@  Contrairement au Traité de Nice, les services publics ne sont intégrés ni dans les objectifs (art I-3) ni dans les valeurs(art I-2) de l'Union Européenne.

 
Article 16
 
Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

PARTIE III LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
 
TITRE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
 
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services
d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur
ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les
États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ
d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et
dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs
missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la
compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter
et de financer ces services.

Article II-96
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par
les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la
cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Par contre sont intégrés dans les objectifs (art I-3) :
 
"2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée."
 
PS : étrange de voir mis au même niveau dans l'article I-3 sur les objectifs de l'UE "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" (alinéa 2) et la paix (alinéa 1), la liberté (alinéa 2) ou encore que "l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme" (alinéa 4)
 
Je dirais même plus : pourquoi mettre le "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" (alinéa 2) avant "l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme" (alinéa 4)

Le projet
 
Article I-1
Établissement de l'Union
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente
Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences
pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États membres visant à
atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les
promouvoir en commun.
Article I-2
Les valeurs de l'Union
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes
appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société
caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité
entre les femmes et les hommes.
Article I-3
Les objectifs de l'Union
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique
équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui
tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la
qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits
de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au
développement du patrimoine culturel européen.
4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts.
Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au
respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la
protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au
développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations
unies.
5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui
sont attribuées dans la Constitution.
Article I-4
Libertés fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la
Constitution.
2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses ses dispositions particulières,
toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

les traité UE et TCE :
UE
 
DISPOSITIONS COMMUNES
 
Article premier
 
Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union".
 
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
 
L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples.
 
Article 2
 
L'Union se donne pour objectifs:
 
-
     
 
de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité,
 
-
     
 
d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article 17,
 
-
     
 
de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union,
 
-
     
 
de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène,
 
-
     
 
de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.
 
Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
 
CE
 
LES PRINCIPES
 
Article premier
 
Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre Elles une COMMUNAUTE EUROPÉENNE.
 
Article 2
 
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
 
Article 3
 
1.   Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité:
 
a)
     
 
l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent;
 
b)
     
 
une politique commerciale commune;
 
c)
     
 
un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;
 
d)
     
 
des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre IV;
 
e)
     
 
une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
 
f)
     
 
une politique commune dans le domaine des transports;
 
g)
     
 
un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur;
 
h)
     
 
le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun;
 
i)
     
 
la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi;
 
j)
     
 
une politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen;
 
k)
     
 
le renforcement de la cohésion économique et sociale;
 
l)
     
 
une politique dans le domaine de l'environnement;
 
m)
     
 
le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté;
 
n)
     
 
la promotion de la recherche et du développement technologique;
 
o)
     
 
l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;
 
p)
     
 
une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;
 
q)
     
 
une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres;
 
r)
     
 
une politique dans le domaine de la coopération au développement;
 
s)
     
 
l'association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social;
 
t)
    une contribution au renforcement de la protection des consommateurs;
 
u)
    des mesures dans les domaines de l'énergie, de la protection civile et du tourisme.
 
2.   Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

@ Art III-122 : "Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir,de faire exécuter et de financer ces services."
 
 
     - Ils ne sont pas reconnus sour le nom de "services publics" mais sous le nom de "Services d'Intérêt Economique Général" (Art III - 122)
Le simple choix du nom montre bien une volonté de limiter le champ des services publics.
 
     - 2 fois nous avons la phrase "dans le respect de la Constitution". Les services publics doivent donc se plier (entre autre) au crédo de l'"économie de marché où la concurrence est libre et non-faussée"
 
     - "Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238" signifie que les services publics doivent respecter ces articles de la Constitution :

"veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions".

 § Art III - 166 : "2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés."
 
* Donc selon cet article les "entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général" (notez bien la formule : elle signifie qu'une entreprise privée peut également assurer une mission de service public) sont soumises à la concurrence et à ses effets néfastes.
 
* Et c'est la Commission et elle seule qui est charger de vérifier le respect de cet article. Si elle est ultra-libérale comme la comission actuelle et qu'elle est sensible au lobby des industriels avides de nouveaux marchés (éducation, transport...) elle pourra décider qu'un service public ne respecte pas la concurrence selon ses propres critères.

 
Article 86
 
1.   Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus.
 
2.   Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
 
3.   La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.
 

 § Art III-167 : "1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission."
 
* Dès le début on voit que les aides aux entreprises (privées comme publiques) ne sont qu'une "dérogation".
 
* 2 a) , 3 c) et 3 d) : nous avons à chaque fois une condition limitative "quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun" ou "à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits"

* 2 b) : encore heureux qu'en cas de catastophe naturelle on ait le droit d'aider les entreprises et services publics !
 
* 3 a, b, c et d : "peuvent" être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : une façon de limiter encore les possibilités.
 
* 3 e : pour créer de nouvelles catégories ont doit s'en remettre au bon vouloir d'une comission qui a le monopole de l'initiative de la loi dans ce cas précis.

 
Article 87
 
1.   Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
 
2.   Sont compatibles avec le marché commun:
 
a)
    les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
 
b)
    les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;
 
c)  
 
les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
 
3.   Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
 
a)  
 
les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
 
b)    
 
les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
 
c)
   
les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
 
d)
   
les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
 
e)
    les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

de toute maniere fallait pas attendre de miracle de la part des pays "pauvre".
si l'espagne a voté pour c'est parce que l'europe leur a fait bcp bcp de dons pour leur dvt et que forcement, pour eux c'est tout benef l'europe.
donc c'etait couru d'avance.
mais pour les pays plus riches, france RU, pays bas, et bon la RT c'est une exception, ce que l'europe a fait pour nous c'est bcp bcp plus fragile...
pour les anglais c'est le "i want my money back" qui ressort.

Dix bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur la constitution européenne.
Car si elle était approuvée…  
 
1 – signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité.
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!
 
2 – les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils défendent sont garantis et sanctuarisés, qu’on ne pourra plus revenir dessus:
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages, et plus de 850 avec les annexes!
Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.
 
3 – compte tenu de la réaffirmation de l’indépendance de la BCE, qui ne peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l’Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de l’harmonisation. L’emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177
... conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-185  
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix [...] Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-188
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme
 
4 – le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos pays, devra payer un intérêt à un système bancaire privé pour l'usage de sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt!
 
C'est, hélas déjà le cas depuis le Traité de Maastricht .. mais est ce qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ?  
ARTICLE III-181  
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres [...]
 
La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts conséquents...
 
Thomas Edison écrivait déjà: ''Il est absurde de dire que notre pays peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement, pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre à payer des intérêts ruineux. ''
 
5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale : ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus.
 
6 – elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne [...]. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet".
La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et objecte déjà que si on veut faire de l'Europe une économie performante et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas négociables.
 
Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la fourniture implique une contrepartie financière, à quelque niveau que ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays d'origine".  
 
En rupture totale avec la démarche classique d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou principes, le projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d'établissement et/ou de prestation de services au sein de l'Union.  
Or qui pourrait accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang d'avantages commerciaux ?  
 
7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.  
 
8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.
 
9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.  
Par contre, si vous voulez plus de libéralisme il n’y aura pas de problème! Si on dit par exemple : " On va abolir la durée maximum de travail ", il n’y aura aucune difficulté, la commission donnera suite.  
 
ARTICLE I-47  
Principe de la démocratie participative  
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.  
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.  
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.  
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.  
 
10 – ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l'avortement.
 
 
 
Chacune des dix bonnes raisons qui précèdent suffirait à elle seule pour que vous votiez "NON" au référendum.  
Mais on vous objectera ces dix arguments:  
 
1 - " Si on ne vote pas ce traité, c’est le chaos, la catastrophe ".  
Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n’y a pas de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu’en 2009... On est dans ce traité, et on ne s’en porte pas plus mal,... ni mieux d’ailleurs. Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en 2009 ( et certaines de ses dispositions d’ailleurs ne prendront corps qu’en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...  
Qu’est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n’y a pas le feu, aucune urgence.
 
2 - " La France va être isolée. "
Ce n’est pas si sûr que ça! Dans les pays procédant par référendum le résultat n'est pas connu d'avance! On a bien vu que ce qui est isolé, ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part l’adhésion des populations qui s'opposent à la contrainte, au libéralisme, au chômage, à la précarité, à la baisse des revenus, à la délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?  
 
3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen "
Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la Constitution belge, celle d’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de Finlande, de l’Italie, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.  
 
Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S’agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n’engage à rien de la part de l’Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.  
 
L’Union européenne n’adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui ne les reconnaît pas.  
 
4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale "  
La Constitution ne fournit aucune définition du " service d’intérêt économique général.". Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :  
a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service  
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.  
 
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des services sont des " valeurs fondamentales " de l’Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l’application intégrale de cette " valeur fondamentale " conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.  
 
Avec cette Constitution, c’est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l’impossibilité de créer des services publics européens. L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer vu l’existence de cette Constitution.  
 
D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins qu’ils ne l’étaient auparavant...! Pour le coup, le traité est en retrait sur le traité d’Amsterdam. Le traité d’Amsterdam considérait que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté, l’égalité. Mais le traité, là, ne les reconnaît plus comme des valeurs, il dit : " Les services d’intérêt économique général, - il ne parle pas de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca n’a rien à voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose. Ces services publics, dits " services d’intérêt économique général ", sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c’est-à-dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il faut qu’ils soient soumis à la concurrence ! C’est-à-dire exactement l’inverse de ce qu’est un service public qui n’est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières !  
 
Et le texte dit : " La loi détermine les services publics " mais on ne dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce point capital!  
Même avec le traité d’Amsterdam où les services publics étaient reconnus comme valeur, on a continué à démonter les services publics. Alors là, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur, il n’y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !  
 
 
5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l’initiative de lois "  
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "  
 
Le monopole de l’initiative de la Commission est maintenu. Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord.  
 
6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l’Europe doit prendre à l’OMC "  
 
L’article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l’OMC, stipule : " l’Union contribue conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres. "  
 
On se trouve clairement en présence d’un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd’hui, l’efficacité pour la création d’emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c’est une exigence des organisations patronales européennes.  
 
Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l’a fait Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF et des Verts, de dire que l’AMI doit être négocié non pas à l’OCDE, mais à l’OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué à l’OMC, le patronat exige que l’AMI revienne dans le cadre européen. D’où sa présence dans la Constitution. On mesure ainsi l’incohérence de ceux qui ont combattu l’AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd’hui.  
 
7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens ".  
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles " et les " coopérations renforcées ", certains prétendent qu’ainsi la clause de l’unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d’avancées significatives. C'est faux: dans tous les cas de figure, on retrouve d’une manière ou d’une autre l’exigence de l’unanimité. Une réalité s’impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.
 
8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l’Union "  
Cette affirmation est inexacte car les électeurs n’ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement européen, ni aujourd’hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission.
De plus, le droit de pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la commission en fera ce qu'elle veut...
 
9 - " La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W. Bush "  
C’est exactement le contraire !  
Le traité, reprenant en cela les dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de l’OTAN, c’est-à-dire que c’est l’OTAN qui donne le feu vert à une politique de défense Européenne. Or l’OTAN, ce sont les Etats-Unis. Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l’OTAN ? Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui espère la ratification de la Constitution puisqu’elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA  
ARTICLE I,41,2 : " La politique de l’Union (…) respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre "  
ARTICLE I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d’agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. "  
 
 
10 - " Notre " oui " est un " oui de combat "" (disent les partisans du " oui de gauche " )  
Le " oui " de combat, ce n’est rien d’autre qu’une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l’Europe sociale tout de suite après "... Il y a treize ans…
Ils nous disent "le texte n’est pas franchement bon et il ne répond pas à nos attentes, mais il faut l’adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu’il contient ; quant au reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l’améliorer ; notre " oui " s’inscrit donc dans la perspective de ce futur combat". Raisonnement perverti pour trois raisons, car :  
1) nous pouvions nous contenter d’un simple traité  
2) cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd’hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu’il sera devenu la Constitution.  
3) ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas modifier ce texte. La règle de l’unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d’approfondissement avant de nombreuses années.  
 
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Il faut donc se donner le temps de discuter!  
 
 
Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires à la solidarité, et ce n’est pas le libre-échange qui va faire ça, ce sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la santé, dans l’éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est totalement absent du projet!  
 
La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller l’énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère. Donc ça veut dire revenir sur l’absurdité de ces échanges commerciaux tous azimuts! Il faut tout remettre à plat en quelque sorte, et c'est pour ça qu’il est indispensable de se donner le temps de discuter, un an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne direction ! Or, c’est toute une construction sociale qui est rendue absolument impossible par ce projet de Constitution.
 
A-J Holbecq
Le 5 février 2005
http://tiki.societal.org
 
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Compilation des argumentaires de Bernard Cassen (Emission Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM), Yves Cochet (Question à Assemblée Nationale) , Michel Husson (Rouge n°2092), Raoul Marc Jennar (Indymedia), et moi-même.

Prono pour la France : victoire du oui à 67 % , avec en plus élevé pour le oui les régions rurales , et en plus élevé pour le non , l'île de France , la zone marseillaise , lyonnaise, bordelaise ...

vu sur itélé ou france 5 le leader popu des pays bas qui expliquait pourquoi il voulait voter le non
 
 
je suis à 100 % convaincu .  
il a précisé que la constitution devait mentionner le passe d'influence Chrétienne , Juive , et Humaniste ( le reste pas croyant ) .
 
faudrait trouver l'extrait mais ct simple propre net comme intervention , pas de délire sur l'indépendance nationnal and co .
 
C'est incroyable le matraquage médiatique que l'on fait sur ce parti pour l'assimilé au fn francais  
 
avec un ex leader gay et en mentionnant l'importance de l'influence juive en europe c'est moyen

Prono pour la France : victoire du oui à 67 % , avec en plus élevé pour le oui les régions rurales , et en plus élevé pour le non , l'île de France , la zone marseillaise , lyonnaise, bordelaise ...

1 – signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité.
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!

2 – les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils défendent sont garantis et sanctuarisés, qu’on ne pourra plus revenir dessus:
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages, et plus de 850 avec les annexes!
Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.

3 – compte tenu de la réaffirmation de l’indépendance de la BCE, qui ne peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l’Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de l’harmonisation. L’emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177
... conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-185  
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix [...] Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-188
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme

4 – le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos pays, devra payer un intérêt à un système bancaire privé pour l'usage de sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt!

5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale : ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus.

6 – elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne [...]. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet".

7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.

8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.

9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.  

10 – ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l'avortement.