Reprise du message précédent :
bah non, si il n'y a pas d'acheteur, qui sont là pour pour faire une bonne opération financière, le bien sera vendu quelques soit l'offre.
 
 
Vous avez rendez vous avec un notaire,  voyez avec lui c'est son métier

Oui, c'est ce que je comptais faire.
Merci à vous.

Non.

Pas de vente aux enchères en première intention c'est le dernier recours.

Merci pour votre intervention

légitime je sais pas, mais c'est mon huissier habituel dans le 78 donc déjà c'est un vrai acte

Légitime ? Impossible de répondre, dis nous d'abord ce que tu as fait comme conneries
 
Sinon, oui c'est un vrai huissier et un vrai acte.
 
EDIT : et voilà, on cherche du poney et on se fait griller !

Tu peux lui demander de le transmettre a un huissier plus proche de chez toi

Un acte c'est bien mieux qu'une LRAR  

C'est lui, la garantie.

T’as édité donc on sait pas ce que tu as trouvé. C’est l’avis de passage ou le courrier subséquent qui t’émeut ?

Hello !
 
Une connaissance, actuellement kiné libéral remplaçant (je ne suis pas sûr du terme professionnel exact), a notifié sa démission par LRAR à son employeur. Il y a un préavis de 3 mois où il doit continuer à exercer à son cabinet.
 
Son employeur et lui sont en différend sur la date exacte où il sera libre de ses obligations professionnelles.
 
Sur le site de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, il est inscrit

 
Le problème, c'est qu'il n'est pas précisé quelle est la date retenue : ni sur ce site, mais je m'interroge également si cela est précisé dans le code du travail.
Il est mentionné sur divers sites détaillant les procédures de démission que la date retenue pour une démission notifiée par LRAR correspond à la date de première présentation au destinataire.
 
En revanche, je n'ai pas réussi à trouver un texte de loi qui le confirme noir sur blanc.
 
Que faire dans ce cas ?
 
 
Merci de vos lumières.

Tu as 3 modes de significations

1/ a personne (l'huissier te donne le papier comme dans les séries us)

2/ remise étude = ton cas boîte au lettres.
L'huissier note qu'il a constaté que c'était ton adresse sur la BAL et que tu n'étais pas chez toi , il laisse un avis de passage

3/ PV de recherche infructueuses , l'huissier ta cherché, il a demandé à un voisin, il a tappe ton nom sur Google et envoie par sécurité par courrier postal  en //.

Tous ces modes de remises font que tu en as juridiquement eu connaissance.

Fun : c'est le jour où l'huissier passe que le délai court, pas le jour où tu récupère ton acte.

Je ne crois pas que ce soit effectivement dans le code du travail mais la Cour de cassation a largement jugé que c'était la date de notification à l'employeur qui faisait débuter le préavis donc le jour de 1ere présentation de la LR AR, ce qui est somme toute logique.

Merci beaucoup pour la réponse !

 
 
Bonjour,
 
Il faut être sur de son statut
Si il est travailleur indépendant en catégorie profession libérale, il ne faut pas parler de contrat de travail ni d'employeur.
 
C'est un contrat entre 2 entrepreneurs et c'est ce qui est écrit sur le contrat qui s'applique.
 
En principe un délai part le jour où le destinataire prend connaissance du congé, pour les contrats de travail on considère la date de 1ère présentation pour éviter un employé ou un employeur qui n'irait pas chercher intentionnellement la LR.
A mon avis il faut donc se baser sur la date de la première présentation également lorsqu'il s'agit d'un contrat entre 2 entrepreneurs.
 
 
 

 
Je m'auto réponds  
 
J'ai posé la question à la mairie, en fait on a simplement refait son passeport suite à changement d'adresse, donc la date de fin était celle de l'ancien, tout bêtement

Ça mérite un poney ça

Bonjour les juristes.
Objet de la question : taxe foncière
 
Je possède un bien, à savoir : une habitation de 150m² ainsi qu'un local a usage de garage et de stockage de 300m² attenant à celle-ci.
En allant sur le site des impôts pour aller faire la déclaration de situation des biens immobiliers (la campagne qui a lieu en ce moment sur le site impots.gouv.fr) je me suis rendu compte que ce bien était divisé en 4 parties, à savoir : 100m² en appartement +25m² en appartement + 25m² en dépendance d'habitation (cave, buanderie) et 300m² du local attenant qui a pour nature local professionnel.
J'ai pu valider les informations pré-remplies concernant les parties habitation (100m² + 25m²) et dépendance (25m²) or, pour la partie de 300m² aucune demande de validation ne m'a été proposée, j'ai juste la possibilité de consulter les informations. Est-ce normal que pour certains bien, en l'occurence celui-ci aucune précision ou validation ne soit demandée?
Seconde question : Je paie environ 2000€ de taxe foncière par an, sachant que je suis particulier, pourquoi ces 300m² sont ils désignés comme local professionnel ? Et y-a-t'il un intérêt financier à changer la déstination de ce local, en dépendance ou en garage sachant que je ne l'utilise qu'à des fins de stockage personnel.
Troisième question : Si il n'y a aucun intérêt financier à effectuer ce changement de destination de local, et sachant que je ne peux pas modifier ces informations sur le site, suis-je en droit de laisser la destination de ce local en local professionnel ou suis-je tenu de le modifier et le remettre en dépendance, habitation, garage..... ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Il y a les topics taxe d'habitation et IR qui servent aussi pour la taxe foncière :
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 408_57.htm
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 43.htm#bas

Pour ta 1ère question : la déclaration des biens immo est liée à la disparition de la taxe d'habitation. C'est pour ça qu'on ne te demande l'occupant que pour les locaux d’habitation et leurs annexes.

tu peux poser directement la question dans la messagerie securisé, réponse en -24H
apres il ne faut pas se tromper de categorie, sinon ils te renvoient à la poser dans la bonne categorie.
 

Et pas simplement en smiley...

Un retour possible les pros ?  

Bonjour
 
Mon employeur me demande de participer à une réunion à de l’autre cote de la France. Je n’ai pas de présentation à y faire ou de travail préparatoire.
Dans quel mesure suis je en tord/sanctionnable en cas d’absence ?
 
Contexte : ma femme a également un déplacement pro ce jour là et je pourrai jamais prendre l’avion en temps en et en heure pour participer après avoir déposé les enfants à l’école.
 
Contexte 2 : en 13 ans, je n’ai loupé aucune de ces réunions, justement parce que ma femme réussissait à s’organiser pour que j’y sois
 
Contexte 3 : en pleine restructuration, mon n+1 est complètement perdu. Aucun appel ou réponse à un de mes appels depuis mi mars, pas de réponse à mes mails quelqu’ils soient depuis 4 semaines. Et d’un coup d’un seul, sur un claquement de doigt, je dois me rendre dispo.
En clair, je n’ai en plus aucune envie de faire un effort ou d’en demander à mon entourage pour trouver une solution.
 
Merci

Mais t'es pas en train de divorcer?

J’ai quelques sujets en cours en ce moment effectivement.
Mais je n’ai jamais parlé divorce.

Organise un chouette ratage d'avion pour te couvrir et c'est réglé

 
Bonjour,
 
Je ne vois rien qui pourrait être excusable.
 
que tu es aucun travail préparatoire ou que tu es aucun lien avec la réunion, dès lors que ton supérieur t'y invite tu es obligé de t'y rendre à moins de le convaincre du contraire.
 

+1, ça fait partie de ton job, tu n'execute pas une obligation, tu es sanctionnable si ton employeur le souhaite.

Ok
En route pour un avertissement alors  

Tu habites en Alsace-Moselle ?

Quel rapport avec la choucroute ?

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu  
pour une cause personnelle indépendante de  
sa volonté et pour une durée relativement  
sans importance a droit au maintien de son  
salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les  
indemnités versées par un régime d’assurances sociales  
obligatoire sont déduites du montant de la rémunération  
due par l’employeur. (article L. 1226-23 du code du travail)
 
En gros, si tu peux pas aller au boulot parce que pas le choix, bah c'est pas sentionnable.
Te faire déplacer à l'autre bout de la France sans pouvoir trouver un moyen de garde, ça rentre dedans.

Nan mais c'était juste une blague

J'allais justement dire que si il y a moyen de trouver une solution de garde, ça peut être pris en charge par l'entreprise peut être ?
C'est mon cas quand je pars en déplacement plusieurs jours à l'étranger, la boîte prend en note de frais les coûts de garde le soir pendant que mon épouse travaille (ie hors des horaires habituels de garde)

 
Je ne suis pas juriste ni d'Alsace-Moselle mais on ne sait pas combien de temps il a été prévenu N'avoir personne pour emmener ses enfants à l'école si on a le temps de s'organiser c'est pas vraiment indépendant de sa volonté.

Oui bien sur, ça va dépendre du contexte. Mais j'ai déjà utiliser ça parce que bah j'avais pas le choix (argumenté et prouvé). Mais faut le savoir