Reprise du message précédent :

Je n'ai aucune envie d'investir à 900 km de chez moi dans une maison que je ne trouve pas terrible, dans un village perdu dans le 66, propice aux étés caniculaires.  
Je sens les emmerdes à venir suite au décès de ma mère.  
 

Certes, elle prend un risque mais si ma mère vit encore 10 ans, elle aura en quelque sorte acquis un bien immobilier payé par ma mère.
Après, ma mère, même si elle ne se déplace plus beaucoup, est relativement en bonne santé, hormis des problèmes cardiaques comme souvent les personnes âgées.
J'ose espérer que les emmerdes médicales ne surviennent pas trop tôt.  
 

Ma mère aurait de quoi se payer un EHPAD ou un service de soin à domicile, d'autant plus qu'avec les aides du département, j'ai pas l'impression que les personnes âgées déboursent grand chose.  
 
Vous avez peut être raison... mais je connais ma soeur, elle est toujours à gratter du pognon alors cette proposition me paraît suspecte.  

 
Les aides du départements sont remboursables sur la succession hein et un EPHAD ça coute une couille.
Non franchement, tu devrais remercier ta tante en vrai (si le loyer est normal et raisonnable).
 

 
T’éludes quand même très rapidement la composante « risque » je trouve
Enfin après c’est ptet que moi, et je sais pas la gueule de l’opération financière en question (déjà un loyer qui rembourserai un bien immo en dix ans ça court pas les rues).  
Et sans doute que ça dépend aussi de l’âge de ta mère.
Mais clairement si j’étais dans ta situation et absolument convaincue qu’il y avait un gain financier, peu importe la localisation du bien j’investirai
 

 
Si elle paie, c’est ça de moins sur ton héritage. Si elle a des aides, l’organisme qui aide peut en demander le remboursement plus tard    

 
Si ta sœur a moyen de le faire pour ta mère, elle peut aussi bien le faire pour un locataire "externe" et elle s'enrichira de la même façon.
 
Ta mère doit bien habiter quelque part hormis si elle achète un bien (mais est ce le plus rentable vs une location sur quelques années), elle devra payer un loyer à quelqu'un...
 
Je pense que tu sous estime aussi la charge quotidienne que peut représenter une personne âgée. Si ta sœur est prête à faire ça, elle t’ôtes une belle épine du pied.

Merci pour vos avis.    
Je ne savais pas que les aides du département étaient remboursables sur la succession.

Question volontairement provoc :
En France, si un intrus rentre chez nous (je dis intrus, a priori on sait pas s'il veut cambrioler, saccager, squatter, ou alors commettre une atteinte aux personnes), et qu'on se défend, et qu'on gagne, il y a une forte probabilité d'être embêté par la justice et une possibilité que la légitime défense ne soit pas retenue, selon les circonstances.
 
De même, si des intrus pénètrent par effraction sur un terrain, enlèvent une bache ou un abri de piscine, se baignent, et se noient, on peut être reconnu en tort.  
Si des intrus se font mordre par le chien, s'ils se blessent sur des dispositifs anti intrusion présents sur les murs, ou encore si on a placé des pièges dans le jardin... Je ne sais pas quoi d'autre ni ce qu'il se passerait... Vous voyez l'idée.
 
Raisonnons par analogie.
En Afrique certaines femmes portent des dispositifs anti violeurs qui blessent le violeur et le conduisent à l'hôpital.
En France, l'utilisation d'un tel système est-elle déjà réglementée ?
Y a-t-il une jurisprudence sur un cas similaire ?
Si non, quel serait à votre avis la conclusion de la justice si une telle affaire venait à se produire ? Un violeur dont le sexe a du être amputé porte plainte pour le préjudice qu'il a subi.
On parle d'un dispositif spécifiquement conçu pour blesser un agresseur, avec une démarche volontaire pour l'acheter, l'utiliser...

T'as demandé à une IA

Remarquons quand même que dans l'affaire Legras (transistor piégé qui a explosé, tuant un voleur et blessant un autre), la légitime défense a été reconnue : https://www.rtl.fr/actu/debats-soci [...] 7800522221
Il est vrai que l'affaire se passait dans les années 70, vraiment pas sûr du tout que la décision serait la même de nos jours (et j'en doute fortement).
 
Au delà de ces dispositifs anti violeurs, j'avais lu dans un roman qu'apparemment des femmes en Afrique s'étaient déjà mises une lame dans le v.... pour se prémunir de tout viol (mais pas trop envie de faire des recherches google avec ce genre de termes, donc pas confirmé).
 
Bon, pour faire un peu plus de droit :
Les causes d'irresponsabilité pénale sont précisées aux articles 122-1 à 122-9 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006149818
 

 
Ainsi, on voit dans l'article 122-5 qu'il y a distinction entre les moyens utilisables pour prévenir une atteinte aux personnes et une atteinte aux biens. Si quelqu'un vole une pomme à un marchand et s'enfuit, le marchand ne peut pas se jeter sur lui pour lui trancher la main au couteau, ce n'est pas un acte "strictement nécessaire".
En revanche, un dispositif anti viol blessant l'appendice viril du violeur pourrait être tout à fait considéré comme proportionné. De la même manière, si X tente de violer par force Y et que Y envoie son poing dans la figure de X et lui explose l'oeil, àmha, je ne vois pas en quoi cela ne pourrait pas être de la légitime défense.
 
Une fois que l'on rentre dans le cadre de la légitime défense, cela exclut toute faute civile :
 

 
En revanche, pas de jurisprudence sous la main.

Beau potentiel de café du commerce encore

D'après me ssouvenirs de lectures d'ado, j'ai lu ça dans un SAS

 
Tu remarqueras quand même que j'ai pris soin de citer le code pénal pour me racheter / relever le niveau !
 

 
Alors j'ai lu cela dans un Grangé, Lontano ou Congo requiem. Pas lu de SAS, désolé !  

En même temps, on "réagit" à un post de Laska hein

Merci à Dauphinois d'avoir relevé le niveau

A priori, ça s'est passé pendant la guerre du Vietnam. Certaines natives installaient effectivement un systeme à base de lame de rasoir à l'endroit idoine.
 
Je n'ai pas la source car j'ai lu ça il y a pas mal de temps, et il me semble que c'était + ou - officiel.
Et ça n'a rien d'impossible à faire, en fait.

A quel moment ça reste en place sans faire de dommages vaginaux ?

On notera le caractère hautement juridique de cette nouvelle question (de mémoire, dans le roman, je crois que la lame est fichée dans un bouchon en liège de bouteille).
 
Je propose que tu demandes à ton épouse / compagne / concubine / fille / mère / soeur de faire l'expérience pour contribuer à enrichir ce topic de nouvelles connaissances (bon, en revanche, on n'a pas besoin d'images détaillées, elle n'aura pas à se sacrifier jusque là)    
 
Bref, maintenant que l'on a fait le tour, si quelqu'un a une question passionnante sur l'article 238 bis HZ bis du Code général des impôts par exemple, qu'il n'hésite pas, paulo majora canamus, cela permettra de rehausser le niveau du topic, nous ne sommes pas n'importe qui   .

Et il serait vraiment temps d'arrêter.

Le dispositif africain est prévu pour, ça pose aucun souci à personne tant qu'il n'y a pas de viol  

Justement.
Le dispositif en question ne rentre à mon avis pas dans le cadre de l'article 122-5.  
Puisque cet article parle d'exécuter une action dans le même temps.
Ici, l'action est préméditée.
Par analogie, c'est comme si si on mettait un piège dans son jardin pour capturer un intrus.  
 
Selon chatgpt, c'est sûr que ces deux méthodes ne sont pas acceptées par la justice. À cause de la préméditation.
Toujours selon lui, ça sera la même chose dans une minorité de pays dans le monde, c'est-à-dire ceux qui veulent retirer au maximum la légitimité du citoyen à se défendre  
 
Évidemment, vous aurez deviné que utiliser une analogie entre le domicile et le corps est un argument de ma part pour promouvoir une conception plus large de la défense personnelle...

 
Bordel, j'aimerais pas être dans tête...

Je me suis dévoué
 
C'est le Rape aXe  
 
Bon, ça semble pas non plus spécialement confortable.

On va peut être s’arrêter là parce que le rapport avec le topic est quand même inexistant

J'ai failli l'écrire, dès le premier message  

 
Ou dans son vagin    

Bon, on va recentrer.
 
M.X est salarié de la société Y jusqu'en 2022
Le contrat est rompu par RC, M. X se fait embaucher quasi immédiatement après par la société Z et s'en fait licencier en 2025 et n'a pas repris de travail.
M. X a attaqué la société Y au CPH. Une transaction entre X et Y conclue en 2026 sur l'affaire toujours pendante au CPH (renvoi en départage, cela traîne...) aura-t-elle un impact sur ses allocations chômage qu'il perçoit au titre de son contrat conclu avec la société Z s'il vous plaît ? Ou pas ?
 
Vous remerciant !

Pour quel motif attaque t'il ?
En ayant fait 2022-2025 chez Z c'est impossible
A mon sens si nous etions dans le cas où le calcul de son chomage actuel prends en compte une période passé chez Y.

Si c'est lié a son salaire ou a des sommes imposables / cotisables oui cela peux avoir une incidence

Dans ce que tu décris concernant les périodes normalement non

Si c'est pour une discrimination j'en doute fortement

Bonjour,
 
Merci pour le retour.
Il attaque pour demander des rappels de salaire (congés payés, indemnisation maladie), un complément sur l'indemnité RC, et des sommes de dommages et intérêts
A mon avis aussi cela ne devrait pas jouer (effectivement c'est deux ans avant, donc pas le cas) mais je ne suis pas du tout expert là dedans, très très loin de cela, et si le salarié signe un truc pour ensuite voir ces allocations bouffées, il risque de ne pas être content.
Pas de discrimination invoquée.

Faut voir si les rappels de salaires et congés, si perçus, doivent être déclarés lors de son actualisation France Travail le mois suivant le versement de cet argent (après tout, c'est des revenus). Pas impossible que ça compte.
A vérifier, vraiment.
Edit : maintenant, le temps qu'il perçoive son dû, si ça trouve il sera en fin de droits/aura un autre taf.

Alors ce sera une transaction globale, donc bien malin qui pourra dire que cela concerne du salaire ou des DI...
Pour diverses raisons, il risque de rester au chômage pendant longtemps.
Pour moi, je ne vois pas en quoi du revenu afférent à un autre employeur pourrait impacter une indemnité chômage trois ans après quand bien même la date de versement est tardive. Mais effectivement il est préférable de vérifier auprès de l'aÿlite HFR.

.
encore 2 ans et il n'y aura pas d'impôts ( 5 ans après début procédure )
vécu.
 

Ah ? intéressant, merci ! Tu connais le texte applicable STP ?

.
il faudrait que j'explore mes archives : j'avais trouvé le texte des impôts sur le web mais peu d'agents étaient au courant . J'avais posé la question par téléphone et la charmante dame ne semblait pas connaitre.
C'était un paquet de rattrapage de salaire + D&I . Mais entre la saisie CPH par l'avocate et les délais ( CPH, appel, début de pourvois cassation...) il s'était écoulé 5 ans.
0 €  et rattrapage indemnités chômage ( en raison du rattrapage de salaire ) car l'organisme public semble faire une veille sur les procédures et leurs résultats. Donc c'est PE qui m'a contacté tout à fait à la fin. Ils ont été très corrects et sympas.
Par contre : ..... 5 ans  ! ! ! ! Ca ne parait pas comme ça, mais c'est dur moralement. Il ne faut pas être seul.
Donc je résume: 5 ans est le délai/time out pour les impôts.

edit: bon ben.... après recherche je ne retrouve pas dans mes archives. Mais je ne dois pas utiliser les bons mots clés. Peut-être qu'en posant la question sur la discussion 'impots' ? l'important n'est pas tellement le montant, mais le fait que c'est payé au delà de 5 ans après début de procédure.

Ben c'est une différence évidente, je vois pas où est le problème ?

Concrètement, une victime de viol a le droit de frapper son agresseur dans le même temps pour le repousser. C'est un acte, c'est immédiat, c'est proportionné, c'est de la légitime défense.
La victime qui prépare son coup à l'avance agit dans le cadre de la défense, mais n'accomplit pas d'acte d'acte immédiat, elle se dote d'un piège permanent.
 
Ca me parait relativement clair que ça tient pas, en tout cas je mets pas ma main à couper que les conditions de cet article seraient considérées comme remplies. Toi si ?
 

C'est une question juridique, on peut pas être plus dans le sujet que ça.
J'aimerais pas non plus être dans ta tête, car le raisonnement logique semble te faire défaut

 
Voir BOFIP, sinon topic impôts effectivement pour plus de précisions :  
 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160720
 
Aucune mention de délai.  
 

Il faut vérifier les règles de prescription en matière d'IRPP je pense, mais logiquement la prescription ne doit courir qu'à compter du fait générateur des sommes, donc ici de ce que je comprends, de la transaction.

Hello,

Question sur un "Avis de poursuites par commissaire de justice" que j'ai reçu en raison d'une facture non-réglée aux service de l'eau de ma métropole

Préambule: j'ai déménagé et dans le bordel ambiant j'ai loupé le paiement d'une facture d'eau.
Quand je m'en suis aperçu (j'ai reçu un tas de courrier dont cette facture papier par la redirection plus tard), le module de paiement de la métropole avait désactivé le paiement via CB sur leur plateforme en ligne.

Je procède au paiement de la facture par cheque vers le 10 Novembre (chèque encaissé le 18 Novembre).
Le 20 Novembre (environ), je reçois un courrier daté du 17 Novembre d'une SCP Mescouilles Commissaire de justice avec pour titre: "Avis de poursuites par commissaire de justice".

Ils me réclament la facture plus 82EUR de frais d'article.

Ayant réglé le TP et le cheque étant encaissé, je laisse pisser.

Ils me rappellent aujourd'hui pour me réclamer les 82EUR.
"On a été saisi, patati patata".

Je leur réponds que je vais prendre conseil avant de payer, et la le type s'énerve en mode "Je note dans votre dossier un refus de paiement, bla bla".

Il me laisse jusqu'à vendredi pour les appeler/payer.

C'est une procédure normale ?
Je dois payer les 82 balles à ces vampires ?

Je ne nie pas avoir été à l'origine de la foirade, et etre en tort à l'origine, mais le procédé me semble un peu cavalier

Edit: Gemini me dit de les envoyer paitre par courrier/email. Mais je ne fais pas confiance a Gemini

Tu reponds que tu as payé ta facture au service des eaux et qu'ils aillent se faire foutre.
Toujours payé en direct le débiteur et non ces crevards

Tu confirmes ce que j’ai pu lire avec des mots moins “enrobants”

Bonjour les juristes et Rheo
 
Une commune qui dispose d'un système de vidéo surveillance et qui constate une petite infraction de la part d'un automobiliste peut demander à la police/gendarmerie les coordonnées du proprio de la voiture de manière informelle ou il faut qu'il y ait un dépôt de plainte pour avoir une réponse ?

Oui le maire est OPJ donc il peux demander ces infos.
Cependant pour verbaliser ca semble cuit
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de [...] ementation

 
Pour la partie direct c'est cuit vu que les images ne sont vue qu'à posteriori, c'est plus de la vidéo protection que surveillance je ne sais pas si ça change quelque chose au niveau de la loi.
 

 
Et la suite confirme le cas auquel je pensais
 

 
Un mec a posé un carton à coté des bacs de recyclages, vu qu'il faut justifier le prix et l'intérêt du système de vidéo protection le conseil municipal a été informé de cette affaire en disant que le vil citoyen allait pouvoir être identifié grace à sa plaque d'immatriculation  

A mon sens la verbalisation ne peux se faire mais un depot de plainte + la vidéo aurait son sens