southparty | xanthe4975 a écrit :
Je ne te comprends pas. Je vote pour élire mon député (au scrutin majoritaire certes ) mais bon. Le gouvernement est légitime et ses représentants au conseil également lorsqu'ils votent à Bruxelles. Les députés européens sont également des représentants élus. Et la commission ne peut entrer en fonction sans l'accord du parlement.
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Le fonctionnement est favorable à la commission par rapport au parlement (je développerais plus bas), or la commission a moins de légitimité démocratique que le parlement. Le président de la commission et les commissaires ne sont pas choisis par le parlement. En France, je vote pour un représentant, là, il y a trop d'étages.
xanthe4975 a écrit :
Par ailleurs la séparation des pouvoirs est bien plus présente qu'en France par exemple. Le parlement européen prépare et discute réellement les textes, il ne se contente pas d'entériner les textes gouvernementaux comme en France.
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En France, le parlement partage avec le gouvernement l'initiative des lois. Et il vote le budget, ce qui n'est pas le cas à l'échelon européen (pas de vote sur les recettes). Le gouvernement en France n'a pas le contrôle de l'application des lois, au contraire de la commission qui en a le rôle. En France, le contrôle de l'application des lois est dévolu au système judiciaire, seule l'évaluation des lois reste logiquement du ressort du parlement et du gouvernement. Il n'y a donc pas de réelle séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire européen, au contraire de la France.
Citation :
La Commission mêle des pouvoirs
législatifs (initiative des lois), exécutifs, et judiciaires (surveillance de lapplication des lois) (tue 9 D-1 et 2 / tce I-26-1 et
2)
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xanthe4975 a écrit :
En outre la commission qui ne peut rien décider a néanmoins un pouvoir d'initiative tel qu'elle est plus qu'une simple administration sans pouvoir effectif. Quand à la cour de justice, elle a même trop de pouvoirs à mon goût. Lorsqu'on compare à la France, la séparation des pouvoirs est énormément plus effective qu'en France, même si elle n'est pas sur le modèle classique de Montesquieu.
Le traité de Lisbonne renforce le parlement et le conseil (plus grand nombre de domaines en majorité qualifiée). Je ne vois pas trop le renforcement de la commission là dedans, mais je ne demande qu'à être éclairé.
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Voir plus haut pour la séparation des pouvoirs, d'autre part, les juges sont tous nommés par le conseil alors qu'ils ont un rôle proche de notre conseil constitutionnel. Le traité de Lisbonne ne fait que changer, pour le parlement, le nombre de domaines ou la majorité qualifiée est requise, elle n'en augmente pas l'étendue. La commission garde toujours la maitrise des domaines les plus importants.
Voir http://etienne.chouard.free.fr/Eur [...] e_2007.pdf pour une bonne analyse de ce qui va être mis en place, malgré nous.
Entre autres :
Citation :
Un Parlement européen faible
Le Parlement européen reste écarté des décisions sur les recettes de l'Union, c'est-à-dire ne vote pas la partie recettes
du budget de l'Union, ne vote pas l'impôt, est exclu de la fiscalité, dont le monopole appartient au Conseil après
approbation à lunanimité des États membres (tfue 269 / tce I-54-3). Les députés européens peuvent rejeter et même
amender la seule partie dépenses du budget (tfue 272 / tce III-404). Le Parlement reste écarté de la politique monétaire
dont le monopole appartient à la Banque centrale européenne, totalement indépendante et donc hors d'atteinte de tout
contrôle démocratique (tfue 108 / tce III-188). Le Parlement n'est que consulté sur la politique étrangère et de sécurité
qui reste du domaine exclusif du Conseil européen ou du Conseil des ministres unanimes (tue 13-1 / tce III-295 et tue
17 / tce III-300), tout comme la sécurité et la protection sociales (tfue 137-2 / tce III-210-3). Il est exclu de toute décision
sur le marché intérieur et sur l'essentiel de la politique agricole. Le Parlement est exclu de toute initiative législative,
c'est-à-dire ne peut prendre l'initiative d'un acte législatif (directive ou autre), dont la Commission a le monopole (tue 9
D-2 / tce I-26-2), ce qui confère à celle-ci un pouvoir redoutable. Le Parlement européen pourrait seulement faire des
propositions à la Commission qui est libre d'y donner suite ou non (tfue 192 / tce III-332), et doit motiver son refus. Le
Parlement n'est donc guère mieux traité qu'un million de pétitionnaires... Le Parlement peut censurer et donc démettre
la Commission, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (tue 9 D-6 / tce I-26-8, tfue 201 / tce
III-340), ce qui signifie que la Commission peut gouverner tout en n'ayant le soutien que d'un tiers des députés élus
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Si on ajoute à ça : - Une BCE plus indépendante qu'aux E-U (qui eux, gardent la main au moins sur le taux de change, donc ont une influence relative sur le taux d'intérêt)
- Le retour de la citation des racines religieuses de l'Europe, qui avait été effacée du TCE (et même dans un pareil cas, pourquoi ne pas citer la science positive, le siècle des lumières qui sont tout autant sinon constitutifs de l'Europe d'aujourd'hui)
- Une philosophie du traité tout entière basée sur une absence de réelle politique économique (pas de pol monétaire, donc pas de pol budgétaire, annihilation des politiques industrielles à grande échelle)
- Les services publics menacés par le champ de la concurrence.
- Tout un tas de références et de contraintes liées à la concurrence libre et non faussée
- L'absence de vraies références au droit sociaux.
- La charte des droits fondamentaux, qui n'est au fond juridiquement pas vraiment significative, au contraire de la DDH1789 en France (Voir le nombre de condamnation de la France par la cour des droits de l'homme). D'ailleurs, pourquoi cette charte au rabais, alors qu'on a la DDH1948 ou la DDH1789 qui aurait pu la remplacer dans ce traité ?
Rien que tous ça me fait devenir eurosceptique, à l'image de nombre de ceux qui ont pourtant voté oui à Maastricht. Tant qu'a faire une superstructure politique européenne, il aurait mieux valu faire une confédération qu'une bureaucratie qui a si peu de comptes à rendre.
L'idéal, AMHA, aurait été de faire un système politique basé sur la démocratie : le pouvoir au parlement, qui lui est élu directement par le peuple, ou alors voter pour la commission, mais pas ce système.
En plus, au vu de ce qui se passe en Belgique, il faudrait songer à arrêter d'avoir des partis politiques uniquement nationaux, pour avoir des partis qui communiquent plus, s'unissent, voir fusionnent avec leur homologues européens. C'est en faisant voter l'ensemble du peuple européen sur des projets communs (et non pas pour une représentation européenne des partis nationaux) qu'on aura une vrai démocratie européenne, et donc une Europe puissante. |