Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant la définition ou le champ d'applications des soins sous contraintes.
La législation impose le consentement du patient avant tout acte (ici la prise de traitement).
Mais, les soins sous contraintes autorisent à by passer ce consentement.
 
La question est la suivante, qui prévaud sur qui ou dit autrement.
Est-ce que, légalement parlant, il est nécessaire dans un premier temps de rechercher le consentement du patient, puis en cas de refus d'administrer les traitements sous contraintes.
Ou bien, si le patient est déjà sous contraintes, la recherche de consentement est optionnel ?
 
Pour peut etre etre plus explicite, je vais donner une situation plus ou moins fictive :
M. X, hospitalisé sous contrainte est en chambre d'isolement, il refuse un traitement per os sédatif sans avoir été informé du dit traitement ("prenez le sinon c'est la pikouz" ). La contrainte permet alors de pratiquer une injection sans consentement.
Néanmoins, légalement, M. X pourrait recevoir directement l'injection, à priori ce ne serait pas illégal.
 
M. X sort de la chambre d'isolement du à une amélioration de son état, mais rebelotte, lors de la distribution des traitements et en l'absence de recherche de consentement, celui-ci refuse les traitements. M. X n'est alors ni aggressif et dangereux ni pour lui même ni pour les autres. L'injection est elle possible ?
 
Et dans les deux cas, l'absence de recherche de consentement est-elle légale ?
 
Merki

C'est un régime bien particulier.  
 
D'après les articles de loi que je peux lire ici :  
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 024316521/
 

 
Ils peuvent demander le consentement, évidemment, mais ils peuvent forcer le traitement aussi.  
 
 
Tant que la personne est sous contrainte, le consentement n'est plus obligatoire. Que tu sois en unité fermée, en chambre d'isolement, ou en unité semi-ouverte...
 
En revanche il y a toujours la possibilité de saisir le tribunal pour contester l'hospitalisation.

 
Je veux bien un avis à ce sujet, étant d'une part à court d'options, d'autre part, n'étant pas certain qu'engager des frais et partir sur le chemin légal ait un intérêt dans ce cas de figure.
Je comprends bien que c'est assez spécifique.
Merci.

 
C'est bien toute la question, le consentement n'est plus obligatoire, néanmoins est-ce qu'il y a obligation dans un premier temps de rechercher le consentement qui justifie ensuite d'utiliser la contrainte ou pas. D'un point de vue éthique et relation de soins, la réponse est oui, mais d'un point de vue légal ?
L'article est, à mon sens flou, à ce sujet et/ou il faudrait de la jurisprudence, mais je n'ai pas trouvé (ou mal cherché).
 
Parce que mettons qu'il ait un traitement psychiatrique et un traitement pour le diabète, sur le premier point on pourrait arguer que c'est obligatoire car c'est en lien avec sa pathologie qui l'a amené à etre hospitalisé sous contrainte. Mais pour le second ? (en l'absence de mise en danger, evidemment).

C'est une excellente question, je ne sais pas y répondre  
 
Peut être essayer de demander à l'avocat qui s'est occupé du truc ? Dans mon souvenir, lors du passage devant le JLD il y a un avocat...

Sur les formulaires d'informations , il n'y a pas de distinction pour les soins somatiques a ma connaissance.

A titre d'exemple pour un acte "supplémentaire" on a la contention, ou évidemment le consentement n'est pas demandé mais l'établissement doit tenir un "registre"

Oui, et puis une hospitalisation sous contrainte ça veut souvent dire que le patient est en danger immédiat (vis à vis de lui même), donc un traitement contre le diabète qui n'est pas pris, c'est toujours une mise en danger, si on parle de risque suicidaire.

Bonjour à tous,
 
J'ai un petit cas pratique à vous soumettre. J'ai acheté en novembre des bouteilles de vin à distance à un caviste. Je les ai payé à la commande. Je devais les récupérer début janvier à la boutique. Je me réveille un peu tard et je l'appelle aujourd'hui pour prendre RDV pour les récupérer.
 
Et là surprise, le caviste m'indique qu'il a vendu certaines bouteilles commandées car "ca part vite ce domaine là". Vu que c'est des primeurs, je suppose qu'il a du les revendre plus cher que le prix que j'avais payé. Il me propose de me rembourser des bouteilles manquantes (impossible à retrouver à ce prix là).
 
Je me sens floué, quels sont mes recours et est-il dans son droit de revendre des bouteilles qui pour moi m'appartenaient ?
 
Merci à vous  

Bonjour,
 
J'ai une question concernant les indemnités de remboursement anticipé d'un crédit (dans le cadre d'un achat de parts SCPI, j'ai un doute de s'il s'agit d'un crédit à la consommation), que je souhaite rembourser en intégralité.  
 
Globalement, je tombe sous cette règle en tout cas : Article L312-34 - Code de la consommation
 

 
La question que je me pose, c'est l'interprétation de 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé
Imaginons que j'ai fait un crédit de 100k, et qu'il me reste 50k à rembourser. Est-ce qu'il s'agit de 1% de 100k ou 1% de 50k ? (J'imaginais la deuxième solution, mais j'ai fait la demande à la banque qui me parle plutôt de la première solution, ce qui évidemment ne m'arrange pas).  
ChatGPT a une interprétation qui est la même que la mienne mais ma confiance est assez limité là-dedans o Et en cherchant sur Google, j'ai l'impression que l'interprétation va plutôt dans mon sens (Je lis 1 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient plus d’un an avant la fin du contrat ; sur ufcquechoisir par exemple )
 
J'ai comme l'impression que ça va être compliqué de répondre ça à ma banque et j'aimerais être plutôt sure de moi avant de me lancer
 
Merci

Que se passe t-il juridiquement lorsque une personne qui est en situation d'hébergement à titre gratuit, a son propriétaire qui meurt (une parent en l’occurrence) ?
 
Je cherche un article là dessus mais je ne trouve rien d'intéressant .
 
Droit à 6 mois dans le logement en attendant de trouver une alternative ?
 
Merci

Quel est ton dommage et est il quantifiable ?

 
Pas juriste - dans un contexte de nuisance sonore différent du tien, nous avons fait appel au conciliateur de justice.  
Je sais pas si c’est partout pareil, mais ici c’est gratos, le mec était neutre, sans doute que de voir écrit « justice » ça a suffit à faire tendre l’oreille à l’autre parti. Pour nous problem solved.
 
Bon courage.

Ne pas avoir les bouteilles quil as commandé

Prix des bouteilles en les achetant ailleurs ( chez quelqu'un qui en as encore en stock) + temps perdu

# avocat du diable  

Pas juriste mais tu n'avais pas d'écrit suite à ton paiement? Qui contiendrait un message qui dit que tu peux venir chercher les produits jusque telle date? Parce que si tout est  à l'oral c'est chaud amha

Je pense qu'il ne parle pas de dommages et intérêts mais de forcer le caviste à réaliser la vente telle qu'elle était conclue.

Il faudrait voir le bon de commande qu'il a signé et les conditions générales qu'il a acceptées. Sans ça, on brasse du vent.

 
C’est bien là où je voulais en venir.  
 
Googler obligation de délivrance.  

Ça serait légal dans les CGV que X jours sans prendre sa commande c’est DTC sans remboursement ?
 

Relis le post. Le commerçant propose un remboursement.

Ce n’est pas ma question

Bonjour les juristes
Un jugement des affaires familiales prévoit que la pension alimentaire reste due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et qu'il poursuit des études sérieuses.
Si une des deux conditions n'est plus valable, le jugement reste t-il exécutoire ? Doit-on retourner devant le JAF pour avoir un nouveau jugement qui condamne le débiteur à ne plus payer la pension alimentaire ?
Merci.

Bonjour aux juristes,
 
une petite question qui rejoint le débat sur la fracture numérique, l'obligation d'avoir un smartphone tout ça tout ça.
 
Une banque (en l’occurrence Boursorama) peut elle obliger ses clients à recourir à son application? Et aussi, peut elle mentir aux clients en disant "qu'il existe une possibilité autre en passant par le service client", service client qui dit "ah bah non, pas d'autre solution, déso pas déso"?

Pas juriste  

La question est pour quoi faire ?

Logiquement pour la gestion du compte non, art. L311-9 du CMF:

A priori pour un paiement pas d'obligation réglementaire directe mais un faisceau de bonnes pratiques :

https://www.francenum.gouv.fr/guide [...] s-en-ligne

Après la banque doit pouvoir aussi facturer ces usages différents, il faut lire les Conditions générales elles sont claires sur ce qu'il est possible de faire ou non. Et si ça ne convient pas changer de banque  

Pas juriste

Je crois que toutes les banques sont en train d'y passer.
Mon conjoint a lâché l'affaire avec la banque postale après 2 RDV à se prendre la tête avec eux.
Il a récupéré un smartphone basique qui reste à la maison et ne sert qu'à ça, en wifi sur la box. C’était plus simple...
Au crédit mutuel, tu as un boitier alternatif, mais payant. En plus des frais courants.

à ma connaissance il n'y a aucune obligation légale pour les banques de proposer une alternative à l'appli smartphone.
 
et comme c'est la banque qui est responsable en cas d'incident (genre le client se fait arnaquer) si elle n'arrive pas à prouver qu'elle a suffisamment sécurisé son système
j'imagine que les banques ne doivent pas s'amuser à prendre de risques sur ce point.
 
(parce que ... bon ... un conseiller qui reçoit un appel téléphonique, il n'a aucun moyen de valider que la personne qui appelle est bien le propriétaire du compte, et pas un voleur qui a récupéré les papiers)

Je suis sous Bourso aussi et j'ai racketté le smartphone à une petite collégienne    
En vrai, merci pour la réponse apidya.
Même si dans les faits, se battre contre Boursorama est moins simple que contre une fillette

 
Merci  
 
En effet c'est pour la sécurisation des paiements. La caisse d'épargne avait elle aussi dit que l'application était obligatoire jusqu'à ce que finalement cela ne le soit pas et propose une double authentification avec un code SMS puis un code perso. Ce que j'utilisais aussi pour Boursorama jusque là. Bon on va voir si faire une réclamation mène à quelque chose, sachant qu'ils sont bien plus difficiles à joindre que les banques classiques (là aussi apparemment pas le choix du canal c'est être rappelé ou être rappelé)

Sur Bourso depuis longtemps avec la double authentification : pour le moment 0 obligations d'être sur l'application et je fais tout ce que je veux via les pages web et mozilla  

C'est une obligation européenne, la double authentification forte.  
 
https://www.certeurope.fr/blog/dsp2 [...] uropeenne/
 
Mais si tu regardes là :  
https://www.francenum.gouv.fr/guide [...] s-en-ligne
 

Et ca va changer au mois d'avril, voir sur le topic banque si ca t'intéresse.

 
Pour le moment jusqu'au 6 avril  

Oui, et ça va être progressivement généralisé à toutes les banques. C'est une excellente mesure de sécurité, qui fait suite à toutes les arnaques à base de sim swap.

Mais quand tu fais tout sur PC fixe, à l'ancienne (et sans enregistrer les mdp), c'est bien chiant  

Crap, en effet  

Tu peux saisir le JAF en cas d'élément nouveau ou le faire à l'amiable avec l'autre parent.
Il appartiendra au parent bénéficiaire de la PA de démontrer que l'enfant est toujours à sa charge et qu'il n'est pas autonome.
Dans le cas contraire, tu peux t'attendre à une demande reconventionnelle de hausse de la PA au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Question de béotien (et donc peut-être idiote ?) : de manière générale quand un texte dispose de deux conditions adjointes d'un "et", est-ce qu'il suffit de démontrer qu'une des conditions est fausse pour que le texte ne s'applique plus ?

Ça me semble logique mais je me méfie des évidences.

Il faudrait dans son cas d'espèce avoir l'extrait du dispositif du jugement.
Quoiqu'il en soit, un élément nouveau permet de saisir le JAF en procédure dite HAD.

Je suis toute ouïe
 
(en attente de récupérer le pseudo qui est lié à une adresse fermée depuis belle lurette).
 
/what up bitches
/putain ca me fout le bourdon de voir M.arc partir
 
 
Rheo a finalement passé le barreau ou pas?

Ah bordel, le premier post qui mentionne encore le TI, va falloir que je le travaille un peu au corps, ca fait mal aux yeux quand même.
 

Et une grosse pensée pour Alb'

Le taulier du topic est de retour, la récré est finie