Reprise du message précédent :

 
En disant merci a la frangine d'avoir proposé un loyer réduit et de s'être occupé de ta vieille maman.

#Anal mais il y a l'aspect Trésor Public qui me gène. En effet les loyers réduits n'existent pas, c'est un manque à gagner pour l'administration. Y compris pour loger ses proches. C'est très souvent redressé.
La bonne méthode est de louer au tarif normal et de verser en parallèle  une pension. Mais parfois la pension n'est pas justifiée et paf le Fisc débarque. Dans ce cas il faut loger la personne gratuitement.  
 
"Ta sœur pourra alors demander récompense lors de la successions sur le manque à gagner. " à valider par un Vrai juriste    
 

Tu mélanges fiscal et civil.
 
EDIT : et surtout les conclusions ne sont aps les bonnes
 
Du point de vue civil : louer à un loyer inférieur au marché, dans un contexte familial, n'appelle aucune remarque particulière. Ni même successoral. La maman s'est logée à moins cher que si elle était dans un autre coin, c'est tant mieux pour elle. La frangine a moins perçu de sous que si elle louait à un tiers. C'est tant pis pour elle.
 
Du point de vu fiscal : l'administration a le droit de redresser un loyer qu'elle estime anormalement bas. Elle demande le complément d'imposition au bailleur. Donc elle prend les thunes qu'elle estime dues. Aucun intérêt à laisser le logement gratuitement pour si peu, surtout si il y a un emprunt en face...
Et pour affiner, faut quand même voir de quoi on parle comme loyer et comme capacité de l'administration à détecter la non facturation.
 
Bref, ca va pas ton truc    

 
Si tu es convaincu que ta sœur va se constituer un patrimoine sur le dos de ta mère et que cala te pose problème, tu peux y contribuer et ainsi elle se verra proposer le loyer réduit par ses deux enfants sans faire de jaloux.

 
   
 
Merci beaucoup pour cette réponse très complète et documentée !!      

Bonjour à tous
Je suis locataire. Mon propriétaire me propose d’acheter mon appartement. J’ai quelques questions :
- dois je communiquer avec lui concernant ce sujet forcement par écrit ? (LRAR? Un mail est ok?)
- je souhaite négocier le prix. Je pense avoir quelques arguments notamment un appartement de la résidence vendu 15% moins cher l’année dernière. Dois je fournir des pièces pour expliquer cette négociation ou juste le fait de dire qu’un appartement a été vendu au prix que je propose est suffisant et à lui de se renseigner?

Il te l'a annoncé comment, déjà ?

Lettre simple

Oui, donc ça ne sera pas pris en compte lors de la succession.  
Je suis dans le nord, ma soeur dans le sud et ma mère au milieu.
J'y peux rien si elle préfère la canicule, pas sûre que ça soit le meilleur choix.  
 

Oui, je me demande comment procède le fisc pour vérifier ça ?  
 

Contribuer ? C'est à dire faire une SCI pour l'achat ?
Perso, aucune envie d'investir dans ce coin là et de me retrouver avec une maison à revendre lors du décès.  
Même pas sûre que la banque me suive.  
 

 
C'est pas la lettre obligatoire à envoyer à un locataire en cas de vente du bien ? Je ne pense pas qu'il veuille particulièrement le vendre à toi. Et pour le prix, bah s'il trouve un acheteur au prix annoncé, tu peux bien négocier tout ce que tu veux, il me semble que tu as simplement une priorité d'achat.

(Pas juriste)
Ca dépend s'il veut vendre à la fin du bail ou vendre occupé en court de bail, non ?
Vente occupée en court de bail, le locataire n'est pas prioritaire.

Vente en fin de bail uniquement apparemment, sauf si j’achète.

Si tu vends occupé, tu n'avertis pas le locataire avant la vente.

Bonjour amis juristes, une question.  j ai une connaissance qui a une maman " qui perd pas mal  la boule" un medecin expert aurait attesté une perte de facultés cognitives et la nécessité de placement en curatelle renforcée : la maman fait des achats compulsifs, a des dettes se fait arnaquer par des demarcheurs,etc  pas pigé si consécutif à  plusieurs AVC bref quelle est la marche à suivre chronologique pour les enfants pour essayer de proteger la maman et eux? Assistante sociale, avocat autre? Merci beaucoup et bonne année  

C'est pas obligatoire, mais rien n'empêche le proprio de demander au locataire s'il est intéressé.

 
Déposer une plainte au commissariat pour abus de faiblesse avec si possible des preuves de ces abus, des témoignages. Ca lancera la machine (enquête, etc...)
Ce sera une tutelle (plus contraignant, mais la tutrice/tuteur a tous les pouvoirs) , pas une curatelle renforcée.

Merci beaucoup, je vais transmettre  

 
as juriste mais curieuse de comprendre ta problématique    
 
J’ai l’impression que tu gagnes sur tous les plans :
- t’as pas besoin de t’occuper de ta mère, elle est géographiquement près de ta sœur
- t’y gagnes sur l’hypothétique héritage à venir puisque ta mère se trouve un logement à loyer réduit
 
Pour ta sœur c’est sans doute effectivement un investissement locatif mais qu’elle aurait ptet fait de toute façon, non ? Et quand bien même ? Je comprends pas ce que tu y perds en fait

Hello,

Comment bien "protéger" son contrat d'assurance-vie, quand on est en fin de vie ?

C'est-à-dire que les bénéficiaires touchent bien ce qu'il y a sur le contrat (moins la succession éventuelle).

Car dans le cas d'un majeur protégé, il me semble que dans certain cas, le curateur peut faire ce qu'il veut au niveau des rachats...

Ça me semble "injuste" pour les bénéficiaires du contrat d'AV... Puisqu'ils n'ont pas leur mot à dire.

Y a-t-il une jurisprudence dans des cas où il y aurait un abus de la part du curateur ?
Comme vider l'AV du grand-père pour s'acheter le dernier SUV à la mode... Au hasard

 
Avant d'être majeur protégé, acceptation du contrat par le bénéficiaire avec contre-signature du titulaire du contrat. Ca bloque les rachats. Mais bon, c'est à faire avant de perdre la boule.

Merci.
Ça se présente comment ? Tu fais ça directement avec l'assureur/courtier ?

Et quand le mal est fait... Est-ce possible d'aller chercher l'argent du bénéficiaire ? Si oui, comment ?

 
Sauf erreur :
- le rachat doit se faire par cosignature du majeur protégé et du curateur
- en cas de tutelle le rachat meme partiel est soumise à l'accord du juge
- l'organe de protection ne peut pas se désigner bénéficiaire du contrat, il doit passer par la juridiction et faire désigner un mandataire ad hoc si on doit faire un changement de clause bénéficiaire ou en décider un à l'occasion de la souscription d'un contrat
 
L'usage des fonds doit être conforme à l'intérêt du majeur. Notamment pour financer son train de vie (par ex ehpad).
L'usage pour el compte de l'organe de protection est une contradiction flagrante avec l'intérêt du majeur et ouvre une action judiciaire contre lui au civil et probablement au pénal aussi (et j'ose pas imaginer la tronche du rapport annuel à la juridiction...)

Sauf dans ce cas, apparemment :

En habilitation familiale générale, la personne habilitée peut procéder à un rachat partiel ou total d’une assurance-vie pour le majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles.
https://serezo-avocat.fr/assurance-vie-majeur-protege/

En gros, ce qui s'est passé... Le carateur (habilitation familiale générale) a vu que les bénéficiaires du contrat d'AV etaient sa descendance/neveux/nièce et pas lui.
Alors il a vidé l'assurance-vie pour sans doute payer les frais d'ehpad, des travaux dans la maison (louée pendant l'ehpad) et maintenant que la personne est décédée, il rafle tout
Bref, la technique parfaite pour déshériter les enfants, neveux et nièces.

Et est-ce que je dois parler d'une partie des travaux effectués sans facturation ?

Hello Rhéo (et les autres   )

J'ai une amie qui vient d'apprendre qu'ils font une compression de personnel pour raisons économiques, et elle fait partie de la fourchette... Est-ce qu'elle a des choses à faire/ne pas faire ?

Une "compression de personnel", j'aime beaucoup l'expression  
 
Il y a un PSE ? Quelle taille d'entreprise ? J'imagine qu'elle est en cdi, quelle ancienneté ?

C'est une boîte qui a 25 ans à peu près, entre 100 et 199 employés d'après ce que je vois sur le net.
Je sais qu'ils virent 10 personnes "parce que c'est le max où ça reste facile à faire pour eux".
Elle est en CDI depuis 13 ans effectivement.

 
Compression de personnel : cette expression des 80's    
 
Et on dit charrette pas fourchette    
 
Sinon : se rapprocher des élus ou des DS pour savoir ce qu'il y a précisément dans le PSE. Qu'elle se renseigne aussi sur le CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Ce sera déjà un bon début

C'est évident mais on ne sait jamais : ne pas démissionner.

Il était tard, je m'étais levé tôt pour mon-travail-à-moi  

Hum, faudra que je lui demande, si ça se trouve j'ai mal compris et ils font justement "moins de 10 personnes" pour éviter un PSE...

Faut être attentif à quoi dans ledit CSP ?

Et faire du 10h--> 16h à partir d'aujourd'hui.  

10 personnes ou moins de 10 ce n'est pas la même chose...

10 = PSE vs <10 = Pas de PSE, aussi faudrait savoir...

Pour ta 2ème question : aux délais déjà (21 jours pour l'accepter ou le refuser à partir du moment où les docs d'info sont remis). Sinon le mieux est tout de même que vous commenciez à potasser et que vous reveniez avec des questions précises parce que c'est large le CSP (et alors le PSE...)

Non, elle n'aurait pas fait cet investissement sans ma mère.  
Et ça ne serait finalement pas un loyer réduit.  
J'y perds dans le sens où ma soeur se constitue un patrimoine immobilier avec l'argent de ma mère. Et, je sais très bien que ma mère paiera la taxe foncière et tous les petits travaux nécessaires à côté + elle rincera ma soeur et mes neveux en courses.  
Effectivement, elle aura la charge mentale de s'en occuper mais je trouve que ce n'est pas très équitable financièrement.  

J'ai peut-être raté un épisode mais pourquoi ne pas proposer de faire ça à deux ?

J'ai eu un peu plus d'éléments : ils sont effectivement 8 à y passer, licenciement économique collectif, pas de PSE. On ne lui a pas encore proposé le CSP (et le CSE n'a pas encore donné son avis).

J'apprends comment tout ça fonctionne au fur et à mesure, pour un fonctionnaire c'est pas la même limonade  

 
Du coup ta sœur prend aussi un risque financier au final.
J’ai bien lu plus haut que tu ne souhaitais pas participer à cet investissement mais si tu es certains qu’elle va y gagner, c’est paradoxal.
Et le « soin » n’est effectivement pas rémunéré, ça me semble pas déconnant pour autant que ta sœur et sa famille y gagne « en nature ».
 
Merci de m’avoir répondu en tout cas - c’est un mouv auquel je réfléchi (celui de ta sœur), je me serai objectivement pas imaginé que ça puisse poser des questions ou créer des tensions - si je veux tenter un truc j’en parlerai à mes frères avant  

 
Pas complètement équitable mais regarde ce que coûterait un EPAD ou un service d'aide à domicile, ta sœur va certainement y gagner financièrement mais tu ne vas être complètement perdant non plus.

Je n'ai aucune envie d'investir à 900 km de chez moi dans une maison que je ne trouve pas terrible, dans un village perdu dans le 66, propice aux étés caniculaires.  
Je sens les emmerdes à venir suite au décès de ma mère.  
 

Certes, elle prend un risque mais si ma mère vit encore 10 ans, elle aura en quelque sorte acquis un bien immobilier payé par ma mère.
Après, ma mère, même si elle ne se déplace plus beaucoup, est relativement en bonne santé, hormis des problèmes cardiaques comme souvent les personnes âgées.
J'ose espérer que les emmerdes médicales ne surviennent pas trop tôt.  
 

Ma mère aurait de quoi se payer un EHPAD ou un service de soin à domicile, d'autant plus qu'avec les aides du département, j'ai pas l'impression que les personnes âgées déboursent grand chose.  
 
Vous avez peut être raison... mais je connais ma soeur, elle est toujours à gratter du pognon alors cette proposition me paraît suspecte.  

 
Les aides du départements sont remboursables sur la succession hein et un EPHAD ça coute une couille.
Non franchement, tu devrais remercier ta tante en vrai (si le loyer est normal et raisonnable).
 

 
T’éludes quand même très rapidement la composante « risque » je trouve
Enfin après c’est ptet que moi, et je sais pas la gueule de l’opération financière en question (déjà un loyer qui rembourserai un bien immo en dix ans ça court pas les rues).  
Et sans doute que ça dépend aussi de l’âge de ta mère.
Mais clairement si j’étais dans ta situation et absolument convaincue qu’il y avait un gain financier, peu importe la localisation du bien j’investirai
 

 
Si elle paie, c’est ça de moins sur ton héritage. Si elle a des aides, l’organisme qui aide peut en demander le remboursement plus tard    

 
Si ta sœur a moyen de le faire pour ta mère, elle peut aussi bien le faire pour un locataire "externe" et elle s'enrichira de la même façon.
 
Ta mère doit bien habiter quelque part hormis si elle achète un bien (mais est ce le plus rentable vs une location sur quelques années), elle devra payer un loyer à quelqu'un...
 
Je pense que tu sous estime aussi la charge quotidienne que peut représenter une personne âgée. Si ta sœur est prête à faire ça, elle t’ôtes une belle épine du pied.

Merci pour vos avis.    
Je ne savais pas que les aides du département étaient remboursables sur la succession.