Reprise du message précédent :
A mon sens la verbalisation ne peux se faire mais un depot de plainte + la vidéo aurait son sens

 
 
Bonjour à tous,
 
Merci pour votre retour !
Je vais regarder cela de mon côté. Cela dit, et sans avoir creusé, je trouverais cela curieux que la prescription coure à compter de la transaction, parce que tant que les sommes n'ont pas été perçues par le salarié, pour moi, l'impôt n'est pas dû, quand bien même la transaction a déjà été signée (mais pas honorée) par l'employeur.
Bon, en tout cas je retiens qu'il n'y a manifestement aucun impact sur les allocations chômage vu qu'il s'agit d'un autre employeur et une somme afférente à une période très antérieure, c'était ma question initiale, c'est déjà cela !
Merci à vous
 

Oui tu as sans doute raison, à vérifier.

Quand tu touches le chômage et que tu fais un petit boulot par ci par là, tu déclares le salaire que tu perçois (d'un autre employeur que celui qui t'a ouvert tes droits) et ça impacte ton allocation chômage. C'est pas tant ça l'important, que le délai de versement de ces revenus, surtout.
 
Cependant j'ai demandé à une copine ex-conseillère Pôle Emploi et elle a jamais eu le cas donc elle ne saurait répondre avec certitude, car ces revenus ne correspondent pas à des heures travaillées dans le mois déclaré, au pire rentreraient dans la case "autres revenus", ou nulle part si y'a rien qui correspond, mais elle est pas certaine à 100%    
 
Faut appeler France Travail au 3949 et avoir 8h devant soi avant de trouver quelqu'un de compétent sur cette question précise

Quand je pense que je connais quelqu’un de trrrrrrrrrrèèèèèèèèèèèsssssssssss proche qui bosse à France Travail et que j'ai déjà eu le cas mais n'étant pas un professionnel du droit ça n'intéressera personne

MP pour ceux que ça intéresserait, ça m'évitera de troller comme un porc.

Merci d'être allée à la pêche aux informations !
Si même Pôle Emploi ne connaît pas ses propres règles...    
Après, c'est aussi le fait que dans le cas d'une reprise de travail, c'est du salaire qui est relatif à une période de travail se déroulant sur la période de chômage (bon c'est mal dit mais on me comprend). Là, la transaction concerne une somme certes versée pendant le chômage (enfin, je dis pendant le chômage mais pour l'instant Pôle emploi n'a rien versé, ils demandent le formulaire A38   ) mais afférente à une période antérieure destinée à régler les comptes entre l'employeur en 2021-2022 et le salarié.
 
Ce que je vois https://www.unedic.org/l-assurance- [...] on-chomage , c'est que le salarié a moins de 55 ans, donc on regarde sur les 24 derniers mois
Et là https://www.francetravail.fr/candid [...] ant-d.html on dit que "Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période." donc a priori pour contraposée àmha les "primes" (même si ce n'en sont pas) liées à des contrats de travail hors de la période de référence ne sont pas prises en compte même si versée postérieurement.
Un salarié licencié bénéficiant d'une indemnité de non concurrence voit-il du fait du versement de cette indemnité une réduction de son allocation chômage ? A ma connaissance, non. Donc a priori je pense qu'une somme transactionnelle d'un autre employeur ne devrait pas jouer
 
Bon on va partir sur cette hypothèse.
 
Merci !

obligé en MP ?
Maintenant, je suis curieux et j'aimerais savoir

Si j'ai dit des sottises je suis curieuse aussi de savoir, merci rheo

 
Ah pardon, je n'avais pas vu, croisement de message avec le mien !
 
     
Tu sais, apparemment je ne suis pas professionnel du droit, et c'est la Cour de cassation qui l'a dit !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin :  

Bon, je m'en suis remis depuis...