Reprise du message précédent :

Le droit de la copie privée te donne également par exemple le droit de :
- Enregistrer des films qui passent à la TV
- Enregistrer des chansons qui passent à la radio
Et même de
- Faire une copie d'un CD emprunté à une CDthèque
- Faire une copie d'un DVD ou d'une VHS loué à un Vidéo Club
 
Fin du H.S.

Moi ce qui me sidere, c'est qu'aucun media n'en fasse l'echo ...
A la télé radio, c'est comme si ce projet n'existait pas, il ne faut pas faire peur a la population ...:fou:

ouep c'est bizarre...
 
quoique nan : y a un article sur le figaro : http://www.lefigaro.fr/eco-hitech/ [...] G0023.html

C'est la 2nde lecture, la 1ère c'était il y'a maintenant presque un an, le texte n'est pas encore définitif ... Ils ne vont pas en parler toutes les semaines

Un truc qui m'a rassuré vis à vis de l'absence de notion de correspondance privée pour le courrier electronique
 
"On entend par courrier électronique tout message (de correspondance privée), sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du déstinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."  
 
Voici la définition d'une communication téléphonique dans la loi
 
"On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques."
 
Bref ce n'est que la transposition au courrier electronique, et pourtant, il n'y a pas de problème au niveau des conversations telephoniques, si ?

Pour info, Sebastien Cannevet (mon prof de Droit Informatique) prepare un recours en annulation de cette loi devant le conseil constitutionnel
 
C'est egalement lui (entre autre) qui avait fait reculer ces lois depuis 1999

Merci pour l'info
 
Quelles sont les raisons exactes ?
 
Le conseil constitutionnel avait déjà retiré du texte de 2000 la partie engageant la responsabilité des hébergeurs suite à la saisie par un tiers, mais c'était sourtout pour l'omissision "de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés", hors cette fois il ne me semble pas que ce soit le cas ?
 
Par contre il est vrai que la loi n'inclue pas non plus "un régime spécifique de responsabilité pénale des « hébergeurs » distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages", chose qui avait également été reprochée à l'époque par le conseil constitutionnel.
 
Source : http://www.conseil-constitutionnel [...] 0433dc.htm

 
...mon smiley exprimait la mauvaise tournure de ma phrase qui pouvait laisser perplexe (je t'engage à relire le passage).  
 
Sinon il est vrai que je n'avais pas bien vu la différence entre l'imprimeur et l'hebergeur, mais en fait je conçois tres bien qu'un hebergeur n'est pas responsable de ce qu'il heberge, mais du moment ou il est au courant d'un contenu illégal, je trouve qu'il est condamnable si il ne fait rien pour le retirer.  
 
Concernant le texte de loi je pense que tu demandes quelque chose d'impossible. La notion de doute en droit n'existe pas dans les textes (j'insiste: dans les textes). Si tu veux ça peut être rapproché du fait que lorsque l'on a pas de preuve on ne peut pas considerer quelqu'un comme coupable, mais ça revient à dire dans le cas qui nous intéresse qu'il faut prouver que l'hebergeur etait au courant du contenu illégal.
 
Le reste; le fait que l'hebergeur ne soit pas sur que le contenu soit illégal; est laissé à l'appréciation du juge puisque chaque cas est différent et qu'on ne peut donc pas décrire dans les textes une conduite générale. Je ne vois pas ce que tu voudrais ajouter aux textes de lois pour aider les juges à trancher quand survient ce doute ?

 
La différence pour moi est qu'un journal est condamnable dès le moment ou il accepte de publier le contenu (le journal filtre tout le contenu). L'hebergeur lui n'est pas condamnable si il n'est pas au courant (il ne filtre pas), mais du moment ou il est au courant (comme le journal à partir de là) je trouve normal qu'il soit condamnable au même titre.

crazywolf > Tu arrives après la bataille, depuis ce post ma position a évoluée dans ce sens

 
Dsl pas eu le temps de tout lire j'ai répondu a chaud
Je devine que tu as compris le sens de mon smiley
 
Edit: pas grave ça fait toujours une argumentation de plus dans ce sens, développée différemment    (j'ose espérer que ma discussion est intéressante).

Bon, je mets un lien ici vers les forums de ODEBI. J'y ai pris la liberté de poser quelques questions aux responsables concernant le spam de ma boîte aux lettres, et j'y ai mis en cause leur manière de communiquer et posé des questions sur leur intreprétation du texte.
 
On m'y a retorqué que le spam c'est de ma faute, j'ai qu'à mieux surveiller les gens qui peuvent mettre mon adresse mail n'importe où, entre autres choses particulièrement agréables.
 
Pour l'instant, les gens qui me répondent n'ont pas de tags, il reste une infime possibilité que cela ne soit pas des gens d'ODEBi. Si cela est le cas le message est clair : ferme ta gueule, voilà ce qu'ils me répondent (mais à mes arguments, queud')
 
http://www.odebi.org/forums/index. [...] wtopic=136

Le principal est tout de même qu'une discussion constructive ai lieu - avec Olivier-new par exemple.

vive le respect de la vie privee      
 
 

 
 
http://www.01net.com/article/227943.html

J'en déduis que la discussion ici a été stérile...

La définition légale d'une télécommunication n'inclue également pas la notion de correspondance privée
 
"On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques."  
 
Est-ce pour autant une remise en cause du caractère privée de nos conversation téléphoniques, ces dernières peuvent elles être écoutées et exploitées par le premier quidam venu ? (C'est une question hin ).
 
De plus, de nombreux mails ne sont pas de correspondance privée (mailings lists, publicités sollicités ou non ...). Est il alors vraiment nécessaire d'introduire cette limitation dans la définition du courrier electronique ? (Question là aussi).

Tes déductions sont plus que que capillotractées

Non, la discussion ici est constructive, elle l'est d'ailleurs dans de nombreux endroits. Mais le seul problème est que la plupart du temps la source des informations est unique (ODEBI) et que si par malheur on remet cela en question on a droit à tout
 
Effectivement, la discussion avec Olivier_New fait plaisir à avoir. Mais de la part de Pjd qui parle au nom d'ODEBI c'est violent...
 
Pour le débat sur le caractère privé : lutter contre le spam est une bonne chose. S'il devait y avoir des atteintes aux conversations privées là j'espère qu'on aurait des réactions. A priori rien ne permet de le penser cependant, comme l'a dit Marc la conversation téléphonique obéit au même principe.

j'aurai pas cru que je pouvais supposer juste pour ce point de la loi... (comme quoi il m'arrive de me sous-estimer)...
Blague à part l'inetrdiction d'écoute des conversations téléphoniques doit etre présents ailleurs dans la loi...
Qu'en est il pour els mails?
La question est là...

cette modification autorise les majors a consulter tous les emails des particuliers sans leurs consentements. (sans autorisation d'un juge)
 
En physique reel cela reviendrait à ce que les societés auraient le droit d'ouvrir toutes les lettres que tu recois du moment qui l'ouvrent lors qu'elles sont encore dans les centres de trie de la poste.    
 
 
j'appelle cela de la DICTATURE COMMERCIAL et non une securité d internet.

Mais les majors il savent pas à quoi servent les mails?
Il s'imaginent quand meme pas qu'on s'envoie des archives bourrées de mp3, des DivX ou des images ISO par mail???
Faut pas déconner non plus...

Tang > Je pense qu'il faudrait très légèrement adapter cette partie du code pénal, et même si ce n'est pas fait on pourra l'utiliser je pense (mais je ne suis pas juriste).
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] h1=2&h3=54
 
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
   Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

En quoi ?
 
La définition d'une télécommunication ne contient pas non plus le terme de correspondance privée pourtant les majors n'ont pas le droit de nous mettre sur écoute sans autorisation d'un juge, si ?

Merci Marc (euh t'es juriste passionné d'info ou ca se trouve avec Google??? )
A priori en l'état les mails ne sont pas couverts par cet article?
 
EN meme temps les conversations téléphonique qui ne sont pas définies comme des correspondance le devraient elles???
 
C'est assez confus tout ça...

Pas juriste j'essaie juste de me renseigner, legifrance.gouv.fr regroupe tous les textes en vigueur donc c'est assez facile de trouver ce que l'on cherche.
 
C'est pourtant l'article utilisé pour proteger les employés contre la surveillance de leur mail par leur employeur, donc je pense que c'est applicable, un mail est une correspondance quand c'est un mail entre deux personnes, enfin, c'est comme ca que je le comprends

D'accodacc.... Mmmmh donc finalement l'article ne nécessite meem pas de modification les mails sont protégés?

Etant donné que les emails sont transmis par la voie des télécommunications, je pense que oui. Mais il faudrait la confirmation d'un juriste

Oui ce serait rassurant (ils ont un topic sur discu d'ailleurs, je me tate à leur lancer un gros appel du pied...)
Surtt ce qui est paradoxal c'ets que l'article parle de "correspondances transmises (...) par voies de télécommunication".
mais cela ne précise nullment que les mails répondent à cette définition et en tt état de cause la LENC donne une définition tt autre...
On va bien voir...
 
Salut

 
cela les autorisent pourtant a consulter ton  courrier personnel afin de s'assurer de leurs interets financier.
 
dans le texte que j'ai mit en fixe c'est ecrit
 
le texte de loi que tu as mit le lien il date du 19 septembre 2000.

Les mails sont considérés par la LCEN comme des "messages, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication [...]". Je pense que le rapprochement entre réseau public de communication et voies de télécommunications est évident, d'autant que pour la définition de communication publique en ligne la LCEN parle d'une "transmission [...] de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée [...] qui s'appuie sur un procédé de télécommunication", la c'est encore plus évident.
 
Par contre dans ce dernier cas (communication publique en ligne), le législateur a inclu dans la définition l'absence de caractère de correspondance privée pour qu'on ne rentre pas dans le cadre de l'article 226-15 du Code Pénal, qui resterait donc réservé aux emails ainsi qu'aux correspondances privées sur Internet (ICQ, MSN, Messages en MP, etc) selon ma lecture des textes.

La LCEN ne remet pas en cause l'article 226-15 du Code Pénal, de ce fait "de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions" reste illégal. Par contre, imaginons que pour une raison X ou Y il y ait une descente de police chez toi et qu'ils saisissent ton ordinateur, effectivement tu pourras être poursuivit pour les mails illégaux que tu as envoyé ... enfin c'est comme ca que je le comprends.
 
Je suis toutefois ouvert à toute argumentation basée sur les textes de LCEN et les textes actuels qui permettrait de dire que Monsieur X ou Y pourrait intercepter et lire mes emails comme bon lui semble, car ca m'embeterais également ...

Hum arretez moi si je dis une connerie mais justement le probleme du mail ne tient pas au fait qu'il n'est nul besoin de fabriquer une machine pour que des tiers jette un oeil indiscret sur nos crrespondances privés?
Je pense au fait que les hebergeurs peuvent techniquement lire les mails de leurs clients...
N'ets ce pas là qu'est la faille?

Ouhla, la définition d'appareil est plus vague que cela, ce n'est pas forcément une machine à vapeur
 
Si j'ouvre mon dico je vois "Ensemble d'éléments constituant un tout et concourant à un même but.".

Bah dans le domaine législatif on ne joue jamais trop sur les subtilités syntaxiques... (je vais me faire des copains juristes moi...)

Oui enfin bon , appareil =! machine (à vapeur) quand même

(15 pages de retard c chiant quand meme )

bon mais l'idée reste la meme (oublions le mot "machine" certes un peu daté: oui je suis moyenageux et j'aime ca...na!):
les serveurs sur lesquels les mails sont stockés avant d'etre téléchargés par le détenteur du compte sont des appareils certes mais ils n'ont pas été conçus pour détourner le courrier...
Donc l'article que tu cites ne semble pas proteger nos mails de la curiosité sollicitée ou non des hebergeurs/FAI...

Ok je vois ce que tu veux dire, à savoir le fait que cela peux déjà se faire avec les infrastructures existantes au niveau des FAI, pas con effectivement ...
 
Toutefois la fonction initiale des serveurs de mails est la transmission (pas de stockage pour un serveur relai, stockage temporaire pour le serveur final), pas l'interception, le fait de mettre en place de choses (logicielles ou matérielles) qui pourraient amener une interception peut être considérée comme la mise en place d'un "appareil".
 
Dans tous les cas, en dehors de cette notion de mise en place d'appareil, le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications est illégal selon le même article du code pénal. Reste à définir ce que "de mauvaise foi" signifie exactement en terme juridique, je pense que c'est "en connaissance de cause" (bonne foi étant à l'insu de son plein gré ) mais je ne l'affirmerais pas faute de connaissance sur ce sujet.

Confirmation pour la mauvaise foi (merci Scoub)
 

pas de quoi, si je peux rendre service moa
j'aime bien la bonne foi, j'ai fait mon memoire de dea dessus
je peux t'en retracer les fonctions en droit romain, canonique, civil francais et allemand
un vrai bonheur

Hum au niveau technique (serveurs mails) je naviguais franchement à vue je dois reconnaitre...
On n'est pas bcp plus avancé en somme...
Bon sur ce je vais me tailer mais avant, la fine blague du jour:

Vous avez laissé la porte ouverte, permettez que je vous l'emprunte (oui je vous la rendrai ensuite)