Reprise du message précédent :

Mais pas pour l'économie.

 
Si on supprime totalement la double unanimité sur l'économie, une des premières lois qui pase au Parlement Européen, c'est la privatisation totale des secteurs de l'énergie (donc EDF et GDF) et peut-être aussi des transports (donc la SNCF). Privatisations qui sont réclamées depuis pas mal d'années par la quasi-totalité des 25 et que la France bloque systématiquement grace à la double unanimité. C'est vraiment ce genre de lois que tu veux ?

Ce que je veux c'est qu'on foute en l'air l'Europe actuelle et son crédo ultralibéral...

 
 
Regarde la définition de l'ultralibéralisme, et reviens ici aprés ...  

Article IV-444: Procédure de révision simplifiée
 
1. Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
 
2. Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.
 
3. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne visée aux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
 
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 1 et 2, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
 
La procédure de révision simplifiée était donc en effet destinée prioritairement aux mesures purement économiques, qui, aujourd'hui (est-il besoin de le rappeler ?) nécessitent effectivement la double unanimité pour y changer la moindre virgule.

 
Pour "foutre en l'air l'Europe ultra-libérale", tu veux donc donner le pouvoir à la majorité qui justement est libérale. Tu m'excuseras de ne pas comprendre

 
Tu veux foutre en l'air l'Europe qui a dit non au principe de pays d'origine de Bolkestein, aux brevet logiciel et qui force les industrie à moins poluer? (ce que ne font pas les états)

Je regarde la commission avant le référendum, ça me suffit...

Ca serait passer comme une lettre à la poste s'il n'y aurait pas eu de polémique pendant le référendum...

Non, je veux d'autres institutions et une autre architecture fondatrice.
Cette UE là, j'en veux plus.

Ah ben oui, on s'en doutait celle là que c'est grace au non au référendum que le brevet logiciel n'est pas passé

Ca dit que ça "peut" le faire... Rien d'obligatoire.
 
Ensuite (hypothèse): parlement à "droite" pour faire passer une mesure de "gauche" selon cet article.
 
- Majorité du Parlement ---> impossible
- Unanimité ---> Improbable
 
 
Au final: poudre au yeux...

 
Et tu veux quoi concrètement ? (Conrètement, ça veut pas dire "qui écoute les peuples, qui fait du social, blabla blabla pipo pipo toussa", je précise au cas où   )

 
Au final, surtout, tu vois comme institutions qui feraient passer une mesure de gauche avec un parlement de droite, à part la dictature ?
 
Edit : d'un autre coté, avec une naïveté politique telle, je comprends mieux que tu soutiennes la double unanimité, qui encore une fois est un magnifique but contre ton camp.

 
Ah ben oui, tant qu'on aura un parlement à droite, faudra pas attendre de l'europe qu'elle vote plein de lois de gauche, hein...
 
How shocking !

Pour commencer:
 
- Une construction concentrique par pays de niveau socio économique équivalent
- L'avancement des autres pays par investissements massifs (BEI)
- Arrêt de la concurrence entre pays
- Donner une limite à l'Europe
- Des politiques unificatrices: industrie (pas services), culture, ...

Non mais j'ai pris un cas "alakon" pour montrer que le IV.444 c'était un peu pipo...

Ah mais je la soutiens pas spécialement...

Pipeau ou pas, les seules modifications qui ont été faites sur la facilité de changement l'ont été dans le sens d'une plus grande flexibilité.

Putain, la tentative d'esbrouffe...
 
http://www.appeldes200.net/article.php3?id_article=855
 
Et:
 
http://europa.eu.int/constitution/ [...] r.htm#a559
 
Article IV-443  
Procédure de révision ordinaire (extrait)
 

 
 
2. Domaine économique
3. Commun accord de la Conférence ET ratification par tous les Etats membres: verrouillage ou "double unanimité"
Repris dans IV-445

 
Bravo    
 
 
Là, c'est toi qui fait de l'esbroufe. Tu nous as mis l'article III-443 qui s'applique pour le cas cas général. Nous, on t'avais mis l'article IV-444 qui dit que pour la partie III dont on parlait tout à l'heure, c'est différent !
 
Bref, on a un texte qui dis  
1) pour le cas général, on fait un truc (double unanimité),  
2) pour tel cas (notre partie III), on peut faire autrement (clause de transfert).
 
Pour moi, ça veut dire que pour la partie III, on peut faire autrement.
 
ps: il y a une seconde tentative d'esbroufe dans ton poste: la consultation de la banque central ne concerne que les articles monétaires et n'est en rien contraignant

Donc rien n'est contraignant... C'est de l'effet d'annonce.
 
Et pour ton ps, le 443 a plus de chanche de s'appliquer pour l'économique que le 444, ce dont je parlais initialement avant que vous tentiez de noyer le requin...

 
Je m'y attendais, de ta part !
 
Il est évident que rien ne contraignait dans le TCE à ce que la comission écrive des lois, à ce que le parlement les vote (il peut les refuser), à ce que le TCE soit modifié ensuite.
 
pas plus que la constitution de la 5ème république force à ce qu'elle soit modifiée de telle ou telle manière.
 
Lorsqu'on parle de modalité de révision ou d'adoption de loi, on ne parle que de chose aue l'on peut faire. Les textes n'y contraignent jamais .
 
De même, dans la 5ème république, une modification de constitution ou la ratification d'un traité passe par un référendum, mais peut passer par le parlement ...
 
 
 

Tu dépareillerais pas en politique mon grand...

 
ça y est, monsieur est en manque d'argument ...
 
Ben quoi, tu aurais voulu un TCE avec dedans marquer: le 5 juillet 2007, tel et tel articles seront modifié spéciallement en passant par telle procédure ?

Mais non, m'en fout des arguments, vu qu'on nage en pleine interprétation subjective...
Sinon oui, ce degré de précision me plait.

 
lorsqu'un traité parle de modifications futures, celà ne peut être que des possibilités, pas des obligations. Sachant qu'il est interdit de le modifier d'une autre manière ...
 
Là, on parlait justement des possibilités de modification de la partie 3 ...    

Disons que le TCE est très contraignant dans certaines parties et beaucoup moins dans d'autres...

 
c'est exact, c'est surtout due à l'origine de certains texte (notemment les traités économiques), mais bon, les contrainte sur l'investiture d'une commission (une partie est déjà dans le traité de Nice), elles me plaisent pas mal. En fait, c'est surtout l'audition des futurs comissaire devant le parlement, tu aurait du en voir qq uns, lorsque les députés malmènent l'un d'entre eux, cest domage que l'on a pas ça au niveau Français, ils auraient peut-être virer Douste Blasi

A 23 c'est impossible de prendre une décision à l'unanimité...

Oui au TCE !
 
Ah ben merde, c'est fini.

Non non, c'est pas fini, Zyx nous la joue à la "un jour sans fin" depuis des mois

 
T'es bouché ou quoi ? le 443, c'est ce qui se fait actuellement !

Et c'est aussi ce qu'il y dans le TCE, donc arrête de me prendre pour un con.

J'avais adoré ce film quand j'étais gosse.

 
ça dépend desquels ... il y a bien eu 25 sigantures pour le TCE lui même . En fait, si c'est pour modifier tout un traité ou plusieurs d'un seul coup, c'est dur, le TCE a mis 2 ans à être négocier. Mais pour décider de transférer quelques articles sous un régime différents, ça doit être plus simple.
 
Dans tout les cas, les autres traités ne prévoient rien ou presque. Pour les modifier, c'est unanimité de signature + unanimité de ratification (là où ça merde le plus en général)

 
Je n'ai pas pris la décision de remonter le topic, ce n'est donc pas moi que joue "un jour sans fin". Mais bon, ce qui est vrai pour le TCE a de forte chance d'être vri pour un éventuel remplaçant au TCE (comment ça, il n'y a plus que moi pour croire au plan B ?)

 
Le 443 était dans le TCE et est la rêgle pour les anciens et toujours actuels traités. Mais ce que tu oublies, c'est que le TCE prévoyait aussi un article 444 pour la partie 3 qui était plus simple, et ça, ce n'est pas dans les anciens tratés.  
 
Donc, tu as en ce moment, la partie 3 du TCE qui s'applique, mais avec seullement un équivalant de l'article 443 pour le modifier, alors que tu aurais pu choisir de rendre possible les modifications par une procédure simplifiée.  

 
Mais en quel langue il faut te le dire ??
 
Avant : double unanimité.
 
Aprés : double unanimité, (avec éventuellement, des fois, dans des cas particulier, mais pas pour des changements radicaux, une clause de flexibilité).
 
Question : acceptez-vous la proposition ? réponse : AH NON, la double unanimité c'est nul.

Si c'est la même chose, pourquoi prendre le nouveau truc (vu qu'en plus c'est pas un cas particulier) ?
En quelle langue il faut te le dire...