Reprise du message précédent :
pour moi si il a encore son mandat en cours, il doit reconvoquer une AG au plus vite. A vous de lui demander de mettre d'autres syndic au vote pour éviter la situation ...

Merci

Crosstopic topic copropriété: on a cédé face à la pression du syndic actuel et revenu sur notre vote pour les renouveler. Donc on est reparti sur 1 an...

Alors que j'ai eu beau expliquer au syndic que la date de fin du mandat actuel et le vote contre leur renouvellement étaient deux choses différentes.  

Je pose la question pour mieux "m'armer" aux prochaines AG. Mais surtout, on fera en sorte de mieux anticiper l'ordre du jour et d'y inscrire un nouveau syndic !

Bonjour,
 
Salarié cadre au forfait jour sous le joug de la convention collective des cadres en métallurgie, j'ai posé ma démission depuis deux mois.
 
La convention prévoit, en son article 27 :

 
J'ai fait la demande de bénéficier de ces heures, ce qui m'a été refusé. J'en demande maintenant le payement. On me le refuse selon deux arguments : 1) je suis cadre au forfait jour et donc autonome dans la gestion de mon temps et donc je n'aurais pas besoin de ces heures et 2) j'aurais déjà trouvé un emploi (au conditionnel - c'est selon eux).
 
J'ai trouvé une jurisprudence :

 
La réponse de ma boîte est donc directement contradictoire à la jurisprudence.
 
Sur le fait que j'aurais déjà trouvé un boulot, ça me paraît bizarre. Déjà, la convention "cadre de la métallurgie" ne dit pas que c'est un critère qui annule le bénéfice des heures de recherche, et le juge dans la jurisprudence suscitée ne recherche pas du tout l'existence ou non d'un autre emploi pour le salarié. A l'inverse, la convention non cadres dit explicitement en son article 75.2.3.1 alinéa 7 : « [Les heures de recherches] cessent d’être autorisées dès que le salarié a retrouvé un emploi ».
 
Ma conclusion c'est que l'indemnité de recherche d'emploi est un avantage statutaire des cadres de la métalurgie, qui doit dans tous les cas être donné au cadre démissionnaire (que ce soit en temps ou en argent). Est-ce que ça vous paraît défendable ?
 
Par ailleurs, je suis en train de faire passer cette idée à l'amiable en interne avant mon départ. S'ils ne veulent pas, à votre avis, quelle somme vaut d'être allée cherchée aux prudhommes ? J'ai du mal à faire une croix sur environ 4k€, cela dit avec les frais d'avocat et compagnie, le jeu en vaut-il la chandelle ?

/pas juriste,
mais dans ma boîte (grand groupe industriel français CC Metallurgie) la RH refusait effectivement les heures de recherche aux personnes ayant déjà trouvé un taf, et faisait signer une "déclaration sur l'honneur" comme quoi les salariés étaient effectivement  en recherche pour les payer

C'est un arrêt de CA, ça n'a pas grande valeur...

Faudrait voir ce qu'en dit la CCass mais de ma fenêtre je ne vois pas pourquoi tu y aurais droit alors que tu as trouvé un job et je ne vois pas du tout cela comme un avantage statutaire dû quoi qu'il arrive...

Y a pas d'arrêt (à ma connaissance) de CC sur le sujet.

Pour ma part j'ai bénéficié de ces heures.

Comme rien n'est écrit, rien n'empêche de chercher un autre travail encore meilleur que celui qu'on a trouvé, j'ai du mal à voir pourquoi on me refuserai des heures de recherches dans ce cadre. Trouver un nouvel emploi n'empêche pas de chercher encore autre chose non ?  

La convention est assez claire et rien n'est écrit sur le fait d'avoir déjà trouvé ou pas un nouvel emploi ..

/nonjuriste mais j'ai déjà eu ce cas avec un employeur qui a été en tout cas souple sur ce point en ne me demandant rien

Certes. Mais on peut aussi interpréter stricto sensu : ces heures sont faites pour rechercher un emploi. Tu en as trouvé un, tu n’en as plus besoin.
 
Comme ce qui est dit pour les non cadres par exemple.
 
Bref, franchement et AMHA ça ne vaut pas le coup d’aller au CPH pour cela.

Hello les juristes
 
Je suis en conflit avec Vueling depuis Octobre. En Octobre, mon vol retour entre Orly et Barcelone a eu plus de trois heures de retard, avec en prime un déplacement à CDG car trop tard pour décoller d’Orly. Dans l’avion, le pilote explique que c’est du à un problème avec l’avion ayant nécessité réparation à Barcelone avant son vol vers Paris.  
Sur le coup, je dépose ma demande d’indemnisation et évidemment, refus car conditions météorologiques.  
 
Je réfute cette raison car tous les autres vols de Vueling sont arrivés à l’heure vers les deux aéroports de Paris vers l’heure de mon vol. Par contre, mon avion avait fait un vol le matin même de mémoire vers Madère qui oui avait eu du retard donc tous ses vols suivants ont accusé du retard, le mien encore plus sans doute à cause de la réparation mentionnée par le pilote.  
 
Étant résidente en Espagne, j’ai donc déposé plainte auprès de l’agence équivalente à la DGAC qui en Espagne fait un suivi individuel des dossiers et donc peut pousser la compagnie aérienne à payer. Malheureusement, mon vol partant de Paris, elle estime que c’est la DGAC qui devrait s’en occuper et leur a transmis le dossier. Je doute donc d’avoir un retour car pas de suivi individuel.  
 
Je sais qu’il existe un médiateur pour les voyages en France, mais Vueling ne l’a pas signé donc pas concerné.  
 
J’aimerais passer à la vitesse supérieure mais je ne sais comment faire. Idéalement, j’aimerais obtenir la preuve du retard pour conditions météorologiques mais je n’arrive pas à trouver vers qui me tourner. Vueling bien sûr est sourd à ma demande.  
 
Il y a t’il une procédure que je pourrais faire en France ou en Espagne?  
 
Merci  
 

Bonjour !
 
Mon père avait 2 boulots et a été licencié d'un. Il touche le chômage pour son 60% perdu et son salaire pour le 40% qu'il reste.
Il a eu une opération et est arrêté pour 2 mois. Il touche bien des indemnités de la CPAM pour son 40%, mais personne n'est capable de lui dire s'il touchera une indemnité pour son 60% au chômage. Les conseillers bottent en touche ou lui disent que c'est déjà bien qu'il touche ses indemnités sur son 40%...
 
Évidemment, la perte de revenus est énorme pour lui donc ça le stresse un petit peu...
 
Est ce que ça parle à quelqu'un ? Auprès de qui pourrait-il se renseigner ?
 
Merci pour votre aide et bonnes Pâques !

https://www.unedic.org/indemnisatio [...] 20sociale.

Merci mais je ne vois rien concernant la situation de mon père.

A l'epoque mon conseiller PE m'avait dit de pas m'emmerder et de declarer que si je touchais quelque chose de la sécu mais en cherchant je suis tombé là dessus : http://plmpl.fr/c/h4qWT

Hello,
 
Petite question assurance voyage/hotel.
 
Dans les conditions de prise en charge des frais d'annulation, il est noté (entre autres motifs) :
"Un autre évènement aléatoire empêchant le départ ou l’exercice des activités prévues"
 
Mais pour moi, ça reste vague. Il existe un listing ou une description sur le genre d'aléa possible?
 
Par exemple je comptais y aller avec mon fils, mais finalement il a prévu autre chose. Moi je peux toujours y aller, mais je n'aurais pas pris ce logement tout seul.
 
Ca fonctionne? Si oui comment je pourrais formuler ça? (ça reste que 37 euros au final, mais tant qu'à faire )
 
Merci

Faut regarder les conditions générales du contrat. Mais c'est rarement intéressant. Sans compter que si t'as une master card gold ou une visa premier, ça peut arriver que tu aies ce genre de garantie.

Quel est l'intitulé exact de la clause /chapitre de la clause ? Et quel est l'événement exact qui empêche ton fils d'y aller ?
Car, en l'état, il est question d'aléatoire qui empêche dans ta clause, alors que ton fils a l'air d'avoir décidé de sa propre initiative de faire autre chose et n'est ainsi pas empêché, non ?

Tiens sinon j'ai une amie qui bosse en tant que modéliste dans une société qui fait de la lingerie.

Elle a bénéficié d'une formation de son employeur afin de faire de la conception et a eu un avenant à son contrat comprenant notamment deux clauses :

La première stipule que le coût de la formation ne peut être financée par la voie habituelle (c'est pas formulée comme ça mais en gros visiblement ça passerait hors des clous opco etc) et que ce coût est donc entièrement pris en charge par l'entreprise.

En contrepartie, la salariée se voit contrainte de rembourser le coût de la formation au prorata du temps écoulé depuis ladite si jamais elle est amenée à quitter l'entreprise.

Il s'agit d'une formation de trois semaines effectuée par un prestataire et le coût exigé de remboursement est de 60k€ si elle part dans les six premiers mois.

Au delà du montant qui me paraît excessif, je trouve ça étrange qu'aucun financement classique habituel ne puisse couvrir le coût de la formation.

Secundo, une clause de non concurrence de deux ans sur l'ensemble du territoire national lui est imposée en contrepartie d'un montant égal à 30% de son salaire annuel.
Vu la durée, peut on considérer cette clause comme non écrite ?

Le montant de la formation me surprends un peu. Je ne sais pas si tu peux en demander la facture exacte.
 
Mais rien de choquant a avoir une clause si elle pars.
 
 
Il faudrait le libellé exact de la clause de non concurrence mais deja il y a un montant assortit si l'employeur l'utilise

 
Merci pour l'info. Il va falloir qu'il se réinscrive au retour... Mais ça ne précise pas s'il y a indemnités maladie.

bonsoir messieurs,  
 
pardonnez moi ce débarquement, je me poses quelques questions d'ordre pratique par rapport a une assurance vie, une succession, et un oncle qui n'aurait que peu le sens de la famille, mais une procuration sur le compte de feu ma grand-mère.
 
suis je au bon endroit ?

Ca dépend.  
 
Si c'est vraiment relou, non.
Si ca va, tu peux.
 

Vu ce qu’il nous en dit ça risque d’être relou

en gros ma grand-mère est décédée récemment aprèsqqs mois en soins paliatifs.

on a toute les raisons de penser que son fils qui avait procuration sur les comptes a fait des opérations sur les comptes, et sur une assurance vie (accusé de réception intercepté par qqn, on en a une photo ma grand mère ne semblait au courant de rien, on aussi entendu parler de certificat de santé de corps et d'esprit quand elle était en paliatifs)

ce qu'on voudrait, c'est savoir ce que c'est que cette assurance vie, et a qui elle était destinée a la base, .

je précise que mon père est mort il y a longtemps et que ma famille avait coupé les ponts avec nous suite a ca, ce qui ne leur donne pas pour autant le drorit de manger ma part d'héritage askip

on ira pas plus dans les détails que ca, j'ai besoin d'avoir un une idée générale de marche a suivre.

on est représentés par un notaire sur la succession, mais pour le moment, ca va pas plus loin. on rechigne un peu a contacter un avocat pour le moment.

d'ou ma question ici

dézo si c'est relou

La réponse m'intéresse, surtout que normalement le vol entre membres de la même famille n'existe pas aux yeux de la justice...

c'est mon oncle, pas ma femme

Entre époux pas au sein de la famille

sinon, je me fais pas chier, j'vais récupérer les clés de sa bagnole et on en parle plus

Nous espérons tous que ton prénom IRL n'est pas Laurent.

Je suis un peu triste de pas l’avoir, ca a l’air marrant

Franchement, ne soit pas désolé de ne pas avoir la ref, il y a un avant et un après

Pouet pouet,
Question : j’ai une allée dans mon jardin qui est entre le mur de la maison du voisin et mon mur. J’aimerai installer des jardinières en moellon (+ crépis comme son mur pour que ça se « fonde », un truc propre) contre son mur, qui donne dans mon allée. Vu que c’est le mur de sa maison quand même et même s’il ne le saura/verra jamais, légalement comment ça se passe, quels sont mes droits / devoirs hormis le fait de leur demander / les informer ? Merci

Hello,
 
Ma mère m'a fait une avance sur héritage en me cédant en nue-propriété sa part (50%) sur la maison que j'occupe. Elle a donc l'usufruit sur 50% de la maison (qu'elle n'occupe pas) et moi la pleine propriété sur 50% et la nue-propriété sur les 50% restants.  
 
En cas de revente j'ai lu que l'usufruitier devait percevoir 30% de sa part en liquidité (soit 15% de la valeur de la maison) car elle a moins de 81 ans. Ce que je n'ai pas compris c'est si l'usufruitier pouvait renoncer à sa part et donc m'en transférer la totalité (comme en cas de décès en gros).
 
Quelqu'un sait ?
 
Merci.

Elle peut renoncer. Ça s'appelle une donation et c'est à déclarer comme tel.

Cadal : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t36804119
 
Asterix & Périls

 
Question impôts pour juristes:
 
Je viens d'acheter une maison à 2.
 
Elle est nue-propriétaire ; moi, usufruitier.
 
     A la question (sur ma déclaration de revenus), je coche :
 
          1-Propriétaire  
 
          2-Locataire
 
          3-Co locataire
 
          4-Hébergé à titre gratuit
 
 
(dans les cas 2+3+4 le nom du propriétaire est demandé)
 
 
Et dans la partie Déclaration de biens, ça se passe comment ?
 
 
Merci

Tu es propriétaire.

Donc si sa part est inférieure à 100.000€ elle pourra m'en faire cadeau sans payer d'impôts ?