Reprise du message précédent :

Par contre si ton service RH est pas aux fraises, il va soit te demander d'écrire que tu renonces à tes vacances, soit te proposer de les reporter à l'année suivante. D'ici à ce que tu claques la porte en disant qu'on t'a interdit de prendre tes vacances

Ca me saoule d'une force les clients (y compris et surtout internes) qui te disent "non mais ca se passe bien, c'est pas la peine de faire de la paperasse". Non mais Michel, si tout se passait toujours bien je serai au chômage, donc tu signes le papier qui nous (te) protège les fesses si jamais justement ca tourne mal.

N'importe quel RH un tant soit peu compétent ne ferait pas écrire cela à un salarié. Même le report demandé par le salarié ça peut être tendu... (encore que là il est automatique compte tenu de la maladie intervenue https://code.travail.gouv.fr/inform [...] es-regles)

La prise et l'exo des CP relève de l'obligation de sécurité et de préservation de la santé des salariés, donc on lui fait prendre, point barre, que ça lui plaise ou non.

Je vais demander si ils acceptent de les reporter à l'année suivante même si on m'a dit à un (ou quelques) niveau sous la RH que ça n'était pas possible.
Nous n'avons pas de CET.

Il y a urgence, tout l'équipe du client est remplacée par la nôtre, il faut qu'on soit à niveau hyper rapidement. Je ne peux pas être à la traîne.
Je n'accuse pas du tout ma RH. L'occasion se présente ainsi, et moi, en tout cas, je ne veux pas la perdre du tout. Quitte à perdre mes vacances (dont je m'en fous un peu).
 
Oh et surtout je ne veux pas déclencher les foudres ici.

Bonjour à tous
 
Je suis nu-propriétaire (avec 4 de mes frêres et soeurs) d'une maison (avec dépendance) qui est la résidence principale de mes parents (donnée il y a prêt de 20 ans)
Mes parents vieillissant, ils veulent quitter la grande maison et s'installer dans la dépendance
 
Un de mes frères est intéressé pour racheter la nu-propriété des autres nu-propriétaires (avant ou pas de racheter la pleine propriété).
A date d'aujourd'hui, la nu-propriété vaut 70% de la valeur du bien
 
Existe-t-il une possibilité de le forcer contractuellement à racheter la pleine propriété sous un délai donné? Je sens venir le truc ou il va acquérir 100% de la propriété en ayant acheté 70% de la nu-propriété en attendant le décès des parents (oui, c'est un peu macabre, désolé)
 
Salverius

Alors en général oui. En pratique, ma boite est peut-être en dessous de tout (:o), mais ca arrive qu'on ait des projets qui font que soit le salarié n'y participe pas parce qu'en mai il sera là un jour sur deux, soit on reporte, mais c'est systématiquement couvert par une demande du salarié de reporter, histoire d'éviter les histoires. Tu gères comment cette situation où la mise en repos du salarié pendant 15 jours parce qu'il a mal optimisé n'est pas envisageable?

 
1 - si tes parents lui vendent l'usufruit, oui il va y avoir un "timing" contraint. Mais si c'est juste un rachats des parts entre les frères et soeur, non, tu peux pas forcer l'achat de l'usufruit aux parents. Et mettre une condition résolutoire de "si t'as pas acheté l'usufruit dans les deux ans, ma vente est annulée" je ne vois pas un notaire acter ca.
2 - oui c'est bien son intérêt. Toutefois toi tu auras eu la liquidité de ta part avant le décès des parents là où lui aura attendu le décès des parents pour utiliser le bien alors qu'il l'a payé de leur vivant. C'est le prix du temps.
 
Si le concept ne te convient pas et que tu y vois une rupture d'égalité, ne lui vends pas ta part.

On a condamné le propriétaire du chien .

Hello,
 
Pas sûre d'être sur le bon topic, n'hésitez pas à me réorienter si besoin !
 
J'ai une question con : Je suis propriétaire, j'ai un emprunt et donc une assurance emprunteur. Je suis en arrêt depuis plusieurs mois. Est-ce que je suis obligée de déclarer mon arrêt à l'assurance (sachant que je n'ai pas de mal à rembourser les mensualités) ? Est-ce que je risque quelque chose à ne pas le faire ? J'avoue que ça vient tout juste de me venir à l'esprit !!
 
Merci

C'est surtout qu'au delà de 90 jours c'est justement l'assurance emprunteur qui peut prendre en charge les mensualités.

Bon, j'ai relu mon contrat et on est censé déclarer dans les 30 jours qui suivent la fin de la franchise donc rien à faire d'ici là de toute façon.

 
Ici (grosse grosse cogip) on a des mails de rappels en fin de période (CP en mai, RTT en décembre) qui nous rappellent que les congés non pris sont perdus. Bon on a un CET mais on ne peut y mettre que 5 cp par an (et 5 jours "autres" ).

  Mais si ça se trouve tu travailles chez moi cd5 (non moi j'avertis à partir de Février pour les CP et Septembre pour les RTT et autres repos perdus au 31/12)

 
Quoi ? Tu laisses les salariés perdent leur congés ? Et ton obligation de sécurité et de préservation de la santé des salariés ?

 
Ca dépend si t'es blonde (RH locale) ou dans un pays de l'est (pour le support )

Non justement, je les avertis de bien faire part de leurs souhaits avant fin Avril, pour que le cas échéant les managers imposent. Par contre pour les autres repos, ils se démerdent, mais nos managers étant bien pilotés ça n'arrive que peu finalement.

Ni l'un ni l'autre, même si mon salaire me fait penser que je suis un travailleur d'Europe de l'Est . Mais je ne fais pas ça pour l'argent, j'aime les gens avant tout

Bonjour,
Cela existe, notament dans le domaine des transports en train, des amende MAJORES données directement si on ne paie pas l'amende minoré de base ?
Je pensais que la majoration est lié a un laps de temps donnée, 90 jours aprés par exemple, jamais si on ne peux pas payer immédiatement, et je vois ça comme une astuce et du bluff du contrôleur pour avoir les 10% du montant de l'amende sur sa fiche de paie a la fin du mois (closes interne SNCF / RATP si payé directement en espèce ou CB)
 
Qu'en est t'il juridiquement ?

J'ai appelé ma mairie pour que je puisse me constituer "Porte Fort " et elle m'a réponbdu que ça ne se faisait plus
 
C'est pour régler un abonnement de journal,  
 
Ca n'existe plus "Porte fort" ?

T'as pas moins d'info sur la situation ?

C'est pour régler un abonnement de journal, c'est pas assez précis ?

Régler un abonnement de journal à une mairie, avec plus de précisions on va être encore plus paumés

"En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier. "
 
Source :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Attestation_de_porte-fort
 
Ca ne se fait plus?
 

Et ?

 
Tu demandes à la mairie on ne sait quoi mais en rapport avec un "porte fort", pour "régler un abonnement de journal".
 
La définition que tu postes fonctionne, mais sans expliquer plus que ca, on ne pourra pas te répondre.

Suite à un décès, un journalsouhaite régulariser la situation en facturant ou remboursant le solde (le courrier ne précise pas si c'est un remboursement ou un dû)
 
Au lieu de passer par un notaire, je souhaite régulariser cet abonnement moi même. C'est une petite somme c'est pas grave.
 
Pour cela il faut que j'ai une attestation porte -fort.

Si il s'agit d'un encaissement, le journal peut te verser le solde en exigeant de toi que tu te porte fort de la remise des sous aux autres héritiers.
La mairie n'a rien à faire là, sauf à ce que le journal exige que ta signature soit certifiée.
Si c'est pour faire raquer la succession, ils n'ont pas besoin d'un porte fort juste d'un porte feuille...

 
Pour se déclarer porte-fort, il faut passer par la mairie qui elle nous délivre cette attestation de porte-fort.
Elle refusent de le faire . J'en ai appelé 2, toutes les deux ont refusé
 
Ne reste plus qu'à se faire plumer par le notaire.

RIen n'oblige de passer par la mairie pour se porter fort.
C'est un engagement de l'héritier.
Et le notaire n'intervient pas uniquement pour ça.

Édit : tu confonds pas avec une attestation devolutive/d hérédité ?

Le document que j'ai reçu me dit  
Soit je suis porte-fort
Soit je passe par le notaire
 
Comment je fais pour me déclarer porte-fort sans passer par la mairie alors?
 
Oui le notaire ce n'est pas trop son truc ce genre d'affaire mais là je n'ai pas d'autre alternative je crois.
 
J'aurais dû arrêter l'abonnement au journal sans dire qu'il s'agissait d'un décès.

Tu fais une attestation de porte fort, c'est pas un cerfa ou un truc normé.
C'est juste un document qui dit que tu t'engages à agir au nom de la succession et que tu vas bien partager les sous.
 
La comme ca sur une recherche google, premier lien, un truc pondu par une commune,  
file:///CUsers/U5_IN/Downloads/attestation-de-porte-fort.pdf  
 
 
Dans l'absolu y'a pas de formule type.

 
Oui je peux faire une attestation "sur l'honneur " et je verrai bien si ça passe

les rugistes    
Question immobilier bail commercial.  
Inscrit dans le contrat de bail:  
Tout embellissement, amélioration  et installation faits par le LOCATAIRE dans les lieux loués resteront à la fin du présent bail la propriété du BAILLEUR sans indemnité et devront être remis en bon état d'entretien en fin de jouissance, sans préjudice du droit réservé au BAILLEUR d'exiger la remise en l'état primitif, pour tout ou partie, aux frais du LOCATAIRE.
Le locataire avait fait installer une climatisation.  
La durée du bail s'achève, il l'a démonté à l'arrache (cable sectionnés, tuyauterie coupée etc ...) Je suppose que c'est volontaire pour me faire "chier"...  
Ma question est simple, d'après ce qui est inscrit dans le bail, puis je lui imposer d'en remettre une ?    
Merci...

C'est pas un peu abusif comme clause ça ?
Il a payé toute l'installation (+le temps de chercher, sélectionner, et supporter les travaux) et tu récupérerais l'ensemble sans contrepartie ?

Me semble étrange… À moins que tu lui aies accordé quelque chose de valeur équivalente ? (Baisse de loyer ?)

Clause habituelle en matière de baux commerciaux

Merci pour l'info

Merci Max et qwaser. Pas baisse de loyer, petit loyer depuis 7 ans. Le locataire avait fondé une sarl. Il a passé la main à son fils qui souhaite faire une rupture de bail à l’amiable. Relation très tendu, il me parle mal, je lui ai flanqué une augmentation de loyer, il a vu rouge et retiré la Clim que son père avait payé. Je suis maintenant dans l’expectative de rompre à l’amiable sans contrepartie par rapport à l’investissement que son père avait fait, ou lui faire payer son sale coup en lui imposant de remettre la Clim à ses frais.
Voili voilou, est ce que juridiquement d’après la clause, je peux envisager d’entrer encore plus en conflit ?  

C'est tout frais, ça vient de sortir : "J'envisage de quitter la France, et c’est intégralement la faute de M.Darmanin." par Jean-Baptiste Kempf qui est (notamment) le principal visage de VLC/VideoLan
https://www.linkedin.com/pulse/jenv [...] empf-psyfe

Sur fond de titre un tout petit peu racoleur (on lui pardonnera au vu du sujet développé), il traite des incohérences du processus d'entrée à l'ENM.

Je suppose que ça intéressera le groupe, sinon désolé pour le HS

Hello les juristes    
 
J'ai un soucis avec l'urbanisme de ma commune, à propos d'une climatisation que j'ai fait poser sans autorisation (pas malin de ma part, j'ai pas fait attention et honnêtement je savais pas que c'était nécessaire, bref le mal est fait).  
Suite à d'autres travaux (déclarés ceux-ci), l'urbanisme voit lors de la déclaration d'achèvement la présence d'une climatisation, et déclare mes travaux non conformes. Je réussis à faire séparer les 2 problématiques (travaux récents et clim), pour faire valider mes travaux récents (il reste 2-3 bricoles à régler mais ya plus de vrai problème), tout en faisant une DP pour régulariser la climatisation.
 
Sauf que, finalement pour la clim c'est compliqué : elle est en hauteur sur une façade non visible depuis l'espace public, mais la mairie me demande de la poser au sol, ce que je ne veux pas faire (compliqué techniquement, probablement bien coûteux). Et pour couronner le tout, l'urbanisme me bloque en refusant d'instruire le dossier : ils me bloquent le dossier pour "incomplétude", en me disant que comme la clim doit être posée au sol, je dois fournir un plan avec clim posée au sol (j'ai fourni le plan demandé, mais avec la clim là où je souhaite la poser). Le PLU n'est pas si clair que ça sur ce point, et je pense être dans mon bon droit.  
 
Mais là d'un coup je vois une opportunité de contourner ce problème ! Parution d'un décret de simplification en fin de semaine dernière, qui dit ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0053523983

Donc ma question est la suivante : comme je rentre dans la condition exposée (pompe à chaleur non visible depuis l'espace public), est-ce que je ne peux pas tout simplement retirer ma DP, et ne pas en rédiger une nouvelle, car je n'y suis plus obligé ? Ou le fait que le dossier était déjà ouvert (et la clim déjà posée) m'expose ?
 
edit : pour compléter, le PLU dit ça pour les clims :  

L'urbanisme semble jouer sur la première phrase "intégration correcte aux façades" en disant que mon intégration n'est pas correcte et en extrapolant ensuite sur le fait que c'est au sol ou rien. J'estime de mon côté respecter l'esprit du PLU, notamment sur la 2nde phrase, comme ce n'est pas visible depuis l'espace public.

Tu la déposes, prends des photos certifiées. Tu la reposes

Ca me pose un soucis de coût
Mais j'y ai pensé.

Sur quelle base tu as augmenté le loyer ?  

Tu réalises des travaux non déclarés mais tu les intègres dans une déclaration d'achèvement postérieure ?
Faut être joueur