Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Zone bourse a fait une vidéo sur un Mr Mousnier qui a légué à sa bonne ville d'Issoudun non pas sa fortune, mais les PV de sa fortune pour les pauvres de la ville.
 
https://www.youtube.com/watch?v=dgl6YxSHD2M
 
Du coup depuis 140 ans certaines familles sont toujours gratifiés tous les ans et cela peut durer encore et encore.
 
Est-ce légalement possible de faire cela pour ses enfants et leur descendance pendant les siècles avenirs (pour les aider sur le long terme et éviter qu'ils ne claquent tout d'un coup en Lamborghinis/Ferraris...), via société civile par exemple ?    
 
Merci et belle journée.  

Bonjour
 
Je fais réaliser des travaux, et après m'avoir mené en bateau pendant plusieurs mois, un prestataire ne vient plus, ne réponds plus à mes appels/mails/courriers et me laisse ainsi avec un chantier à moitié entamé.
 
J'ai fait intervenir un huissier, qui a convoqué le prestataire à une date précise pour constat. Le jour J, seul l'huissier était présent bien que le recommandé qu'il avait envoyé ait été retiré par le prestataire.
 
L'huissier m'a donc rédigé un constat faisant l'état d'avancement du chantier, que celui-ci semble arrêté définitivement et de l'absence du prestataire malgré la convocation.
 
Quelles sont les étapes suivantes à entreprendre de ma part ?
 
J'ai dans l'idée de lui adresser une LRAR lui demandant de reprendre l'avancée du chantier sous 7 jours ouvrés, ou à défaut de se voir mettre en demeure de régler la différence entre :

• le coût actuel des travaux nécessaires à la finition du chantier par d'autres prestataires (devis en cours mais je ne les ai pas encore) ;
• Le solde de sa prestation selon devis signé initialement (j'ai réglé à peu près les 2 tiers du chantier).

Est-ce la bonne approche ? Que faire ensuite s'il ne réponds pas sous 7 jours, avocat ?
 
Merci pour votre aide

Hello,
 
Question SCI famililale et modification des statuts.
Je dois modifier les statuts (changement du siège social, répartition des parts et intégration d'un nouvel associé) dans la SCI familiale dont je suis le gérant.
 
Mais je n'y connais absolument rien    
J'ai regardé sur Internet, fait le PV d'AG, modifié les statuts mais je ne suis pas sur de l'ensemble des démarches à faire ensuite.
 
Est-ce que quelqu'un aurait les infos (démarches et couts) ou au pire connaitrais une société fiable qui pourrait le faire pour moi ?
 
Merci d'avance  

Va voir un notaire ou un avocat qui fait du droit des sociétés.
Prends un rdv physique pour expliquer ce que tu veux. Demande 2 ou 3 devis chez 2 ou 3 pros différents.
Exige un engagement sur le délai en imposant une deadline pour un motif quelconque.

C’est une bonne idée parce que le changement de répartition des parts comme ça dans une AG, il manque sans doute quelque chose

Top merci pour les infos, je vais aller voir mon notaire du coup  

Oui c'est ce que je me suis dit aussi

Il faut apprendre à synthétiser .

Bonjour,
 
Personnellement,  je pars de cette société, soit obtenir une rupture conventionnelle mais a priori c'est peu probable il y a aucune raison pour que l'employeur accepte, donc trouver un autre emploi très rapidement et/ou démissionner.
 
Je ne vois pas en quoi c'est trop facile pour eux, autan que tu t'en fous d'eux ce qui compte c'est toi.
 
Je ne vois pas ce que tu peux faire de mieux.
 
 
 
 

Vendre ce script à Tarantino ou Scorsese ?

Bonjour,

Synthétiser, c'est pas faux, c'est juste que je pourrais écrire un livre et à la relecture, je me devais de rajouter des choses  

Démissionner est "facile" pour eux car ils s'en sortiraient bien. Pas de prime de licenciement à verser, pas de chômage pour nous.

Je pensais plutôt à l'inspection du travail, déposer une main courante pour harcèlement (photos de la voiture par exemple, pas sûr que cela soit légal..), contacter la médecine du travail, enfin ce genre de recours.

Non juriste mais dans la prévention.

Si par gerbeur tu entends bien un truc électrique permettant de gerber et pas un simple transpalette, il faut savoir que ça tombe sous le coup d'une chiée d'obligations pour l'employeur (engin automoteur et de levage), et vu ce que tu décris il y a probablement un certain nombre de cases non cochées : https://travail-emploi.gouv.fr/sant [...] -de-levage . Et bien sûr la formation c'est pas juste "tiens voilà, ça marche comme ça, t'as 10 min pour t'entraîner et ensuite tu commences à bosser".
Pour les chaussures, c'est en lien avec l'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité : ne pas imposer un port de chaussures de sécurité à la personne manipulant un gerbeur ET aux personnes autour, c'est tendre un gros bâton pour se faire battre en cas de pied écrasé. Et vu ce que tu décris... les chaussures sont bien à fournir par l'employeur.
Il y a donc sûrement de quoi les embêter via l'inspection du travail.
Autres points :
- Chez moi un responsable d'atelier a délégation du chef d'établissement pour définir et faire respecter les règles en matière de sécurité, il a un pouvoir de sanction. C'est pas vraiment compatible avec un niveau de simple employé.
- Le chat dans un atelier alimentaire, il y a sûrement des services d'hygiène que ça peut intéresser. Voire tout bêtement les clients de l'entreprise, qui ne veulent pas forcément être mêlés à un scandale pour avoir travaillé avec une entreprise comme ça.

Ceci dit, je rejoins Chrissud : tu as peu de chances d'aboutir au résultat que tu veux, le plus simple est probablement de partir au plus vite.

Outre les moyens de recours que tu as cités,mais qui ne donneront pas grand chose, regarde ce qu’est une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.
 
Et bon courage.

Merci pour vos pistes.

Je ne connaissais pas la prise d'acte de rupture, je vais les appeler il y a un numéro.

Ça serait la bonne solution.

Démissionner c'est compliqué, je bosse dans le milieu que j'aime et les postes y sont très rares. Et là où je vis, c'est soit bosser dans la restauration où être caissier, emplois non compatibles avec ma vie de famille...

Faudrait surtout savoir ce que tu veux au fond.
 
Partir de ta boîte et arrêter le massacre, ou y rester en sachant très bien qu’il n’y a quasi aucune chance que cela evolue en mieux...

Et dans une TPE comme ça, il y a un moyen pour les salariés de se coordonner ? S'ils sont tous partants pour cette prise d'acte de rupture par exemple ? Ou il n'existe que des moyens individuels ?

C'est un moyen individuel, maintenant nul doute qu'un CPH sera forcément plus attentif si plusieurs recours de ce type concernent Le même employeur.

Bien sûr, partir et arrêter le massacre, mais pour l'instant la démission n'est pas envisageable (J'ai comme tout le monde des bouches à nourrir, un crédit à payer, ...).

Reste l'arrêt de travail, c'est pas difficile à obtenir vu les conditions...mais le problème c'est qu'il faudra y retourner...

Un CPH ?

Conseil De Prud'hommes

Sinon la prise d'acte est une démission hein.

Oui donc 0 chomage tant que ce n'est pas reconnu par la CPH faut assurer derrière ....
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F24409

Sinon tu saisis en résiliation judiciaire.
Bonne ambiance garantie

C'est pour cela que je ne propose jamais cela, après si on est joueur ou maso...

/Non juriste
Quelle que soit la ou les démarche(s) il sera utile d'avoir  des preuves factuelles de ce que tu décris.
Faire une liste chronologique de tous les faits, et garder (classer) toutes les traces: mails, copies de SMS, photos, témoignages...
Exemple: le chat qui se balade dans l'atelier, il faut le prendre en photos (plusieurs, datées) si on veut en faire mention.
 
Si tu peux obtenir un arrêt de travail: fais-le, ça te donnera un peu de temps pour réfléchir.
vu ce que tu décris, ça ne s'arrangera jamais, donc (quelles que soient les actions envisagées) retrouver un poste correct puis démission ?  
 

bah il me semble que son bassin d'emploi est pauvre dans son metier .

 
de mon coté c'est très très souvent, c'est associé a:
 
- un arrêt maladie longue durée  
 
- si contexte de mise en placard parfois c'est pas génant du tout car le salarié est un fantôme dans l'entreprise (souvent dans des grands groupes genre on te file une nouvelle affectation tous les 3 mois avec mise en place des codes informatiques 1 mois après )  
 
- un contexte qui fait qu'il y a un intérêt (perso j'ai déja assisté des salariés durant + d'une année qui restaient en poste, à coup de mise en demeure de pression tous les 3 mois dès qu'il y a un pet de travers pour alimenter le dossier) , mais en effet faut que le salarié soit solide et sur de son coup
(dans le genre j'ai un salarié en bâtiment toutes les semaines il me faisait un screen de ses conditions de travail sur l'absence d'EPI, ça a duré 1 an avant que l'employeur le vire)  
 
- un licenciement pour l'employeur qui veut purger la difficulté (donc on plaide les 2) ou prise d'acte x mois après si c'est plus tenable.

Bonjour,  
 
J'ai pour vous une question de "droit public" (ou un truc dans le genre je suppose).
 
J'ai un bail précaire sur une parcelle qui appartient à une mairie.
Je souhaiterais acheter, et j'ai envie de le signaler à la mairie, mais si jamais la mairie décide effectivement de vendre un jour, je crains que ça ne se retourne contre moi.
 
=> Si une mairie décide de vendre un terrain, peut-elle le faire de gré à gré avec moi ? Ou bien doit-elle passe par une procédure spécifique (enchères, appel d'offres, etc.) ?
 
Ma mairie a peut-être ses propres procédures, mais j'aimerais déjà savoir s'il existe une règle générale qui s'applique ou non.
 
Merci d'avance

Merci à vous pour vos réponses  

Pas de recettes miracles malheureusement, partir et en assumer les conséquences ou bien subir  

Je vous souhaite une belle fin de journée  

1ere question : je suppose que la parcelle en question fait partie du domaine public ?

Je ne comprends pas cette phrase

Elle peut en principe le faire de gré à gré.

Si tu es en France les règles sont les mêmes pour toutes les communes.

Bonjour    
 
Mariage en séparation de biens, quelques questions sans doute basique pour vous  
 
1\ Cagnotte du mariage
On voudrait départager la somme en deux.
S'il y a des chèques au nom de Madame, vaut mieux que cela passe par son compte personnel, plutôt que compte joint => virement vers mon compte perso ?
 
2\ Virement depuis le compte joint vers un compte perso
On est d'accord que c'est une mauvaise idée / il faut partir du principe que cela n'arrivera jamais car il peut y avoir des soucis si séparation ? Ex : je fais un virement de 200€ vers mon compte perso et ensuite j'alimente mon assurance-vie, la totalité du montant sur le contrat est jugé comme à partager non ?
 
3\ Assurance-vie et autres placements persos
Il n'y a pas des histoires ou cas qui feraient qu'il vaut mieux laisser les contrats ouverts avant le mariage tel quel et en ouvrir des nouveaux après le mariage ?  
J'ai cru me souvenir de ce type d'explication sur le topic Épargne.
 
Je vous remercie  

Sauf cas particulier (parcelle de voirie/espace vert public) ya pas d'opposition de principe a une vente parfaitement classique. Demande un rdv au maire ou l'adjoint urbanisme pour proposer un achat. Tu fixeras pas le prix ça sera le conseil municipal

Je ne sais pas ce qu'on entend exactement par "domaine public" mais quand on fait une demande de cadastre, c'est la Communauté de Commune qui est officiellement propriétaire

Je crains que ça ne puisse se retourner contre moi, du type :
- Je demande si c'est à vendre
- La mairie se dit "Excellente idée, je vais faire une vente aux enchères"
- Je me fais mettre dehors car d'autres sont plus offrants que moi
- Je n'ai que mes yeux pour pleurer mon bail précaire

Merci beaucoup pour l'info. Seule la SAFER pourrait alors poser problème je suppose.

Merci

Bonjour à tous,
J'aurais une petite question à vous soumettre: nous sommes 2 femmes pacsées et ma compagne est propriétaire de sa maison.
Elle vient d'être estimée à 215.000 € et vais lui verser 100.000€ pour être co-propriétaire.
Que se passera-t-il en cas de rupture? Pourrai-je récupérer mes sous même si elle reste dans la maison. Faut-il, lors du passage chez le notaire (c'est pour ce mardi), spécifier quelque chose de particulier pour préserver mes arrières?
Merci de m'avoir lue.

Tu achètes 100/215 emes de la maison c'est bien ça?

Vous serez propriétaires en indivision. En cas de séparation la première qui demande la vente a le droit de l'exiger, et récupérera ses sous a l'issue de la vente.
A faire peut être attention si ta compagne a un emprunt en cours pour le financement a savoir qui va le rembourser et si tu y participes ou non.
En principe votre notaire va vous expliquer tout ça.

Merci de m'avoir répondu.
Oui, j'achète 100/215e.
Non, ma compagne l'a payée.

Vous signez mardi et vous n’avez pas eu de RDV avant pour répondre à vos questions sur cette opération quand même un peu particulière

C'est notre premier RV chez le notaire. Je comptais poser ces questions également.

Bonjour,
 
Je ne suis pas juriste.
 
Vous serez en indivision que vous soyez pacsées ou 2 personnes de 2 foyers différents ne change rien.
Autrement dit, que vous soyez pacsées ou bien 2 inconnus qui achètent une résidence de vacance partagée c'est pareil, même droit.
En cas un jour de mésentente il faut inévitablement vendre le bien et si l'une des 2 ne veut pas vendre il faudrait l'y contraindre via le tribunal de grande instance qui vendra le bien aux enchères publiques.
 

Mais aux enchères, je ne récupérerai pas mes fonds en totalité, n'est-ce pas ?

bah non, si il n'y a pas d'acheteur, qui sont là pour pour faire une bonne opération financière, le bien sera vendu quelques soit l'offre.
 
 
Vous avez rendez vous avec un notaire,  voyez avec lui c'est son métier