Reprise du message précédent :
En l'état, il est très mauvais pour faire du droit (français, en tout cas), mais très bon pour aider à faire du droit quand on commence à comprendre ses atouts (en tout cas pour la V4 sur abonnement).

Je n'ai aucun doute sur le fait que tous les juristes devront changer complètement la façon de pratiquer leur métier quand GPT sera biberonné en temps réel aux bases de données Lexisnexis + Éditions Francis Lefebvre.

Et sa compréhension du "tl;dr" m'a scié

Bonjour à tous,
 
Je rencontre un problème avec un plombier dans le cadre de travaux dans deux appartements qui appartiennent à une SCI. Il a réalisé des travaux et il s'avère qu'il y a un problème d'évacuation des eaux de la douches, qui s'écoulait dans le mur en raison d'un raccord sur une canalisation inutilisée qui ressortit directement à l'extérieur... Malheureusement, j'ai payé avant de me rendre compte de cette malfaçon, et depuis, il ne me répond plus !
 
Les plombiers que j'ai contactés ne souhaitaient pas faire de "bricolage", toute la salle de bain serait à refaire. J'ai ainsi limité la casse en effectuant une réparation provisoire moi-même, afin d'éviter de me retrouver avec des dégats bien plus importants, et d'avoir le temps de me retourner contre cet artisan véreux !
 
Car oui, il s'avère qu'il n'a indiqué qu'un numéro d'attestation décennale sur son devis, sans préciser le nom de l'assureur   . Après des semaines de recherches, j'ai réussi à identifier l'assurance correspondant à cette typologie et j'ai contacté directement cet organisme qui m'a confirmé que la typologie correspondait à la leur, mais qu'il n'y avait aucun contrat au nom de cet artisan, et surtout que le numéro est un faux car il ne figurent pas dans leur système.    
 
Je tiens à préciser que malheureusement, je n'ai pas d'assistance juridique donc je dois fait ça moi-même, et je n'ai jamais fait ça !
 
J'ai lu que je pouvais porter plainte, mais je trouve peu d'information sur le sujet et si ce type de plainte est bien prise en compte : https://actualite.seloger-construir [...] 39706.html

 
Est-ce que cela vaut le coup de porter plainte; et si oui, qu'est-ce qui est le plus efficace entre la gendarmerie ou directement au procureur de la république ?
 
Second point, on m'a indiqué que je pouvais faire une injonction de faire. J'ai vu qu'il fallait faire un devis pour demander des réparations, et qu'on pouvait demander des dommages et intérêts. Pour le devis de réparation, je vais pouvoir en faire un, pour les dommages et intérêts, qu'est ce que je peux compter, sans que cela passe mal du point de vu du juge ?

• Remboursement des travaux qu'il a réalisé pour absence d'attestation décennale ?
• Demander un package de préjudice par rapport aux frais kilométriques + achats de fournitures + une journée de congés pour résoudre provisoirement ce problème de m**** en l'absence de réaction de sa part ?
• Autres dommages et intérêts ?

Est-ce qu'il faut se faire assister pour remplir ce type de document, ou j'essaie de faire au mieux avec ma plume ? Il est mentionné qu'un avocat n'est pas obligatoire, est-ce qu'on peut vraiment s'en passer ?
 
En vous remerciant,

 
Ca confirme l'intérêt de ce type d'outils dans notre milieu.
A voir si le conseil sup arrive à faire dev un projet dessus ou si on va (et j'en suis sur....) se retrouver avec des IA de SSII facturées la race de leur grand mère...

Il a dû être entrainé sur Reddit  
 

Remember Mnemosyne
On sait déjà tous comment ça va finir

A mon avis commence par organiser une expertise amiable contradictoire.

A défaut de protection juridique, les frais d'expert seront à ta charge. De plus cette expertise n'aura aucune effet exécutoire sur l'artisan. Mais cela permettra peut-être d'obtenir une méthodologie réparatrice et de chiffrer le montant des dommages.

Sinon lance une expertise judiciaire mais c'est plus chère.

 
desespéré sur une question bien technique dans un dossier perdu d'avance, j'ai testé  
 
sur les trucs vraiment techniques et les termes, le machin est à la ramasse quand même (en l'occurence j'avais une question sur la signification / citation / action en justice / interruption ou suspension de prescription + tentative de signification ou vraie signification) ou les textes sont très généraux et ça m'a pas sauvé miraculeusement  
 

 
par contre c'est impressionnant sur la manière dont tu peux "discuter" en brainstorming de tes idées à la con quand tu élabore une stratégie/option
 
puis à la fin il te leche les bottes quand tu lui fais relire ta réponse :  

Quelle version ? Au risque de me répéter, je trouve que V4 >> V3.5.

 
Là a aujourd'hui, j'aurais un intérêt personnel à utiliser des machins d'intelligence artificielle (au dela de mes collabs) pour des raccourcis dans ma gestion :  
- faire des courriers de réponse (en gros les "va chier" mais avec les formes)
- faire des propositions courtes de rédaction (avenant de merde pour prolonger une date, sortie d'avant contrat, trame d'accord cadre sur un conflit de voisinage; reconnaissance de conseil, outils aide mémoire pour des clients - et on affine après bien sur)
- faire des synthèses d'arrêt ou recherches juridiques
- me sortir une réponse plus orientée d'une base de donnée juridique, au vu des moteurs de recherche bien daubés de chez lexisnexis/inneo/dalloz etc)
 
Donc des machins qui sont pas dingues mais qui consomment du temps.  
Confier une réflexion juridique ou un montage ou un conseil, jsuis pas chaud, c'est un nid à erreur, et honnêtement si on appuie sur le bouton pour que ca sorte à ce stade, c'est l'intérêt même du taf qui disparait.

Totalement d'accord avec toi, notamment sur ta dernière phrase.
 
Moi je rêve d'automatisations plus poussées dans Outlook (genre changer la signature en fonction de ton correspondant, en détectant le domaine notaires par exemple)

 
ces 2 trucs en gras, tu as des trames je suppose et je suis pas sur que le gain entre décrire ta demande sur le prompt ou faire un C/C de ton fichier / avec ton logiciel de gestion qui mets déjà l'adresse du client and co. tu gagnes vraiment du temps.
 
(perso le "va chier" générique, ça fait partie de mes réponses rapides configurée sur sms et whatsapp)  
 
exemple ton aide mémoire client (parfois j'ai des notaires qui ont des cases à cocher) je vois pas le gain de temps entre prendre ton .doc avec 10 items de demande de documents et en effacer 5 avant impression pour le cas qui s'applique à ton client.  
 
(c'est pas la même chose si ton client remplit sa demande sur une interface web, puis que ça sort ce qu'il faut, mais la pareil, pas besoin de chat gpt, google forms peut te le faire en mode bricolage)  
 
synthèses arrêts etc oui la je valide.
 
et recherche/consultation, of course, à ce stade, il a le niveau juste au dessus de mes clients qui "ont lu ça sur un forum" ou "qui ont fait une année de droit en L1" mais qui sait chercher des refs, et par exemple qui risquerait de te demander d'appliquer une règle de droit pénal à un litige civil  (j'exagère je trouve pas d'exemple pertinent/pas assez testé)
 
 
 
 
 
qwazer : t'as des outils pour ça normalement sans chat gpt dans le sens ou c'est pas une fonction intelligente et la t'es vraiment axé sur l'économie du clic.
j'utilise pas outlook, mais tu as pas des "quickparts" comme dans word?
 
 
gusano : j'ai pas fait gaffe, surement la 3.5, j'ai pris le 1er ou 2eme lien google.

J’ai des insertions auto dans Outlook si c’est bien ça ta question.
Mais tant qu’à faire je voudrais que quand j’écris a un confrère, il change ma signature automatiquement…
Bon c’est pas le pire dans ma vie pro , mais je pense que ça ne doit pas être bien compliqué à mettre en place pour MS

Faut pas voir que le gain de temps pour les seniors intelligents et efficaces comme toi et moi (même si désormais je l'utilise quotidiennement et que je gratte qques minutes de temps par ci par là pour glander sur hfr améliorer mon efficience et ma charge mentale).
 
A l'échelle de toute une étude, avec des rédacteurs parfois inexpérimentés et dont les qualités rédactionnelles sont inégales, on doit tenir compte d'un gain de temps plus substantiel et du gain qualitatif. Temps + qualité mis bout à bout ça peut commencer à chiffrer.
Après, évidemment, les rédacteurs les moins à l'aise en rédaction courante ne sont pas les meilleurs Prompt Engineers et les plus aptes à extraire la substantifique moelle de ce genre d'outil

Bonjour les juristes, j'ai une question sur le passeport français  
 
Ma fille (née en 2014) a eu son passeport délivré le 15/11/2019, on devait partir au printemps 2020 mais évidemment ça s'est pas fait  
 
Là on va partir en Europe, et je me rends compte que son passeport est périmé : il a une date de fin de validité au 09/09/2020, soit même pas un an de validité. C'est quoi ce bordel, à quoi ça peut bien correspondre ? Pour un mineur, c'est bien 5 ans la durée de validité ? Et c'était pas un passeport fait en urgence, et même si c'était le cas la durée de validité aurait été d'un an.  
 
On a fait faire le passeport de mon fils au même moment, aucun souci  
 
Quelqu'un aurait une idée du pourquoi cette durée de validité ? Erreur de l'administration ?

Elle sort de prison ou un truc dans le genre ?

Mais je pencherais plus pour une erreur effectivement. Je viens de checker ceux de mes gosses, 5 ans.

Ils ont pas voulu d'elle en prison  
 
Ok pour l'erreur. J'ai rdv pour refaire ma CNI en mai, je poserai la question à la mairie, avec peu d'espoir de réponse. C'est quand même super étrange, la date de fin ne correspond à rien de particulier.

Merci pour ta réponse, cependant, j'ai du mal à comprendre l'intérêt d'organiser cela alors qu'il ne donne plus de signe de vie depuis presque 1 an !

Le seul intérêt est d'obtenir une méthodologie réparatrice et un chiffrage. Mais ça tu peux l'obtenir d'un artisan aussi.

 
C'est pas 1 an après la date de la demande ?
 

 
J'ai un doute
 
Édit : j’ai vérifié vu qu’on avait pris rdv en mairie. J’avais fait les dossiers le 25/09, rdv en octobre, passeport délivré le 14/11/2019 avec une date de fin de validité au 09/09/2020  
 
Celui de mon fils, demande déposée au même moment, passeport délivré le 15/11/2018 avec fin de validité le 14/11/2024

Question FDO.
Un automobiliste prends 6 mois de suspension par le préfet pour conduite sous l'emprise de stupéfiant.
Le procureur demande une peine inférieur qui est validée par le juge  
On va dire 2 mois de suspension de permis.
 
Quid de la décision initiale du prefet? le permis est restitué 2 mois après la date de l'infraction ?

Hello!

Il y a des spécialistes en Droit Local (Alsace-Moselle) ici?

Pour rappel :

Pour moi, pas de soucis étant Alsacien et travaillant en Alsace, mais j'ai des collègues qui :
- Pour ville employeur : Paris
- Rattaché au Grand Est (Les bureaux sont à Strasbourg)
- Habitant sur Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Mais :
- Travaillant aussi bien sur Nancy que Metz (et donc en Moselle).

De ce fait, ça fonctionne comment?
Faut travailler et/ou habiter à 100% en Alsace-Moselle pour en profiter? Autre?

Merci

L'établissement de rattachement, pour moi.
 
Du moins, c'est comme ça que je l'ai vu fonctionner dans la plupart des entreprises.  
 
Pas creusé les info sur le coté légal de la chose, ceci dit

Bonjour,

La Cour de cassation a rejeté le pouvoir de l'employeur (portant sur cette question) alors même que le salarié n'était pas rattaché à un établissement d'Alsace-Moselle. Le critère que la Cour de cassation considère est le lieu d'exercice de l'activité à titre principal.

"5. La cour d'appel, qui appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié exerçait à titre principal son activité dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en a exactement déduit que l'intéressé devait se voir appliquer le droit local du travail" (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n° 21-12.233, sur renvoi après cassation).

https://www.courdecassation.fr/deci [...] 63790794d3

Bonne soirée

Merci, bon le principal soucis, c'est qu'il bosse plus à Nancy, qu'à Metz.
(Après vérification sur sa fiche "ID" du boulot, il est noté Strasbourg en localisation, même si il ne va jamais en Alsace).
 
J'ai lu le lien, ça parle de commis commercial, ce qu'il n'est pas, mais je pense que, si j'ai bien compris, le juge s'en branle et dit : Tu bosses en Alsace-Moselle, et donc le droit local s'applique. Bien ça?
 
Reste la question du "à titre principal"  
 

Oui voilà la localisation "officielle" n'a aucune importance, c'est ce qui se passe in concreto qui importe, le "à titre principal".
Vous aurez quand même noté au passage que la CA de Colmar ne regarde pas le temps de travail dans l'un et l'autre lieu, mais "pour un commercial de bord, dont la fonction est par nature itinérante, le critère retenu pour déterminer le lieu de son activité principale est celui de la prise et de la fin de service, qui est aussi le lieu où au départ il reçoit ses consignes de travail et rend compte au retour de son activité des recettes encaissées".
Donc, si par exemple son boss direct est à Metz et que quand il s'y rend il reçoit le boulot à faire pour le reste de la semaine, cela peut être un argument à présenter.

Hmm, alors pour être au plus juste :
 
Il habite sur Nancy en temps que technicien itinérant. Il peut, potentiellement, aller sur tout le Grand Est, même si il ne va jamais en Alsace (une équipe est sur place là bas).
 
Son activité (réparation, audit, etc.) n'est pas donné au jour le jour, mais plutôt : Y'a une liste à faire (avec des ajouts réguliers), faut le faire et tu te débrouilles comme tu veux, quand tu veux tant que ça rentre dans la deadline. Sauf pour un SAV ou forcément c'est prioritaire.
 
Il peut très bien bosser sur Nancy toute la semaine et aller sur Metz qu'un jour, aussi bien que l'inverse. Bien qu'il bosse plus souvent en Meurthe-et-Moselle.
 
Bien qu'une autre équipe est également sur Metz, il est quand même amené à y aller pour donner des coups de mains assez régulièrement et y bosser tout court...
 
Son N+1 n'est pas logé en Moselle non plus mais il s'occupe de la zone Nancy-Metz. Le lieu de stockage/"bureau" pour les réunions est sur Metz.

Hummm... Pas trop le temps de continuer à fouiller dans les JP, mais là le seul argument que je vois qui penche en sa faveur est " Le lieu de stockage/"bureau" pour les réunions est sur Metz."
Bonne soirée

Merci, bon c'est déjà un bon début de réponse
Bonne soirée également!

bonjour, je voulais savoir si le principe des congés anticipés n'était valable que pour les nouveaux arrivants ou pour tout employé d'une société.
 
je ne suis pas une nouvelle arrivante
j'ai pris quelques jours en mai en me disant de les répartir sur les rtt restants et des congés anticipés et on me répond que les congés anticipés sont que pour les nouveaux arrivants et que je dois prendre des congés sans solde
 
merci

Qu'appelle tu congés anticipés : ceux pris avant d'être acquis (je comprends cela de la réponse de ton employeur) ou ceux à poser avant la période de prise définie par l'employeur ?

Dans le 1er cas, ce n'est pas encadré par la loi, l'employeur fait ce qu'il veut. (et s'il est intelligent, il n'autorisera pas cela)

Dans le 2ème cas, tout congé acquis peut être posé sans même attendre la période de référence (c'est le principe) mais puisque c'est l'employeur qui les accorde, dans les faits ce n'est pas forcément praticable.

merci pour ton retour.
je suis dans 2nd cas où mon compteur sera plein à partir de juin.
 
c'est juste une assistante rh qui m'a répondu ça et qui m'a déjà fait des embrouilles sur les congés par le passé, donc je n'aimerai pas insister si j'ai tord car elle va encore me faire un caca nerveux, mais ça m'embêterais de poser des congés sans solde.

Y en a un qui va (encore) gueuler  

Ça par contre c’est complètement con pour l’employeur, il est tordu, alors que toi tu n’as pas forcément tort.  
 
Il veut bien que tu partes mais en sans solde parce que la période de prise n’est pas ouverte mais pas en CP... Je ne vois pas ce qu’il craint, faudrait creuser.

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Tu aurais perdu moins de temps à chercher sur Google qu'à faire ton message.

Les JF tombant sur un jour de repos habituel n'ont pas à être récupérés, sauf dispos conventionnelles contraires évidemment.
https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] -les-ponts

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c'est peut-etre juste l'assistance rh qui raconte des conneries, je devoir demander à sa N+1 la confirmation si vous me dites que c'est pas réservé aux nouveaux arrivants.

@tarkon : Peut être mais j'ai ma réputation de connard à entretenir

Oui toi devoir. Mieux ce être.

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merci
 
mon orthographe reflète mon état de fatigue et mon besoin de vacances