Ok
En route pour un avertissement alors

.
Mais après 13 ans de boîte, je pense que le chèque à signer lui sera dissuasif.

Un retour possible les pros ?  

Bonjour    
Mariage en séparation de biens, quelques questions sans doute basique pour vous  
1\ Cagnotte du mariage
On voudrait départager la somme en deux.
S'il y a des chèques au nom de Madame, vaut mieux que cela passe par son compte personnel, plutôt que compte joint => virement vers mon compte perso ?
2\ Virement depuis le compte joint vers un compte perso
On est d'accord que c'est une mauvaise idée / il faut partir du principe que cela n'arrivera jamais car il peut y avoir des soucis si séparation ? Ex : je fais un virement de 200€ vers mon compte perso et ensuite j'alimente mon assurance-vie, la totalité du montant sur le contrat est jugé comme à partager non ?
3\ Assurance-vie et autres placements persos
Il n'y a pas des histoires ou cas qui feraient qu'il vaut mieux laisser les contrats ouverts avant le mariage tel quel et en ouvrir des nouveaux après le mariage ?  
J'ai cru me souvenir de ce type d'explication sur le topic Épargne.
Je vous remercie  

Tiens je pensais l'avoir fait...

Si vous êtes en séparation, le principe est que sera réputé indivis tout ce que vous ne pourrez pas prouver être propre, c'est à dire financé par des fonds de l'un ou l'autre.
La cagnotte, les deux solutions sont possibles, mais de toute façon les sommes ne vont pas être extraordinaires (en principe )
Pour ton AV, je ne comprends pas pourquoi tu veux faire transiter des sommes par le compte joint.
Pour ta dernière question, le principe est souvent de conserver les contrats les plus anciens pour bénéficier de l'antériorité.

Comme tu es en séparation de bines, part du principe que le compte joint doit servir le moins possible (remboursement du prêt immo et dépenses relatives par exemple)

Salut,
 
J'ai une auto-entreprise dans un secteur qui n'a rien à voir avec le hardware et je me demandais si c'est légal d'acheter chez des grossites en téléphonie pour acheter des pièces détachés de smartphone ou pc pour moi même.
 
En gros j'utiliserais mon SIRET pour créer un compte chez le grossiste en pièce détachés... (ça a fonctionné chez deux grossistes mais je viens de réaliser que c'est peut être pas légal d'acheter donc je n'est pas passer mes commandes).
 
Bref je n'arrive pas à trouver de réponse sur le net qui soit claire à ce sujet surtout que j'ai un numéro de SIRET tout ce qu'il y a de plus légal mais peut être que le fait qu'il y ait incohérence entre mon activité et le domaine du grossiste ça peut poser un problème légal...
 
Merci d'avance pour vos avis...

Bonjour a tous  
 
 
Je travaille dans une petite boîte.  
 
J'ai un de mes collègues qui est en conflit avec le patron, ils se détestent.  
 
L'autre jour, le patron l'a convoqué dans le bureau.  
 
Mon collègue a fait venir tous les employés à la convocation pour témoin.
 
Mon patron s'est énervé et a gueulé.
 
Ce week-end, mon collègue a reçu un recommandé comme quoi il a agressé le patron pendant cet entretien et est mise a pied
 
Nous sommes tous témoins que non ?
 
Que doit-il faire ?
 
 
Merci à tous 

Bonjour Topic    
lors d'une médiation pénale, le médiateur a interrogé les parties, séparément puis ensemble, en prenant des notes de son côté.
 
Puis il y a eu rédaction d'un "accord de médiation" contenant les points d'accord, très réduits au regard du désaccord entre les parties    
 
Ma question est: les notes du médiateur peuvent-elles être utilisées ensuite, je veux dire est-il possible de les invoquer pour prouver qu'une des parties aurait dit telle ou telle chose? Ou le médiateur est-il tenu au secret vis à vis des choses qui sont dites devant lui?  

Salut,
 
J'ai une auto-entreprise dans un secteur qui n'a rien à voir avec le hardware et je me demandais si c'est légal d'acheter chez des grossites en téléphonie pour acheter des pièces détachés de smartphone ou pc pour moi même.
 
En gros j'utiliserais mon SIRET pour créer un compte chez le grossiste en pièce détachés... (ça a fonctionné chez deux grossistes mais je viens de réaliser que c'est peut être pas légal d'acheter donc je n'est pas passer mes commandes).
 
Bref je n'arrive pas à trouver de réponse sur le net qui soit claire à ce sujet surtout que j'ai un numéro de SIRET tout ce qu'il y a de plus légal mais peut être que le fait qu'il y ait incohérence entre mon activité et le domaine du grossiste ça peut poser un problème légal...
 
Merci d'avance pour vos avis...

Salut,  
J'ai une auto-entreprise dans un secteur qui n'a rien à voir avec le hardware et je me demandais si c'est légal d'acheter chez des grossites en téléphonie pour acheter des pièces détachés de smartphone ou pc pour moi même.
En gros j'utiliserais mon SIRET pour créer un compte chez le grossiste en pièce détachés... (ça a fonctionné chez deux grossistes mais je viens de réaliser que c'est peut être pas légal d'acheter donc je n'est pas passer mes commandes).
Bref je n'arrive pas à trouver de réponse sur le net qui soit claire à ce sujet surtout que j'ai un numéro de SIRET tout ce qu'il y a de plus légal mais peut être que le fait qu'il y ait incohérence entre mon activité et le domaine du grossiste ça peut poser un problème légal...
Merci d'avance pour vos avis...

j'ai plutôt l'impression que c'est un problème marketing/commercial des boites qui veulent pas se faire chier avec les obligations envers le consommateur (ou privilégier les commandes en lot / "grands comptes" ) plutôt qu'un aspect légal, mais la réponse juridique m'intéresse pour ma culture.  
seul aspect que je verrai ce serait pour les secteurs réglementés / soumis à agrément/autorisation / diplôme  
cette réponse ministérielle irait dans ce sens selon moi :  
https://questions.assemblee-nationa [...] 5794QE.htm

C'est juste une condition de vente du vendeur.
Dès lors qu'il te sert, pas de problème

ok donc si je comprends bien, à priori pas de soucis j'ai un SIRET de masseur, j'étais il y a encore 1ans développeur Web vive la reconversion ^^

bonjour, il s'agit bien de mon SIRET pour une activité 9604z ...

 
tu disais pourtant que c'était celui de ta soeur

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire (donc vraisemblablement avec convocation à Ep à licenciement ) ?

Édit : dans tous les cas, LR AR au patron avec copie éventuel CSE pour contester les mesures et si rien, il ne restera que la saisine du CPH

Convoqué comment ?

Il y a des millions de patron qui demandent à un de leur salarié de venir dans leur bureau.

Témoin qu'un patron parle à un de ses employés.

Il a reçu une mise à pied, l'employeur a le pouvoir de discipline.

Si c'est la guerre, autant qu'il trouve un accord avec son employeur pour une rupture conventionnelle, dans le cas que tu nous décris l'employeur devrait être réceptif

C'est possible de faire un recours en justice contre un chauffard (typiquement un mec qui fait des dépassements dangereux à +20 km/h en ville et aurait pu renverser quelqu'un)? Il faut porter plainte avec la plaque d'immat?

Amis juristes, rheo ,

Questions "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur "

Au bout de 6 mois moins 1 jour, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
15 jours de préavis (ça m'étonne ça, je pensais 1 mois). C'est 1 mois : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1643
Il y a un variable prévu, mais les objectifs n'ont jamais été définis (rien de signé,  rien d'ecrit). C'est cohérent de demander le versement du variable au prorata temporis, non ?Cohérent oui, accepté pas sûr, surtout si aucun écrit ou autre...
Voiture de fonction (pas de service, de fonction : avatage en nature, utilisable we et vacances... ) : pendant le préavis non travaillé, elle doit être rendue à l'employeur ?Préavis non effectué à la demande de qui ? Si c'est le salarié qui demande, il doit rendre. Si c'est l'employeur qui dispense, il doit le laisser ou proposer au salarié de le reprendre via une indemnité en équivalente

C'est possible de faire un recours en justice contre un chauffard (typiquement un mec qui fait des dépassements dangereux à +20 km/h en ville et aurait pu renverser quelqu'un)? Il faut porter plainte avec la plaque d'immat? Tu peux toujours essayer mais s'il n'y a que toi pour raconter tout cela, ça ne va pas aller bien loin, sauf, éventuellement, à ce que ce chauffard soit la terreur locale du bitume et déjà connu

 
Quel est ton préjudice ou ton intérêt dans tout ça ?

 
Quel est ton préjudice ou ton intérêt dans tout ça ?

Ne pas laisser dans l'impunité la plus totale des chauffards? Ca devrait être considéré comme un geste citoyen, je ne demande rien de plus

Le problème c’est que ça peut vite déraper ces histoires

 
Ne pas laisser dans l'impunité la plus totale des chauffards? Ca devrait être considéré comme un geste citoyen, je ne demande rien de plus

Amis juristes, rheo ,

Questions "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur "

Au bout de 6 mois moins 1 jour, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
15 jours de préavis (ça m'étonne ça, je pensais 1 mois). C'est 1 mois : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1643
Il y a un variable prévu, mais les objectifs n'ont jamais été définis (rien de signé,  rien d'ecrit). C'est cohérent de demander le versement du variable au prorata temporis, non ?Cohérent oui, accepté pas sûr, surtout si aucun écrit ou autre... Le fait qu'il y ait un variable, et le montant, ça c'est écrit. Par contre ce sont les critères d'attribution qui n'ont pas été écrit.
Voiture de fonction (pas de service, de fonction : avatage en nature, utilisable we et vacances... ) : pendant le préavis non travaillé, elle doit être rendue à l'employeur ?Préavis non effectué à la demande de qui ? Si c'est le salarié qui demande, il doit rendre. Si c'est l'employeur qui dispense, il doit le laisser ou proposer au salarié de le reprendre via une indemnité en équivalenteLe salarié peut imposer de ne pas effectuer le préavis ? Alors là je découvre ... j'imagine qu'il n'est pas payé dans ce cas.

Salut,
Je pose une question car ma femme est un peu bloquée par une situation.  
Durant le congé mat de ma femme, sa boîte a ete liquidée.  
Dès son retour on lui a proposé un CSP et des indemnités (CP non pris). Deux mois plus tard elle n’a toujours rien reçu de la part des mandataires.  
Chaque semaine on lui dit que « le dossier avance » mais en réalité les interlocuteurs se renvoient la balle à chaque fois en s’attribuant la responsabilité.  
Elle doit simplement attendre ou peut elle agir?
 
Merci

Salut,
Je pose une question car ma femme est un peu bloquée par une situation.
Durant le congé mat de ma femme, sa boîte a ete liquidée.
Dès son retour on lui a proposé un CSP et des indemnités (CP non pris). Deux mois plus tard elle n’a toujours rien reçu de la part des mandataires.
Chaque semaine on lui dit que « le dossier avance » mais en réalité les interlocuteurs se renvoient la balle à chaque fois en s’attribuant la responsabilité.
Elle doit simplement attendre ou peut elle agir?

En gros :
- l'assurance vie est dite "hors succession" dans le sens ou elle ne rentre pas dans le calcul des sommes qui doivent t'être versées au titre de ta "part d'héritage" (réserve héréditaire)
- toutefois si on a utilisé ce mécanisme pour volontairement niquer le mécanisme de la réserve (masse patrimoniale tellement importante au vu du patrimoine qu'on va aller vers les primes manifestement exagérées, ou utilisation assimilable à une donation déguisée), il est possible de faire réintégrer ces sommes dans l'actif à partager. Tu te doutes que c'est pas le notaire qui va se charger de ce qualificatif mais un juge après une jolie bataille d'avocats (sauf si par miracle tout le monde se met d'accord)
- si mamie avait un état de santé mentale proche de son oreiller à date de mouvements sur l'AV, on peut envisager l'annulation des actes pour insanité d'esprit (à voir), ou si c'est pas possible d'aller commencer à regarder les notions d'abus de faiblesse et de recel successoral.  Ca fait désordre dans les familles quand on commence à sortir ce type de trucs.
-pour connaitre les mouvements et bénéficiaires de l'assurance vie : vous êtes les continuateurs de la personne du défunt. Vous avez le DROIT d'obtenir TOUTE l'information. L'assurance va jouer au secret pro, elle a tort, il faudra probablement contraindre ces connards par voie judiciaire, sous peine d'astreinte, et avec demande de DI. Ils jouent au con à chaque fois et faut pas les lacher. Avec les infos tu pourras déjà avoir une opinion (via ton notaire) si y'a matière à raler ou pas.

Courage c'est relou.