Reprise du message précédent :

Ici :

 
J'en avais parlé ici : première audience, rien a faire qu'il ne soit pas venu
 

 
Deuxième audience, il s'est fait défoncer (il ne s'est pas présenté) et j'ai "gagné".
Mais je n'ai jamais vu un centime.
 
Le resto en question est toujours ouvert, il a juste fermé sa société et rouvert une nouvelle au nom de son père, hop magique ça efface les poursuites.
 
Autre cas magique auquel j'avais assisté : le non respect d'un contrôle judiciaire, "c'est pas grave"

Bonsoir,

J'ai une question donation, usufruit et nue propriete.

Il y a 15 ans, mes parents on fait une donation d'une partie de leur patrimoine en nue propriete a mes frères et moi (on est 4), devant notaire avec des valeurs égales pour les 4 lots (selon les estimations des notaires et agents immo)

Toute la famille est fâchée avec un des frangins, qui est celui qui a (de loin) la plus grosse capacité financière des 4.

Aujourd'hui, ma mère craint beaucoup qu'il ne puisse remettre en cause le partage initial, et pose des problèmes pour ce qui reste à partager : la maison de famille qui a une énorme valeur sentimentale (après en valeur on parle probablement de 500k, peut être un peu plus, mais c'est en bousie profonde donc il y a très peu d'acheteurs qui pourraient mettre plus)

Les craintes viennent du fait que sur la période, les travaux réalisés dans les différents lots n'ont pas été les mêmes : Reno complète d'une ferme pour la mettre en location d'un côté, réfection de l'assainissement (obligatoire) de deux maisons, etc...

En même temps comme mes parents ont toujours l'usufruit, ça me semble pas déconnant d'entretenir leurs biens, mais sa craint 'e me semble pas complètement infondée non plus...
Qu'en pensent les experts du topic?

Bonjour,

Question nuisances sonores le dimanche.
Contre notre immeuble se trouve un immeuble de bureaux, avec notamment un centre de formation au 5ème.

Je suis au 4ème et mes chambres donnent contre cet immeuble.
Le centre de formation a loué ses locaux le dimanche, le matin on a un groupe de musique qui joue , et en début d'après-midi, une sorte d'église (avec un groupe, sans doute celui du matin), dont l'évènement est même diffusé en live sur leur page FB.

Le groupe commence à jouer entre 9h et 10h et jusqu'à environ 11h30, tous les dimanche. Ensuite, on a l'église vers 14h.

Leur musique s'entend très bien de mon appartement et j'en ai marre d'avoir ça tous les dimanches, surtout le matin.

J'ai contacté plusieurs fois le centre de formation (par mail), sans amélioration, sauf que cela ne débute plus à 8h le matin ...

A part un recommandé de mise en demeure avant poursuites (j'espère ne pas avoir à en arriver là), vous avez une autre idée ?
Appeler la police, vu qu'on arrive déjà pas à les faire se déplacer pour un tapage nocture, j'en doute un peu.

Mes voisins du dessus sont sourds-muets, le 6 et 7, les chambres ne sont pas au même endroit, donc je peux sans doute, si les gens veulent bien (pas gagné), avoir des témoignages du 2ème et 3ème étage.

 
OK, merci, c'était pas expliqué en première page
 

 
Oui, apparemment, il y a pleins d'organisations possibles : partages de frais, PA, mix des deux, etc. Il semble qu'il y a pleins de possibilités pour se mettre d'accord. Reste à savoir comment négocier si ça coince en face. J'ai constaté que la communication s'est dégradée ces derniers temps malheureusement
 

 
Effectivement, plusieurs personnes ont conseillées de prendre contact avec un avocat, ne serait-ce que pour avoir un avis et se préparer si ça doit aller plus loin.
 

 
Les premiers contacts que j'ai eu me conseillent de tenter la médiation pour voir.
 

 
Je ne suis pas sûr pour son éligibilité, et quelque part, ça n'est pas vraiment de mon ressort.
 
J'ai vu effectivement des grilles, mais elles n'ont pas l'air de tenir compte des charges ou des situations individuelles, ce qui me semble un peu bizarre. Et étrangement, ces grilles sortent les mêmes montants quelque soit la différence de revenus entre les deux parents, vu quelles ne prennent pas en compte les revenus du parent qui recevra la pension.
 
En revanche, c'est un véritable bordel au niveau des impôts : si garde alternée et que les parents se partagent la demi-part, les pensions alimentaires ne sont pas déductibles des impôts par exemple, ça a été confirmé récemment par une QPC en plus. En gros, faut faire des calculs pour étudier les avantages et les inconvénients de chaque situation.

Bonjour à tous,
 
je vous sollicite pour une question de responsabilité entre propriétaire et locataire. Je loue depuis 3 ans deux studios qui sont issus d'une séparation d'un appartement. Il y a donc une porte d'entrée principale avec un petit sas qui distribue ensuite les deux studios. Un de mes locataires en place depuis un an et sans histoires a cassé sa clé dans la serrure de la porte principale. Le serrurier qui est intervenu a donc dû faire sauter la serrure.  Celle ci était  plutôt vieille mais il n'y avait jamais eu d'alerte jusque là. Je me pose donc la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de remise en l'état de la porte?
Merci pour vos avis    
 

Bonjour à tous,  
 
J'ai une question relative au bail et préavis à la location d'un studio meublé.
 
J'ai un contrat de location entre les mains daté du 26/08 avec dispo du logement le 04/10, c'est un logement étudiant pour mon fils.
En parallèle nous sommes toujours dans l'espour d'obtenir un logement plus tôt et moins cher de la part du CROUS.
 
Dilemme, je ne veux pas me désister du 1er logement pour le moment car aucune garantie via le CROUS.
 
Ma question : Si je signe le bail de l'appart meublé mais que j'envoie un préavis avant le 04/09 (pour respecter le délai de préavis d'un mois) le bailleur peut-il exiger le paiement d'un 1er loyer bien que mon fils n'aura jamais occupé les lieux?
 
Par avance merci si quelqu'un a une réponse fiable.

Donation simple ou donation-partage ?
Si donation-partage, celle-ci contient-elle une renonciation aux règle de l'article 1078 du Code civil ?

Je ne comprends pas ce passage...

Cf première question...

Par contre, pas sur que tous ces travaux étaient bien à la charge de l'usufruitier...

 
Nan mais là c'est hyper facile à prouver puisque c'est régulier...
 
Constat d'huissier pour commencer.
 
Ensuite action en DI. Il faut aller au civil là-dessus.

Je ne sais pas, je vais relire l'acte notarié dont j'ai une copie.
 

bah disons que mes parents vont probablement faire en sorte que la maison de famille soit partagée en 3 et pas en 4, pour éviter une indivision problématique (parce que si le 4° veut sortir de l'indivision, les 3 autres n'auront peut être pas les moyens de lui racheter ses parts, par exemple), mais pour que cette attribution se passe sans galère, j'imagine qu'il est préférable que rien dans la succession ou les donations préalables ne soit contestable. Après j'en conviens, le rapport est assez lointain.
 
 

 
ok. Bah pour le moment mes parents ont tout financé dans ces baraques, mais dans la limite de leur maintient en état locatif : changement de chauffe-eau, cosmétique entre locataires, mises aux normes de l'assainissement.. LA seule exception, c'est l'une des maisons où il y avait seulement une partie qui avait été rénovée parce qu'elle était occupée par une mamie... MAis pas dans le sens attendu : elle avait refusé la remise à neuf de la partie qu'elle habitait Donc à son décès on a refait des travaux pour que ça soit habitable au sens de l'époque

Ça risque d'être compliqué
Enfin tout dépend du patrimoine de tes parents.

 
Ça pour être régulier ...
Merci  

 
Effectivement ça sera compliqué  
 
Mais si on peut limiter les risque c'est déjà qqchose.
 
Après niveau valeur du patrimoine, il y a largement de quoi couvrir 1/4 de la maison justement. Et au pire il y a la possibilité d'utiliser la quotité disponible, même si je pense pas qu'ils iraient jusque là.

 
Une idée ?

Hello les gens,

Question loi pouvoir d'achat.

Quelqu'un sait si la partie de la loi sur le PEE et son retrait en anticipé ont été adopté ?
J'ai demandé à la banque qui a mon PEE si ils ont mis en place ce qu'il fallait pour et m'ont répondu que non ...

Thanks

Lire le FP :

Oui article 5, les employeurs doivent communiquer là dessus avant le 17 octobre 2022 (2 mois suivant la publication de la Loi publié au JO du 17/08)

Merci rheo, je vais les appeler parce que c'est pas cool de garder mon argent --'

On va mettre ça sur le compte du correcteur  

Salut Lhéo  

Bonjour à tous.
 
Question assurance auto :  
La grand-mère de mon épouse est décédée en septembre de l'année dernière, un certificat de décès a donc été envoyé à l'assurance pour la résiliation du contrat.
 
Hier on a appris qu'un appel de cotisations a été envoyé à la succession de Mme en juin pour l'assurance de ce véhicule.
 
Est-ce que c'est normal ce genre de pratique sachant que la titulaire du contrat est décédée ?
 
Infos complémentaires si ça peut servir : le véhicule ne roule plus, est stocké dans un garage et n'a plus de CT valide.
 
Si besoin d'autres informations je me renseignerai.
 
Merci aux personnes qui pourront me répondre.

Attention. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, indépendamment d'un conducteur.

Même lorsqu'il est stocké sur un terrain privé (en l'occurrence un garage) ?
 
Édit : j'ai la réponse à ma question après quelques lectures.
Oui il doit l'être. La seule exception pour s'affranchir de cette obligation est que le véhicule ne puisse vraiment plus rouler (plus de roues, plus de batterie et plus de carburant).
 
Du coup on l'a dans l'os et on va devoir payer ces cotisations si j'ai bien compris.

Oui. Grosso modo s'il prend feu avec quelqu'un à côté ou fout le feu à ta maison tu fais quoi?
Assurance au tiers obligatoire ou assurance garage si proposé par ton assureur mais dans ce cas ils peuvent demander à ce que le véhicule soit réellement inutisable : sur parpaings, sans batterie ni essence dans le réservoir
Et donc oui c'est normal, en tour cas c'est comme ça que ça se passe aussi avec des clients actuellement : tant que la succession n'est pas liquidée l'assurance doit bien être payée donc dans notre cas passage en indivision ou au nom d'un des héritiers, mais prélever sur le compte de succession doit être possible aussi je suppose

J'ai édité entre temps.
Idéalement on aurait dû mettre le véhicule en casse et fournir le certificat de destruction en plus du certificat de décès à l'assureur. Mais vu que la succession a pris un peu de temps on voulait faire ça correctement.
 
Merci pour les réponses apportées

J'ai l'impression que ce dernier point est une LU des sites/assureurs. L'article L211-1 du code des assurances ne stipule rien sur les véhicules non roulants ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 017735447/ ).
 
Quand je vois sur le site de la MMA : "A noter : à titre exceptionnel, le propriétaire peut ne pas avoir d’assurance pour sa voiture non roulante si celle-ci ne constitue plus aucun risque pour autrui. Les conditions à remplir : placer le véhicule sur des cales, enlever la batterie et vider le réservoir de carburant."  
Mais je ne vois rien à ce sujet dans les documents contractuels (ni chez direct assurance aussi par exemple), donc d'où sort cette exception ?  Vu le flou du "à titre exceptionnel" et "peut ne pas", cela ne donne pas envie de jouer avec son assureur (assureur habitation donc, car pas de contrat alors chez l'assureur auto) en cas d'accident/blessure avec un véhicule sur cales.
 
Par exemple :

• le véhicule sur cale bouge (ou est déplacé/heurté) et écrase quelqu'un
•  la fixation du capot/hayon ne tiens plus et blesse celui qui bricole le moteur/dans le coffre
•  un début d'incendie dans le garage enflamme le véhicule, et la fumée de combustion des plastiques du véhicule asphyxie quelqu'un ( ou bien si la combustion du véhicule amplifie et aggrave l'incendie).
•  pollution du sol par les autres liquides du véhicule (huiles/frein/...)
•  un gamin entre dans le véhicule, s'enferme à l'intérieur, ne peut plus sortir et meurt de déshydratation

-> il faudra bien une assurance RC pour ce véhicule, ce n'est pas l'assurance habitation (qui exclue généralement tout ce qui touche aux véhicules à moteur) qui prendra en charge ces cas
 
Edit : précisions assurances habitations ou assurances auto dans les mentions.
 
Edit 2 : bon, c'est le bordel. La Cour de cassation aurait bien précisé les possibilités de non-assurance des véhicules non roulant ( pas trouvé la réf, mais plusieurs mentions sur les sites, dont https://www.lecomparateurassurance. [...] bligatoire ), mais la CJUE considère qu'un véhicule doit toujours être assuré jusqu'à ce qu'il soit légalement retiré de la circulation ( https://www.argusdelassurance.com/j [...] yse.183964 ).  
 

 
Ils attendent la publication d’une circulaire interministérielle pour faire les calculs. Mais le décret est sorti oui.  
 
https://www.epsens.com/entreprise/a [...] -salariale
 

Perdu Théo5, ce n'est pas un décret  

 
C'est exact, je pensais pourtant avoir vérifié que j'avais mis le bon pseudo
 

 
Arf, je vais passer pour un con... J'ai renvoyé un mail pour leur dire qu'ils ont intérêt à faire ce qu'il faut pour que je puisse débloquer mon PEE --'

Mais non tu ne vas pas passer pour un con, ils auraient pu te répondre cela dès le départ au lieu de faire comme si la mesure n'était pas passée. Tu es un client exigeant, ça leur fait les pieds à ces connards de banquiers.  

 
Je sais pas pourquoi j'ai dit ça  
 
Sinon pour le déblocage, vu que ça m'intéresse un peu ( ), je suis tombé sur un article :  
 
https://www.moneyvox.fr/placement/a [...] -plus-vite
 

Oui tout le monde joue la montre en ce moment (sauf les CSE...), surtout pour que les épargnants ne soient pas lésés du fait qu'une seule demande sera autorisée notamment

 
tu veux cassé les pied de Théo? la revanche du DRH
 
sinon j'ai eu une communication sur le sujet et effectivement ou nous conseil d'attendre car les modalité d'application de la loi n'ont pas encore été précisé.
A noter que dans la communication que j'ai reçu, le retrait serait exonéré d'imposition (comme normalement), mais également de prélèvement sociaux (17%), mais qu'il faudrait justifier les sommes retiré : liées à "l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services"...donc attention au justificatifs qu'il faudra certainement fournir...

Les justificatifs seront pour l'administration fiscale, à priori.

Non, pas les plus values, elles resteront soumises à 17.2% pour être précis. Et +1 pour les justificatifs, ce sera pour l'administration fiscale.

Je pense que le QR du ministère sera surtout là pour préciser quels achats de biens ou services seront concernés, pour le reste on a déjà pas mal d'éléments.

Si il faut dédié cet argent à des achats spécifiques ça va pas le faire pour moi --'
Je souhaitais surtout m'équiper en panneau solaire et utiliser le reste pour des achats types smartphones d'occasions pour remplacer les nôtres trop abimés ...

Je vais jouer la carte du PACS pour retirer tout sans justificatif dans ce cas.

 
Ah mais j'en sais rien, c'est que je présuppose, et en même temps c'est une loi pour le pouvoir d'achat, donc en soit pas de raisons que tes achats prévus ne soient pas éligibles. (surtout les panneaux solaires, c'est tout à fait dans la "tendance" du moment)
 
Je pense qu'ils veulent surtout éviter que des gens fassent des achats qui ne "rapporteraient" pas à la France, par exemple 10K€ de conneries sur Aliexpress, ou qui seraient complètement déconnants par rapport à leur programme (ex : acheter un turbo pour son diesel   )

Yop, je ne sais pas si c'est le bon topic :
 
J'ai un CDI signé, avec prise de poste à une date ultérieure. Je réfléchis à la meilleure manière de me désengager avant la prise de poste.  
 
Savez-vous si on peut rompre une période d'essai avant la prise de poste ? Il y a théoriquement 24h de préavis si présence entreprise <8 jours, mais bon je suppose qu'aucun employeur ne va intégrer un salarié pour le faire partir le soir même...
 
Risques légaux, hormis se faire détester par l'employeur ? Ce n'est pas un poste à haute valeur ajoutée
 
Merci

La période d'essai ne démarre qu'à la prise de poste, forcément.
 
Le plus simple serait de les appeler pour leur dire que finalement tu ne les rejoindras pas et tu confirmeras cela par courrier/mail derrière.
 
Aucun autre risque si poste de peu d'importance.

Pour en finir avec le projet de loi pouvoir d'achat, comme dis plus haut, ils attendent une directive de l'état pour savoir sous quelles conditions ça sera disponible.
 
Merci pour les infos

Re bonjour !
Je reviens avec mon histoire de voiture mais sur le côté succession cette fois.
 
Le certificat d'immatriculation est au nom du grand-père qui est décédé il y a une dizaine d'années et la grand-mère n'a jamais fait le changement de propriétaire.
 
Comment rectifier le tir après tant d'années ?
 
Merci par avance.