Reprise du message précédent :

Pas besoin de monter sur tes grands poneys : Elle confond simplement les termes prestation compensatoire et pension alimentaire, comme 99% des gens, la première étant bien pour l'ex conjoint.

Oui pour le coup personne ne le saurait je ne pense pas prendre de risque dans ce cas ça serait ridicule.
Ah c'est compliqué pour la SGFGAS alors  

J'ai essayé d'appeler l'ADIL en vain et envoyé un message hier, je vais attendre de voir si ils me rappellent.

Ou pas et elle a jamais demandé de prestation compensatoire mais une pension alimentaire et c'est T-Ray qui confond    

 
 
 
Pour ton cas la DGFIP n'est pas compétente.  
L'administration fiscale est informée des résultats des contrôles de la SGFGAS pour pouvoir le cas échéant reprendre les crédits d’impôts qui découlent de l'octroi de PTZ par les établissements de crédit.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20210310
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] e_du_cr_11
 
Ce n'est pas transparent pour la banque justement parce qu'en cas de remise en cause du PTZ, il y'a des conséquences fiscales pour elle derrière.  
 
Mais c'est des sommes tellement importantes que ça en devient abstrait disons.  
 
Le SGFGAS ( qui est dirigé par les banques au passage ) contrôle a posteriori, et ne vient surement pas chez les gens pour savoir s'ils crèchent bien chez eux Je ne connais pas le détail de leur convention de contrôle mais ça doit se faire en partenariat avec l'établissement qui a accordé le crédit.
 
Donc à ta place je m’arrêterais à la réponse de la banque - encore une fois, au sens des textes, ton cas n'est normalement pas prévu    
 
mais l'esprit de la loi c'est d’éviter d'engraisser des loueurs de logements acquis avec l'aide de la collectivité.

 
A ce stade, elle n'a rien demandé du tout surtout.

Je te renvoi à l'article D31-10-6 du code de la construction et de l'habitation dont snatt1 a déjà fourni le lien.

Je te laisse aller lire les conditions dérogatoires qui comprennent bien les cas de mutations professionnels, mais pas les voyages autour du monde.
En s'en allant à l'étranger de juin 2023 à juin 2024, ça va être compliqué d'occuper le logement 8 mois en 2023 et 8 mois en 2024. Très clairement, les conditions du PTZ ne sont plus respectées s'il fait ça.

Merci pour vos retours je vais essayer de trouver un spécialiste SS  

 
elle risque pas de licenciement pour abandon de poste?
 
c'est pour le pire qui pourrait arriver si elle revient plus?
 
elle a envoyé une lettre RAR en disant "21 aout ou 2 septembre si vous en faite la demande express"
 
ils ont répondu le 2 septembre par RAR également
 
c'est tout!
 
mais ils voudront JAMAIS la laisser partir plus tôt. Ils sont dans la merde pour son départ (c'est elle qui tient la boutique, unique cuistot d'une petite structure jap à Paris)
 
et elle n'osera jamais partir si c'est pas légal
 
resterait l'option de l'arrêt maladie ^^ (mais connaissance l'animal c'est pas possible)
 
des prises de ref c'est quoi?

Vu comme ça oui

qhyron90 : Dans l'absolu, si le licenciement pour abandon de poste est possible mais la procédure dépassera nécessairement la fin du préavis (donc inutile), et se faire chier avec ça pour quelques semaines (1 semaine ici), faut vraiment avoir que ça à foutre, d'autant que potentiellement ça peut arranger le salarié qui se retrouve à avoir droit au chômage qu'il n'avait pas forcément avec la démission !

La prise de réf = prise de références = quand ton prochain employeur appelle tes anciens employeurs pour savoir notamment si tu es parti proprement.

 
 
c'est pas considéré comme faute grave (ou lourde?) et justement t'as pas droit au chomage? (j'y connais pas grand chose)
 
osef des ref vu que son nouvel employeur attend que ça qu'elle parte de sa boite (elle a déjà le taf et a déjà "commencé" )
 
surtout qu'ils ont pas l'air doués sa boite...les contrats rédigés avec le c*l, l'absence de connaissance du droit (ils avaient dit que c'était 1 mois de préavis alors que la convention collective dit 15 jours): ou alors c'était un mensonge pour gratter 15j ...

Faute lourde cela n'existe presque plus tellement c'est compliqué à prouver (il faut démontrer l'intention de nuire du salarié).
 
Et quoi qu'il en soit, peu importe la qualification de la faute, elles donnent toute droit au chômage.
 
De rien sinon.

Effectivement le cas n'est pas prévu et même si bien sûr on a aucune volonté de s'enrichir par ce biais je veux être certain de pas être embêté, je serais dans l'incapacité de rembourser d'un coup tout le PTZ au retour ou quelques mois après si ça devait en arriver là.  

Mais si je comprend bien ton retour la banque à quand même un pouvoir décisionnaire, ou qui pourrait me servir de justification et si j'ai cet écrit de leur part je devrais le tenter ?

Effectivement le compte n'y sera pas pour cette année là, mais autant louer me pose des questions cauchemardesques (et légitimes puisqu'on a accepté et même sollicité ce prêt et ses conditions) sans réponses précises vu le cas très particulier pour le moment.

Autant si on paie notre crédit normalement et qu'on ne loue pas je ne vois pas comment quelqu'un pourrait savoir ce que je fais et même si c'était le cas venir me chercher des noises, ça serait ridicule, tu vas probablement me répondre on est en France fait attention  

 
Bah tu viens poser une question juridique, j'alerte juste sur le fait que la réponse de ne pas louer et de laisser le logement vide est complètement bancale juridiquement.
 
Oui, il est fort probable que ta banque ne se rende pas compte (ou ferme les yeux dans une certaine mesure) sur l'absence de respect des conditions du PTZ. Mais juridiquement c'est pas un super conseil quand même. Et puis c'est toi qui disait vouloir respecter la loi dans ton message initial.

Tu as raison.  

Si c'est vraiment la banque qui nous chapeaute le problème est quasi réglé puisqu'ils sont ok, en tout cas pour louer, ce qui m'inquiète c'est plus l'organisme au dessus le SGFGAS.
On va essayer d'obtenir une réponse plus certaine, et voir aussi si l'ADIL nous répond.

Solution simple : tu ne déclares rien à personne, les contrôles sur le PTZ sont inexistants
Ceci n'est pas une solution juridique.
 
Revente : attention à une éventuelle réversion de TVA réduite

Solution non juridique mais soutenue par une expérience quelconque ou c'est de l'ironie ?  

 
 
en général je dis merci à la fin de la discussion mais j'apprécie grandement tes réponses!
 
merci infiniment
 
c'est un peu énorme l'histoire de la faute lourde !!
 
en gros si tu veux le chômage tu peux pas démissionner mais faut attendre qu'on te vire pour faute

You're welcome

 
Je sens que je n'ai pas fini de m'en prendre plein la figure... C'est peut-être un grand classique ou des histoires récurrentes, mais pour moi c'est nouveau et je découvres les "joies" d'une séparation avec la garde d'un enfant
 
Au moins, on est d'accord sur la garde alternée et l'importance de continuer à s'en occuper autant l'un que l'autre.
 
Effectivement, j'ai un salaire supérieur au sien, et elle me l'a bien fait remarquer à plusieurs reprises. Elle a déjà pris son propre appartement, même si elle a du revoir ses ambitions à la baisse face aux prix des locations en proche banlieue parisienne. Apparemment elle n'a pas droit aux APL ou a des aides, et ne semble pas être éligible à un logement social si j'ai bien compris ses plaintes.
 
Mais de mon côté j'ai aussi pas mal de charges : un crédit taquet+, plus de 20 ans de remboursement restant, avec tous les frais qui vont avec et qui font que ces dernières années, j'ai une part non négligeable du salaire qui part rien que pour financer le logement. Ledit logement me semble très important, que le petit puisse continuer à avoir sa propre chambre et grandir dans un environnement sympa, où il puisse se sentir bien. Vu que je me prend la séparation dans les gencives quelques jours après avoir changé de boulot, je ne suis pas dans une situation très confortable et une rupture de période d'essai risque de me mettre rapidement en difficulté. Alors forcément, une bataille juridique ou l'éventualité d'une charge supplémentaire de X centaines d'euros qui me tomberait dessus n'est pas pour me rassurer, ni faire baisser mon niveau de stress de cet été.
 
Question, il faut comprendre comment le mot en gras dans la citation, j'ai un peu peur de la réponse ?  
 

 
Jamais parlé de prestation compensatoire, à ma connaissance, c'est pour les couples mariés ça...
 

 
Non, effectivement. Mais elle a quand même évoqué une pension alimentaire à deux reprises, d'où mes interrogations. J'ai pas envie de me retrouver pris de court si elle compte sur sa médiation pour demander ça ou d'autres choses. Que je sache aussi ce que je peux dire, ce que je risque si ça risque de partir devant un juge. Pas envie de vivre une bataille rangée ou d'avoir de nouvelles mauvaises surprises qui me tombent dessus...

 
ANAL est l'acronyme de Am Not A Lawyer.
Mais la vrai abréviation doit être IANAL (I Am Not A Lawyer)
 
Il a été décidé récemment d'utiliser cette abréviation pour savoir si la réponse donnée à une question est faite par un pro ou non.

Ne t'inquiète pas trop, ce ne sera pas des sommes faramineuses, la moitié de ton salaire n'y passera pas. Il n'y a aucune raison de stresser, et même ça vous pouvez vous arranger à l'amiable :
- vous mettre d'accord sur une somme mensuelle
- fonctionner sur le système de "frais" : tu lui rembourses une partie des frais concernant votre enfant (habits, courses, inscriptions à des activités...)
- ou bien financer toi-même certains trucs et pas elle (habits, jouets, activités, certaines factures...)
- la laisser toucher l'intégralité des allocations familiales/primes rentrée etc. (pas énormes pour un seul enfant mais c'est déjà ça)
Les pensions perçues sont à déclarer aux impôts, les pensions versées aussi, c'est pas du fric "magique" non plus.
N'oublie jamais que tu fais ça pour le petit

 
IANAL
 
Si elle a l'intention de demander quelque chose, de toute façon, qu'elle le fasse via médiation ou via son avocat n'y changera pas grand chose je suppose ?
Enfin j'ai pas été confrontée à la question mais les quelques cas de divorces autour de moi me font dire que même si ça se passe bien, LE truc intelligent à faire c'est d'aller voir un avocat. Maintenant.

Pas de mariage pas de prestation compensatoire pour l'ex.
 
Il me semble que vous étiez en concubinage, donc l'histoire de thune ne portera que sur la pension alimentaire pour l'enfant, et peut-être les biens acquis ensemble.

Je ne suis vraiment pas pour : déjà ce n'est pas en latin , ensuite il y a une faute comme tu le signales, ça ne fait très rigoureux pour un topic de juristes .

 
ANAL mais vécu.
C'est toujours positif devant un juge si tu as fait preuve de bonne foi et participé à la médiation.  
Dans une médiation, tu peux ne pas être d'accord, et rester sur tes positions
 
Et de mon exp perso : fait tout noter dans le rapport de médiation, tout, même ce qui se semble anodin, car tu ne sais pas dans 1 an 5, 10 ce qui se passera, et tu en auras peut être besoin.
Bon courage

Hello!
 
Je sollicite votre avis sur une stratégie patrimoine/succession. Je n'arrive pas à avoir un consensus sur le sujet auprès de notaires&co ou des conseillers en patrimoine.
 
Si je constitue avec ma mère une SARL Familiale,
que la société achète un bien immobilier,
que ma mère démembre ses parts et m'en donne la nue-propriété via donation-partage,
que j'habite le bien immobilier, contre le paiement d'un loyer avec un bail meublé,
est-ce que cela peut poser problème à nos amis du fisc ? du genre donation déguisée ou autre.
 
Est-ce que la situation peut variée si je suis associé avec 1 parts à 10€ ou associé avec 25% du capital ?
 
en gros, j'ai des interlocuteurs qui me disent que ça ne pose aucun soucis, et d'autre qui me disent que ça ne devrait pas en poser mais qu'il serait mieux d'éviter.
 
qui a raison ? des recommandations ?
 
un rdv est pris avec le notaire de famille la semaine prochaine mais j'ai rien contre l'avis de HFR
 
merci

 
Bof, il s'en fiche un peu (à part que ça lui fait du travail en moins quand l'affaire est réglée ainsi), d'autant que le magistrat n'a pas accès au contenu de la médiation.

 
IANAL Elle a probablement le droit à un HLM mais pas de proposition de Hlm vue la forte demande.
 
Pour la PA il y a des grilles qu'on peut trouver sur le net et qui servent de références. Tu peux aussi proposer de prendre en charge certaines choses plutôt que de payer une PA. A savoir que la PA est déclarée aux impôts par les 2 parties.

Nan mais à la base c'est une blague sur Reddit ou je sais plus où hein

Voilà.

Le topic s'y est mis pour le lol.

C'est vrai que les poneys c'est très rigoureux

 
toujours ANAL : Dans mon cas, le juge a eu accès au contenu de la médiation puisque le jugement l'a homologuée et repris le contenu.
 

Dans ce cas c'est évident puisque pour homologuer il doit bien regarder ce que vous êtes convenus .

 
 
C'est ce que j'allais dire.
 
Dans mon cas la médiation n'a pu avoir lieu et le sujet n'a pas du tout été évoqué lors de l'audience.

Dans un autre cas perso (déclaration au greffe) la part adverse ne s'est pas rendue à la médiation et ça a joué contre elle. Comme quoi ...

Dans quel type de contentieux ?

Car les dernières réformes (notamment la loi du 23 mars 2019) ont eu tendance à imposer le recours à la conciliation (ce n'est pas pareil) avant l'instance, et la médiation doit être tentée, mais peu importe son issue, cela n'aura aucun impact dans la décision.

Si le magistrat motivait de la sorte, la cassation serait certaine (sauf pour la Cass. de dire que ce n'était qu'un élément insuffisant blabla mais ça serait gentil ).

Petite question:
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0045656924
Quand je lis:
 Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77.  
Ca veux dire que le conseil est immédiatement saisi ou L'autorité de gestion  peux le faire quand elle le veux ?

Indice : "sans délai" https://langue-francaise.tv5monde.c [...] ns%20delai
 

Ok donc immédiatement

Ici :

 
J'en avais parlé ici : première audience, rien a faire qu'il ne soit pas venu
 

 
Deuxième audience, il s'est fait défoncer (il ne s'est pas présenté) et j'ai "gagné".
Mais je n'ai jamais vu un centime.
 
Le resto en question est toujours ouvert, il a juste fermé sa société et rouvert une nouvelle au nom de son père, hop magique ça efface les poursuites.
 
Autre cas magique auquel j'avais assisté : le non respect d'un contrôle judiciaire, "c'est pas grave"