Reprise du message précédent :
Quand je pense que je connais quelqu’un de trrrrrrrrrrèèèèèèèèèèèsssssssssss proche qui bosse à France Travail et que j'ai déjà eu le cas mais n'étant pas un professionnel du droit ça n'intéressera personne

MP pour ceux que ça intéresserait, ça m'évitera de troller comme un porc.

Merci d'être allée à la pêche aux informations !
Si même Pôle Emploi ne connaît pas ses propres règles...    
Après, c'est aussi le fait que dans le cas d'une reprise de travail, c'est du salaire qui est relatif à une période de travail se déroulant sur la période de chômage (bon c'est mal dit mais on me comprend). Là, la transaction concerne une somme certes versée pendant le chômage (enfin, je dis pendant le chômage mais pour l'instant Pôle emploi n'a rien versé, ils demandent le formulaire A38   ) mais afférente à une période antérieure destinée à régler les comptes entre l'employeur en 2021-2022 et le salarié.
 
Ce que je vois https://www.unedic.org/l-assurance- [...] on-chomage , c'est que le salarié a moins de 55 ans, donc on regarde sur les 24 derniers mois
Et là https://www.francetravail.fr/candid [...] ant-d.html on dit que "Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période." donc a priori pour contraposée àmha les "primes" (même si ce n'en sont pas) liées à des contrats de travail hors de la période de référence ne sont pas prises en compte même si versée postérieurement.
Un salarié licencié bénéficiant d'une indemnité de non concurrence voit-il du fait du versement de cette indemnité une réduction de son allocation chômage ? A ma connaissance, non. Donc a priori je pense qu'une somme transactionnelle d'un autre employeur ne devrait pas jouer
 
Bon on va partir sur cette hypothèse.
 
Merci !

obligé en MP ?
Maintenant, je suis curieux et j'aimerais savoir

Si j'ai dit des sottises je suis curieuse aussi de savoir, merci rheo

 
Ah pardon, je n'avais pas vu, croisement de message avec le mien !
 
     
Tu sais, apparemment je ne suis pas professionnel du droit, et c'est la Cour de cassation qui l'a dit !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin :  

Bon, je m'en suis remis depuis...

Dites, pour des voisins du dessus qui marchent avec des chaussons à talons durs, sur du vieux carrelage qui sonne creux, et donc dont on entend tous les pas, a-t-on une chance en justice alors qu'ils sont sourds et muets de naissance (donc pas de notion du bruit) ?
 
Ce n'est pas faute, d'avoir, depuis plusieurs années :
- proposé des solutions à mes frais (rien que leur offrir d'autres chaussons)
- proposé que quelqu'un, de leur côté, comme un de leurs enfants, viennent constater les nuisances chez moi
 
J'ai l'impression que faire reconnaître des nuisances sonores est très compliqué, alors si eux ont un handicap qui n'aide pas, je me demande si faire un constat d'huissier aura un intérêt déjà ...

Hello les pros!
 
Petite question travaux et responsabilités :  
 
Nos voisins veulent ravaler leur mur qui est en limite de propriété sur notre terrain (fond de notre jardin).
Leur artisan veut bosser à l'échelle alors que le pignon est à 9m, ce qui me semble-t-il est interdit.
 
Savez vous si notre responsabilité peut être mise en jeu si jamais il y avait un problème? (D'autant plus que mon conjoint travaille comme maitre d'ouvrage pour un département, et donc "sait" que c'est interdit?)
Une attestation de sa part disant qu'on lui a dit que ce n'était pas autorisé et qu'il prend ses responsabilités serait-elle suffisante?
 
Merci pour votre avis  

Il n'y a aucune raison que tu sois responsable de quoi que ce soit. Laisse les faire comme ça leur chante, sur une échelle, en rappel ou trampoline avec échasses.

Ça on veut bien une vidéo quand même.

D’ac, même si je préférerai éviter qu’il se krach sur ma terrasse.
Et demander un constat d’huissier avant travaux, vous trouvez ça délirant ou pas? (Je connais les artisans qui passent au milieu du salon avec leur matos, j’appréhende).

Ça ne me serait pas venu à l'idée, mais la tranquillité ça n'a pas de prix. Pourquoi pas, si ça peut te rassurer.

question sous-préfecture 93 qui mange les dossiers:
 
immigré de longue date en France qui avait déjà Titre de Séjour Pluriannuel.  
 
Dossier de renouvellement déposé dans les temps à la sous-pref...  
 
et... plus rien...
 
le monsieur est maintenant sans papier depuis un an parce que la sous-préf a mangé son dossier.    
 
Quel recours, quelle démarche ?

 
- normalement tu le fais en ligne donc tu as une trace
- il me semble (mais c'est pas trop ma matière) que on te donne un récipissé de demande (qui "remplace" le titre le temps de l'obtenir)  
- si le dossier a été "mangé" il faut le refaire et relancer régulièrement.

Hello, j'ai trois questions, merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider  
 
1/ Au sujet du délai de rétractation de 14j : si on fait une demande de souscription ce jour le 27/01 mais qu'on demande à ce que l'abonnement débute le 31/01, le délai de rétractation commence à quelle date..? En théorie ça commence à la date de "livraison", là c'est pour un service auquel on n'aura dans l'exemple pris pas accès avant le 31/01, logiquement le délai devrait débuter à cette date du coup, non? Le commerçant me dit me dit que NON, ça commence le jour de la demande initiale  
 
2/ Paypal, le moyen de paiement qui "protège le consommateur" semble ne plus protéger de rien : embrouilles et mauvaise fois au programme en cas de litige depuis quelque temps. Je voulais donc faire un signalconso. Je les ai appelé, ils m'ont répondu (comme paypal le fait en nous narguant sans gêne) qu'il n'ont aucune obligation et que ce que je décris ne le surprends pas, y'a eu trop d'abus blabla.. Pourquoi ont-ils le droit d'exister s'ils leur pub est un mensonge (comme toutes leur autres paroles d'ailleurs désormais)? J'ai du mal à comprendre..
 
3/ On m'a donc invité à faire une demande de chargeback chez ma banque. Malheureusement, c'est similaire : le dernier que j'ai fais (motif = reçu non conforme, dans mon cas PAS NEUF, carrément endommagé) a été rejeté en quelques heures, clairement un processus automatique.. La DGCCRF m'a dit de mentionner " l'article 133-15 du code monetaire et financier" ainsi que le code reseau visa 13.3 (reçu non conforme) afin d'éviter le rejet de l'éventuel prochain chargeback pour ce motif; le code visa 13.3 ok, par contre l'autre j'ai lu les différent points et ne comprends pas du tout en quoi ça peut m'aider, il c'est trompé ou j'ai raté quelque chose?

Je pense que personne n'ose te dire que tu as l'air très procédurier.

Et tu veux en venir où exactement ?

Au fait que si tu n'as pas de réponse c'est possible que ce soit parce que la plupart des gens ne rencontrent pas de souci avec la protection paypal, et pas non plus avec les chargebacks dans une situation exceptionnelle (et encore faut-il en avoir fait au moins un dans sa vie).

Tu ne réponds aucunement à mon post. Je pense qu'il y a des gens qui doivent connaître le code monétaire ici.. Mais ils n'ont peut être pas envie d'aider. Dans ce cas tu peux faire comme eux et t'abstenir et poster de la merde

J'ai voulu faire jouer la protection PayPal dans un litige avec Aliexpress suite à une commande de ~400€ jamais reçue mais indiquée livrée par le transporteur (sans preuve de livraison), qu'Aliexpress ne veut pas rembourser "parce que c'est livré".
La jurisprudence est pourtant claire sur ce genre de cas --> absence de preuve de remise au destinataire --> responsabilité du vendeur.

PayPal a clos le litige en faveur d'Aliexpress avec la même justification : le service de livraison dit que c'est livré donc c'est livré. Même s'il n'y a aucune preuve tangible que c'est livré (pas de signature). J'ai appelé PayPal, la personne que j'ai eu a été extrêmement désagréable et m'a dit qu'ils ne feraient rien sans une preuve de non livraison (comment obtenir cela ? ), et in fine, de me débrouiller avec les autorités françaises.

Le dépôt de plainte pour vol en amont des litiges pour "appuyer ma bonne foi" n'a rien changé ni côté Aliexpress ni côté PayPal.

Donc si, il y a des gens mécontents de la "protection des acheteurs" de PayPal.

Ça donne tellement envie de t'aider  

 
Et il y a au moins une question qui n’est pas juridique

Pour ma question 1 je regarderai les exceptions au droit de rétractation dans le code de la conso , abonnement pas sur.

 
je reviens un coup sur ce sujet. J'ai rencontré notaire et avocats en consultation gratuite. Histoire d'avoir des pistes pour faire bouger les choses. En gros le discours général c'est que j'ai aucune obligation. J'ai été contacté par truc de detectives privés qui cherche les héritiers pour une assurance privée, c'est cool. Par contre pour le volet "succession / heritage", me faut l'acte de décès. Si je l'ai pas et que la mairie bouge pas me faudra passer par un avocat ou un notaire pour faire bouger les choses. ça me fait un peu chier de payer pour un truc qui est normalement gratuit.  
 
Pour la version longue :  
 j'ai fait la demande d'acte de décès (pré requis pour pas mal de choses à faire!) dès novembre par téléphone (on m'a dit oui oui on vous l'envoie dès que l'enquête de police est finie), puis par courrier postal en décembre. Jamais eu de réponse.  
Mi janvier je rappelle encore. Conversation lunaire à base de trucs faux ("on vous a contacté > ah bon ?" "Vous avez laissé un message?" "Non" ), et le clou du spectacle  : "on veut bien vous l'envoyer si vous payez la facture de nettoyage". C'est leurs locaux, ils comptent évaluer ça au salaire horaire du fonctionnaire ? Déjà payé par mes sous    
Je trouve ça un peu étrange, ils hébergent quelqu'un gratuitement (sans aucune obligation) mais veulent qu'une personne qui a aucun lien depuis 40 ans avec la personne et est à 1000 bornes prenne à sa charge quelque chose en échange d'un papier qui est gratuit et dont c'est l'obligation de la mairie de le fournir quelque soit le motif ? Bientôt 3 semaines d'ailleurs que ce "courrier" aurait été envoyé, j'ai toujours rien eu. L'impression d'avoir affaire à des gitans de l'administration. c'est peut être la définition du sud   Le notaire pense simplement qu'ils confondent le fait de demander un papier et accepter l'héritage et donc les frais échéants possibles.
 
Limite qu'ils envoient leur facture, c'est pas très sympa mais admettons. Mais tu le met en pas en "prérequis" d'un papier offiicel et surtout...Bah tu l'envoie un jour ou l'autre. La secrétaire de mairie en plus mentait éhontément en mode on est pas sûr de vos coordonnées. Elle avait sous les yeux mon courrier postal avec toutes mes coordonnées (elle me l'a lu   ). Loufoque.  
Le positif d'après les avocats / notaire, non seulement y'a très peu de risque de mon coté et en plus j'ai évidemment aucune urgence (vu que de toute façon j'ai toujours aucun papier attestant du décès    
 
ça m'a fait penser à la BD d'Asterix et les fonctionnaires / boomer.

Je pense que tu devrais tracer ta demande de certif deces via la plateforme en ligne.
Bon faut que la commune soit dispo mais les petites de mon secteur le sont ....
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/R42838
Sinon LRAR pour demander le certif
Comme tu le decris tu n'as aucune preuve de ta demande (qui est légitime) après pour le reste c'est au notaire de gerer...
Pour l'assurance vie je laisserait le notaire gerer cela car la boite de detective prends beaucoup de frais.
Une collègue de travail a été contacté pour une très lointaine tante.. Je crois qu'elle leurs dois la moitié du pactole

 
j'ai fait via service public ...Commune trop petite et ne fait pas. service public te fait donc un beau courrier postal à envoyer. et qu'ils ont reçu.  

Bonsoir tout le monde (et rheo)
 
J'ai une question (pour une amie) sur la portabilité de la mutuelle, j'ai "vu sur le net" qu'en cas de licenciement (pas de faute grave)+chom'du on pouvait conserver la mutuelle "gratuitement", mais cette gratuité s'applique à toute la cotisation ou elle ne couvre que l'équivalent de la part employeur ?  

En LRAR ?
En l’absence de réponse je suivrais les infos d’ici  
 
https://www.justice.fr/fiche/contes [...] etat-civil

C'est bien gratuit pour le salarié licencié (y compris faute grave), pas de cotisation à payer.

Le coût est « mutualisé » : assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.

Salauds de chômeurs  

Yep faute 'lourde' pas 'grave'    
 
Bon ben c'est cool, merci pour la réponse

Non pas fait de LRAR vu que le site service public en parlait pas et notaire / avocats en étaient pas là non plus. Le premier contact téléphonique avait été tout à fait normal.

Mais oui si ça continue je vais faire LRAR.  
On va pas se mentir ça pue cette affaire avec les gens qui traînent. A se demander quelles saloperies ils ont en réserve. Pas l'impression que j'ai un avantage à accélérer tout.

tiens les notaires j'en ai une bonne
 
je viens d'acheter un parking
le notaire me demande statuts de la sci+ kbis et quelques renseignements, je lui envoie
ensuite on signe, provision sur frais, il me refile genre 150e  
 
et la mail du service comptable, il me demande de refaire un virement de 4,51€ pour payer le Kbis  
 
vos avis ?

Ça sent Infogreffe qui facture le notaire un ou deux mois après, et le clerc qui a commandé le Kbis en oubliant de le noter

Raison de + d'etre cul propre et tracer tes demandes
Rappel dans ton courrier ta demande initiale + tes appels etc ...

J'espère être sur le bon sujet...

Nous allons acheter un appartement en démembrement avec mes parents ( ils l'habiteront).
Mon père a +70ans donc le taux de l'usufruit est de 30%.
Ma mère a -70ans donc usufruit 40%.

Chatgpt dit que c'est le taux du parent le plus jeune qui doit être pris en compte.

Jai posé la question au clerc de notaire lors de la signature du compromis. Elle n'était pas sûre et n'est toujours pas revenue vers moi pour confirmer ou infirmer cela.

Quelqu'un a une idée de reponse ?  

Question MDPH / administration française:
 
la MDPH du 92 (Maison Départementale du Handicap) qui traite les demandes de AAH et RQTH (allocs handi et reconnaissance travailleur handi) est notoirement incompétente et incapable.  
De plus, ils se sont fait pirater la gueule, pour ne rien arranger.  
 
Bref, pour un dossier sans AUCUN avancement depuis mai 2025, quelle procédure pour secouer le cocotier ?  
 
Sachant que ni coup de fil (avec 20 minutes d'attente au standard), ni courriers avec AR, ni déplacement sur place ne fait rien avancer. Toujours des réponses vagues du genre "votre dossier avance".
 
Je précise que je vois le dossier encore existant en ligne, c'est juste qu'il est gelé ad vitam eternam.
 
 
 

Faire un recommandé pour relancer.

(Pas étonnant de voir un délai d'instruction si long, voir du délai de 1 an ne m'intrigue pas)

Je pense qu'il serait possible, mais ce n'est qu'un avis, de considérer que après 4 mois sans réponse, tu pourrais être en présence d'un rejet implicite , et donc contester devant la commission de recours amiable ce qui permettrait ensuite , après 2 mois sans réponse, de saisir le tribunal pôle social.

Mais la question est : ne vaut il pas mieux attendre une décision, vu que le délai au tribunal avoisine les 1/2 ans ... ?

J'imagine que tu as aussi demandé à l'école de ton enfant (s'(il s'agit bien sûr d'un de tes enfants) ou à l'IEN (Inspection de ta circonscription) ?
Non pas qu'ils aient grand pouvoir, mais au moins, ils peuvent avoir des renseignements grâce au psychologue scolaire par exemple...

Edit : désolé, je n'avais pas vu le message du haut !

AAH, donc pas pour un enfant.
En téléphonant et en étant poli on peut parfois apprendre qu'ils sont en train de traiter les dossiers de x mois et s'assurer que le dossier est bien complet et en attente de traitement.
Pas une réponse juridique, mais pour avoir fait une dizaine de dossiers j'ai appris qu'il n'y a pas grand-chose de légal à faire pour avancer les choses et qu'un délai d'un an est normal à défaut d'être légal.

 
Je plussoie pour le délai, en tout cas ici (dans le 34) pour une RQTH simple ça a pris plus d'un an.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant la définition ou le champ d'applications des soins sous contraintes.
La législation impose le consentement du patient avant tout acte (ici la prise de traitement).
Mais, les soins sous contraintes autorisent à by passer ce consentement.
 
La question est la suivante, qui prévaud sur qui ou dit autrement.
Est-ce que, légalement parlant, il est nécessaire dans un premier temps de rechercher le consentement du patient, puis en cas de refus d'administrer les traitements sous contraintes.
Ou bien, si le patient est déjà sous contraintes, la recherche de consentement est optionnel ?
 
Pour peut etre etre plus explicite, je vais donner une situation plus ou moins fictive :
M. X, hospitalisé sous contrainte est en chambre d'isolement, il refuse un traitement per os sédatif sans avoir été informé du dit traitement ("prenez le sinon c'est la pikouz" ). La contrainte permet alors de pratiquer une injection sans consentement.
Néanmoins, légalement, M. X pourrait recevoir directement l'injection, à priori ce ne serait pas illégal.
 
M. X sort de la chambre d'isolement du à une amélioration de son état, mais rebelotte, lors de la distribution des traitements et en l'absence de recherche de consentement, celui-ci refuse les traitements. M. X n'est alors ni aggressif et dangereux ni pour lui même ni pour les autres. L'injection est elle possible ?
 
Et dans les deux cas, l'absence de recherche de consentement est-elle légale ?
 
Merki