'aller en justice pour récupérer tes 10%.  
 

Dans ma promesse, le vendeur ne peut clairement pas se rétracter. C'est d'ailleurs le titre : promesse de vente. En cas de refus de vente, on peut effectivement obtenir la vente forcée.

Très utile ce service. Quand je vois les prix de vente affichés et les prix de vente réels, ça me redonne le sourire.

 
Attention quand même, parfois il peut avoir un écart lié au mobilier.
Dans mon cas par exemple dans ce que j'ai payé il y a 26K€ de mobilier.
Du coup le montant de la transaction qui s'affichera sur PATRIM sera de 26K€ sous le montant total payé.
Et comme la technique de faire valoriser un max de mobilier pour réduire les FdN est extrêmement répandue ...

Juridiquement il y a contrat dès lors qu'il y a accord, même oral, sur la chose et le prix

Ce qui serait drôle c'est que ton pote arrive à faire revenir l'acheteur sur sa décision puisqu'il se rétracte après compromis

 
Ouaip, mais la preuve...

 
Il suffit d'un témoin.

Bah tiens.

Facile à trouver, tous les dimanches matin y en a un qui sonne à ma porte

 
 
Démarche déjà engagée chez le notaire par exemple même si compromis non encore signé....

"Acheteur : on était d'accord putain
Vendeur : tu te fout de ma gueule j'ai rien signé ?
Acheteur : ouais attend j'ai dis au notaire que fallait faire le compromis, on a filé tous les papiers et tout
Vendeur : ouais ok on a déposé des papiers chez le notaire mais on a jamais été d'accord sur le prix
Acheteur : si c'était ................euros!
Vendeur : nan c'était ..............+20% euros et en plus j'avais dit que je voulais diviser le terrain/arracher la cuisine/me faire sucer par ta fille
Acheteur : putain mais jamais t'as dit ca
Vendeur : bah tu vois uq'on était pas d'accord sur la chose et le prix, maintenant retourne faire chier un AI et moi je vends à qui je veux
Acheteur : j'ai un témoin qui dit que t'es un menteur
Vendeur : moi j'en ai deux qui disent que c'est toi et un autre qui dit que tu fraudes le fisc parce que ton frère est restaurateur en corse
...
...
Le juge : y'a rien qui prouve que dalle à part que je perds me temps, aller faire chier quelqu'un d'autre."
...
...
Niju : ca fait quand même 2.500,00 HT plus frais de déplacements."

le juge : le rdv avec le notaire fut fixé, les papiers de l'acheteur furent transmis au notaire, le vendeur refuse la vente, le vendeur doit donner 10%, sans compter les frais d'avocats et de procédure qui sont aussi pour sa pomme

EDIT : en plus tu as au moins la proposition de l'acheteur qui est signée par les deux parties pour justement lancer la procédure du compromis

 
Gras 1 : source légale ?
Gras 2 : on parle d'un hypothèse d'accord verbal sans signature d'offres écrites acceptées.
 
 
EDIT : on peut aussi faire les remarques des notaires :  
 
"Notaire de l'acheteur : mon cher confrère, ton client c'est un beau connard quand même.
Notaire du vendeur : cher confrère, jsuis hyper d'accord, et en plus c'est un habitué
Notaire de l'acheteur : bon on fait quoi ? Ton client cède ?
Notaire du vendeur : bah c'est pas signé c'est pas signé hein, c'est un con mais y'a pas vraiment grand chose dans le dossier
Notaire de l'acheteur : sa mère t'es chiant, c'était une vente à 500.000 boules
Notaire du vendeur : bah t'as qu'a pas être notaire de campagne aussi, pis j'ai pas le temps j'ai une signature dans 20 minutes
Notaire de l'acheteur : ouais je sais, pis bon, on va quand même pas leur conseiller un procès, ils seraient foutu de perdre tous les deux. Bon bah à la prochaine hein.
Notaire du vendeur : ouais a+"

l'accord verbal ne vaut rien. Un mail c'est déjà un peu mieux. Proposition datée et contre-signée quand on veut faire les choses dans les règles.

 
Chez la concurrence, genre ORPI, t'as pas mal de bien qui n'ont pas le temps de se retrouvé sur la marché (i.e. en vitrine) et encore moins sur le site internet hein.

ne change pas les hypothèses au fur et à mesure.
Si l'a proposition de prix a été acceptée, le vendeur est lié
exemple d'un vendeur qui accepte une autre proposition plus avantageuse => 20k€ d'amende
article de loi définissant l'offre d'achat acceptée

 
et entre temps t'oublies juste les post de sadlig et mei sur le contrat "même oral" et le soucis de la preuve par témoin.
 
Quant à l'article 1583 du code civil il  ne prévoit en rie une clause pénale de 10% ou le versement d'arrhes, puisque ce sont des éléments contractuels et non légaux.

 
 
http://www.lefigaro.fr/immobilier/ [...] endeur.php
 

 
 
Acheteur: " on va aller au tribunal vieux con, tu me gonfleras mon apport pour un autre achat    "  
 
 

 
Ah mais ca peut marcher    
Faut juste avoir du temps et du fric à perdre  
 
En restant sérieux deux minutes: tu te vois perdre un à 5 ans sur un projet d'achat pour aller au bout d'une procédure de ce type ?  
Moi perso je conseillerai surtout à n'importe qui qui vient se faire niquer de la sorte de trouver son bonheur ailleurs au lieu de se lancer dans une hypothétique victoire sur la mauvaise foi, qu'il faudra juger en première instance+appel.
 
Sérieux c'est dingue de penser à ca. A moins d'avoir un putain de préjudice économique, c'est juste un problème d'égo à ce stade.
 
 
EDIT : j'aurai pas la même position une fois le compromis signé, puisque là on a vraiment des billes pour faire forcer la vente et donc récupérer la propriété du bien.
En précontractuel on peut tenter de récupérer des dommages et intérêts, mais je trouve que c'est vraiment perdre son temps pour un gain au mieux faible.

J'ai pourtant fouiner mais je l'avais loupé .. Merci

C'est ce que je me dis  

Apparemment non, mais faut que je vois si je peux pas augmenter les travaux pour y avoir droit.

Au passage compromis signé à 98600€ FAI inclus au lieu de 116500€ FAI inclus  

Du coup direction l'autre topic
Merci.

sérieusement oui
tu es sûr de gagner, et même avec le coût de l'avocat, tu gagnes de l'argent qui sera facilement récupérable au près du vendeur.
tu fais chier le vendeur sans être pénalisée puisqu'en plus tu payes l'avocat une fois que le tribunal a statué
(et en prime tu demandes en plus des dommages et intérêts sur la vente, une prise en charge de tes frais d'avocat à hauteur de 450€ qui est toujours accordée, quelque soit tes revenus)

un peu plus de 15% de baisse, bien bien