Reprise du message précédent :
Bonjour,
Pour sortir de force d'une indivision, c'est quel type d'avocat svp ? Car en cherchant j'en vois qui font droit immobilier mais qui précisent que c'est surtout le recouvrement de loyer, des qui font droit du patrimoine, mais du coup de la famille avec ...
En gros, depuis 4 ans on essaye de sortir à l'amiable, on est prêt même à lâcher nos parts (car on paye seuls tous les frais) l'autre partie (de mauvaise foi) refuse de vendre, refuse de nous vendre ses parts, et refuse même de reprendre gratuitement nos part, je pense que là on doit agir maintenant.
Terrain non bâti de faible valeur.
Merci
 

 
Étude qui chercherait à minimiser les nuisances pour les riverains notamment le soir et la nuit, l'école serait donc un bon emplacement

Et ça va venir chouiner que les impôts locaux augmentent

 
Quand tu dis qu'on t'a payé les 7h tu veux dire en heures supplémentaires ? Ou comme si t'avais travaillé le lundi ?
 
Sinon je vois qu'il est possible (si accord ou convention collective) de donner un CP ou RTT pour la journée de solidarité, donc ça doit être ça.
 
Pour les congés d'une année sur l'autre certaines entreprises permettent de les stocker d'autres non, dans la mienne c'était anciennement le cas et plus maintenant (à part un peu pendant le COVID) car tu te retrouves avec des gens qui ont 2 mois à poser, des équipes dépouillées à certains moments, etc.
 
Des dérogations au cas par cas peuvent toujours être possibles, ça m'est arrivé cette année car combo j'ai bossé entre noel et jour de l'an, pris qu'une semaine sur l'année, donc il me restait un mois à poser sur Mars-Avril (notre période se finit fin Avril), et gros projet en cours, j'ai pu exceptionnellement décaler une semaine sur Mai. Pareil si t'as un projet de tour du monde ou truc du genre ça peut parfois se négocier.
 
Si on t'a sucré des congés sans que hiérarchie ni RH ne te préviennent c'est pas cool je trouve.

Tu as oublié je crois  le "je ne suis pas juriste mais"  

Sauf McKinley le cabinet de conseil en emplacement inclusif de receptable de verre de seconde main

Quelle réserve dans la réponse !  

Hello. Petite question : Lors d'un procès d'assises, je suppose qu'il est fait une sorte de compte-rendu. Est-il possible d'y avoir accès pour les membres de la famille de l'accusé ?

#jesuispaspenaliste mais je pense que comme au civil oral le greffe tient un plumitif qui retranscrit les débats , il faut le demander à la juridiction.

(Attention tu es pas dans une série US ou la steno prend en note mot à mot)

Et qu'il y a trop de paperasse et de bureaucratie.

Bonjour, j'ai une question mais je sais pas trop si je suis au bon endroit...
On fait rénover notre maison et on change les menuiseries. J'ai signé un devis il y a plus de 4 mois sans date de livraison dessus (connerie de ma part).
Après multiples excuses du menuisier sur decalage de livraison des fenetres (mauvais commande auprès du fournisseur, ses employés on le covid, sa fille a été à l'hopital) je lui ai mis la pression pour qu'il me prouve qu'il a avait bien passé la commande auprès du son fournisseur.
Il a jamais été capable de le faire, il m'a transféré des mails qui ont aucune valeur, des bons de commande altéré sous paint, non signés, etc.
On l'a mis en demeure par LRAR de rembourser notre acompte.
Il n'échange pas avec nous mais avec notre maitre d'oeuvre, en synthèse les derniers echanges c'est : "j'ai reçu le LRAR, j'ai annulé la commande auprès de mon fournisseur, je vais leur rembourser leur acompte".
 
Ca date d'une semaine et evidemment rien.
Je compte passer la 2nde, est-ce que c'est nécessaire que je fasse venir un huissier pour constater qu'il n'y pas de fenetre chez moi ?est-ce que le menuisier doit etre convoqué à ce constat ?
 
Merci

Pour répondre à ta question avec le point de vu du menuisier  
En ce moment les fabricants de menuiserie sont dans la merde,  les délais de livraisons sont devenus aberrants et les prix sont sur orbite
Mon beau frère est dans la branche, son fournisseur lui annonce des +30% +40% et des livraisons attendu pour.... février   ( contre 3 semaines de délai de fabrication d'habitude)

Tu peux râler tant que tu pourra, s'il n'as pas tes fenêtres sur stock ... il vas les sortir de son cul
Fait toi rembourser  si t'as envie , mais attend toi à prendre une cartouche niveau prix et délai chez tous les autres que tu vas pouvoir consulter pour faire le taff à sa place  

Ce qu'il se passe c'est que je suis sur à 90% qu'il n'a jamais passé commande auprès de son fournisseur, qu'il a utilisé notre acompte pour faire une autre commande sur un autre chantier.
On s'est retourné vers un autre menuisier, effectivement les délais sont fous mais pas le choix, actuellement le chantier est ouvert aux 4 vents.

 
J'ai actuellement une conciliation en cours avec mon ancien bailleur qui me réclame plus de 2k€ suite à un état des lieux.
 
L'état des lieux de sortie va "bon état" à "très bon état" pour les éléments passés en revus.
 
Nous avons passés quasiment sept ans dans le logement et il me semble qu'une décote liée à la vétusté s'applique sur les montants réclamés par mon ancien bailleur.
 
Vous auriez le ou les textes de loi sous le coude pour ça ?

Avais-tu signé l'établissement d'une grille de vétusté ?
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
 
Si ce n'est pas le cas, j'ai bien peur que le propriétaire fasse ce que bon lui semble MAIS il est supposé (!) produire des factures attestant des travaux réalisés.
 
Rapproche-toi de l'ADIL de ton département !
 
J'édite :

C'est ce que j'ai fait, ce sont eux qui m'ont donné l'argument de la vétusté mais ce document n'est pas annexé à mon bail (qui date de 2015 soit une bonne année avant l'obligation d'annexer le document à un bail)
 
Je n'ai pas de facture des travaux réalisés, uniquement des devis mais il semblerait que ce soit suffisant.
 
En gros je vais l'avoir dans l'os

Le conciliateur doit pouvoir avancer au propriétaire certains éléments de "vétusté" normale : peintures jaunies, papiers peints défraîchis etc.), et ça au bout de 7 ans ça ne se déduit pas de la caution (oups) !

Par curiosité, qu'est-ce qu'il reproche à l'état du logement si tous les points de l'EDLS vont de bons à très bons ?

 
Oui je trouve ça assez ouf.
 
Au départ, le montant total était de pratiquement 2.8k. La caution a été retenue intégralement (665€) auxquels j'ai ajouté 120 balles. Il reste en gros 1.9k à régler, mon ancien bailleur me propose 1300€ à régler.
 
Je propose 800€ vu que ça fait 7 ans qu'on était dedans et encore je trouve que je suis sympa.
 
Mais le conciliateur revient à la charge en me demandant un justificatif du montant proposé.
 
@GAS : en gros la peinture. Y'a une chambre dans laquelle elle se détachait simplement en passant dessus.
 
Bref, à suivre

Mais ça c'est de l'usure normale (avec peut-être un mur humide -ou autre- en prime ? ou peinture tellement vieille qu'elle se barre ?) et le conciliateur ne fait pas son boulot !

C'est un peu le sentiment que j'ai eu, elle avait l'air de clairement prendre le parti adverse mais bon c'est juste du ressenti, va prouver ça devant un tribunal.
 
Après je peux aussi tenter le coup de mettre fin à la conciliation en disant j'ai proposé cette somme, faites avec.
 
Mais bon le sujet m'emmerde depuis plusieurs mois et j'aimerais vraiment passer à autre chose. Je pensais acheter la tranquillité de l'esprit avec cette somme mais visiblement ça ne va pas suffire.
 
Je suis en train de me tâte à tout envoyer chier et voir si mon ancien bailleur est prêt à aller au tribunal.
 
J'avoue avoir du mal à formuler à la conciliatrice qu'elle fait mal son taff. Je me demande comment écrire ça par écrit sans que ça puisse se retourner contre moi

Honnêtement, si ton EDLS va dans ton sens (= usure normale de l'appartement sans autre dégradation mentionnée) je crois que j'enverrais paître tout le monde.
Ta caution est gardée, le proprio refait la chambre dégueu lui-même avec les 665€ et encore il se fait une marge !

Je vais relire tout ça à tête reposée et laissez passer le week-end.
 
Merci pour les réponses apportées

Tellement plus sympa sur Reddit où ils abrègent "Am not a lawyer" en ANAL.

Anal ????  

oui, on te demande de le mettre dans tes réponses

Et perso j'irais même réclamer la caution et ce que tu as versé en plus, ce bonhomme confond dégradations/saleté et vétusté !

Si tu rends l'appartement propre et dans l'état du départ (pas de portes cassées ou autre mur troué/absent - et je ne parle pas de trous de fixation de mobilier - fenêtres cassées et autre matériel dégradé) il peut même y avoir toutes les peintures à refaire (même si tes gosses ont dessiné sur les murs, sisi), ce n'est pas à toi de l'assumer

tu pourrais poster les états des lieux d'entrée et de sortie pour voir ?

Le souci c'est que j'ai plus l'état des lieux d'entrée. Et l'état des lieux de sortie n'est pas comparatif.

Je vais essayer de titiller la conciliatrice en argumentant qu'une comparaison entre les deux pourrait éventuellement justifier des montants réclamés.

Voir si ça la pousse à donner l'état des lieux d'entrée.

Avec 7 ans d'occupation si tu n'as vraiment rien abîmé tu ne devrais rien payer devant un juge.
J'ai eu un dossier de la sorte en appel, avec confirmation du jugement déféré, il n'était pas envisageable de condamner le preneur pour de l'usure normale après plusieurs années d'habitation.

Après sans l'état des lieux d'entrée c'est compliqué... et il faut vérifier que l'on ne te reproche pas des éléments relevant des réparations à la charge du locataire, ce qui serait justifié.

ANAL mais genre la peinture qui se détache c'est clairement pas ta faute ou alors faut le prouver ! T'aurais même pu demander à revoir ça quand tu y habitais encore.

zut je voulais être le 1er, tu me le retire de la bouche !

Bonjour bonjour,
 
Sur la suggestion de Gusano, je viens vous voir après avoir posté sur le topic épargne.
 
Nous sommes deux frères et sœurs et avons une mère (66 ans).
 
Elle vient de vendre sa RP et va acheter un appartement.
 
Elle voulait nous faire une donation (en numéraire) à ma sœur et à moi afin qu'on l'achète nous, chacun pour moitié (on passe largement sous les radars des plafonds de donations aux enfants, l'immobilier n'étant pas trop cher chez elle, on parle d'un bien d'environ 160k). Et qu'elle en ait l'usufruit.
 
Les questions alors sur épargne furent (et leurs réponses à côté):
 
- y'a t'il mieux à faire ? On m'a répondu qu'il fallait plutôt qu'elle l'achète elle avec ses fonds et qu'elle démembre ensuite pour nous faire donation de la nue propriété).
 
- serais-je sujet à l'IFI ? Je n'habite pas dans la même région qu'elle, chez moi l'immobilier est cher. Je n'ai jamais en fait regardé et je ne sais même pas sur quoi se base l'évaluation de la valeur du bien (notre maison vaut entre 1.3 et 1.5M, avec les 30% d'abattement sur la RP ça passe de toutes façons, d'où le fait que je ne me sois jamais questionné) ... Bref, on m'a dit que de toutes façons ce serait l'usufruitier qui serait redevable de l'IFI si besoin, ce qui ne sera alors pas le cas. Du moins jusqu'au décès.
 
- de quoi serais-je redevable ? A priori le foncier, les charges de copro, tout ça c'est pour l'usufruitier. Resteraient les gros travaux structurels à la charge des NP.
 
- les emmerdes dans le futur si elle décède. Un des deux enfants qui veut garder, l'autre qui veut vendre, etc ... Bref. Déjà pas friand de l'immobilier d'investissement (parce que c'est probablement ce que deviendrait cet appartement au décès s'il n'est pas vendu) pour les tracas que ça engendre, le faire à deux ... Encore plus avec un membre de sa famille ... J'ai peur d'un sac d'embrouilles (qu'on aurait sans doute aussi au décès si ma mère était pleine propriétaire: les droits de successions, garder ou revendre l'appart ? etc ...).
 
Bref, plein de questions surement débiles
 
Mais si vous pouviez m'éclairer ... (j'irai évidemment voir mon notaire en temps et en heures, c'est juste que déjà je sache dans quoi je navigue, ne comprenant absolument rien à ça).
 
Merci !

Bonjour à tous,
 
Petite question plutot orientée "notaires":
 
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime "par défaut".
 
Je suis salarié dans le privé.
Ma femme est fonctionnaire en disponibilité. Elle vient de s'installer à son compte en libéral (profession paramédicale).
 
Dans la mesure ou son activité n'est pas commerciale et qu'elle n'est pas emmenée à s'endetter pour s'installer (local en location, et peu de matériel) , et que le risque d'attaque juridique par un patient est faible, voir nul, il ne nous est pas paru nécessaire jusque là de faire modifier notre contrat de mariage.  
 
Mais peut-être est-ce une erreur ? N'hésitez pas à me contredire.
 
 
En parallèle, ma femme étudie la possibilité de s'installer à moyen terme dans une maison de santé afin de pouvoir bénéficier d'un effet réseau avec d'autres professionnel.
Elle a été approchée par un groupement de professionnel qui sont en train de monter un tel projet.  
Leur idée est de monter une SCI dont les différents professionnels seraient actionnaires.
Cette SCI contracterait un crédit (en apportant quelles garanties ? Ca les porteurs du projet n'ont pas sus l'expliquer à ma femme) pour acheter un terrain et construire le bâtiment dessus.
Les loyers versés par chacun des occupants permettrait de rembourser le crédit.
 
L'un des porteurs du projet insiste lourdement pour que tous les associés aient préalablement fait un contrat de mariage afin que les époux ne puissent pas interférer dans le projet. (Il a a priori eu une mauvaise expérience par le passé avec une associée dont le mari a mis le bazar dans la gestion de la SCI).
Je peux comprendre la demande, mais la solution proposée (le contrat de mariage) me semble lourd par rapport au but recherché.
Est ce qu'il ne suffirait pas que ma femme utilise l'argent touché dans le cadre de l'héritage de ses grands parent pour l'apport en capital à la SCI , pour que de facto , elle soit propriétaire de ses parts de SCI en propre, et donc sans que je puisse y dire quoi que se soit ?
 
 
 
 
 
 
 

Je me permets de préciser que la déclaration de don manuel se fait désormais en ligne, plus besoin de déposer le CERFA 2735.

Tu as raison. Si le risque de mise en cause de sa responsabilité professionnelle est epsilonesque, ne touche à rien de ce point de vue.

L'idée d'utiliser de l'agent personnel pour sa part du capital social est une bonne idée. Elle seule sera propriétaire de la valeur des parts de SCI, qui augmentera au fur et à mesure du remboursement des emprunts, ce qui n'est pas inéquitable dans la mesure où c'est lié au produit de son propre travail. Evidemment, dans ce cas, pas besoin de contrat de mariage.

Si c'est de l'argent commun qui est employé au capital social, tu ne seras pas toi-même associé et ne pourras pas juridiquement interférer dans la vie ou la gestion de la société. Tu devras renoncer dans les statuts à te prévaloir de la qualité d'associé. Cependant, tu bénéficieras de la valeur des parts, qui dépendra du patrimoine commun. C'est ce qu'on appelle la distinction du titre et de la finance, c'est un peu subtil. Le problème est que s'il fait vilain temps entre vous, en cas de partage de la communauté, elle devra te payer la valeur de la moitié des parts (qu'elle conservera nécessairement comme associée). Et, pour prendre un exemple extrême, si elle n'a que ça dans son patrimoine, il faudra que les parts soient vendues pour qu'elle puisse te payer ce qui t'es dû.

Merci gusano, c'est plus clair.
 
Donc le don financier combiné à l'achat des parts financé avec le don permet de gagner (sur de si "petites" sommes pourtant, tout étant relatif) ~30k de dons sur les années suivantes. Et d'économiser le coût d'acte d'une donation immobilière.
 
Donc tout bénéf en somme.
 
Aucun intérêt à ce que l'aïeul achète et démembre ensuite (sauf si le quota de dons sur 15 ans est déjà atteinte, ce qui n'est pas notre cas).

Merci, c'est très clair.

Tu l'as fait? Ça te donne un récépissé ou un truc du genre mentionnant le montant du don etc?
Ça me sera utile en pro, on se sert justement du CERFA en justificatif d'une donation