Peu important que ce soit l’ags, l’idl est bien calculée selon les dispos les plus favorables. Peut être que les RH ont écrit au plus pressé.
 
Et la loi c’est 1/4 du salaire de réf par année aussi (1/3 à partir de la 11eme année)  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F987

Bonjour,
 
J'aimerais votre avis sur un petit désaccord avec une entreprise de BTP.
 
J'ai récemment signé un devis pour, entre autres, la réalisation de l'évacuation des eaux de pluie de ma future maison :
 
http://max2048.free.fr/devis.png
 
Depuis, les ouvriers sont venus et ont fait les travaux. Tout est ok, sauf qu'ils n'ont posé que 2 regards en béton au lieu des 4 qui étaient prévus (ça n'est pas entièrement de leur faute mais en partie celle du constructeur, qui n'a pas posé autant de gouttières qu'initialement prévu). Techniquement ça ne pose pas de problème, mais je souhaite que ces deux regards manquants soient déduits de la facture.
 
Voici les échanges de mails qui ont suivi (sic) :
 
[...]
 
J'étais absolument sûr d'être dans mon droit mais les quelques personnes à qui j'en ai parlé n'ont pas eu l'air si catégoriques, du coup je me mets à douter.
 
Vous en pensez quoi ?

Que prévoit votre contrat ? Car, en effet, il faut savoir, je pense, ce que le contrat de construction de maison individuelle prévoit et déterminer si l'on est en présence d'un marché à forfait ou non. On peut également le déterminer si les stipulations prévoient des "prix fermes selon devis" ou selon un "prix global ferme et non révisable" par exemple.
Y a-t-il des clauses qui prévoient la possibilité de travaux supplémentaires ou non (je simplifie mais on pourrait dire alors qu'il n'y a pas de forfait) ?

Bonjour,
 
Je me suis fait rentrer dedans en voiture ce matin, autre conductrice 100% en tort. Dégâts légers à première vue, seulement de la carrosserie. On a rempli un constat mais la conductrice m'a demandé de ne pas l'envoyer à l'assurance pour ne pas avoir de malus (jeune conductrice), elle préfère payer les réparations directement. En soi ça ne me pose pas de problème tant qu'elle paie effectivement.
Maintenant rien ne me dit qu'elle paiera bien, même si elle semblait de bonne foi. Nous ne sommes pas dans la même région mais j'ai ses coordonnées téléphone, mail et numéro de contrat d'assurance.
Quelle est la bonne marche à suivre pour limiter les risques pour moi ? Faire un devis, récupérer l'argent et faire les réparations ensuite j'imagine ? Si jamais elle ne veut finalement plus payer, y a-t-il un risque vis-à-vis de mon assurance si je n'envoie le constat qu'ultérieurement ?
J'aurais bien contacté mon assurance pour leur demander mais pas envie qu'ils me comptent un sinistre si au final on n'utilise pas le constat.
 
Merci d'avance pour votre aide

Concernant le fait de te compter un sinistre, si tu es non responsable, il n'y a pas de raison qu'il te compte quoi que ce soit...

Tiens tiens ca me rappelle...   Sauf que là nous n'avions pas fait le constat, car il préférerait payer les réparations. Je suis allé à un garagiste pour avoir un devis, il m'annonce 600 euros. Le conducteur responsable trouvait çà trop cher et faisait le mort ensuite... Bah j'ai porté plainte et j'ai fini par avoir gain de cause 2 ans après, surtout que j'ai appris qu'il n'avait pas de permis ni d'assurance, pas très malin de sa part...
Du moment que tu as le constat (où elle reconnait son tort), son nom, son numéro d'assurance, tu as suffisamment d'éléments pour porter plainte le cas échéant...

Il faudrai lire ton contrat, mais la loi fixe une obligation de déclaration en cas d'accident, même si l'assurance n'intervient pas derrière.
En cas de non déclaration, l'assurance est en droit de résilier le contrat... et si après avoir reçu le devis l'autre partie que tout compte fait elle souhaite passer par son assurance, tu va avoir l'air fin à déclarer un accident 15j après...
 
Concernant le fait de te compter un sinistre, si tu es non responsable, il n'y a pas de raison qu'il te compte quoi que ce soit...
 
Attends peux être d'autre avis, mais à ta place je préviendrai mon assurance, en précisant bien que c'est non responsable, et que la partie adverse souhaite gérer ça directement, mais que si elle venait à changer d'avis tu reviendrai vers eux.

Sans être expert, un sinistre, en tort ou non reste un sinistre. Plusieurs sinistres même non responsable et l'assurance te dégage. Source: mon défunt père assureur.

Un seul sinistre non déclaré et ils peuvent aussi te dégager

Cas similaire il y a longtemps pour moi.
2 jours après je présente le devis, elle me fait "bon sang, je préfère prendre mon malus". Constat envoyé en temps et en heure.
L'important c'est d'avoir le constat signé. Si pas de nouvelles dans le temps imparti, envoie.
 
Attention, la notion de sinistralité peu avoir toute son importance.

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31185
 
Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail sont saisissables (font partie de la quotité saisissable du salaire), donc elles rentrent bien a priori dans le calcul de la pension due, et de la partie du salaire saisissable si la pension n'est pas versée:
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F115
 
Détail glané en passant, le fait que tu paie une pension fait que tu peux dans certains cas avoir droit à une majoration d'IJSS pour le lien de filiation. Mais bon, c'calculs compliqués...

Bonjour,
 
Je me suis fait rentrer dedans en voiture ce matin, autre conductrice 100% en tort. Dégâts légers à première vue, seulement de la carrosserie. On a rempli un constat mais la conductrice m'a demandé de ne pas l'envoyer à l'assurance pour ne pas avoir de malus (jeune conductrice), elle préfère payer les réparations directement. En soi ça ne me pose pas de problème tant qu'elle paie effectivement.
Maintenant rien ne me dit qu'elle paiera bien, même si elle semblait de bonne foi. Nous ne sommes pas dans la même région mais j'ai ses coordonnées téléphone, mail et numéro de contrat d'assurance.
Quelle est la bonne marche à suivre pour limiter les risques pour moi ? Faire un devis, récupérer l'argent et faire les réparations ensuite j'imagine ? Si jamais elle ne veut finalement plus payer, y a-t-il un risque vis-à-vis de mon assurance si je n'envoie le constat qu'ultérieurement ?
J'aurais bien contacté mon assurance pour leur demander mais pas envie qu'ils me comptent un sinistre si au final on n'utilise pas le constat.
 
Merci d'avance pour votre aide

Je suis pas juriste donc mon conseil ne vaut rien, mais perso, un tel assassinat des é/er/ez/ait ne mérite aucune clémence, ne les lâche pas, fais-leur cracher autant que possible

D'ailleurs, dans l'absolu, est-ce qu'il est juste de dire qu'une convention collective ne peut jamais proposer/imposer moins que ce qui est prévu dans la loi ? Quelque soit le sujet.
 
De tête je vois pas de contre exemple, mais chui pas juriste

Je pense que le CCMI n'a rien à voir dans l'histoire.
Le constructeur est en charge de la maison, mais pas de la réalisation de l'évacuation des eaux de pluie. Pour ça (et aussi pour d'autres travaux comme la terrasse par exmple) j'ai fait appel à cette entreprise de BTP extérieure, mais elle n'a pas de lien avec mon constructeur. A ma connaissance le CCMI ne prévoit rien à ce sujet. Et d'ailleurs j'aurais très bien pu réaliser ces travaux moi-même (légalement, je veux dire).  
 
Pour établir la liste des choses à faire, le commercial de l'entreprise de BTP s'est basé en partie sur les plans du constructeur, qui mentionnaient à tort 3 descentes de gouttières, alors qu'au final le constructeur n'en a posées que 2. Et le commercial de l'entreprise de BTP s'est également planté, en prévoyant 4 regards alors qu'il n'en aurait de toute façon fallu que 3 selon les plans.
 
Selon moi la seule question est : est-ce que l'argument de "c'est un forfait" est valable sachant que le mot "forfait" n'apparait pas sur le devis, et que le devis stipule clairement que 4 regards étaient prévus.
 
Je passe sur le fait que j'ai accepté le devis sans même chercher à négocier, et que le montant de ces 2 regards doit être, j'imagine, aux alentours de 50 ou 100€ alors qu'il y en a pour plus de 6000€ de travaux en tout (j'ai signé deux autres devis le même jour avec cette entreprise).
Je trouve mesquin de leur part, en plus d'être peut-être illégal, de me demander de payer ces regards alors qu'ils ne les ont pas posés, et les insinuations de leur dernier mail achèvent de me foutre en rogne.

Effectivement, ils viennent de me faire un énorme avoir de

Je suis mi-content de les avoir fait plier, mi-énervé de me faire enfuler.

Merci à vous en tout cas

Bonjour,  
 
si deux personnes mariées sous le régime de la communauté désirent divorcer, est-ce qu'un arrangement à l'amiable des biens est-il possible ?
 
Ils ont acheté ensemble un appartement, à 50/50.
Ils ont adopté un ou plusieurs animaux.
 
L'un souhaite garder l'appartement, l'autre le ou les animaux.
Les deux côtés sont d'accord pour n'avoir que l'un ou l'autre.
 
Est-ce que ça marche ça ou obligatoirement l'appartement sera à 50/50 ?
 
Si ça marche, il faudrait repasser chez le notaire pour refaire un acte notarial en bonne et due forme j'imagine ?
Quels genre de frais sont à prévoir ? Un rachat à zéro, en contrepartie de la garde des animaux, ou un rachat à la moitié de la valeur ?
 
Merci d'avance.
 
PS : Je ne considère pas les animaux comme des biens mais pour simplifier la question, ça me semblait opportun.

 
Encore merci, la suite dans quelques semaines

Ok et si tout est à l'amiable, on n'a pas besoin d'avocat c'est ça ?
Donc des frais en moins...
 
Car justement ça va poser problème si le divorce coûte trop cher.
 
Au niveau de la liste des biens, les animaux rentrent-ils en ligne de compte ?
Les revenus générés par chacune des parties comptent-ils ?
Si une partie a contribué davantage aux charges du foyer, cela est-il prit en compte ?
 
Ou comme l'appartement c'est 50/50, tout est mis à égalité ?
 
Je parle de différence du simple au double niveau revenus.
 
Merci.

 
Bonjour,
 
Saviez vous qu'un recommandé électronique envoyé depuis le site de la poste n'avait aucune valeur devant un tribunal ?
Oui oui !
Aujourd'hui je passait au tribunal pour mon affaire avec ce restaurateur véreux, dans le cadre de la déclaration au greffe.
Donc un an d'échange par mail pour trouver une solution, ça ne compte pas.
"Il faut faire une médiation monsieur"
"Elle a été faite le 18 juin, le défendeur ne s'est pas présenté"
"Ah oui ... mais votre dossier est vide"
"Non il y a les e-mails"
"Oui mais le défendeur ne les as pas reçus" (snif, oui il a répondu aux mails mais il ne les as pas reçus)
"Ce sont des mails, il y a répondu"
"Ah oui mais vous n'avez pas envoyé les pièces en RAR à votre défendeur"
"Si voici le coupon et la copie du courrier"
"Ahah ! Votre courrier n'est pas signé, il n'est pas valide"
"Il s'agit d'un recommandé en ligne, fait directement sur le site de la poste"
"Monsieur ce n'est pas valide, je renvoie l'affaire"
 
   Hallucinant.
Je vais donc devoir ... refaire le MEME recommandé mais par voie "classique", pour que le mec ne se présente pas à la deuxième audience.
 
J'ai assisté à un spectacle tragi-comique où tout était renvoyé en médiation sans même regarder le dossier, sachant qu'avant moi, une dame aussi avait fait sa médiation, son recommandé et tout ... en vain.
 
Je comprends qu'il y a d'un côté a loi et de l'autre le bon sens, mais punaise, ...

Tu parles d'un recommandé electronique ou d'un recommandé en ligne commandé sur la poste et imprimé par la poste ?

@Lazarock
C'est d'office -50% pour un téléviseur après 5 ans, de mémoire....
Chepas si ça vaut le coup de faire des démarches ?

 
Un recommandé commandé en ligne sur le site de la poste, imprimé et envoyé par la poste, avec un bel accusé de réception rose...

Bonjour,  
 
si deux personnes mariées sous le régime de la communauté désirent divorcer, est-ce qu'un arrangement à l'amiable des biens est-il possible ?
 
Ils ont acheté ensemble un appartement, à 50/50.
Ils ont adopté un ou plusieurs animaux.
 
L'un souhaite garder l'appartement, l'autre le ou les animaux.
Les deux côtés sont d'accord pour n'avoir que l'un ou l'autre.
 
Est-ce que ça marche ça ou obligatoirement l'appartement sera à 50/50 ?
 
Si ça marche, il faudrait repasser chez le notaire pour refaire un acte notarial en bonne et due forme j'imagine ?
Quels genre de frais sont à prévoir ? Un rachat à zéro, en contrepartie de la garde des animaux, ou un rachat à la moitié de la valeur ?
 
Merci d'avance.
 
PS : Je ne considère pas les animaux comme des biens mais pour simplifier la question, ça me semblait opportun.

Ok et si tout est à l'amiable, on n'a pas besoin d'avocat c'est ça ?
Donc des frais en moins...
 
Car justement ça va poser problème si le divorce coûte trop cher.
 
Au niveau de la liste des biens, les animaux rentrent-ils en ligne de compte ?
Les revenus générés par chacune des parties comptent-ils ?
Si une partie a contribué davantage aux charges du foyer, cela est-il prit en compte ?
 
Ou comme l'appartement c'est 50/50, tout est mis à égalité ?
 
Je parle de différence du simple au double niveau revenus.
 
Merci.

La présidente (c'est le bon terme?) passait son temps trouver tous les prétextes possible pour renvoyer, avant moi une dame avait aussi tout ok, et pareil pour une connerie, renvoyé. Du vrai guignol. Je suis passé 10 ou 12e pas une seule affaire qui ne soit pas renvoyée à janvier.
 
Le recommandé en ligne ne comporte pas ma signature puisqu'il est complètement en ligne, voilà le truc qu'ils ont trouvé.
 
J'ai donc refait tout mon dossier, il part en recommandé classique demain (pour le défendeur), mais c'est honteux, d'autant plus que j'avais fait une médiation pénale dans ce même tribunal juste avant et mes pièces étaient ok ...
Et quand j'aurai reçu la preuve de dépôt, le même dossier partira à destination du tribunal ...

Salut
J'ai déménagé hier en faisant appel à une boîte de déménagement.
En branchant la TV, je me rends compte qu'elle est pétée suite au déménagement, sachant que c'est une vieille tv, pas de première main.
Un modèle Samsung UE46ES7000, pour être transparent.
 
Je l'ai achetée à un voisin il y a 4 ans, en partant de ma ville natale pour la capitale, où je vis depuis.
 
J'ai envoyé un mail au transporteur qui me demande, je le comprends, une facture pour faire jouer l'assurance. A savoir qu'il est pas hostile à cette solution.
Sauf que je ne l'ai pas, la facture d'origine (forcément, ça serait trop simple).
 
Existe-t-il une solution de repli ?
Si oui, laquelle ?
 
Cette TV n'est plus vendue depuis au moins 2017, et le dernier prix enregistré était de 460€
https://ledenicheur.fr/product.php?pu=1144045
 
J'ai cru lire qu'il fallait compter une décote de 10% par années, donc là ça reviendrait à 368€, mais j'y connais rien

 
je sais pas dans quelle juridiction tu es, mais c'est peut être "pratique" pour le magistrat, car dès janvier on aura la fusion Tribunal d'instance / Tribunal de Grande Instance en un seul "tribunal judiciaire" ...
 
 
bon a Paris apparemment la consigne c'est d'évacuer avant, mais ça doit dépendre des tribunaux  

je sais pas dans quelle juridiction tu es, mais c'est peut être "pratique" pour le magistrat, car dès janvier on aura la fusion Tribunal d'instance / Tribunal de Grande Instance en un seul "tribunal judiciaire" ...

bon a Paris apparemment la consigne c'est d'évacuer avant, mais ça doit dépendre des tribunaux

Il y a une manière particulière de négocier les honoraires ?
 
On peut gratter sur une proposition ou ça se fait pas trop ?

Faut pas trop chercher non plus, un justiciable qui va, pour la première fois, à une audience, il ne comprend rien, notamment quand le magistrat lui demande s'il a bien envoyé ses écritures à la partie adverse aux fins de respecter le contradictoire . Et ne parlons pas du simple respect de la procédure (dates, signature, délais...).
 
Déjà le compte rendu, ici, n'est pas clair et lacunaire ; ceci dit on a hâte de lire le jugement quand il sera rendu .

La présidente (c'est le bon terme?) passait son temps trouver tous les prétextes possible pour renvoyer, avant moi une dame avait aussi tout ok, et pareil pour une connerie, renvoyé. Du vrai guignol. Je suis passé 10 ou 12e pas une seule affaire qui ne soit pas renvoyée à janvier.
 
Le recommandé en ligne ne comporte pas ma signature puisqu'il est complètement en ligne, voilà le truc qu'ils ont trouvé.
 
J'ai donc refait tout mon dossier, il part en recommandé classique demain (pour le défendeur), mais c'est honteux, d'autant plus que j'avais fait une médiation pénale dans ce même tribunal juste avant et mes pièces étaient ok ...
Et quand j'aurai reçu la preuve de dépôt, le même dossier partira à destination du tribunal ...