Reprise du message précédent :
C'est des humains comme les autres.
Apres quand cela sera une IA c'est autre chose

 
Oui vous devriez avoir une CCN car a priori (à vérifier sur legifrance) les deux CCN étendues englobent bien l'activité de ton entreprise. Il faut consulter le champ d'activité de chacune pour déterminer précisément laquelle appliquer (sachant qu'on peut aussi en appliquer deux volontairement mais vlà le bordel)

 
Merci de ta réponse  
 
Donc techniquement, il n'y pas de cas un peu chelou où on devrait pas en avoir ? Genre - de 10 personnes ou je sais pas quoi d'autre ?
L'employeur a-t-il le droit de ne pas l'appliquer (volontairement) ?
 

Il pourrait y avoir un cas style on a un code APE qui date mais en fait notre activité principale est complètement différente et ne relève pas d'une CCN étendue.
 
Si l'entreprise dépend d'une CCN étendue, l'employeur n'a pas le droit de s'y soustraire.

Top merci !

Comment est-ce que je peux confirmer toussa ?
Prendre rendez-vous à une MJD et exposé mon cas ?
Sachant que demander au niveau de mon entreprise, c'est chaud tant que j'ai pas un truc un peu solide...

J'ai une question secondaire au niveau de la convention Synthec par exemple, je lis des trucs contradictoires à son sujet.
En cas d’arrêt maladie classique (hors accident de travail, grossesse etc), y-a-t-il une carence pour le maintiens de salaire de la part de l'employeur ? (je lis 7 jours parfois, comme le code du travail, j'ai vu aussi 0... Du coup je me demande)

Exemple concret :
J'ai 1 an d'ancienneté, je suis malade pendant 9 jours (on va dire que ça commence lundi) :
- J'ai 3 jours non payé / 4 jours pur sécu (~45€) / 2 jours 90% (ou 100%) (sécu + employeur)
- J'ai 9 jours 90% (ou 100%)

Si j'ai -1 d'un an ancienneté, je suppose que c'est le premier cas systématiquement

Merci

Bonjour à tou(te)s,
 
Une très bonne amie a recu ce matin en main propre une mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien préalable à licenciement le 11 avril prochain. Aucune explication fournie par la DRH.
 
Elle est responsable comptable, encadrant 5 personnes, et a été bien notée lors de son dernier bilan annuel.
 
Elle tombe totalement des nues et va se mettre à la recherche d'un avocat pour l'accompagner.
 
 
En attendant, avez-vous des recommendations sur ce qu'il convient de faire (contacter certains collègues en off pour avoir des infos) ou ne pas faire (surtout ne pas contacter des collègues en off pour avoir des infos) dans cette période ?
 
Merci par avance pour vos conseils ! Personnellement la combinaison comptable / faute lourde-grave / secteur associatif m'inquiète particulièrement.
 

 
Soit tu fais tes recherches et tu rédiges un joli truc. Soit tu peux aller voir un avocat (dans une permanence ou autre) et exposer ton cas. Tu n'as pas de représentant du perso dans ta boîte ? Sinon tu leur poses officiellement la question.
 

 
Va voir la CCN (tu comprendras que je n'ai pas forcément envie ou le temps d'aller chercher tout cela) https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635173

Déjà s'il y MAP conservatoire, on peut penser qu'ils cherchent la faute grave (faute lourde oublie, plus personne ne fait cela). Aussi difficile de te conseiller sans savoir ce qui pourrait lui être reproché, notamment on ne sait pas si c'est "personnel" (problème de comportement par exemple) ou "professionnel" (grosse boulette qu'elle ne pouvait faire vu son niveau)... Aussi, elle peut toujours demander à ses collègues s'ils savent quelque chose, ça ne mange pas de pain. De même elle peut répandre qu'elle a déjà saisi un avocat, ça fera peut être flipper en face.

Mais pas de conseils spécialement, si ce n'est de tenter de rester raisonné et de ne pas faire n'importe quoi de compromettant !

Excellent

 
Merci Rheo.
 
J'ai cité son bilan annuel, car si "personnel" il y aurait eu des alertes (logiquement).
 
On va éviter de spéculer, ce qui est plus facile à dire qu'à ...  
 
See you dans 10 jours.

Tu dois publier les extraits pertinents de ta requête (ie le document utilisé pour saisir le juge). Donc tu cop/coll sur en .doc, tu écris au ministère public pour faire valider l'extrait (demande au greffe de te donner le moyen de contacter le ministère public), une fois que le MP a validé, tu trouves deux journaux du coin, tu trouves leur adresse "petites annonces" et tu envoies:
 
 

 
Ça je le sais bien. Par contre, conseille lui de se faire assister lors de l'entretien, ne serait ce que pour avoir un témoin impartial.

Je transmets  

 
Non, très petite boite, les seuls qui pourraient avoir des renseignement, je ne peux pas leurs demander sans risquer de me faire griller (et si c'est un pétard mouillé mon histoire, je me ferais griller pour rien)
 
Mes recherches m'ont filé des pistes, mais pas de certitude, difficile de construire quelque chose avec ça ...
 

 
Yes, j'imagine bien
 
Merci de ton aide en tout cas !

Après y a des pro de la SYNTEC ici donc peut être que d'autres sauront t'aider

Oui, et non pas par un avocat (sauf s'il est lui-même conseiller du salarié) comme dit dans le premier message : soit par un délégué du personnel, un membre du personnel ou si pas de DP dans la boite, un conseiller du salarié (normalement, cela devrait être indiqué sur la lettre de convocation à l'entretien).

B'soir, énoncer le contenu du casier judiciaire d'une personne publiquement (à la télévision) est-il un délit ?  

Trop de variables dans ta question

Montrer un extrait du casier, c'est non, c'est réservé à la personne (et encore, si c'est un extrait du bulletin 1 ou 2, tu dois même pas en avoir une copie )

Par contre, parler d'une condamnation, c'est OK, les décisions sont par principes publiques.

Hello,  
 
Je cherche ce que dit le droit sur le fait que l'employeur tienne au secret les membres du comité d'entreprise.  
 
Il me semblait que toute réunion du CE devait faire l'objet d'un ordre du jour et d'un compte rendu dans certains délais.  
 
Quelle latitude à le dirigeant pour imposer le secret ?  
 
Merci aux juristes

Tiens tu peux aller lire cela tout d'abord
https://www.ellipse-avocats.com/201 [...] ntreprise/
 
http://www.wk-rh.fr/preview/DgKoDg [...] _le_chsct_

J'avais lu ça effectivement, dans notre cas l'entreprise est en cours de discussion pour se faire racheter.  
 
Je n'arrive pas a déterminer si les informations sur ce process de rachat sont du domaine du secret des affaires.
 
L'impact pour les salariés est énorme et nous sommes dans l'omerta absolue de la part de la direction.

Banjoure,
 
j'ai attendu les 48h01 pour remonter ma question
 
Si quelqu'un peut m'apporter des éléments de réponses, ou je perds mes heures car...
 
Missi encore

 
J'ai vu et tu as bien fait, je ne faisais que te dire bonjour.

Cadeau :  
https://www.force-ouvriere.fr/temps [...] n-du-sujet
 

Pas simple à comprendre  
Jai 10 mn de trajet pour aller au boulot.
Il m'arrive de faire des remplacements d'une semaine à une heure de trajet, remplacement pour lequel j'ai un véhicule de mon employeur.
J'ai deux heures sup/jours, je dois faire mon temps habituel sur mon lieu de travail inhabituel.
Si je comprends bien l'article, je dois avoir une compensation mais pas forcément des heures sup ? (Pas de ccn ni d'accord)

 
Si des mecs de FO ont réussi à l'écrire, n'importe qui devrait pouvoir le comprendre.  

Vu que c'est un déplacement inhabituel et qu'il est largement supérieur au temps que je mets tous les jours pour aller au travail, et si je lis bien :  

alors ce sont des heures supplémentaires.  
Je ne me trompe pas, hein?

C'est gentil
Ca va?

Tu as lu le paragraphe au-dessus pour voir dans quel cadre ce que tu as cité rentre ?

 
Hamdoulillah

Jdois pas être n'importe qui  

Si tu te trompes, ce que tu cites, c'est la position de fo, pas la doctrine de la jurisprudence.
L'article précise que s'il doit y avoir contentieux, c'est contre l'État qui n'applique pas les textes européens.

tu parles de :

?
Ca va être un déplacement ponctuel. Je pars le matin à 6h30 et je vais atterrir à la gare le jour-même pour le retour à 23h. Normalement, je suis à 15mins de mon lieu de travail habituel. Et je fais 7h30 par jour.

bonjour,
 
vous savez si les arrêts maladies influencent sur le calcul du droit au chômage ?
 
je m'explique: en CDI depuis le 01/06/2017 (salaire 2400 € brut / mois), j'étais en un arrêt maladie (operation + réeducation) pendant 1 mois en janvier dernier.  
Une réorganisation dans la boite en ce moment, mon boss me propose une rupture conventionnelle pour fin de ce mois. (Chose qui m'arrange pour lancer mon activité en indépendant)
 
j'ai fait la simulation sur le site de pole emploi, et je trouve un droit au chômage de 1276€ net /mois pour 702 jours au total.
Ce calcul est juste si on était dans l'entreprise tout au long du contrat, mais moi j'avais un mois d'arrêt maladie.
 
Du coup est ce quelqu'un a déjà eu ce genre de situation ?
dans l'affirmatif, comment Pole emploi calcul les droits au chômage ?
 
Merci d'avance

PE s'en fout de ton arrêt maladie, quand tu es malade souvent tu cotises quand même hein (maintien employeur)

Bonjour les juristes (et rhéo)
 
Question   s'il vous plaît.
 
En octobre 2017, je contacte un restaurant à Paris pour organiser l'anniversaire de la Mme Wonder de l'époque, qui tombe le 31 décembre 2018.
On se met d'accord sur un tarif/personne, un engagement à payer pour 20 pers mini de ma part. Je laisse un chèque de 300€ d'acompte, et m'engage à verser une avance sur la note de 700€ supplémentaire pour arriver au tarif minimal "20 personnes)
Je paye donc 700€ de plus par virement en mars 2018.
 
En septembre 2018 catastrophe, je me retrouve célibataire, je vais donc voir le restaurant pour annuler, récupérer mes 700 et lui laisser les 300 d'acompte, c'est le jeu.
Je lui communique mon IBAN pour remboursement.
Tout se déroule ensuite par mail :
En octobre 2018 sans nouvelle, je le relance, il me blablate comme quoi erreur de réception de mon IBAN, je lui renvoie, il me confirme réception.
En novembre 2018 toujours rien, je le relance 3x
En décembre 2018, il me dit qu'il n'a pas trace des 700€ mais qu'il va me faire un virement des 300, je lui renvoie toutes les preuves de virement (et les échanges de l'époque)
Toujours sans réponse, je le relance à plusieurs reprises et fin décembre, il me répond que c'est le rush, de le relancer en janvier promis-juré.
fin janvier 2019 je relance, il me dit promis juré je m'en occupe la semaine prochaine.
Depuis plus rien, je le relance tous les mois en vain.
 
Je suis du genre patient, mais là il me prend pour un   .
 
Avant d'aller lui casser les rotules à la batte (je plaisante hein) quels sont mes recours svp ?
 
Merci de votre aide.

LR AR de mise en demeure de remboursement sous 10 jours sinon saisine du TI

 
Merci rheo pour ce retour.
en effet, j'ai un maintien de salaire pendant l'arrêt en question.  
Mais dans la fiche de paie, j'aperçois que le salaire de base pour calculer les cotisations chômage a baissé.
Cette baisse, d'après un calcul rapide , correspond aux indemnités journalières dûes par la sécu.
 
du coup, les droits au chômage (l'allocation journalière à laquelle je pourrai prétendre) vont mathématiquement baisser, non ? (moins de cotisations)  

Merci !